Contrat Trackforce Valiant SaaS (France, mai 2021)

Contrat Trackforce Valiant SaaS

Mis à jour le 12 mai 2021

Le présent contrat Trackforce Valiant SaaS, y compris toutes ses annexes applicables et tous les plans convenus (tels que définis ci-après) en vertu des présentes (constituant ensemblele « contrat »), est conclu entre GuardTek SARL et ses filiales, le cas échéant, et le « client » identifié ci-après. GuardTek SARL et ses filiales peuvent être désignées collectivement dans les présentes sous l’appellation« Trackforce Valiant »ou« TFV ». Le présent contrat constitue un accord contraignant entre TFV et le client.

Suite à l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), nous avons redéfini et formalisé le cadre juridique de commercialisation de nos solutions dans les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les « clauses de sous-traitance » et la « politique de protection des données », qui en font partie intégrante.

Conditions générales

1 : Définitions

Les termes utilisés et non définis autrement dans le cadre du présent contrat auront le sens qui leur est attribué ci-après.

1.1 : Salarié en activité

Désigne, pour une période donnée, tout salarié du client (ou toute autre personne fournissant des services pour le compte du client, telle qu’un prestataire indépendant) qui participe aux services, les utilise ou y accède de quelque manière que ce soit au cours de cette période.

1.2. Succursale

Désigne une entité juridique distincte, contrôlée par l’une ou l’autre des parties ou avec laquelle celle-ci exerce un contrôle commun. Aux fins du présent contrat, le terme « contrôle » désigne la détention d’une participation majoritaire donnant droit à des bénéfices.

1.3. Client

Désigne l’entité cliente mentionnée dans le plan ou la proposition applicable, ainsi que toute autre entité cliente affiliée pour laquelle le client a mandaté TFV afin de bénéficier de services. Si le client est composé de plusieurs entités juridiques, le présent contrat s’appliquera à chacune de ces entités juridiques bénéficiaires des services.

1.4. Données clients

Désigne les données, informations, contenus et supports fournis par le client à TFV dans le cadre de l’utilisation des Services.

1.5. Documentation

Désigne l’ensemble des documents écrits ou électroniques fournis au client par TFV afin de faciliter l’utilisation des services, le cas échéant, à l’exclusion des supports publicitaires ou promotionnels de ce type.

1.6. Équipement

Désigne le matériel fourni occasionnellement par TFV au client en vue de son utilisation dans le cadre des services. Cet équipement peut être fourni dans le cadre d’un achat, d’un bail, d’une location ou autre. Le matériel sera fourni, le cas échéant, par TFV conformément aux dispositions du présent contrat, aux conditions du plan ou de la proposition applicable, ou aux documents supplémentaires pouvant être remis par TFV à cette fin.

1.7. Force majeure

Désigne les événements échappant au contrôle de TFV, tels que, sans s’y limiter, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les coupures prolongées de courant, d’électricité ou de réseau, les actes de vandalisme ou les pandémies, qui rendent les services temporairement indisponibles ou qui affectent ou empêchent de manière permanente l’exécution du présent contrat.

1.8. Durée initiale

Désigne la période indiquée dans le contrat ou la proposition, à compter de la date de début, pour laquelle le client devra s'acquitter de frais.

1.9. Droits de propriété intellectuelle

Désigne l’ensemble des droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle, ou une partie de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, les idées, les méthodologies, les méthodes d’exploitation, les processus et l’apparence des services SaaS.

1.10. Réseau

Désigne Internet, le réseau téléphonique, le réseau de téléphonie mobile et les autres moyens de transmission par lesquels les services SaaS sont fournis.

1.11. Partie(s)

Désigne TFV ou le Client, individuellement ou collectivement.

1.12. Environnement de production

Désigne l'environnement fourni dans le cadre des services SaaS, que le client utilise pour le traitement en temps réel.

1.13. Systèmes associés

Désigne les ordinateurs appartenant au client ou exploités par celui-ci, les navigateurs Web, les systèmes d’exploitation, les pare-feu, les serveurs de messagerie, les serveurs LDAP, les portails, les réseaux, les logiciels tiers, la connexion Internet et tout autre équipement ou logiciel qui se connecte aux services SaaS ou qui a une incidence sur ces derniers.

1.14. Service(s) SaaS

Désigne la mise à disposition et l’utilisation d’un ou de plusieurs composants du logiciel TFV en tant que plateforme de services, ainsi que la fourniture de mises à jour et de mises à niveau, et de services connexes, y compris la maintenance et l’assistance, le tout conformément aux dispositions du présent contrat et au forfait applicable.

Les services SaaS peuvent inclure les éléments suivants : (i) les services GuardTek SaaS (notamment le service GuardTek Guarding SaaS et le service GuardTek Analytics SaaS), qui sont tous deux fournis par GuardTek SARL et ses filiales.

1.15. Logiciel SaaS

Désigne le logiciel TFV utilisé pour fournir les services SaaS, ainsi que toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, extensions et interfaces (y compris les API) de TFV.

1.16. Plan/Proposition

Désigne une ou plusieurs commandes écrites énumérant les services à fournir au client en vertu des présentes, signées à la fois par TFV et le client et faisant référence au présent contrat. Un modèle de plan/de proposition figure à l’annexe A. Après avoir été accepté(e) par le client et TSF, un plan/une proposition pourra être désigné(e) dans les présentes sous l’appellation « plan ». Tous les plans applicables sont incorporés au présent contrat par référence et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les termes d’un plan ou d’une proposition et les termes du présent contrat, les termes du plan ou de la proposition prévaudront.

1.17. Accord de niveau de service ou ANS

Désigne le contrat de niveau de service applicable aux services SaaS, joint aux présentes en annexe E.

1.18. Services

Désigne les services SaaS fournis conformément aux annexes jointes au présent contrat.

1.19. Date de début

Désigne, pour un service donné, la date à laquelle TFV (ou le prestataire tiers) commencera à fournir ce service au client, conformément au contrat ou à la proposition relative à ce service.

Services proposés

2.1. TFV fournira au client les services qu’il aura sélectionnés dans le ou les forfaits, pendant la durée initiale indiquée dans ces derniers.

2.2. TFV fournira au client l’accès aux services SaaS applicables via le réseau, conformément aux dispositions des plans. Toute utilisation des services SaaS avant la date de début indiquée dans les plans sera considérée comme une période d’essai pendant laquelle l’ANS ne s’appliquera pas. Dans l’environnement de production, le client ne peut utiliser que les applications et extensions spécifiées dans les plans, même si d’autres applications et extensions sont disponibles.

