Contrat SaaS Trackforce

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/OFFRE

Nos conditions générales ont été modifiées. Si vous avez acheté le logiciel et les services Trackforce Valiant avant le 5 novembre 2020, veuillez vous reporter aux conditions générales en vigueur avant le 5 novembre 2020.

Le présent contrat SaaS Trackforce Valiant, ainsi que toutes les annexes applicables et tous les tableaux (tels que définis ci-dessous) conclus en vertu des présentes (collectivement, le « Contrat »), est conclu entre RTM Soft, Inc. (« RTM » ou « Trackforce ») et Valiant Payroll Services, Inc. (« Valiant »), selon le cas, et le « Client » identifié ci-dessous. RTM et Valiant sont parfois désignées collectivement dans les présentes sous le nom de « Trackforce Valiant » ou « TFV ». Le Contrat constitue un accord contraignant entre TFV et le Client.

1. Définitions. Les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat et non définis autrement ont la signification indiquée ci-dessous.
1.1. Le terme « Employé actif » désigne, pour une période donnée, tout employé du Client (ou toute autre personne fournissant des services au Client, telle qu’un prestataire indépendant) qui est inclus dans les Services, les utilise ou y accède de quelque manière que ce soit au cours de cette période.
1.2. Le terme « Société affiliée » désigne une entité juridique distincte de l’une ou l’autre des parties, mais contrôlée par celle-ci ou placée sous un contrôle commun avec celle-ci. Aux fins du présent Contrat, le terme « contrôle » désigne la détention d’une participation majoritaire effective.
1.3. Le terme « Client » désigne l’entité cliente indiquée dans l’annexe ou la proposition applicable, ainsi que toute autre entité cliente affiliée pour laquelle le Client a mandaté TFV afin de fournir des Services. Dans le cas où le Client serait composé de plusieurs entités juridiques, le présent Contrat s’appliquera à chacune de ces entités juridiques bénéficiant des Services.
1.4. Le terme « Données du Client » désigne toutes les données, informations, contenus et documents fournis par le Client à TFV dans le cadre de l’utilisation des Services.
1.5. Le terme « Documentation » désigne l’ensemble des documents écrits ou électroniques fournis au Client par TFV afin de faciliter l’utilisation des Services, le cas échéant, à l’exclusion des supports publicitaires ou promotionnels similaires.
1.6. Le terme « Date d’entrée en vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.
1.7. Le terme « Équipement » désigne le matériel fourni de temps à autre par TFV au Client pour être utilisé dans le cadre des Services. Cet Équipement peut être fourni à titre d’achat, de crédit-bail, de location ou selon d’autres modalités. L’Équipement sera fourni, le cas échéant, par TFV conformément au présent Contrat, aux conditions de l’annexe ou de la proposition applicable(s), ainsi qu’aux conditions des documents supplémentaires que TFV pourra fournir à cette fin de temps à autre.
1.8. Le terme « Force majeure » désigne les événements échappant au contrôle de TFV, tels que, sans s’y limiter, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les coupures prolongées d’électricité, les pannes électriques ou de réseau, les actes de vandalisme ou les pandémies, qui rendent les Services temporairement indisponibles ou qui affectent de manière permanente ou empêchent l’exécution du présent Contrat.
1.9. Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits d’auteur, secrets d’affaires, brevets, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle, ou une partie de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, les idées, méthodologies, modes de fonctionnement, processus, ainsi que l’aspect et la convivialité des Services SaaS.

CONTRAT SAAS TRACKFORCE VALIANT
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1.10. Le terme « Réseau » désigne Internet, le réseau téléphonique, le réseau de téléphonie mobile et tout autre moyen de transmission par lequel les Services SaaS sont fournis.
1.11. Les termes « Partie » ou « Parties » désignent TFV ou le Client, individuellement ou collectivement.
1.12. Les « Services de paie » désignent les services de paie que TFV fournira au Client, le cas échéant et selon les modalités prévues dans l’annexe ou la ou les propositions. Les Services de paie seront fournis, le cas échéant, par Valiant Payroll Services, Inc. conformément aux Conditions générales des Services de paie jointes aux présentes en tant qu’annexe F.
1.13. Le terme « Environnement de production » désigne un environnement fourni dans le cadre des Services SaaS que le Client utilise pour le traitement en production.
1.14. Le terme « Systèmes connexes » désigne les ordinateurs, navigateurs Web, systèmes d’exploitation, pare-feu, serveurs de messagerie, serveurs LDAP, portails, réseaux, logiciels tiers, connexion Internet, ainsi que tout autre équipement ou logiciel appartenant au Client ou exploité par celui-ci, qui se connecte aux Services SaaS ou a une incidence sur ces derniers.
1.15. Le terme « Service SaaS » ou « Services SaaS » désigne la mise à disposition de l’accès à et l’utilisation d’un ou plusieurs composants de la plateforme logicielle TFV en tant que service, ainsi que la fourniture de mises à jour et de mises à niveau, et des services connexes, y compris la maintenance et l’assistance, le tout conformément au présent Contrat et aux Annexes applicables. Les services SaaS peuvent inclure les éléments suivants : (i) les services SaaS GuardTek (y compris le service SaaS GuardTek Guarding et le service SaaS GuardTek Analytics), tous deux fournis par RTM Soft, Inc. ; et (ii) les services SaaS Smartforce (y compris le service SaaS Smartforce HR Management et le service SaaS Smartforce Time & Labor Management), tous deux fournis par Valiant Payroll Services, Inc.
1.16. Le terme « logiciel SaaS » désigne le logiciel de TFV utilisé pour fournir les services SaaS, ainsi que toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, modules complémentaires et interfaces (y compris les API) apportées par TFV à ce logiciel ou s’y rapportant.
1.17. Le terme « Annexe/Proposition » désigne une ou plusieurs commandes écrites énumérant les Services devant être fournis au Client en vertu des présentes, signées à la fois par TFV et par le Client et faisant référence au présent Contrat. Un modèle d’annexe/proposition est joint en annexe A. Une fois acceptée par le Client et par TFV, une annexe/proposition acceptée est parfois désignée dans les présentes sous le nom d’« Annexe ». Toutes les Annexes applicables sont incorporées au présent Contrat par référence et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les dispositions d’une Annexe/Proposition et celles du Contrat, les dispositions de l’Annexe/Proposition prévaudront.
1.18. Le terme « Accord de niveau de service » ou « SLA » désigne l’accord de niveau de service applicable aux Services SaaS, joint aux présentes en tant qu’Annexe E.
1.19. Le terme « Services » désigne les Services SaaS et les Services de paie fournis en vertu des Annexes émises au titre du présent Contrat.
1.20. Le terme « Date de début » désigne, en ce qui concerne un Service donné, la date à laquelle TFV (ou un Prestataire tiers) commencera à fournir le Service au Client, telle que spécifiée dans l’Annexe ou la Proposition relative à ce Service.

