CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions générales de vente

Mises à jour au 1er mai 2018

La société Guardtek est spécialisée dans le développement de solutions logicielles web et mobiles destinées aux services de sécurité privée et à la gestion des installations. Ces solutions sont commercialisées par Guardtek et ses filiales (ci-après dénommées « le Groupe Trackforce ») dans de nombreux pays à travers le monde.

Avec l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), nous avons redéfini et formalisé le cadre juridique de la commercialisation de nos solutions dans les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Ces CGV sont complétées par les « Clauses de sous-traitance » et la « Politique de protection des données », qui en font donc partie intégrante.

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de Trackforce et du Client dans le cadre de la vente des produits suivants : Post, m-Post, Inspector, Proteck et Patrol.

Toute prestation fournie par Trackforce au profit du Client implique donc l’acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros ou en leur contre-valeur en monnaie locale à la date de la transaction, et s'entendent hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport en vigueur à la date de la commande.

Trackforce se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués au moment de la validation du devis.

Clause n° 3 : Remises et rabais

Les tarifs proposés incluent les remises et rabais que Trackforce pourrait être amenée à accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par le Client.

Clause n° 4 : Escompte

Aucune remise ne sera accordée en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le paiement des commandes s'effectue :

Prélèvement bancaire
Virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra régler le trimestre à l'avance conformément à la facture émise par Trackforce (dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation).

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date de réception, l'acheteur est tenu de verser à Trackforce une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le taux d'intérêt légal appliqué est celui en vigueur à la date de livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Outre les pénalités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'échéance entraînera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles 441-6, I, 12e alinéa, et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours suivant l’application de la clause « Retard de paiement », l’acheteur n’a pas réglé les sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts en faveur de TRACKFORCE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Trackforce conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, Trackforce se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit à l'endroit indiqué par l'acheteur sur le devis.

Le délai de livraison indiqué lors de la passation de la commande est donné à titre purement indicatif et n’est en aucun cas garanti.

En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu, au profit de l’acheteur, à :

L'octroi de dommages-intérêts ;
L'annulation de la commande.

Le risque lié au transport est entièrement à la charge de l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou endommagées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison dès réception desdites marchandises. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n° 10 : Conditions d'utilisation

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service à distance, et reconnaît notamment :

Qu’il est conscient des aléas liés à la connectivité Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse et les performances techniques, qui dépendent des différents serveurs et équipements de routage composant le réseau Internet et qui ne relèvent pas de la responsabilité de TRACKFORCE ;
Qu’il est seul responsable de ses connexions à Internet et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

À l’exception de ce qui est expressément mentionné dans le Contrat, TRACKFORCE n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Service. En particulier, le Client est informé et reconnaît que le Service a pour seul objet de transmettre les informations et les alertes des Agents sur le terrain via la plateforme de supervision, et/ou par l’envoi d’e-mails ou de SMS. Ce Service suppose donc que le Client affecte des membres de son personnel à la supervision des Agents sur le terrain afin de traiter les informations et alertes transmises par le Service, TRACKFORCE et son Service n’ayant pas pour vocation de se substituer au Client, lequel est seul responsable des mesures à prendre en réponse aux informations et alertes transmises par le Service.

En cas de dysfonctionnement du Service imputable exclusivement à TRACKFORCE, la responsabilité de TRACKFORCE se limitera au rétablissement de la connexion et du bon fonctionnement de la plateforme de supervision et/ou à la remise en état de fonctionnement du Matériel.

Clause n° 11 : Conséquences de la résiliation

Le Client pourra obtenir, sur simple demande adressée à TRACKFORCE, la restitution de ses propres données au format Excel ou le maintien de son accès à la plateforme de supervision en mode consultation seule.

Clause n° 12 : Résiliation par Trackforce

Trackforce se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le service fourni au Client, sans préavis, dans les cas suivants.

TRACKFORCE pourra, sans notification préalable au Client, suspendre l'accès au Service et/ou résilier le Contrat, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

Le non-paiement par le Client de deux échéances consécutives ;
La violation, par le Client et/ou ses utilisateurs du Service, des conditions d’utilisation de la plateforme de supervision ou du Matériel ;
Toute tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique de la plateforme de supervision par le Client et/ou ses utilisateurs du Service.