2.3. TFV peut mettre à jour périodiquement les Services SaaS sans préavis, mais ne s'engage en aucune manière quant à la fréquence des nouvelles versions ni quant aux fonctionnalités, améliorations ou corrections qui seront fournies dans le cadre de ces mises à jour.

2.4. Le client ne permettra l’accès aux services SaaS qu’à ses propres salariés, consultants et autres utilisateurs autorisés ; il ne mettra pas les services SaaS à la disposition de tiers et ne les rendra pas accessibles dans le cadre d’un centre de services, d’un partage de ressources ou d’une externalisation.

2.5. TFV prendra des mesures commercialement raisonnables, conformes aux pratiques du secteur, pour empêcher toute partie non autorisée d’obtenir (a) un accès physique au(x) centre(s) de données hébergeant les services SaaS, et (b) un accès électronique aux services SaaS ou aux données client. TFV informera sans délai le client de tout accès non autorisé aux données client via les services SaaS qu’il détectera.

2.6. TFV effectuera périodiquement des sauvegardes des données du client (« Services de sauvegarde ») conformément aux dispositions de l’annexe E. TFV prendra des mesures commercialement raisonnables pour lancer la restauration des données du client conformément aux dispositions du cahier des charges (ANS). TFV ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la corruption des données du client entre les sauvegardes programmées pour une raison imputable aux actes ou omissions du client. Les données du client ne seront pas utilisées par TFV à d’autres fins que la fourniture des services prévus dans le cadre du présent contrat et conformément à toute politique de confidentialité applicable de TFV.

2.7. En cas de force majeure, TFV mettra tout en œuvre, dans la mesure où cela est commercialement raisonnable, pour rétablir les services SaaS sur une autre infrastructure dès que possible. Jusqu’à ce qu’un tel cas de force majeure soit résolu, les services SaaS pourront être fournis de manière réduite et pourront nécessiter que le client modifie les procédures mises en place pour accéder aux services SaaS. Aucune des parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre partie en raison de toute perte ou de tout préjudice résultant d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de tout ou partie du présent contrat, lorsque ce retard ou ce manquement est causé, en tout ou en partie, par un cas de force majeure. Si une partie invoque un cas de force majeure pour justifier l’inexécution de ses obligations, elle doit en informer l’autre partie et prendre des mesures commercialement raisonnables pour minimiser le retard ou les dommages causés par ledit cas de force majeure.

2.8. TFV fournira les services d’assistance prévus dans l’ANS. La description de l’ANS figurant à l’annexe E fournit des précisions sur les niveaux de service et les éléments fournis dans le cadre de chaque niveau de service. Les dispositions du plan d’assistance prévalent sur les présentes.

2.9. Le cas échéant, TFV fournira des services d’assistance et de maintenance du matériel, conformément aux dispositions de l’annexe D.

2.10 Le présent contrat est conclu au profit du client et de ses filiales. Les filiales du client peuvent : i) conclure un plan ou une proposition distincte en vue de l’achat de services qui seront régis par les termes du présent contrat comme si la référence au « client » dans le cadre des présentes était une référence à la filiale concernée ; ou ii) utiliser les services conformément aux termes des présentes et aux restrictions appropriées indiquées dans le plan ou la proposition convenu(e) par le client. En ce qui concerne le point ii) ci-dessus, le client assumera la responsabilité finale des actes et omissions de ses filiales en ce qui concerne les services et le présent contrat, y compris, sans s’y limiter, les obligations de paiement en vertu des présentes et la diffusion du contenu soumis ou traité pour le compte du client par ses filiales, y compris, sans s’y limiter, les données client.

Responsabilités du client

3.1. Licence du logiciel SaaS. TFV accorde par les présentes au client une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser le logiciel constituant les services SaaS (collectivement, la « Licence du logiciel SaaS ») dans le cadre d’un modèle SaaS tant que le client bénéficie des services SaaS. Le client ne peut utiliser le logiciel SaaS que pour ses propres opérations commerciales internes. Le client ne doit pas, directement ou indirectement, (i) modifier, copier, altérer, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le logiciel SaaS ou toute autre propriété intellectuelle liée au présent contrat ; ni (ii) accorder une sous-licence pour l’utilisation du logiciel SaaS en vue d’une utilisation en temps partagé, d’une externalisation ou par un prestataire de services.

3.2. Le client est responsable de l’enregistrement de ses données client dans les services, et il est également responsable de la maintenance des données client qu’il fournit. Le client déclare et garantit à TFV que les données client sont exemptes de tout virus, cheval de Troie et élément similaire susceptible de nuire aux systèmes ou logiciels utilisés par TFV ou ses sous-traitants dans le cadre de la fourniture des services. Le client s'engage à ce que la collecte, la conservation et le traitement de toutes les données client se fassent dans le respect de l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

3.3. Il incombe exclusivement au client de garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des informations stockées sur son équipement.

3.4. Le Client est seul responsable (a) de la vérification de l’exactitude des informations traitées à l’aide des services, (b) de l’exécution de tous les processus et procédures normaux inhérents aux services, tels que le traitement de fin de période, les importations, les exportations et les transferts de fichiers, et (c) de la gestion et de la configuration de ses systèmes connexes ainsi que de leur bon fonctionnement. Lors de l’utilisation et de l’application des informations générées par les services, le client est tenu de s’assurer qu’il respecte les exigences applicables en vertu de la législation fédérale et des États. Le client accepte que : (i) l’utilisation des services ne le dégage pas de toute obligation professionnelle relative à la préparation et à l’examen des rapports et des documents, et (ii) il n’attende pas de la part de TFV ou des services de conseils ou de consignes concernant la conformité aux lois fédérales et d’État ou le traitement fiscal approprié des éléments figurant dans ces rapports ou documents.

3.5. Le client assume l’ensemble des responsabilités, obligations et compétences en ce qui concerne (a) le choix des services permettant d’atteindre les résultats escomptés, et (b) toute décision qu’il prend sur la base des résultats fournis par les services. Le client comprend et reconnaît que ni TFV ni aucun fournisseur tiers (le cas échéant) ne fournit de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels, que ce soit en tant que service ou par le biais des services, et que le client ne peut attendre de TFV ou de tout fournisseur tiers qu’il fournisse des conseils ou des directives d’ordre juridique. Le client vérifiera tous les calculs effectués à l’aide des services et s’assurera que les résultats sont exacts. Si une assistance juridique, comptable, fiscale ou autre est requise, le client fera appel aux services d’un professionnel compétent. Dans la mesure permise par la loi, le client indemnisera et dégagera TFV de toute responsabilité en cas de réclamations et de demandes émanant de ses employés ou anciens employés résultant de l’utilisation des services par le client.