2. Services fournis
2.1. TFV fournira au Client les Services sélectionnés par ce dernier dans l’annexe ou les annexes, pour la durée indiquée dans l’annexe ou les annexes.
2.2. TFV fournira au Client l’accès aux Services SaaS applicables via le Réseau, comme spécifié dans les annexes. Toute utilisation des Services SaaS avant la Date de début indiquée dans l’annexe ou les annexes sera considérée comme une période d’essai pendant laquelle le SLA ne s’appliquera pas. Au sein de l’Environnement de production, le Client ne peut utiliser que les applications et extensions spécifiées dans l’Annexe ou les Annexes, même si d’autres applications et extensions sont mises à disposition.
2.3. TFV peut, sans préavis, mettre à jour périodiquement les Services SaaS, mais ne fait aucune déclaration quant à la fréquence des nouvelles versions ou aux fonctionnalités, améliorations ou corrections qui seront fournies dans les mises à jour.
2.4. Le client ne doit accorder l’accès aux services SaaS qu’à ses propres employés, consultants et autres utilisateurs autorisés, et ne doit pas mettre les services SaaS à la disposition de tiers ni les proposer dans le cadre d’un service de centre de données, d’un partage de temps ou d’une externalisation.
2.5. TFV prendra des mesures commercialement raisonnables, conformes aux pratiques du secteur, pour empêcher toute partie non autorisée d’obtenir (a) un accès physique au(x) centre(s) de données où les Services SaaS sont hébergés, et (b) un accès électronique aux Services SaaS ou aux Données du client. TFV informera sans délai le client de tout accès non autorisé à toute Donnée du client sur les Services SaaS qu’elle détectera.
2.6. TFV effectuera périodiquement des sauvegardes des Données du Client (« Services de sauvegarde ») conformément aux dispositions du SLA. TFV prendra des mesures commercialement raisonnables pour procéder à la restauration des Données du Client conformément aux dispositions du SLA. TFV ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de corruption des Données du Client survenant entre deux sauvegardes programmées ou pour une raison imputable aux actes ou omissions du Client. Les Données du Client ne seront pas utilisées par TFV à d’autres fins que la fourniture des services prévus par le présent Contrat et sauf disposition contraire prévue dans toute Politique de confidentialité applicable de TFV.
2.7. En cas de force majeure, TFV déploiera des efforts commercialement raisonnables pour restaurer les Services SaaS dans un site de secours dès que possible. Jusqu’à ce que cet événement de force majeure ait pris fin, les services SaaS pourront être fournis de manière réduite et pourront nécessiter que le Client modifie les procédures utilisées pour accéder aux services SaaS. Aucune des parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre partie au titre de toute perte ou de tout préjudice résultant d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de tout ou partie du présent Contrat, lorsque ce retard ou ce manquement est causé, en tout ou en partie, par un événement de force majeure. Si une partie invoque un cas de force majeure pour justifier le manquement à ses obligations, elle doit alors notifier ce cas à l’autre partie et prendre des mesures commercialement raisonnables pour minimiser le retard ou les dommages causés par ce cas de force majeure.
2.8. TFV fournira les services d’assistance spécifiés dans le SLA. La description du SLA jointe en annexe E détaille les niveaux de service et les prestations fournies au titre de chaque niveau de service. Les conditions du Plan d’assistance prévalent sur les conditions du présent Contrat.
2.9. Le cas échéant, TFV fournira des services d’assistance et de maintenance du matériel, comme spécifié dans l’annexe D.
2.10. Le cas échéant, et conformément à la commande du Client, TFV fournira les Services de paie, assortis des Conditions générales des Services de paie, comme spécifié dans l’annexe F.
2.11. Certains prestataires tiers (« Prestataires tiers ») peuvent proposer des services (« Services tiers »), des logiciels (« Logiciels tiers ») et/ou du matériel (« Matériel tiers ») liés ou associés aux Services SaaS, au Logiciel SaaS et/ou au Matériel, ou fonctionnant en conjonction avec les Services SaaS, le Logiciel SaaS et/ou le Matériel. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, TFV n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité concernant ces Services de tiers, Logiciels de tiers ou Équipements de tiers, ni concernant tout échange de données ou toute autre interaction entre le Client et un Fournisseur tiers ; tout achat ou toute licence de Services de tiers, Logiciels de tiers ou Équipements de tiers par le Client relève exclusivement de la relation entre le Client et ledit Fournisseur tiers.

3. Customer Responsibilities
3.1. SaaS Software License. TFV hereby grants to Customer a limited, revocable, non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable license to use the software constituting the SaaS Services (collectively, the “SaaS Software License”) on a SaaS basis for so long as Customer receives the SaaS Services. Customer may only use the SaaS Software for its own internal business operations. Customer shall not, directly or indirectly, (i) change, copy, modify, reverse engineer, disassemble, decompile any of the SaaS Software or any of the other intellectual property in connection to this Agreement; or (ii) sublicense the SaaS Software for time-sharing, outsourcing or service bureau use.
3.2. Customer shall be responsible for entering its Customer Data into the Services and Customer shall be responsible for the maintenance of the Customer Data supplied by it. Customer represents and warrants to TFV that the Customer Data is free of all viruses, Trojan horses, and comparable elements which could harm the systems or software used by TFV or its subcontractors to provide the Services. Customer agrees that it has collected and shall maintain and handle all Customer Data in compliance with all applicable data privacy and protection laws, rules and regulations.
3.3. Customer has sole responsibility to maintain the integrity, confidentiality and availability of information on Customer equipment.
3.4. Customer has sole responsibility to (a) check the accuracy of information processed using the Services, (b) run all normal processes and procedures within the Services such as end of period processing, imports, exports, and file transfers, and (c) manage and configure its Related Systems and ensure they operate properly. When using and applying the information generated by the Services, Customer is responsible for ensuring that Customer complies with the applicable requirements of federal and state law. Customer agrees: (i) using the Services does not release Customer of any professional obligation concerning the preparation and review of such reports and documents, and (ii) Customer does not rely upon TFV or the Services for any advice or guidance regarding compliance with federal and state laws or the appropriate tax treatment of items reflected on such reports or documents.
3.5. Customer assumes all responsibilities and obligations and expertise with respect to (a) the selection of the Services to meet its intended results, and (b) any decision it makes based on the results produced by the Services. Customer understands and acknowledges that neither TFV nor any Third Party Providers (if applicable) are engaged in rendering legal, accounting, tax or other professional advice either as a service, or through the Services, and that Customer it is not relying on TFV or any Third Party Providers for any advice or guidance regarding laws and regulations. Customer shall review all calculations and determinations made using the Services and satisfy itself those results are accurate. If legal, accounting, tax or other expert assistance is required, the services of a competent professional will be sought by Customer. To the extent permitted by law, Customer shall indemnify and hold TFV harmless from claims and demands of its employees or former employees arising from the use by Customer of the Services.
3.6. Customer is solely responsible to ensure Related Systems operate properly. The support provisions of this Agreement do not apply to Related Systems or problems in the SaaS Services caused by Related Systems, regardless of who provided, installed, or distributed the Related Systems. Should TFV identify that the root cause of a problem is caused by Customer modifications to the SaaS Services or behavior in Related Systems it shall notify Customer and request approval to provide additional assistance (if applicable). Should Customer give its approval, the additional time spent by TFV after such approval shall be billed to customer on a time and materials basis at the then current rates.
3.7. Customer shall change all passwords used to access the Services at regular intervals. Should Customer learn of an unauthorized third party having obtained knowledge of a password, Customer shall inform TFV thereof without undue delay and promptly change the password. Customer will terminate old users in the Services.
3.8. Customer is responsible for monitoring user access to the Services.
3.9. Customer is responsible for the connection to the SaaS Service, including the Internet connection.
3.10. If Customer uses phone and data services (“Mobile Services”) that are purchased in the name of TFV, Customer is responsible for abiding by and adhering to the following restrictions:
3.10.1. Customer will only use such phone and data services for use of the SaaS Services as stated in this SaaS Agreement.
3.10.2. Customer will not abuse or misuse the services as provided under these Mobile Services.
3.10.3. Customer will be responsible for any and all charges that are incurred in activities unrelated to the SaaS Services.
3.10.4. Customer will abide by all local and country laws when using Mobile Services, including not using the Mobile Services for unsolicited advertisements, fraudulent or misleading calls, or threats.
3.10.5. Customer is solely liable for any violation or misuse as noted in this Section 3.9, and will pay any and all fines, penalties, fees, and legal costs associated with defending, settling, and resolving such violations or misuse.
3.10.6. Customer will notify TFV immediately of any known abuse or violation against this Section 3.10, providing all details and course of correction to resolve such issue.