Si les circonstances ayant motivé la suspension du Service disparaissent, le Client pourra recommencer à utiliser le Service. La suspension du Service n’entraîne pas de prolongation de la durée du Contrat pour la période de suspension et ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client. Pendant la période de suspension, le prix du Service reste dû.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de Trackforce ne pourra être engagée si le manquement ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente résulte d’un cas de force majeure. À cet égard, on entend par « force majeure » tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n° 14 : Durée du contrat

Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date d’exécution de la commande par TRACKFORCE. Il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date anniversaire, sauf résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Trackforce.

Clause n° 15 : Assistance relative à la plateforme

Le Client bénéficie d’une assistance téléphonique pour l’installation, l’utilisation et/ou la configuration du Service, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h. L’assistance couvre les difficultés rencontrées par le personnel du Client lors de la prise en main de la plateforme, ainsi que toute question liée à son utilisation. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au système informatique du Client n’est pas couvert par l’assistance. De même, l’assistance ne couvre pas la résolution des incidents ou des anomalies signalés via le Service par les agents en mission, les mesures à prendre relevant de la seule responsabilité du Client.

TRACKFORCE assure la maintenance corrective de la plateforme de supervision. En cas de difficulté de connexion à la plateforme non imputable au système ou à la connexion du Client, il appartient au Client de contacter l’assistance téléphonique afin de résoudre l’anomalie constatée.

Clause n° 16 : Maintenance de la plateforme

La plateforme Guardtek est accessible aux utilisateurs en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7). Toutefois, Trackforce pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre d’opérations de maintenance (ces opérations devant avoir lieu entre 21 h 00 et 7 h 00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres équipements matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement. Trackforce s’engage à informer le CLIENT à l’avance de toute interruption programmée des services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelles, notamment l’application de mises à jour de sécurité critiques, sont exclues de cette obligation d’information.

Clause n° 17 : Accès à la Plateforme – Sécurité – Confidentialité

Chaque Partie considère comme confidentielles et s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie des données, notamment celles à caractère personnel, dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

En particulier, elle s’engage à mettre en œuvre et/ou à respecter les mesures appropriées visant à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données, notamment afin de prévenir tout accès non autorisé à ces données et aux équipements utilisés pour leur traitement, ainsi que toute utilisation non autorisée de ces données et de ces équipements.

Ces mesures comprennent notamment :

L'accès à la plateforme via un identifiant et un mot de passe ;
La mise en place d’une clause de confidentialité, notamment dans les contrats de travail conclus avec les salariés ou dans les contrats spécifiques conclus avec les sous-traitants et/ou d’autres partenaires.

Cette obligation s'applique à chaque Partie ainsi qu'à ses salariés et à ses collaborateurs, quels qu'ils soient, qu'ils soient permanents ou occasionnels.

En particulier, le Client est entièrement responsable des identifiants et mots de passe générés sur l’application pour accéder à la Plateforme. Trackforce ne saurait en aucun cas être tenue responsable, notamment en cas de négligence de la part du Client dans la conservation des identifiants et mots de passe et/ou de leur utilisation ultérieure par un tiers.

Clause n° 18 : Obligations légales et réglementaires

Il incombe au Client de se conformer à ses obligations légales et réglementaires et, en particulier, d’effectuer toutes les déclarations ou autres formalités préalables avant la mise en œuvre du Service, conformément aux textes applicables, notamment le Code du travail.

Clause n° 19 : Propriété intellectuelle

Les Produits ainsi que la documentation y afférente mis à la disposition du Client par TRACKFORCE dans le cadre du présent Contrat restent la propriété exclusive de TRACKFORCE et des tiers auxquels TRACKFORCE ferait éventuellement appel pour les besoins de l’exécution de ses obligations.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits et à leur documentation.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser ou d’exploiter les Produits et leur documentation autrement que dans les conditions ou aux fins prévues par le présent Contrat.