3.6. Le client est seul responsable du bon fonctionnement des systèmes connexes. Les dispositions d’assistance prévues par le présent contrat ne s’appliquent ni aux systèmes connexes ni aux problèmes des services SaaS résultant de ces systèmes, quel que soit le fournisseur, l’installateur ou le distributeur desdits systèmes connexes. Si TFV constate que la cause profonde d’un problème réside dans des modifications apportées par le client aux services SaaS ou dans le comportement des systèmes connexes, elle en informera le client et lui demandera l’autorisation de fournir une assistance supplémentaire (le cas échéant). Si le client donne son accord à cette fin, le temps supplémentaire consacré par TFV après cet accord sera facturé au client sur la base du temps et du matériel, aux tarifs alors en vigueur.

3.7. Le client modifiera régulièrement tous les mots de passe utilisés pour accéder aux services. Si le client apprend qu’un tiers non autorisé a pris connaissance d’un mot de passe, il en informera TFV sans délai excessif et changera rapidement ledit mot de passe. Le client supprimera les anciens comptes d’utilisateurs des services.

3.8. Le client est chargé de surveiller l'accès des utilisateurs aux services.

3.9. Le client est responsable de la connexion au service SaaS, y compris de la connexion via Internet.

3.10. Si le client utilise des services de téléphonie et de données (« services mobiles ») souscrits au nom de TFV, il lui incombe alors de respecter les restrictions suivantes :

3.10.1. Le client n’utilisera ces services de téléphonie et de données qu’aux fins de l’utilisation des services SaaS, comme indiqué dans le présent contrat SaaS.

3.10.2. Le client s'engage à ne pas abuser ni faire un usage abusif des services fournis dans le cadre de ces services mobiles.

3.10.3. Le client prendra en charge tous les frais liés à des activités sans rapport avec les services SaaS.

3.10.4. Le client s'engage à respecter toutes les lois locales et nationales applicables dans le cadre de l'utilisation des services mobiles, notamment en s'abstenant d'utiliser ces services à des fins de publicité non sollicitée, d'appels frauduleux ou trompeurs, ou de menaces.

3.10.5. Le client est seul responsable de toute violation ou utilisation abusive visée au présent article 3.9, et s'engage à prendre en charge les amendes, pénalités, frais et coûts juridiques liés à la défense, au règlement et à la résolution de telles violations ou utilisations abusives.

3.10.6. Le client informera immédiatement TFV de tout abus dont il a connaissance ou de toute violation du présent article 3.10, en fournissant tous les détails ainsi que les mesures correctives mises en œuvre pour résoudre ce problème.

Paiements, crédits et remboursements

4.1. Le client s’engage à payer à TFV les frais décrits dans le présent contrat, dans le plan ou la proposition applicable et, le cas échéant, dans la ou les factures émises par TFV, au titre des services et du matériel prévus par les présentes.

4.2. Tous les frais initiaux liés aux services seront dus au début de la prestation des services. Toutes les factures ultérieures émises seront payables net à 30 jours pendant toute la durée de l’abonnement telle que définie dans chaque formule.

4.3. Les clients régleront toutes leurs factures par prélèvement automatique et virement électronique.

4.4. Si le client conteste raisonnablement une facture, il doit payer le montant non contesté à la date d’échéance et adresser une notification écrite concernant le montant contesté (précisant la nature du litige et la ou les factures contestées) dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. TFV se réserve le droit de calculer des intérêts au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi sur les soldes impayés à l’échéance. Le client devra prendre en charge tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues et exigibles, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, qu’une action en justice soit engagée ou non.

4.5. Sans préjudice de tout autre droit ou recours de TFV en vertu du présent contrat, TFV se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du client à tous les services ou équipements (ou à tous les services, logiciels ou équipements tiers) fournis en vertu des présentes dans le cas où tout montant dû en vertu du présent contrat, de tout forfait, de toute offre ou de toute facture serait en souffrance depuis plus de trente (30) jours. Une telle suspension ou résiliation ne libérera pas le client de son obligation de payer tout montant restant dû.

4.6. Les frais de TFV s’entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et le client restera redevable du paiement de ces taxes, prélèvements ou droits, à l’exception des taxes sur le revenu net de TFV (y compris la FCC et les taxes et frais connexes pour les systèmes basés sur le téléphone).

4.7. Dès réception d’une notification écrite du client adressée à TFV l’informant de son incapacité à respecter l’engagement de disponibilité prévu dans l’ANS dans les trente (30) jours suivant la fin d’un mois, TFV créditera le client des frais tels que calculés dans l’ANS sur le prochain paiement dû par le client. Les crédits accordés au client constitueront son seul et unique recours en cas de non-respect de l’engagement de disponibilité par TFV.

Durée et résiliation

5.1. La durée du présent contrat (la « durée ») prendra effet à la date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à ce que tous les plans/toutes les propositions émis en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliés.

5.2. Les plans/propositions émis dans le cadre des présentes prendront effet (en ce qui concerne les services qui y sont identifiés) à la date de début indiquée sur le plan ou la proposition ou, si celle-ci est antérieure, au début ou à la fourniture des services concernés, et se poursuivront pendant toute la durée initiale. Par la suite, les plans/propositions seront renouvelés (en ce qui concerne les services qui y sont identifiés) pour des périodes successives d’un (1) an (chacune une « période de renouvellement »), sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son choix de ne pas renouveler au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période initiale ou de la période de renouvellement en cours, selon le cas. Le tarif unitaire pendant une telle période de renouvellement augmentera de 5 % par an par rapport aux prix de base figurant dans les plans pour les services concernés au cours de la période précédente.

5.3. Les dispositions des articles 6, 7 et 8, ainsi que toutes les obligations de paiement contractées par le client avant ou après la résiliation, resteront en vigueur après la résiliation du présent contrat.