4. Paiements, crédits et remboursements
4.1. Le Client s'engage à verser à TFV les frais prévus dans le présent Contrat, dans l'annexe ou la proposition applicable(s) et, le cas échéant, dans la ou les factures de TFV, au titre des Services et du Matériel fournis en vertu des présentes.
4.2. Tous les frais initiaux liés aux Services sont exigibles dès le début de la prestation des services. Toutes les factures ultérieures soumises sont payables à 30 jours net pendant la durée de la Commande telle que définie dans chaque Annexe.
4.3. Les Clients doivent régler toutes les factures par prélèvement automatique, virement électronique ou tout autre moyen spécifié par TFV.
4.4. Si le client conteste raisonnablement une facture, il doit régler le montant non contesté à l’échéance et soumettre un avis écrit concernant le montant contesté (précisant la nature du litige et la ou les factures contestées) dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. TFV peut appliquer des intérêts au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi sur les soldes non réglés à l’échéance. Le Client devra prendre en charge tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues et exigibles, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, qu’une action en justice soit ou non intentée.
4.5. Sans limiter aucun autre droit ou recours de TFV en vertu du présent Contrat, TFV se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client à tout Service ou Équipement (ou à tout Service tiers, Logiciel tiers ou Équipement tiers) fourni en vertu des présentes dans le cas où tout montant dû en vertu du présent Contrat, de toute Annexe/Proposition ou de toute facture serait en souffrance depuis plus de trente (30) jours. Une telle suspension ou résiliation ne dégage pas le Client de son obligation de payer tout montant dû.
4.6. Les frais de TFV s’entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et le Client est responsable du paiement de l’ensemble de ces taxes, prélèvements ou droits, à l’exception des impôts sur le revenu net de TFV (y compris la FCC et les taxes et redevances associées aux systèmes téléphoniques).
4.7. Dès réception d’une notification écrite du Client à TFV l’informant du non-respect de l’engagement de disponibilité prévu dans le SLA, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin d’un mois, TFV créditera le Client des frais calculés conformément au SLA, qui seront déduits du prochain paiement dû par le Client. Les crédits accordés au Client constitueront son seul et unique recours en cas de non-respect par TFV de l’engagement de disponibilité.

5. Durée et résiliation
5.1. La durée du présent Contrat (la « Durée ») prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à ce que toutes les Annexes/Propositions émises en vertu du présent Contrat aient expiré ou aient été résiliées.
5.2. Les annexes/propositions émises en vertu du présent Contrat prendront effet (en ce qui concerne les Services qui y sont identifiés) à la Date de début indiquée sur lesdites annexes/propositions ou, si elle est antérieure, à la date de début ou de prestation des Services concernés, et s’étendront sur une durée initiale de 36 mois (ou toute autre durée, le cas échéant, stipulée dans les annexes/propositions) (la « Durée initiale »). Par la suite, l’annexe ou les propositions seront renouvelées (en ce qui concerne les Services qui y sont identifiés) pour des périodes de renouvellement successives d’un (1) an (chacune étant une « Période de renouvellement »), à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre son choix de ne pas renouveler au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours, selon le cas. Le prix unitaire pendant toute période de renouvellement augmentera de 5 % par an par rapport aux prix de base indiqués dans les annexes pour les services concernés au cours de la période immédiatement précédente.
5.3. Les dispositions des sections 6, 7 et 8, ainsi que toutes les obligations de paiement contractées par le Client avant ou au moment de la résiliation, resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
5.4. Si l’une des parties commet une violation substantielle du présent Contrat, et si cette violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de la partie non défaillante, le présent Contrat pourra être résilié par la partie non défaillante moyennant notification écrite. Nonobstant ce qui précède, si la nature de la violation nécessite un délai supérieur à trente (30) jours pour être corrigée, et si TFV déploie des efforts commercialement raisonnables pour y remédier à l’issue de la période initiale de trente (30) jours prévue à cet effet, TFV disposera alors d’un délai raisonnable pour poursuivre la correction de ladite violation. En cas de résiliation dans ce cas de figure, TFV remboursera la partie non échue des frais versés.
5.5. À la date d’effet de la résiliation, l’accès du Client aux Services SaaS sera interrompu et la fourniture par TFV des Services de paie prendra fin (le cas échéant). Trente (30) jours après la date d’effet de la résiliation, TFV n’aura plus aucune obligation de conserver ou de fournir les Données SaaS du Client, sauf dans les conditions prévues par la Politique de conservation des données jointe aux présentes en tant qu’Annexe C. À la résiliation du Contrat, TFV mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour supprimer, purger ou écraser de manière définitive et irrévocable toutes les données encore présentes sur les serveurs utilisés pour héberger les Services SaaS, y compris, sans s’y limiter, les Données du Client, sauf si et dans la mesure où les lois et réglementations applicables exigent la conservation prolongée de ces données ou sauf disposition contraire prévue dans la Politique de conservation des données jointe aux présentes en tant qu’Annexe C.

6. Proprietary Right, Non-Disclosure
6.1. Each party shall maintain as confidential and shall not disclose, publish, or use for purposes other than as intended in this Agreement the other party’s Confidential Information except to those employees, contractors, legal or financial consultants and auditors of the recipient and its Affiliates who need to know such information in connection with the recipient’s performance of its rights and obligations under this Agreement and in the normal course of its business and who are bound by confidentiality terms no less stringent than the terms contained herein. “Confidential Information” shall include, but shall not be limited to, Customer Data, the SaaS Services, the Payroll Services, the pricing and terms of this Agreement, benchmarks, statistics or information on the capabilities of the SaaS Services, financial information, business plans, technology, marketing or sales plans that are disclosed to a party and any other information that is disclosed pursuant to this Agreement and reasonably should have been understood by the receiving party to be proprietary and confidential to the disclosing party because of (i) legends or other markings, (ii) the circumstances of disclosure, or (iii) the nature of the information itself. Notwithstanding the foregoing, Confidential Information shall not include: (i) information which is independently developed by the receiving party without the use of the disclosing party’s Confidential Information; (ii) information which is lawfully received by the receiving party free of restriction from another source having the right to so furnish such information; (iii) information after it has become generally available to the public without breach of any confidentiality obligations; or (iv) information which at the time of disclosure to the receiving party was known to the receiving party free of restriction. Each party shall protect such Confidential Information with reasonable care and no less care than it would exercise to protect its own Confidential Information of a like nature and to prevent the unauthorized, negligent, or inadvertent use, disclosure, or publication thereof. Notwithstanding anything else in this Agreement, either party may disclose Confidential Information in accordance with a judicial or governmental order, or as otherwise required by law, provided that the recipient either: (i) gives the disclosing party reasonable notice prior to such disclosure to allow the disclosing party a reasonable opportunity to seek a protective order or equivalent, or (ii) uses commercially reasonable efforts to obtain written assurance from the applicable judicial or governmental entity that it will afford the Confidential Information with confidential treatment.
6.2. Either party may disclose the existence of this Agreement and its terms to the extent required by law, the rules of any applicable regulatory authority or the rules of a stock exchange or other trading system on which that party’s securities are listed, quoted, and/or traded.
6.3. Breach of the obligations in this Section 5 may cause irreparable damage to the disclosing party and therefore, in addition to all other remedies available at law or in equity, the disclosing party shall have the right to seek equitable and injunctive relief for such breach. In the event of any litigation to enforce or construe this Section 5, the prevailing party shall be entitled to recover, in addition to any charges fixed by the court, its costs and expenses of suit, including reasonable attorneys’ fees, costs and expenses.
6.4. As between TFV and Customer, Customer shall own all title, rights, and interest in Customer Data.
6.5. Both parties agree to comply with all applicable privacy and data protection statutes, rules, or regulations governing the respective activities of the parties. Customer hereby consents to the use, processing and/or disclosure of the Customer Data for the purposes described herein and to the extent such use or processing is necessary for TFV to carry out its duties and responsibilities under this Agreement or as required by law.
6.6. Customer acknowledges and agrees that the SaaS Service and the SaaS Software embodied therein, and any modifications, customizations, updates, add-ons and interfaces (including APIs) thereof or thereto (including, without limitation, any modifications, customizations, updates, add-ons and interfaces thereof or thereto developed or made by TFV for Customer) and the documentation relating thereto, are, and shall at all times remain, the property of TFV (and, if and as applicable, any third parties which have granted TFV the right to license the same) and Customer shall have no right or interest in or to any of the foregoing other than the rights expressly granted under this Agreement.
6.7. Other than the rights expressly granted in this Agreement, each party retains all of its rights to its technologies, trade secrets and other intellectual property and proprietary rights. No implied licenses are granted herein.

