Loi CARES : ce qu'il faut savoir en matière de sécurité des contrats

Loi CARES : ce qu'il faut savoir en matière de sécurité des contrats

La loi CARES (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security) a été signée le 27 mars 2020 par le président Trump. Il s'agit d'un plan de relance de 2 000 milliards de dollars visant à lutter contre les répercussions économiques des mesures de confinement et de distanciation sociale.

MISE À JOUR : 21/04/20

L'intégralité des fonds alloués au cadre du Programme de protection des paiements (PPP) a été épuisée en seulement 14 jours après leur mise à disposition. Nous souhaitions vous donner quelques informations sur la destination de ces fonds et sur ce à quoi vous pouvez vous attendre dans un avenir proche.

Où est passé l'argent ?

• La première série de prêts PPP a été accordée à 1,6 million d'entreprises, soit environ 6 % du nombre total de petites entreprises aux États-Unis.
• 74 % de l'ensemble des prêts portaient sur des montants inférieurs à 150 000 dollars, ce qui signifie que ce sont principalement de très petites entreprises qui ont bénéficié de ces prêts
• Certaines grandes entreprises, comme Ruth’s Chris Steak House et Shake Shack , ont reçu des millions de dollars dans le cadre du programme PPP. Cela s’explique par une formulation du règlement qui permettait à certaines entreprises employant moins de 500 personnes sur un seul site — et non pas au total — de bénéficier d’un financement.
• Certaines entreprises, dont Shake Shack, ont tenté de rembourser ces fonds afin d’aider les petites entreprises, mais cet argent ne peut pas être redistribué sous forme de nouveaux prêts tant que le Congrès n’aura pas voté l’approbation d’une nouvelle enveloppe budgétaire.

Et maintenant ?

• Le Congrès débat actuellement d'un vote visant à débloquer davantage de fonds dans le cadre du programme PPP.
• Dans l'état actuel des choses, toutes les règles du PPP resteront inchangées et 250 milliards de dollars supplémentaires seront mis à disposition sous forme de prêts.
• Certains membres du Congrès souhaiteraient que 250 milliards de dollars soient ajoutés à ce budget : 100 milliards destinés spécifiquement aux hôpitaux et 150 milliards aux collectivités territoriales et locales.

Que faut-il faire ?

• Tenez-vous au courant de l'actualité. Dès que de nouveaux fonds sont mis à disposition, vous devez agir rapidement.
• Restez en contact avec votre banque locale. Entretenir de bonnes relations avec elle devrait permettre d'accélérer considérablement le processus.

Consultez régulièrement cette page pour vous tenir informé. Le Silvertrac Extra est régulièrement mis à jour avec de nouvelles informations concernant l'impact du coronavirus sur la sécurité contractuelle en général.

MISE À JOUR : 7 avril 2020

Nous avons souhaité fournir aux petites entreprises de sécurité sous contrat les informations essentielles pour tirer parti de cette loi. Veuillez noter que nous ne sommes pas experts en matière de comptabilité et de gestion des salaires. Nous vous invitons à adressez-vous à votre conseiller financier ou à la banque auprès de laquelle vous effectuez vos opérations pour obtenir des conseils professionnels.

Cet article est consacré au Programme de protection des paiements (PPP), car il s'agit de la mesure la plus prisée de la loi CARES par les propriétaires de petites entreprises. Ce fichier PDF publié par le Sénat américain vous fournira des informations sur l'ensemble des mesures d'aide disponibles ; c'est d'ailleurs de là que nous avons tiré une grande partie de ces informations. Nous aborderons les points suivants :

1. Qu'est-ce que le Programme de protection des paiements (PPP) ?
2. Qui peut en bénéficier ?
3. Comment faire une demande de prêt PPP
4. Remarques importantes

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la loi CARES, consultez le site web de la SBA ou celui du Trésor américain consacré à l'aide aux petites entreprises. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'impact global de la COVID-19 sur la sécurité physique, consultez notre blog consacré aux dernières actualités sur la COVID-19.

Qu'est-ce que le programme de protection des paiements ?

Le Programme de protection des paiements (PPP) consiste en 349 milliards de dollars de prêts garantis par le gouvernement fédéral, destinés aux petites entreprises et aux associations à but non lucratif afin de leur permettre de maintenir leurs activités quotidiennes, de rémunérer leurs salariés et de réintégrer les salariés qui ont été mis à pied en raison de la COVID-19. Ces 349 milliards de dollars sont pas des fonds fédéraux. Vous devez passer par votre banque locale pour recevoir cet argent.