5.4. Si l’une ou l’autre des parties commet une violation substantielle du présent contrat, et si cette violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de la partie non contrevenante, le présent contrat pourra être résilié par la partie non contrevenante moyennant notification écrite. Nonobstant ce qui précède, si la nature de la violation nécessite un délai supérieur à trente (30) jours pour être résolue, et si TFV prend des mesures commercialement raisonnables pour y remédier à l’issue de la période initiale de trente (30) jours, TFV disposera d’un délai supplémentaire raisonnable pour continuer à remédier à cette violation. En cas de résiliation, TFV remboursera la partie non échue des frais payés.

5.5. À la date d’effet de la résiliation, l’accès du client aux services SaaS sera résilié. Trente (30) jours après la date d’effet de la résiliation, TFV n’aura aucune obligation d’assurer la maintenance ou le transfert des données SaaS du client, sauf dans les cas prévus par la politique de conservation des données jointe aux présentes en annexe C. À la résiliation du contrat, TFV déploiera des efforts commercialement raisonnables pour supprimer, purger ou écraser de manière permanente et irrévocable toutes les données restant sur les serveurs utilisés pour héberger les services SaaS, y compris, mais sans s’y limiter, les données client, sauf si et dans la mesure où les lois et règlements applicables exigent une conservation supplémentaire de ces données, ou sauf indication contraire dans la politique de conservation des données jointe à l’annexe C.

Droit de propriété, confidentialité et protection des données

6.1. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie et à ne pas les divulguer, les publier ou les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le présent contrat, sauf auprès des salariés, sous-traitants, conseillers juridiques ou financiers et auditeurs du destinataire et de ses filiales qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre de l’exécution par le destinataire de ses droits et obligations en vertu des présentes et dans le cours normal de ses activités, et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes. Les « informations confidentielles » comprennent, sans s’y limiter, les données clients, les services SaaS, la tarification et les dispositions du présent contrat, les indicateurs de performance, les statistiques ou les informations sur les capacités des services SaaS, les informations financières, les plans commerciaux, la technologie, les plans de marketing ou de vente qui sont communiqués à une partie, ainsi que toute autre information divulguée conformément aux présentes et que la partie destinataire aurait raisonnablement dû considérer comme exclusive et confidentielle pour la partie divulgatrice en raison (i) des légendes ou autres mentions, (ii) des circonstances de la divulgation, ou (iii) de la nature de l’information elle-même. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas : (i) les informations développées de manière indépendante par la partie destinataire sans avoir utilisé les informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (ii) les informations reçues légalement par la partie destinataire sans restriction d’une autre source habilitée à fournir de telles informations ; (iii) les informations reçues après qu’elles sont devenues généralement accessibles au public sans violation des obligations de confidentialité ; ou (iv) les informations qui, au moment de leur divulgation à la partie destinataire, étaient déjà connues de cette dernière sans restriction. Chaque partie doit protéger ces informations confidentielles avec un soin raisonnable, qui ne doit pas être inférieur à celui qu’elle mettrait en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature ou pour empêcher leur utilisation, leur divulgation ou leur publication non autorisées, par négligence ou involontaires. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, l’une ou l’autre des parties peut divulguer des informations confidentielles conformément à une ordonnance judiciaire ou administrative, ou si la loi l’exige, à condition que le destinataire : (i) donne à la partie divulgatrice un préavis raisonnable avant une telle divulgation afin de lui permettre de demander une ordonnance de protection ou toute mesure équivalente, ou (ii) déploie des efforts commercialement raisonnables pour obtenir l’assurance écrite de l’entité judiciaire ou gouvernementale concernée qu’elle assurera un traitement confidentiel des informations confidentielles.

6.2. Chaque partie peut divulguer l’existence du présent contrat et de ses dispositions dans la mesure requise par la loi, les règles de toute autorité réglementaire compétente ou les règles d’une bourse de valeurs ou d’un autre système de négociation sur lequel les titres de cette partie sont inscrits, cotés et/ou négociés.

6.3. La violation des obligations énoncées au présent article 5 peut causer un préjudice irréparable à la partie divulgatrice et, par conséquent, outre les recours prévus par la loi ou en équité, la partie divulgatrice aura le droit de demander une mesure de redressement équitable et une injonction en cas d’une telle violation. En cas de litige visant à faire respecter ou à interpréter le présent article 5, la partie gagnante aura le droit de recouvrer, outre les dépens fixés par le tribunal, ses frais et dépenses de procédure, y compris les honoraires, frais et dépenses raisonnables des avocats.

6.4. Entre TFV et le client, ce dernier sera propriétaire de tous les titres, droits et intérêts relatifs aux données client.

6.5. Les deux parties s’engagent à respecter les statuts, règles ou règlements applicables en matière de confidentialité et de protection des données régissant leurs activités respectives. Le client consent, par le présent contrat, à l’utilisation, au traitement et/ou à la divulgation des données client aux fins décrites dans les présentes et dans la mesure où cette utilisation ou ce traitement est nécessaire pour que TFV puisse s’acquitter des obligations et responsabilités qui lui incombent en vertu du présent contrat ou conformément à la loi.

6.6. Le client reconnaît et accepte que les services SaaS et le logiciel SaaS visés par les présentes, ainsi que toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, modules complémentaires et interfaces (y compris les API) de ceux-ci (y compris, sans limitation, toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, modules complémentaires et interfaces de ceux-ci développés ou réalisés par TFV pour le client) et la documentation s’y rapportant, sont, et resteront à tout moment, la propriété de TFV (et, le cas échéant, des tiers ayant accordé à TFV le droit d’octroyer une licence sur ces éléments), et le client ne détiendra aucun droit ni intérêt sur les éléments susmentionnés autres que les droits expressément accordés en vertu des présentes.

6.7. À l'exception des droits expressément accordés par le présent contrat, chaque partie conserve ses droits sur ses technologies, ses secrets d'affaires et ses autres droits de propriété intellectuelle et de propriété. Aucune licence implicite n'est accordée par le présent contrat.