7. Garanties et indemnités
7.1. TFV s’engage, à ses frais, à indemniser, défendre et dégager le Client de toute responsabilité face à toute réclamation d’un tiers selon laquelle les Services SaaS porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; à condition toutefois que (a) le Client informe sans délai TFV d’une telle réclamation, et (b) autorise TFV à se défendre avec l’avocat de son choix, et (c) le Client fournisse à TFV les informations et/ou l’assistance nécessaires à cette défense, que TFV pourrait raisonnablement demander. En aucun cas, le Client ne pourra régler une telle réclamation sans le consentement écrit de TFV. Si les Services SaaS sont jugés contrefaisants d’un droit de propriété intellectuelle par un tribunal compétent, TFV devra, à ses frais et à sa discrétion : (i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les éléments contrefaisants, (ii) remplacer les éléments contrefaisants par un produit non contrefaisant fonctionnellement équivalent, (iii) modifier les éléments contrefaisants de manière à ce qu’ils ne constituent plus une contrefaçon, ou (iv) résilier l’Annexe concernée et rembourser la partie non échue des frais versés. En aucun cas, TFV, ses employés, agents et sous-traitants ne pourront être tenus responsables envers le Client dans la mesure où la contrefaçon alléguée repose sur : (a) une modification des Services SaaS ou de la Documentation par toute personne autre que TFV, ou (b) l’utilisation par le Client des Services SaaS ou de la Documentation d’une manière contraire aux instructions données au Client par TFV, ou (c) l’utilisation par le Client des Services SaaS ou de la Documentation après notification de la contrefaçon présumée ou avérée par TFV ou toute autorité compétente. Les dispositions de la section 7.1 constituent l’intégralité de la responsabilité de TFV et le seul recours du Client en ce qui concerne toute réclamation ou action fondée en tout ou en partie sur la contrefaçon ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
7.2. TFV déclare et garantit : (a) qu’elle a le droit d’accorder les droits spécifiés dans les présentes, et (b) que les Services SaaS ne contiendront aucun virus ni cheval de Troie.
7.3. Le Client déclare et garantit à TFV qu’il se conformera à l’ensemble des lois, règles et réglementations fédérales, régionales et locales applicables relatives à son utilisation des Services et de l’Équipement (ainsi que de tout Service tiers, Logiciel tiers et Équipement tiers applicable), y compris, sans s’y limiter, toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de protection des données et de contrôle des exportations.
7.4. LES GARANTIES ET RECOURS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES, QU'ILS SOIENT ORALES OU ÉCRITES, EXPRESSES OU IMPLICITES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE SECTION 7, TFV DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LES SERVICES ET TOUTE AUTRE QUESTION QUELLE QU'ELLE SOIT. EN PARTICULIER, MAIS SANS S'Y LIMITER, TFV DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, OU TOUTE AUTRE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN USAGE DU COMMERCE. AUCUN AGENT, SOUS-TRAITANT OU EMPLOYÉ DE TFV N’EST HABILITÉ À APPORTER LA MOINDRE MODIFICATION À LA PRÉSENTE GARANTIE, SAUF PAR ÉCRIT ET SIGNÉ PAR UN EMPLOYÉ DE TFV DÉTENTANT L’AUTORISATION EFFECTIVE DE LIER TFV. TFV NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SAAS OU UNE PARTIE DE CELUI-CI FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, SERA EXEMPT D’ERREURS OU QUE TFV CORRIGERA TOUTES LES ERREURS NON SUBSTANTIELLES.
7.5. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D’UTILISATION, perte de données, d’interruption d’activité ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit liés au présent contrat ou découlant de celui-ci, qu’ils soient invoqués au titre d’une rupture de contrat ou d’un délit civil. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE S’APPLIQUE QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE OU LES CIRCONSTANCES À L’ORIGINE DE CES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, QUE L’AUTRE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, que les dommages soient prévisibles, ou que la violation ou le manquement allégué constitue une violation fondamentale ou une violation d’une clause fondamentale. EN AUCUN CAS TFV NE SERA RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT PRESTATAIRE TIERS.
7.6. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, TFV NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, OU DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU À TOUT SERVICE OU ÉQUIPEMENT FOURNI EN VERTU DE CELUI-CI, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION. CES FRAIS SERONT LIMITÉS AU BARÈME SPÉCIFIQUE AUQUEL SE RÉFÈRE LE MANQUEMENT. LES LIMITATIONS PRÉVUES À LA PRÉSENTE SECTION 7.6 NE S’APPLIQUENT PAS À UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CONFIDENTIALITÉ DE LA SECTION 5 OU DES DISPOSITIONS D’INDEMNISATION DE LA SECTION 7.1.

8. General Provisions
8.1. The parties are independent contractors with respect to the Services and Equipment contemplated under this Agreement. Except as expressly set forth herein, neither party shall be deemed to be an employee, agent or legal representative of the other for any purpose and neither shall have any right, power or authority to create any obligation or responsibility on behalf of the other.
8.2. Each party may include the other party’s name or logo in a list of its clients, vendors, or service providers. Each party may make reference to the other in an initial press release, provided that any use of the other party’s trademark(s) retain proprietary notices and/or are properly attributed to their owner and also provided that any such press release will require the review and prior written consent of both parties, which shall not be unreasonably withheld, conditioned, or delayed.
8.3. In recognition of the pricing provided under this Agreement, Customer shall (subject to its reasonable right to review and approve): (a) allow TFV to include a brief description of the Services and Equipment furnished to Customer in TFV promotional materials, and (b) allow TFV to make reference to Customer in case studies, ROI analyses, white papers and related marketing materials, and (c) serve as a reference for TFV potential clients, and (d) provide interviews to the news media and provide quotes for press releases, and (e) organize mutually convenient site visits for TFV potential clients, and (f) make presentations at conferences, upon TFV reasonable request and at TFV’s cost.
8.4. Any notice to be sent relating to this Agreement shall be in writing and mailed to the other party at the addresses set forth herein addressed to Legal Department, by certified mail, return receipt requested, or by Federal Express (or other reputable overnight delivery service which maintains a record of delivery), confirmed facsimile transmission or acknowledged receipt of electronic mail.
This Agreement, including all Exhibits and Schedules, contains the entire agreement of the parties with respect to its subject matter hereof, and there are no promises, conditions, representations or warranties except as expressly set forth herein. This Agreement has been the subject of arm’s length negotiations and shall be construed as though drafted equally the parties. No terms, provisions or conditions of any purchase order or other document that Customer may use in connection with this Agreement shall have any effect on the rights, duties or obligations of either party. Unless expressly stated to the contrary in any Schedule, any terms or conditions specified in this Agreement shall prevail over terms and conditions in the Schedules. Silence shall not constitute a conflict. No term or provision of this Agreement shall be deemed waived, and no breach excused, unless such waiver or consent shall be in writing and signed by the party claimed to have waived or consented. Any consent by any party to, or waiver of, a breach by the other party, whether express or implied, shall not constitute a consent to or waiver of any different or subsequent breach. If a court of competent jurisdiction holds any provision of this Agreement to be illegal, unenforceable, or invalid in whole or in part for any reason, the validity and enforceability of the remaining provisions, or portions of them, will not be affected. The headings and titles provided in this Agreement are for convenience only and shall have no meaning on the terms of this Agreement. This Agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the parties hereto and their respective successors and permitted assigns. Customer may not assign this Agreement (or any related Schedule(s) without TFV’s prior written consent. Any attempted assignment contrary to the foregoing shall be void. TFV may assign this Agreement (and any applicable Schedule(s) to any affiliate of TFV or to any entity which acquires all or part of the business or assets of TFV. TFV may subcontract any of its service obligations under this Agreement to a subcontractor selected by TFV. The parties agree that reliable copies such as scanned or facsimile counterpart signatures are acceptable.
8.5. This Agreement may be modified or amended only by written instrument executed by the parties. Notwithstanding the foregoing, TFV may modify any term of this Agreement by providing not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer (such notice to include the nature of and effective date of any such modification) to the extent reasonably necessary to conform to the requirements of any applicable law, rule or regulation or to conform to requirements imposed by any Third Party Provider. Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such modification unless Customer elects to terminate this Agreement by written notice to TFV prior to the effective date of the modification. In the event that Customer elects to terminate this Agreement prior to such effectiveness, TFV shall refund to Customer any fees paid which pertain to the portion of the term of this Agreement which is terminated.
8.6. No action arising out of any claimed breach of this Agreement may be brought by the Customer against TFV more than one (1) year after the cause of action has accrued. Customer shall be liable for breaches of its Affiliates and contractors under this Agreement.
8.7. This Agreement shall be governed by the laws of the State of California, without reference to the choice of law provisions thereof. The parties hereby consent to the exclusive personal jurisdiction of the state and federal courts located in the State of California for any action, suit or proceeding relating to these Payroll Service Terms and Conditions and all related Schedule/Proposal(s), and do hereby waive any objection to venue or claim of forum non conveniens with respect to such courts.
8.8. EACH PARTY ACKNOWLEDGES THAT THE WARRANTY DISCLAIMERS, LIABILITY AND REMEDY LIMITATIONS, AND SERVICE LEVELS IN THIS AGREEMENT ARE MATERIAL BARGAINED FOR BASES OF THIS AGREEMENT AND THEY HAVE BEEN TAKEN INTO ACCOUNT AND REFLECTED IN DETERMINING THE CONSIDERATION TO BE GIVEN BY EACH PARTY UNDER THIS AGREEMENT AND IN THE DECISION BY EACH PARTY TO ENTER INTO THIS AGREEMENT.