Clause n° 20 : Assurance

TRACKFORCE certifie avoir souscrit une assurance d’un an, renouvelable, auprès d’une compagnie d’assurance de renom et solvable, couvrant les risques suivants :

Responsabilité civile professionnelle et/ou responsabilité civile après livraison, plafonnée à 1 000 000 d'euros par sinistre et par année d'assurance.
Responsabilité civile d'exploitation / Responsabilité civile de l'employeur, plafonnée à 8 000 000 d'euros par sinistre.

Cette assurance restera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.

Clause n° 21 : Protection de la vie privée – Données à caractère personnel

En utilisant les Produits couverts par le présent Contrat, le Client accepte la collecte et le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans ces Produits aux fins du service de sécurité privée et de gestion des installations.

De ce fait, le Client autorise TRACKFORCE et ses sous-traitants à collecter et à traiter ces données conformément aux dispositions légales, réglementaires et européennes, et notamment au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi qu’aux dispositions (non contraires audit Règlement) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la suite (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

À cet effet, TRACKFORCE s’est dotée d’un délégué à la protection des données ou Data Protection Officer (DPD ou DPO) qui veille en permanence à la conformité de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués au sein de TRACKFORCE.

De plus, en application du RGPD et des dispositions non contraires de la loi « Informatique et Libertés », toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet de traitements dispose du droit de s’opposer à la collecte et au traitement des données à caractère personnel la concernant, du droit d’accès à ces données, de rectification ou d’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, du droit à la limitation du traitement la concernant, du droit d’obtenir des informations sur les personnes auxquelles le responsable du traitement a transmis des données à caractère personnel la concernant, ainsi que du droit à la portabilité desdites données, tels que ces droits sont décrits aux articles 15 à 22 du RGPD. Elle peut exercer ces droits en envoyant sa demande à l’adresse [email protected], accompagnée des pièces justificatives attestant notamment de son identité et de sa signature.

Par ailleurs, TRACKFORCE certifie ce qui suit :

Elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que les traitements sont effectués conformément au RGPD, lorsqu’elle agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 24 du RGPD.
Elle offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que tout traitement de données à caractère personnel réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée, lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
En cas de sous-traitance, elle ne fait appel qu’aux sous-traitants qui offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que tout traitement de données à caractère personnel réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée au sens de l’article 28 du RGPD. Le recours à la sous-traitance sera, en tout état de cause, régi par les clauses de sous-traitance venant compléter les présentes CGV.

Enfin, TRACKFORCE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de conserver les données à caractère personnel pendant la durée prévue en fonction de la nature de ces données.

Les dispositions de la présente clause n° 21 sont complétées par le document définissant la politique de TRACKFORCE en matière de protection des données à caractère personnel.

Clause n° 22 : Convention en matière de preuve

Par convention expresse, les informations et données issues du système d’information de TRACKFORCE ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1366 du Code civil français, le lien entre ces données et la partie à laquelle elles se rapportent étant présumé jusqu’à preuve du contraire.

Elles font donc foi entre les parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été rédigé et signé sur support papier par les parties.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la preuve de son consentement ainsi que de celui de son personnel et de ses collaborateurs, notamment en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation et l’archivage des données à caractère personnel les concernant, tels que prévus à l’article 21 des présentes, soit apportée par la production d’informations et de données issues du système d’information de TRACKFORCE ou de ses Partenaires.

Article n° 23 : Dispositions diverses

TRACKFORCE se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment et sans préavis, les modifications ne s'appliquant toutefois qu'à l'avenir.

Le Client ne pourra céder, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, ses droits et obligations découlant du Contrat, sans l’accord préalable écrit de TRACKFORCE.

Le Contrat contient l'intégralité des accords conclus entre les parties et rend caduc tout autre accord, déclaration d'intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties.

Si une clause s'avérait nulle, le reste du présent document ne serait pas affecté par la nullité de cette clause.

Le fait pour une partie de ne pas invoquer une clause du contrat n’implique en aucun cas une renonciation au bénéfice de ladite clause.

Clause n° 24 : Litiges – Droit applicable – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Toutefois, en cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée en priorité avant toute action en justice.

De ce fait, les parties mettront tout en œuvre pour que ce règlement à l'amiable intervienne dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l'existence du litige par la partie la plus diligente.

À défaut d’un règlement à l’amiable dans ce délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.