6.8 Comme indiqué plus en détail et complété par les politiques figurant à l’annexe C, si TFV traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat, les parties conviennent alors que le client est considéré comme le responsable du traitement des données et que TFV est un sous-traitant, et dans ce cas : (a) lorsque le client est situé au sein de l’EEE, les parties conviennent que les données à caractère personnel ne peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE ou du ou des pays dans lesquels le client exerce ses activités, sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour permettre à TFV d’exécuter les services et les autres obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. TFV veillera à se conformer aux dispositions du RGPD, y compris, mais sans s’y limiter, ses articles 44 et 46, en ce qui concerne la fourniture de services en vertu du présent contrat ; (b) le client s’assurera qu’il est autorisé à transférer les données à caractère personnel concernées à TFV afin que TFV puisse légalement utiliser, traiter et transférer les données à caractère personnel conformément aux présentes pour le compte du client ; (c) le client s’assurera que les tiers concernés ont été informés de cette utilisation, de ce traitement et de ce transfert, et qu’ils y ont consenti spécifiquement et librement, comme l’exige toute législation applicable en matière de protection des données (y compris, sans s’y limiter, le RGPD) ; (d) TFV traitera les données à caractère personnel pendant la seule durée du contrat et conformément aux dispositions des présentes ainsi qu’à toute instruction légale raisonnablement donnée par le client de temps à autre ; et (e) chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des données à caractère personnel ou contre leur perte, leur destruction ou leur détérioration accidentelle.

Garanties et indemnités

7.1. TFV indemnisera, défendra et protégera, à ses frais, le client contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle les services SaaS enfreignent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; à condition, toutefois, que (a) le client notifie sans délai à TFV une telle réclamation, que (b) il permette à TFV de se défendre avec l’avocat de son choix, et que (c) le client coopère avec TFV et/ou lui remette les informations que TFV peut raisonnablement demander aux fins de sa défense. Le client ne pourra en aucun cas régler une telle réclamation sans le consentement écrit de TFV. Si un tribunal compétent estime que les services SaaS portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, TFV devra, à ses frais et à sa discrétion, soit : (i) obtenir le droit pour le client de continuer à utiliser les éléments contrefaits, (ii) remplacer les éléments contrefaits par un produit non contrefait fonctionnellement équivalent, (iii) modifier les éléments contrefaits afin qu’ils ne soient plus considérés comme contrefaits, ou (iv) résilier le forfait concerné et rembourser la partie non écoulée de tous les frais payés. En aucun cas, TFV, ses employés, ses agents et ses sous-traitants ne seront responsables envers le client dans la mesure où la violation alléguée repose sur : (a) une modification des services SaaS ou de la documentation par toute personne autre que TFV, ou (b) l’utilisation par le client des services SaaS ou de la documentation d’une manière contraire aux instructions données au client par TFV, ou (c) l’utilisation par le client des services SaaS ou de la documentation après notification de l’infraction présumée ou avérée par TFV ou toute autorité compétente. Les dispositions de l’article 7.1 constituent l’entière responsabilité de TFV et le seul recours du client en ce qui concerne toutes les réclamations ou actions fondées en tout ou en partie sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

7.2. TFV déclare et garantit : (a) qu’elle est habilitée à concéder les droits spécifiés dans les présentes, et (b) que les services SaaS ne contiendront aucun virus ni cheval de Troie.

7.3. Le client déclare et garantit à TFV qu’il se conformera à l’ensemble des lois, règles et réglementations locales applicables dans le cadre de son utilisation des services et des équipements, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité des données et de contrôle des exportations.

7.4. LES GARANTIES ET RECOURS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES, QU’ILS AIENT ÉTÉ EXPRIMÉS ORALEMENT OU PAR ÉCRIT. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE PRÉSENT ARTICLE 7, TFV DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LES SERVICES ET TOUTE AUTRE QUESTION. EN PARTICULIER, MAIS SANS S’Y LIMITER, TFV DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS D’UN TIERS, OU TOUTE AUTRE GARANTIE RÉSULTANT D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL. AUCUN AGENT, SOUS-TRAITANT OU EMPLOYÉ DE TFV N’EST AUTORISÉ À APPORTER UNE QUELCONQUE MODIFICATION À UNE TELLE GARANTIE, SAUF DANS UN DOCUMENT ÉCRIT SIGNÉ PAR UN EMPLOYÉ DE TFV DISPOSANT DE L’AUTORISATION EFFECTIVE D’ENGAGER TFV. TFV NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SAAS OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, SERA EXEMPT D’ERREURS OU QUE TFV CORRIGERA TOUTES LES ERREURS NON MATÉRIELLES.

7.5. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN RELATION AVEC OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QU’ILS SOIENT ALLÉGUÉS AU TITRE D’UNE VIOLATION CONTRACTUELLE OU D’UN COMPORTEMENT DÉLICTUEUX. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ STIPULÉE AU PRÉSENT PARAGRAPHE S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À CES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE FAIT QUE L’AUTRE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, QUE LES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES, OU QUE LA VIOLATION OU LE MANQUEMENT ALLÉGUÉ CONSTITUE UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU UNE VIOLATION D’UNE DISPOSITION FONDAMENTALE. EN AUCUN CAS, TFV NE SERA TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUT FOURNISSEUR TIERS.

7.6. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, TFV NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE OU LA RÉCLAMATION, RÉSULTANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU À TOUT SERVICE OU ÉQUIPEMENT FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES, AU-DELÀ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. CES FRAIS SERONT LIMITÉS AU PLAN SPÉCIFIQUE AUQUEL LE DÉFAUT SE RAPPORTE. LES LIMITATIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 7.6 NE S’APPLIQUENT PAS AUX VIOLATIONS DES DISPOSITIONS DE NON-DIVULGATION DE L’ARTICLE 5 OU DES DISPOSITIONS D’INDEMNISATION DE L’ARTICLE 7.1.

7.7 Le client s’engage à défendre, à indemniser et à dégager TFV de toute responsabilité en cas de réclamations, d’actions, de procédures, de pertes, de dommages, de dépenses et de coûts engagés par des tiers (y compris, sans s’y limiter, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables) découlant de, ou en rapport avec l’utilisation des services par le client, si et dans la mesure où une telle utilisation constitue une violation des présentes, une négligence, une fraude ou un manquement délibéré, à condition que : (a) le client soit informé rapidement d’une telle réclamation ; (b) TFV coopère raisonnablement avec le client dans la défense et le règlement d’une telle réclamation, aux frais du client ; et (c) le client conserve le droit exclusif de défendre ou de régler la réclamation.

Dispositions générales

8.1. Les parties sont des contractants indépendants en ce qui concerne les services et les équipements visés par le présent contrat. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, aucune des parties ne sera considérée comme un salarié, un mandataire ou un représentant légal de l’autre à quelque titre que ce soit, et aucune partie n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre.