ANNEXE A – TABLEAU/FORMULAIRE DE PROPOSITION

À REMPLIR POUR CHAQUE CLIENT

ANNEXE B – PROTECTION DES DONNÉES

TFV s'engage à respecter les pratiques standard du secteur en matière de gestion des risques de sécurité pour le service SaaS et à mettre en place les contrôles appropriés.
Ces politiques sont susceptibles d'être mises à jour ou modifiées sans préavis par TFV.

ANNEXE C – POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES DE TRACKFORCE VALIANT

Pour les clients actuels de TFV SaaS, Trackforce Valiant conservera en règle générale (i) trois (3) ans de données client dans l'environnement SaaS relatif aux services GuardTek SaaS, et (ii) trois (3) ans de données client dans l'environnement SaaS relatif aux services Smartforce SaaS.

Les clients de TFV seront informés quatre-vingt-dix (90) jours avant l'opération de suppression des données dans l'environnement SaaS. Si le client ne confirme pas son accord concernant la suppression des données avant l'expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours, Trackforce Valiant ne procédera pas à la suppression des données mais facturera au client des frais mensuels de stockage des données (facturés mensuellement à terme échu). Le client est tenu de notifier par écrit Trackforce Valiant trente (30) jours à l’avance avant de résilier le service de stockage de données visé aux présentes. Les options proposées aux Clients souhaitant conserver leurs données historiques sont énumérées ci-dessous :
1. Le Client peut demander à Trackforce Valiant de sauvegarder ses données SaaS avant l’opération de purge, dans un format et selon un mode de livraison mis à disposition par Trackforce Valiant à cette fin, ou sous la forme d’un fichier de données au format CSV standard que le Client peut télécharger et conserver via SFTP, à raison d’une fois par an au maximum et aux frais du Client.
2. Le client peut choisir de faire conserver ses données SaaS en ligne dans l’environnement SaaS par Trackforce Valiant, moyennant un supplément de cinq pour cent (5 %) par an sur le montant de ses frais d’abonnement SaaS annuels. Par exemple, pour les années 1 à 3, le coût pour le client lié au stockage de toutes les données de production est inclus dans les frais SaaS standard. Pour chaque année suivante, le client paiera un supplément de cinq pour cent (5 %) par an pour les données supplémentaires conservées. Par conséquent, un client pour lequel Trackforce Valiant conserve 7 ans de données paiera 5 % supplémentaires pour la 4e année, 10 % pour la 5e année, 15 % pour la 6e année et 20 % pour la 7e année, en plus de ses frais SaaS standard.

ANNEXE D – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSISTANCE ET D'ENTRETIEN DU MATÉRIEL TRACKFORCE

TFV reserves the right to modify and improve the Equipment Support and Maintenance Services provided under these Equipment Support and Maintenance Terms and to adapt the services to changes in technology and to TFV’s business environment. For these purposes, TFV reserves the right to modify, improve, elaborate, remove or add to the provisions of these Equipment Support and Maintenance Terms at TFV’s sole discretion and without further notice, provided that any such improvement or adaptation shall not result in a diminution of the overall level of service provided hereunder.
1. Term. If Customer leases Equipment from TFV, TFV agrees to provide Equipment Support during and for the term of the Agreement. If Customer purchases Equipment from TFV, and has paid TFV’s applicable fee for support and maintenance, TFV agrees to provide Equipment Support during and for the term of the Agreement or the period for which Customer paid the fee, whichever is shorter.
2. Supported Equipment. All Equipment leased from TFV and all Equipment purchased from TFV (for which Customer has paid a fee for support and maintenance, as discussed above) shall be considered Supported Equipment under these Equipment Support and Maintenance Terms.
3. Incident. An Incident is defined as a single support issue with a TFV Equipment product and the reasonable effort needed to resolve such issue. A single support incident is a problem that cannot be broken down into subordinate parts. It is possible for one Incident to span multiple telephone calls and multiple emails; it is also possible for one telephone call to include multiple Incidents.
4. Support Services. TFV support technicians shall aid in the resolution of Equipment support requests in a timely and professional manner. TFV will assist with issues related only to the Supported Equipment. Upon notification of an Incident, an Incident number will be issued, and the Incident number will remain effective and open until satisfactory resolution of the cause of the Incident, or five (5) business days without a Customer communication, after which the Incident number will be closed.
5. Maintenance Services. During the term, should a defect in materials or workmanship be identified on Supported Equipment (“Defective Equipment”), TFV will promptly ship Customer a comparable Equipment device of like kind with the functional equivalent of the Defective Equipment (“Replacement Equipment”) to arrive at Customer’s specified location. Cost to ship replacement Equipment is the responsibility of Customer.
6. Return of Defective Equipment. Upon replacement of Defective Equipment, Customer’s Defective Equipment shall become the property of TFV, and the Replacement Equipment shall become Customer’s leased or purchased property, as applicable. Instructions and a return label for return of the Defective Equipment will be included in the packaging of the Replacement Equipment or will be provided upon request. Customer shall properly package the shipment when returning the Defective Equipment. The Defective Equipment must be returned to TFV within 14 days of receiving the Replacement Equipment. Should Customer fail to return the Defective Equipment, Customer agrees to pay TFV the Manufacturer’s Suggested Retail Price (“MSRP”) of the Defective Equipment. Additionally, Customer’s ability to request Maintenance Services on any other supported Equipment will be suspended until the Defective Equipment is returned to TFV or Customer pays TFV the MSRP of the Defective Equipment.
7. Additional Products. If, during the Term, Customer purchases additional Equipment Products, these Equipment Support and Maintenance Terms shall be amended to include Equipment Support and Maintenance Services for such additional Equipment Products. The fee for such additional Equipment Products shall be charged at the time of purchase, unless TFV and Customer agree to prorate such payment term so that the term of such additional product coverage will expire at the end of the Term.
8. Limitations.
a. Support Services. Support Services are limited to Equipment troubleshooting and Equipment configurations as needed to ensure the GuardTek SaaS software and the Smartforce SaaS software functions appropriately on the Equipment. Support Services do not cover inquiries on legal time keeping compliance and do not include in-depth product training. Support Services extend only to platforms and operating environments specified by TFV. TFV is not responsible for integration or configuration with third party software, Equipment, or operating environments except as allowed by the Agreement and the products purchased from TFV. Customer is entitled to an unlimited number of support Incidents during the Term of the Agreement.
b. Maintenance Services. TFV will provide maintenance on Equipment for damage caused in the normal course of business. Maintenance Services do not cover (a) damage caused by accident, abuse, misuse, liquid contact, fire, earthquake, other external causes, or operating covered Equipment outside the Equipment’s intended or permitted use; (b) Equipment with a serial number that has been defaced, altered, removed, or modified without written permission from TFV; (c) Equipment that has been lost or stolen; (d) cosmetic damage including, but not limited to, scratches, dents, and broken plastics or ports; (e) consumable parts such as batteries; (f) preventative maintenance; or (g) defects caused by normal wear and tear or otherwise normal aging of the Equipment.
9. Services Requests. Requests for Services shall be made by Customer to TFV support email at [email protected]. Customer shall provide a reasonable amount of information and assistance related to the Incident for verification and resolution of the Incident. When requesting Replacement Equipment, Customer must provide TFV with the serial number of Defective Equipment in question, the problem, the context in which the problem was encountered, a description of the system configuration, the steps necessary to generate or reproduce the problem, and the address TFV will use to ship the Replacement Equipment. Failure to provide reasonable information or assistance may result failure to resolve the Incident.
10. Miscellaneous. The Equipment Support and Maintenance Services and these Equipment Support and Maintenance Terms are not transferable by Customer. These Equipment Support and Maintenance Terms are issued under the Agreement and are subject to the terms and conditions of the Agreement. With the exception of the Agreement, these Equipment Support and Maintenance Terms supersede all other oral or written proposals, purchase orders, prior agreements, and other communications between Customer and TFV concerning the subject matter hereof, and constitute the entire agreement between TFV and Customer regarding provision of Equipment Support and Maintenance Services. These Equipment Support and Maintenance Terms do not constitute a certification or warranty, express or implied of any kind. TFV’s obligations and responsibilities regarding product warranties are governed solely by the Agreement under which they are sold or licensed, not to exceed the original manufacturer’s product warranties.