Les prêts PPP sont également entièrement remboursables. Vous n’avez pas à rembourser un seul centime de la somme qui vous est versée, à condition de l’utiliser pour couvrir les dépenses éligibles. Le même fichier PDF mentionné plus haut comporte une section « Questions-réponses » qui détaille chaque type de dépense.

• Les charges salariales (salaires, pourboires, congés payés, indemnités de licenciement, avantages sociaux, prestations de retraite et impôts) peuvent toutes être financées par un prêt PPP.
• Paiements d'intérêts sur les prêts immobiliers
• Loyer
• Services publics
• Intérêts sur les dettes contractées avant le 15 février 2020

Si vous bénéficiez d'un prêt PPP et que que vous n’ utilisez pas cet argent pour les dépenses mentionnées ci-dessus, vous devrez rembourser le prêt avec intérêts.

Qui peut en bénéficier ?

Il y a plusieurs éléments à prendre en compte pour déterminer si vous pouvez prétendre à un prêt. Tout d'abord, comme il est destiné aux petites entreprises, le programme PPP s'adresse uniquement aux entreprises comptant moins de 500 salariés.

Les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants sont également concernés ; ainsi, si vous gérez seul une entreprise de gardiennage ou si vous n'êtes pas salarié d'une société de sécurité, vous pouvez tout de même percevoir une aide financière.

En ce qui concerne la rémunération des salariés, toute personne figurant actuellement sur votre liste de paie et toute personne qui y figurait au 15 février 2020 peut bénéficier d'une aide financière. Je le rappelle, l'un des objectifs de ce programme est de vous aider à réintégrer les salariés que vous avez dû mettre en chômage partiel.

Tout salarié ayant perçu une indemnité de congé maladie ou de congé familial au titre de la loi « Families First Coronavirus Response Act » ne peut être pris en compte dans la déclaration de masse salariale pour le PPP.

Tout salarié dont la rémunération annuelle dépasse 100 000 dollars ne peut voir que 100 000 dollars pris en compte dans les charges salariales.

Demande de prêt PPP

Vous pouvez faire une demande de prêt PPP sur le site Internet de la Small Business Administration (SBA). 349 milliards de dollars, cela semble être une somme considérable, mais avec 30,7 millions de petites entreprises aux États-Unis, cet argent va partir très vite.

Contactez votre banque dès que possible pour lancer la procédure, surtout si vous êtes client d'une petite banque locale. L'argent sera distribué selon le principe du « premier arrivé, premier servi », il est donc essentiel d'agir rapidement.

Une fois votre demande déposée, restez en contact avec votre banque et votre agence locale de la SBA pour vous tenir informé de l'état d'avancement de votre dossier.

Le document PDF du Sénat fournit également ces informations, mais voici les grandes lignes pour déterminer le montant que vous pouvez percevoir.

• Pour chaque entreprise qui en fait la demande, le prêt correspondra à 2,5 mois de masse salariale totale ou à 10 millions de dollars, le montant le plus bas étant retenu.
• Si votre entreprise de sécurité a exercé ses activités entre le 15 février 2019 et le 30 juin 2019 :
  • Additionnez les masses salariales des mois de février, mars, avril, mai et juin 2019
  • Divisez ce nombre par 5
  • Multiplier par 2,5
• Si votre société de sécurité était pas en activité entre le 15/02/19 et le 30/06/19 :
  • Additionnez les masses salariales des mois de janvier et février 2020
  • Divisez ce nombre par 2
  • Multiplier par 2,5

Votre déclaration de paie doit être complète et exacte. Veillez à collaborer avec votre équipe financière afin de mettre de l'ordre dans tous vos chiffres avant de déposer votre demande.

Remarques importantes

Avant de déposer votre demande au titre du programme PPP, il y a quelques points importants à garder à l'esprit

• Si une partie quelconque de votre dossier de demande est erronée ou incomplète, vous devrez apporter les modifications nécessaires et soumettre à nouveau votre dossier. Vous serez alors relégué en fin de file d'attente, ce qui réduira vos chances d'obtenir un prêt.
• Cet argent va partir vite, et une fois qu'il sera épuisé, il ne restera plus rien. Si vous avez besoin de cet argent pour assurer la pérennité de votre entreprise, agissez dès maintenant.
• Il existe d'autres possibilités d'aide financière pour les chefs d'entreprise. Vous pouvez les découvrir ici. Nous avons abordé le programme PPP car il s'agit de l'option la plus prisée par les autres chefs d'entreprise.

Si vous avez d'autres questions concernant les ressources humaines et la paie pendant la crise du COVID-19, consultez cet article de blog.

Si vous avez d'autres questions concernant la situation du secteur de la sécurité et la manière d'adapter vos activités en cette période, consultez cet article de blog.