8.2. Chaque partie peut inclure le nom ou le logo de l’autre partie dans la liste de ses clients, vendeurs ou prestataires de services. Chaque partie peut faire référence à l’autre dans un communiqué de presse, à condition que toute utilisation de la ou des marques de l’autre partie conserve les mentions de propriété et/ou soit correctement attribuée à son propriétaire, et sous réserve que tout communiqué de presse de ce type soit préalablement examiné et accepté par écrit par chacune des parties, ce consentement ne pouvant être refusé, subordonné à des conditions ou retardé de manière déraisonnable.

8.3. En contrepartie des prestations fournies dans le cadre du présent contrat, le client devra (sous réserve de son droit raisonnable de révision et d’approbation) : (a) autoriser TFV à inclure une brève description des services et des équipements fournis au client dans les documents promotionnels de TFV, (b) autoriser TFV à faire référence au client dans les études de cas, les analyses de retour sur investissement, les livres blancs et les documents marketing associés, (c) servir de référence pour les clients potentiels de TFV, et (d) accorder des entretiens aux médias et fournir des citations pour les communiqués de presse, (e) organiser des visites de site mutuellement convenables pour les clients potentiels de TFV, et (f) faire des présentations à l’occasion de conférences, sur demande raisonnable de TFV et aux frais de TFV.

8.4. Toute notification devant être effectuée en vertu des présentes devra être formulée par écrit et adressée à l’autre partie aux adresses indiquées dans le présent contrat, à l’attention du service juridique, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par Federal Express (ou tout autre service de livraison de nuit tenu de conserver un registre de ses livraisons), par télécopie confirmée ou par accusé de réception d’un courrier électronique.

Le présent contrat, y compris ses annexes et plans, contient l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet, et il n’existe aucune promesse, condition, déclaration ou garantie, à l’exception de celles qui y sont expressément énoncées. Le présent contrat a fait l’objet de négociations équitables et doit être interprété comme ayant été rédigé à parts égales par les parties. Les termes, dispositions ou conditions de tout bon de commande ou autre document que le client peut utiliser dans le cadre de l’exécution du présent contrat n’auront aucune incidence sur les droits, devoirs ou obligations de l’une ou l’autre des parties. Sauf indication contraire expresse dans un plan, les conditions spécifiées dans le présent contrat prévaudront sur celles figurant dans les plans. Le silence ne saurait constituer un conflit. Aucune clause ni disposition du présent contrat ne sera considérée comme une dérogation, et aucune violation ne sera excusée, à moins que cette dérogation ou ce consentement ne soit consigné par écrit et signé par la partie qui prétend avoir renoncé ou consenti. Tout consentement ou dérogation, exprès ou implicite, accordé par une partie à l’égard d’une violation commise par l’autre partie, ne constitue pas un consentement ou une dérogation à l’égard d’une violation différente ou ultérieure. Dans l’hypothèse où un tribunal compétent jugerait qu’une disposition du présent contrat est illégale, inapplicable ou invalide en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres dispositions, ou de certaines parties de celles-ci, n’en seront pas affectées. Les titres et intitulés figurant dans le présent contrat ne sont donnés qu’à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur les termes des présentes. Le présent contrat lie les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s’applique à leur profit. Le client ne peut céder le présent contrat (ou toute annexe connexe) sans le consentement écrit préalable de TFV. Toute tentative de cession contraire à ce qui précède sera considérée comme nulle. TFV peut céder le présent contrat (et toute annexe applicable) à toute filiale de TFV ou à toute entité qui acquiert tout ou partie des activités ou des actifs de TFV. TFV peut sous-traiter l’une des obligations de service qui lui incombent en vertu des présentes à un sous-traitant sélectionné par TFV. Les parties conviennent que des copies fiables, telles que des signatures numérisées ou reproduites par télécopie, sont acceptables.

8.5. Le présent contrat ne peut être modifié ou amendé que par un acte écrit signé par les parties. Nonobstant ce qui précède, TFV se réserve le droit de modifier toute condition du présent contrat moyennant un préavis écrit d’au moins quarante-cinq (45) jours adressé au client (ce préavis devant préciser la nature et la date d’entrée en vigueur de ladite modification) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux exigences de toute loi, règle ou réglementation applicable ou pour se conformer aux exigences imposées par tout fournisseur tiers. Le client sera réputé avoir accepté et consenti à une telle modification, à moins qu’il ne décide de résilier le présent contrat par notification écrite adressée à TFV avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification. Dans le cas où le client choisirait de résilier le présent contrat avant cette date d’entrée en vigueur, TFV remboursera au client tous les frais payés correspondant à la durée du présent contrat faisant l’objet de la résiliation.

8.6. Aucune action résultant d’une prétendue violation du présent contrat ne pourra être intentée par le client à l’encontre de TFV plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur de l’action. Le client sera responsable des violations imputables à ses filiales ainsi qu’à ses sous-traitants au titre des présentes.

8.7. Le présent contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de son objet ou de sa conclusion (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle) seront régis et interprétés conformément au droit français.

8.8. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE RECOURS, AINSI QUE LES NIVEAUX DE SERVICE PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DES PRÉSENTES, ET QU’ILS ONT ÉTÉ PRIS EN COMPTE ET REFLÉTÉS DANS LA DÉTERMINATION DE LA CONTREPARTIE À DONNER PAR CHAQUE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS LA DÉCISION DE CHAQUE PARTIE DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT.

ANNEXE A :

PROJET/PROPOSITION

À SIGNER PAR LES DEUX PARTIES

ANNEXE B :

PROTECTION DES DONNÉES

TFV respectera les pratiques courantes du secteur en matière de gestion des risques de sécurité dans le cadre de la fourniture du service SaaS et mettra en œuvre les contrôles appropriés à cet effet. Les politiques spécifiques relatives à la confidentialité et à la protection des données peuvent être consultées sur le site Web de TFV à l’adresse

/juridique/.

Ces politiques pourront faire l'objet de mises à jour et de modifications sans préavis de la part de TFV.

ANNEXE C :

POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES DE TRACKFORCE VALIANT

Pour les clients actuels de TFV SaaS, Trackforce Valiant conservera généralement les données clients pendant une période de (i) cinq (5) ans dans l’environnement SaaS des services GuardTek SaaS.