ANNEXE E – ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

TFV s'engage à fournir les niveaux de service suivants pour les Services SaaS pendant toute la durée du Contrat.

Zone de desserte	Engagement en matière de niveau de service
Engagement en matière de disponibilité	Environnements de production : 99,5 %
Services de sauvegarde	TFV est responsable de la sauvegarde et de la restauration des données stockées dans le service SaaS. TFV doit sauvegarder l'intégralité des données du client tous les sept (7) jours. TFV doit sauvegarder toutes les modifications apportées aux données du client toutes les vingt-quatre (24) heures.
Objectif de délai de reprise après sinistre	Sauf indication contraire dans le présent document, le basculement des fonctionnalités de l'environnement de production vers le site de reprise après sinistre aura lieu dans les cinq (5) heures suivant la déclaration d'un sinistre par TFV.
Objectif de point de reprise après sinistre	Perte maximale d'une heure et demie (1,5) de données stockées dans l'environnement de production.

NOTES, DÉFINITIONS ET TERMES SUPPLÉMENTAIRES

Les notes, définitions et termes supplémentaires suivants font partie intégrante du Contrat de niveau de service.
1. Le terme « sinistre » désigne un événement à la suite duquel TFV estime que les services SaaS doivent être basculés vers le site de reprise après sinistre.
2. Le terme « temps d’indisponibilité » désigne le nombre total de minutes au cours du mois pendant lesquelles l’environnement de production n’est pas disponible, à l’exception des temps d’indisponibilité exclus.
3. « Temps d’indisponibilité exclu » désigne le nombre total de minutes au cours du mois attribuables à :
(i) des fenêtres de maintenance planifiées ;
(ii) des mises à jour des services SaaS ;
(iii) du contenu fourni par des fournisseurs de contenu tiers, y compris des éditeurs de logiciels tiers ;
(iv) une indisponibilité causée par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de TFV, tels que des événements imprévisibles et insurmontables qui n’auraient pas pu être évités même en faisant preuve d’une diligence raisonnable, y compris, sans s’y limiter, un cas de force majeure.
4. Le terme « Mois » désigne un mois civil.
5. Le « Nombre total de minutes dans le mois » est calculé sur la base de 24 heures par jour, 7 jours par semaine, au cours d’un mois.
6. Les « créneaux de maintenance programmée » désignent une période pendant laquelle les Services SaaS peuvent être indisponibles pour cause de maintenance, cette période étant (a) de 3 h 00 du matin le dimanche à 4 h 00 du matin le dimanche, heure de la côte Est des États-Unis, pour les centres de données situés aux États-Unis et au Canada ; (b) de 3 h 00 du matin le dimanche à 4 h 00 du matin le dimanche, heure d’Europe centrale, pour les centres de données européens (le cas échéant) ; (c) de 3 h 00 du matin du dimanche à 4 h 00 du matin du dimanche, heure de l’Est de l’Australie, pour les centres de données de la région Asie-Pacifique/Australie (le cas échéant) ; (d) pour une fenêtre de maintenance prolongée, auquel cas le Client sera informé au moins dix (10) jours ouvrés à l’avance ; et (e) une fenêtre de maintenance programmée avec le Client afin d’effectuer des opérations de maintenance ou des mises à jour sur l’environnement de production du Client.
7. Le « pourcentage de disponibilité du système » désigne le pourcentage moyen du temps total pendant lequel l’environnement de production est disponible pour le Client et est calculé comme suit :

8. Les terminaux de collecte de données continueront d’accepter les passages de carte pendant les périodes d’indisponibilité du système, et ces données seront transmises dès que le système en ligne sera à nouveau disponible.
9. Si le Client choisit de recourir à des services fournis par un tiers, TFV décline toute responsabilité en cas de défaut ou de défaillance des Services SaaS causés par ces services tiers, et le Client ne pourra prétendre à aucune réduction des frais liés aux Services SaaS à ce titre. TFV peut refuser l’accès aux Services SaaS à tout tiers dont elle estime, à sa seule discrétion, qu’il présente un risque pour la sécurité ou tout autre risque pour ses systèmes, ses données ou sa propriété intellectuelle.
10. Le Client doit notifier TFV par écrit au moins soixante (60) jours à l’avance de toute période durant laquelle il estime raisonnablement que le nombre d’Employés actifs ou le volume de transactions de pointe sur les Services SaaS pourrait augmenter de plus de 20 % par rapport à la période des trente (30) jours précédents, et au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance s’il prévoit une augmentation supérieure à 50 %. À défaut d’une telle notification, TFV sera dégagée de toutes ses obligations prévues dans les présentes à compter de la date à laquelle cette augmentation s’est produite.
11. L’engagement de disponibilité ne s’applique pas au cours des trente (30) premiers jours d’utilisation dans un environnement de production, période durant laquelle TFV peut avoir besoin d’ajuster l’environnement pour le Client en fonction de ses habitudes d’utilisation réelles.
12. L’engagement de disponibilité ne s’applique pas en cas de force majeure et ne sera rétabli qu’une fois le service entièrement rétabli au sein du site principal.
15. L’accès aux données archivées ou de sauvegarde, si elles sont disponibles, fera l’objet d’un devis adressé au Client, sera fourni en tant que service global et pourra être mis à disposition sous forme d’extrait de base de données ou dans un environnement distinct.