Le client peut demander à Trackforce Valiant de sauvegarder ses données SaaS avant l’opération de purge, dans un format et selon une méthode de livraison mis à disposition par Trackforce Valiant à cette fin, ou de procéder à un transfert de données standard au format CSV que le client pourra télécharger et conserver via SFTP, cette opération étant limitée à une fois par an et devant être effectuée aux frais du client.

ANNEXE D :

CONDITIONS APPLICABLES À L'ASSISTANCE ET À LA MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS TRACKFORCE

TFV se réserve le droit de modifier et d’améliorer les services d’assistance et de maintenance de l’équipement fournis en vertu des présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement, ainsi que d’adapter ces services aux évolutions technologiques et à l’environnement commercial de TFV. À ces fins, TFV se réserve le droit de modifier, d’améliorer, d’élaborer, de supprimer ou d’ajouter des dispositions aux présentes Conditions d’assistance et de maintenance de l’équipement, à la seule discrétion de TFV et sans autre préavis, à condition qu’une telle amélioration ou adaptation n’entraîne pas une diminution du niveau global de service fourni en vertu des présentes.

Durée

Si le client loue du matériel auprès de TFV, TFV s'engage à lui fournir une assistance pour l'utilisation de ce matériel pendant toute la durée du contrat. Si le client achète du matériel auprès de TFV, TFV s'engage à lui fournir une assistance pour l'utilisation de ce matériel pendant 12 mois.

Équipement pris en charge

Tous les équipements loués auprès de TFV et tous les équipements achetés auprès de TFV (pour lesquels le client a réglé des frais d'assistance et de maintenance, comme indiqué ci-dessus) seront considérés comme des équipements couverts par les présentes conditions d'assistance et de maintenance.

Incidents

Un incident est défini comme un problème unique nécessitant une assistance et affectant un produit d’équipement de TFV, ainsi que les efforts raisonnables nécessaires pour résoudre ce problème. Un incident unique nécessitant une assistance est un problème qui ne peut pas être décomposé en sous-problèmes. Il est possible qu’un incident fasse l’objet de plusieurs appels téléphoniques et de plusieurs e-mails ; il est également possible qu’un appel téléphonique concerne plusieurs incidents.

Services d'assistance

Les techniciens d’assistance de TFV doivent contribuer à la résolution des demandes d’assistance relatives aux équipements, de manière rapide et professionnelle. TFV apportera son aide pour résoudre les problèmes affectant uniquement l’équipement pris en charge. Dès la notification d’un incident, un numéro d’incident sera attribué ; ce numéro restera valable et ouvert jusqu’à la résolution satisfaisante de la cause de l’incident, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours ouvrables sans communication de la part du client, après quoi le numéro d’incident sera clôturé.

Services de maintenance

Pendant toute la durée du contrat, si un défaut de matériaux ou de fabrication est constaté sur l’équipement couvert (« équipement défectueux »), une fois l’équipement défectueux reçu et vérifié par le service d’assistance de TFV, TFV expédiera rapidement au client un équipement de même type, destiné à un usage similaire à celui de l’équipement défectueux (« équipement de remplacement ») vers un site spécifié par le client. Les frais d’expédition de l’équipement de remplacement seront à la charge du client.

Retour du matériel défectueux

Sur demande, l'équipe d'assistance fournira les instructions nécessaires pour le retour du matériel défectueux. Le client devra emballer correctement le colis lors du retour du matériel défectueux. Le matériel défectueux doit être renvoyé à TFV avant qu'un matériel de remplacement ne soit fourni.

Produits complémentaires

Si, pendant la durée du présent contrat, le client achète des équipements supplémentaires, les présentes conditions d’assistance et de maintenance de l’équipement seront modifiées de manière à inclure les services d’assistance et de maintenance de l’équipement pour ces équipements supplémentaires. Les frais liés à ces équipements supplémentaires seront facturés au moment de l’achat, à moins que TFV et le client ne conviennent de reporter ce délai de paiement de manière à ce que la durée de la couverture de ces équipements supplémentaires expire à la fin de la durée du présent contrat.

Limites
Services d’assistance. Les services d’assistance se limitent au dépannage de l’équipement ainsi qu’aux configurations de l’équipement nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du logiciel GuardTek SaaS sur l’équipement. Les services d’assistance ne couvrent pas les demandes de renseignements concernant le respect des délais légaux et n’incluent pas de formation approfondie sur les produits. Les services d’assistance s’étendent uniquement aux plateformes et aux environnements d’exploitation spécifiés par TFV. TFV ne saurait être tenue responsable de l’intégration ou de la configuration avec des logiciels, des équipements ou des environnements d’exploitation tiers, sauf dans la mesure permise par le contrat et les produits achetés auprès de TFV. Le client peut signaler un nombre illimité d’incidents d’assistance pendant la durée du contrat.
Services de maintenance. TFV assurera la maintenance de l’équipement en cas de dommages survenus dans le cadre d’une utilisation normale. Les services de maintenance ne couvrent pas : (a) les dommages résultant d’un accident, d’un usage abusif, d’une mauvaise utilisation, d’un contact avec un liquide, d’un incendie, d’un tremblement de terre, d’autres causes externes, ou de l’utilisation de l’équipement couvert en dehors des cas d’utilisation prévus ou autorisés ; (b) l’équipement dont le numéro de série a été effacé, altéré, retiré ou modifié sans l’autorisation écrite de TFV ; (c) l’équipement perdu ou volé ; (d) les dommages esthétiques, y compris, sans s’y limiter, les rayures, les bosses et les pièces en plastique ou les connecteurs cassés ; (e) les pièces consommables telles que les batteries ; (f) la maintenance préventive ; ou (g) les défauts causés par l’usure normale ou le vieillissement normal de l’équipement.
Demandes de services

Les demandes d’intervention doivent être adressées par le client au service d’assistance de TFV, à l’adresse [email protected]. Le client doit coopérer et fournir un nombre raisonnable d’informations relatives à l’incident afin de permettre la vérification et la résolution de celui-ci. Lorsqu’il demande un équipement de remplacement, le client doit fournir à TFV le numéro de série de l’équipement défectueux concerné, la nature du problème, le contexte dans lequel celui-ci s’est produit, une description de la configuration du système, les étapes nécessaires pour reproduire le problème, ainsi que l’adresse à laquelle TFV doit expédier l’équipement de remplacement. Le fait de ne pas fournir ces informations ou de ne pas coopérer de manière raisonnable peut empêcher la résolution de l’incident.