CRÉDITS EN CAS DE NON-RESPECT PAR TFV DE SON ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE DISPONIBILITÉ

Si le Client notifie par écrit à TFV le non-respect par TFV de l’engagement de disponibilité dans les trente (30) jours suivant la fin d’un mois, TFV créditera au Client 2 % des frais mensuels, calculés au prorata des frais d’abonnement, pour chaque point de pourcentage d’écart par rapport au SLA, sans dépasser 100 % du montant mensuel calculé au prorata des frais d’abonnement.

ANNEXE F – CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE GESTION DE LA PAIE

Les présentes Conditions générales des services de paie (ci-après dénommées « Conditions générales des services de paie »), ainsi que toutes les annexes et propositions applicables et le Contrat, régissent la fourniture des services de paie, du logiciel de paie et du matériel de paie (chacun tel que défini ci-dessous) par Valiant Payroll Services, Inc. (ci-après dénommée « TFV » dans les présentes Conditions générales des services de paie) au Client. Les présentes Conditions générales des services de paie, ainsi que toutes les annexes et propositions applicables et le Contrat, constituent un accord contraignant entre TFV et le Client.

1. Définitions et règles d’interprétation
1.1 Définitions. Les termes en majuscules utilisés et non définis autrement dans les présentes Conditions générales du service de paie ou dans le Contrat ont le sens qui leur est donné ci-dessous.
Le terme « Client » désigne l’entité cliente indiquée dans l’annexe ou la proposition applicable, ainsi que toute autre entité cliente affiliée pour laquelle le Client a fait appel à TFV afin de fournir des Services de paie. Dans le cas où le Client serait composé de plusieurs entités juridiques, les présentes Conditions générales des services de paie s’appliquent à chacune de ces entités juridiques bénéficiaires des services.
Le terme « Salarié » désigne, pour un mois donné, tout salarié du Client (ou toute autre personne fournissant des services au Client, telle qu’un prestataire indépendant) qui est inclus dans les Services de paie ou le Logiciel de paie, ou qui utilise ou y accède de quelque manière que ce soit au cours de ce mois, y compris, sans s’y limiter, toute personne figurant sur une paie calculée à l’aide du Logiciel de paie à tout moment au cours du mois.
Le terme « Documentation relative à la paie » désigne les guides et spécifications en ligne de TFV alors en vigueur, le cas échéant, mis à la disposition du public par TFV pour les Services de paie, le Logiciel de paie et/ou le Matériel de paie.
Le terme « Matériel de paie » désigne le matériel acheté ou loué par le Client auprès de TFV en vertu des présentes Conditions générales des Services de paie, destiné à être utilisé dans le cadre des Services de paie.
Le terme « Services de paie » désigne les services fournis par TFV en vertu des présentes Conditions générales des services de paie, y compris les Services de paie.
Le terme « Logiciel de paie » désigne tout logiciel fourni par TFV au Client dans le cadre des Services de paie, ainsi que toutes les mises à jour, modifications ou améliorations apportées à ce logiciel par TFV.
Le terme « Annexe(s)/Proposition(s) » désigne la ou les propositions commerciales ou la ou les commandes générées par TFV et fournies au Client de temps à autre, en vertu desquelles TFV s’engage à fournir au Client des Services de paie, un Logiciel de paie et/ou du Matériel de paie (et/ou à organiser la fourniture au Client de Services tiers, de Logiciels tiers et/ou de Matériel tiers spécifiques). Par souci de clarté, il est précisé que le terme « Annexe(s)/Proposition(s) » n’inclut pas les supports marketing générés par TFV, ni les bons de commande générés par le Client.
Le terme « Date de début » désigne, en ce qui concerne un service de paie, une licence de logiciel de paie ou un équipement de paie donné, la date à laquelle TFV (ou un Prestataire tiers) commencera à fournir le service de paie, la licence de logiciel de paie ou l’équipement de paie au Client, comme spécifié dans l’Anexe/la ou les Propositions relatives à ce service de paie, cette licence de logiciel de paie ou cet équipement de paie.
1.2 Intégration de l’Anexe/des Propositions. Toutes les annexes/propositions applicables sont intégrées par référence aux présentes Conditions générales de service de paie et en font partie intégrante. 1.2 Prévalence des Conditions générales de service de paie. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions générales de service de paie et celles du Contrat, les dispositions des présentes Conditions générales de service de paie prévaudront.

2. Services de gestion de la paie – Services généraux de gestion de la paie
2.1 Responsabilités de TFV
2.1.1 TFV fournira les services de gestion de la paie au Client si ces services sont choisis et souscrits par ce dernier. Les services de paie choisis et souscrits par le Client seront détaillés dans l’annexe/la ou les propositions.
2.1.2 TFV fournira les services de paie pendant la durée indiquée dans l’annexe/la ou les propositions (cette durée pouvant être prolongée conformément aux présentes Conditions générales des services de paie), sous réserve d’une résiliation anticipée selon les modalités prévues à la section 12 des présentes Conditions générales des services de paie.
2.1.3 TFV fournira tous les services de configuration et de mise en œuvre nécessaires et habituels pour garantir que le Client puisse utiliser les Services de paie tels qu’ils ont été achetés. À l’issue de tout service de configuration, le Client devra vérifier l’exactitude du contenu. TFV décline toute responsabilité envers le Client quant aux erreurs ou inexactitudes contenues dans le contenu devant être vérifié par le Client.
2.2 Responsabilités du Client
2.2.1 Le Client est responsable de l’actualité et de l’exactitude des données de paie transmises pour chaque paie traitée, y compris les montants de paie, les dates de paie et les coordonnées bancaires des salariés. Le Client s’engage à fournir à TFV les données de paie au moins deux (2) jours ouvrables bancaires avant la date d’émission des chèques. TFV ne saurait être tenue responsable de tout retard dans le traitement de la paie résultant d’un retard du Client dans la transmission des données de paie à TFV. En outre, le Client est responsable de tout surcoût encouru par TFV en raison d’un retard de sa part dans la transmission des données de paie. Dans le cas où une erreur du Client obligerait TFV à retraiter une paie ou à procéder à d’autres ajustements, le Client prendra en charge le coût du retraitement de cette paie et/ou de la correction de cette erreur.
2.2.2 Le Client doit communiquer à TFV toutes les informations relatives au traitement fiscal le concernant, y compris, sans s’y limiter, les taux d’imposition attribués par l’employeur et la fréquence des versements fiscaux du Client. TFV n’est pas tenue de se prononcer sur les obligations déclaratives fiscales du Client. Le Client doit examiner tous les rapports et documents fournis par TFV et doit informer TFV sans délai de toute inexactitude qu’ils pourraient contenir.
2.2.3 Le Client doit signer les documents et fournir les informations requises par TFV afin de permettre à TFV de fournir les Services de paie sélectionnés par le Client.
2.3. Utilisation des services
2.3.1 Le Client ne peut utiliser les Services de paie que pour ses propres opérations commerciales internes. Le Client ne peut utiliser les Services de gestion de la paie à aucune autre fin, y compris, sans s’y limiter, à des fins de partage de temps, d’externalisation ou de recours à un prestataire de services.
2.3.2 Le Client reconnaît que TFV ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou en matière d’investissement dans le cadre des Services de gestion de la paie et que le Client s’en remettra exclusivement à ses propres conseillers juridiques, fiscaux, comptables ou autres pour obtenir de tels conseils. Le Client reconnaît que, bien que les Services de paie soient conçus pour l’aider à se conformer aux lois et réglementations gouvernementales applicables, c’est le Client, et non TFV, qui reste responsable (i) du respect par le Client de toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables à son activité (y compris les lois et réglementations qui exigent du Client qu’il tienne des registres concernant son activité ou ses salariés), et (ii) de toute utilisation que le Client pourrait faire des services pour l’aider à se conformer à ces lois et réglementations gouvernementales. Le Client reconnaît en outre que, en mettant à disposition les Services de paie TFV, TFV n’agit pas en tant que conseiller en investissement, courtier, agent d’assurance, intermédiaire ou planificateur financier ou en matière d’avantages sociaux. TFV ne fournit aucun avantage ni aucune information s’y rapportant.