Plongeurs

Les services d’assistance et de maintenance de l’équipement ainsi que les présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement ne sont pas cessibles par le client. Les présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement sont établies dans le cadre du contrat et sont soumises aux clauses et conditions de celui-ci. À l’exception du contrat, les présentes conditions d’assistance et de maintenance de l’équipement remplacent toutes les autres propositions orales ou écrites, les bons de commande, les accords antérieurs et les autres communications entre le client et TFV concernant l’objet des présentes, et constituent l’intégralité de l’accord entre TFV et le client concernant la fourniture des services d’assistance et de maintenance de l’équipement. Les présentes conditions d’assistance et de maintenance de l’équipement ne constituent pas une certification ou une garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit. Les obligations et responsabilités de TFV concernant les garanties des produits sont régies uniquement par le contrat en vertu duquel ceux-ci sont vendus ou concédés sous licence, dans la limite des garanties des produits du fabricant d’origine.

ANNEXE E :

ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

Domaine de service	Engagement en matière de niveau de service
Engagement de disponibilité	Environnements de production : 99,9 %
Services de sauvegarde	TFV est responsable de la sauvegarde et de la restauration des données stockées dans le service SaaS. Sauvegarde complète : TFV effectuera une sauvegarde complète des données client tous les sept (7) jours. Sauvegarde différentielle : TFV effectuera une sauvegarde de toutes les modifications apportées aux données client toutes les vingt-quatre (24) heures. Journaux des transactions : TFV sauvegardera les journaux des transactions toutes les quatre (4) heures.
Objectif en matière de délai de reprise après sinistre	Sauf disposition contraire dans les présentes, la bascule de la fonctionnalité de l’environnement de production vers le site de reprise après sinistre aura lieu dans les quatre (4) heures suivant la déclaration dudit sinistre par TFV, si le centre de données principal est toujours disponible, et dans les douze (12) heures en cas de perte totale du centre de données.
Objectif de point de reprise après sinistre	Perte maximale équivalente à quatre (4) heures de données stockées dans l'environnement de production.

TFV s'engage à respecter les niveaux de service suivants dans le cadre de la fourniture des services SaaS pendant toute la durée du contrat.

NOTES, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Les notes, définitions et autres dispositions ci-après font partie intégrante de l'accord de niveau de service.

Catastrophe

Désigne un événement à la suite duquel TFV décide que les services SaaS doivent être transférés vers le site de reprise après sinistre.

Temps d'arrêt

Désigne le nombre total de minutes au cours du mois pendant lesquelles l’environnement de production n’est pas disponible, à l’exception des temps d’arrêt exclus.

Temps d’arrêt non compris

Indique le nombre total de minutes du mois attribuables :

(i) aux intervalles d'entretien programmé ;

(ii) aux mises à jour du service SaaS ;

(iii) au contenu fourni par des fournisseurs de contenu tiers, y compris des éditeurs de logiciels tiers ;

(iv) l’indisponibilité résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de TFV, tels que des événements imprévisibles qui n’auraient pas pu être évités malgré une attention raisonnable, y compris, sans s’y limiter, un cas de force majeure.

Mois

Désigne un mois civil.

Nombre total de minutes dans le mois

Mesuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant un mois.

Périodes de maintenance programmée

Désigne une plage horaire pendant laquelle les services SaaS peuvent être interrompus à des fins de maintenance, laquelle s’étend (a) de 3 h du dimanche à 4 h du dimanche, heure de l’Est des États-Unis, pour les données des États-Unis et du Canada, (b) de 3 h du dimanche à 4 h du dimanche, heure d’Europe centrale, pour les centres de données européens (le cas échéant) ; (c) de 3 h du dimanche à 4 h du dimanche, heure de l’Australie orientale, pour les centres de données d’Asie-Pacifique/Australie (le cas échéant) ; (d) pendant la durée d’une fenêtre de maintenance prolongée, auquel cas le client sera informé au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance ; et (e) pendant la durée d’une fenêtre de maintenance programmée avec le client afin d’effectuer la maintenance ou les mises à jour de l’environnement de production du client.

Pourcentage de disponibilité du système

Désigne le pourcentage moyen du temps total pendant lequel l’environnement de production est disponible pour le client, calculé comme suit :

Les terminaux de collecte de données continueront d’enregistrer les données pendant la période d’indisponibilité du système, et ces données seront transférées dès que le système en ligne sera à nouveau disponible.
Si le client décide de recourir aux services d’un tiers, TFV décline toute responsabilité en cas de défaut ou de défaillance des services SaaS résultant des services de ce tiers, et le client ne pourra prétendre à aucune réduction des frais dus au titre des services SaaS concernés. TFV peut refuser l’accès aux services SaaS à tout tiers qui, selon TFV et à sa seule discrétion, présente un risque pour la sécurité ou tout autre risque pour les systèmes, les données ou la propriété intellectuelle de TFV.
Le client informera TFV par écrit au moins soixante (60) jours à l’avance de toute période au cours de laquelle il estime raisonnablement que le nombre d’employés actifs ou le volume maximal d’utilisation des services SaaS pourrait augmenter de plus de 20 % par rapport à la période de trente (30) jours précédente, et au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance s’il prévoit une augmentation supérieure à 50 %. L’absence d’une telle notification libérera TFV de toute obligation qui lui incombe en vertu des présentes à compter de la date à laquelle une telle augmentation s’est produite.
L’engagement de disponibilité ne s’applique pas aux trente (30) premiers jours d’utilisation dans un environnement de production, durant lesquels TFV peut être amenée à adapter l’environnement pour le client en fonction de ses schémas d’utilisation réels.
L'engagement de disponibilité ne s'applique pas en cas de force majeure et ne sera rétabli qu'une fois le service entièrement rétabli au sein de l'infrastructure principale.
L'accès aux données archivées ou de sauvegarde, si celles-ci sont disponibles, fera l'objet d'un devis communiqué au client et proposé sous forme de service global, et pourra être mis en place dans un environnement distinct.

CRÉDITS ACCORDÉS LORSQUE TFV NE PARVIENT PAS À RESPECTER SON ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ

Si le client informe TFV par écrit de l’incapacité de TFV à respecter l’engagement de disponibilité dans les trente (30) jours suivant la fin d’un mois, TFV créditera au client 2 % des frais mensuels calculés au prorata des frais d’abonnement pour chaque 1 % en dessous de l’ANS, sans dépasser 100 % du montant mensuel calculé au prorata des frais d’abonnement.