3. Payroll Services – Tax Filing Services
3.1 If tax filing services are included within the payroll services provided to Customer under the Schedule/Proposal(s), Customer acknowledges that TFV shall, as applicable, collect and retain employer and employee payroll taxes; remit such payroll taxes on behalf of Customer to applicable federal, state and local taxing authorities when due; prepare and file applicable tax returns, reports and statements on behalf of Customer with such taxing authorities when due; provide Customer with a quarterly reconciliation of funds transferred and deposited for Customer along with copies of return files; respond to related jurisdictional inquires; and maintain records of Customer’s tax account together with the tax accounts of other TFV clients (collectively, the “Tax Filing Services-Direct”). Customer acknowledges that TFV may (in conjunction with, or as an alternative to, the Tax Filing Services-Direct) utilize a third party service provider (the “Tax Service”) to, as applicable, collect and retain (as agent of Customer and/or as agent of TFV) employer and employee payroll taxes, remit (as agent of Customer and/or as agent of TFV) such payroll taxes on behalf of Customer to applicable federal, state and local taxing authorities when due, and file (as agent of Customer and/or as agent of TFV) applicable tax returns, reports and statements on behalf of Customer with such taxing authorities when due (collectively, the “Tax Filing Services-Third Party” and, together with the Tax Filing Services-Direct, the “Tax Filing Services”). For purposes of clarity, it is noted that the Tax Filing Services-Third Party shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
3.2 Customer acknowledges that, as a condition to receiving the Tax Filing Services, Customer shall be required to execute and provide to TFV and/or the Tax Service, such agreements, documents and instruments (including necessary powers of attorney and bank authorizations) as shall be required by TFV and/or the Tax Service from time to time to, as applicable, collect, retain and remit payroll taxes and to file payroll tax returns, reports and statements on behalf of Customer (collectively, the “Tax Filing Documents”). Customer further acknowledges that TFV may, upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer, change the Tax Service. Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such change unless Customer elects to terminate the Payroll Services by written notice to TFV not less than fifteen (15) days prior to the effective date of the change.
3.3 In connection with the Tax Filing Services, Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the Tax Filing Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s payroll tax obligations. Customer shall and hereby does authorize TFV and/or the Tax Service, as applicable, to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s payroll tax obligations for such pay period so that TFV and/or the Tax Service may, as applicable, collect, retain and remit such payroll tax amounts to the appropriate tax authorities. Customer agrees to maintain such
funds in such bank account(s) no later than 3 pm EST two (2) banking days prior to check date for each pay period so as to provide TFV and/or the Tax Service sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period. Customer is responsible for any fees, interest and/or penalties if funds are not collectable two (2) banking days prior to check date. Customer does hereby further authorize TFV to provide to the Tax Service such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the Tax Service to perform the Tax Filing Services-Third Party.
3.5 Customer agrees to provide complete and accurate master file detail for tax filing services per TFV specifications including, but not limited to, employer and jurisdiction data and required deposit and return history, if any, prior to the initiation of tax services. Customer agrees to verify all Customer master file information and notify TFV in writing of any required corrections at least 72 hours prior to the initiation of service. Customer agrees that any changes, additions or deletions to Customer master file information after the initial payroll tax cycle will be made known to TFV immediately and in writing. Customer agrees to provide any changes to quarterly payroll wage and tax information no later than 10 days after the close of a calendar quarter.
3.6 Customer agrees that it is responsible for research and resolution of any State or Local agency penalty and/or delinquency resulting from incorrect information or any period where deposits/filings were under an “Applied For” basis. Customer agrees that any errors, penalties and interest payment responsibilities arising from incorrect deposits, filings and payroll liability information prior to the start date are the responsibility of Customer.
3.7 Customer hereby directs TFV, should the requirement exist, to adjust, modify or otherwise correct any prior EFTPS or other tax transfers, ACH payments or other payments made on behalf of Customer by TFV in order to ensure Customer’s compliance with these Payroll Service Terms and Conditions. Adjustments required to accurately or timely process Customer’s tax account and/or charge backs to Customer for reimbursements due to Customer and/or other errors may be rendered and charged without prior notification to Customer.
3.8 Customer acknowledges that TFV is acting solely in the capacity of data processing agent and is not a source of funds for Customer. Customer agrees to pay TFV on demand the amount of any unfunded items including, without limitation, any debit returned to TFV due to insufficient or uncollected funds or for any other reason. Customer acknowledges that should any debit be returned to TFV for any reason, TFV shall have the right to not make tax deposits with taxing authorities or other payments on behalf of Customer until the funds are received by TFV, and any and all resulting late fees, interest or penalties (including those imposed by taxing authorities) are the responsibility of Customer. Customer further authorizes TFV to reverse any deposits made to any taxing authorities to the extent allowed by law to the extent necessary to recover any tax liabilities advanced by TFV. Should Customer not reimburse TFV for funds advanced by TFV and/or should Customer leave TFV owing tax balances, the deficit amounts shall be subject to interest, service charges and any other third party charges incurred (including, without limitation, reasonable attorney fees).
3.9 Customer agrees to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses, liabilities or expenses incurred by TFV (including, without limitation, interest, penalties assessed and legal fees incurred) that result from or pertain to any tax liabilities advanced by TFV. Customer shall further agrees to repay to TFV any tax liabilities advanced by TFV including, but not limited to, where due to bank returns, reversals, or delays of Customer to fund tax deposits. In the event TFV is caused to extend credit to Customer for any reason, Customer hereby irrevocably appoints TFV, with full power of substitution, to, in TFV’s discretion, at the expense of Customer, take any action that may be deemed necessary or advisable by TFV to protect, collect, realize upon, enforce its rights to and preserve any collateral or to initiate reimbursement for unauthorized and/or Customer imposed extensions of credit.
3.10 Customer authorizes TFV to initiate a nominal test drawdown against Customer’s bank account in order to test the validity of banking information provided by Customer to TFV. The amount of such nominal test drawdown shall be credited back to Customer’s bank account on the next business day.
3.11 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to Tax Filing Services, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any breach by Customer of its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to Tax Filing Services.
3.12 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under the Tax Filing Documents, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of (i) any breach by Customer of its obligations under the Tax Filing Documents, or (ii) any inaccuracy in or incompleteness of any information provided by Customer to TFV under the Tax Filing Documents.
3.13 Customer may only use the Tax Filing Services for its own internal business operations. Customer may not use the Tax Filing Services for any other purpose including, without limitation, for time-sharing, outsourcing or service bureau use.

4. Payroll Services – ACH Services
4.1 If direct deposit or other ACH (Automated Clearing House) services are included within the services provided to Customer under the Schedule/Proposal(s), Customer acknowledges that TFV shall utilize a third party service provider (the “ACH Provider”) to process direct deposit and other ACH transactions (collectively, the “ACH Services”). For purposes of clarity, it is noted that the ACH Services shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
4.2 Customer acknowledges that, as a condition to receiving the ACH Services, Customer shall be required to execute and provide to such ACH Provider such agreements, documents and information (including necessary bank account information) as shall be required by the ACH Provider to process direct deposit and other ACH transactions on behalf of Customer (collectively, the “ACH Documents”). Customer further acknowledges that TFV may, upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer, change the ACH Provider.
4.3 In connection with the ACH Services, Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the ACH Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s net payroll obligations. Failure to properly fund such bank accounts may result in the delay, suspension or termination of service. Customer shall and hereby does authorize the ACH Provider and/or TFV to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s net payroll obligations for such pay period that are to be paid by direct deposit or other ACH transaction so that the ACH Provider may process and transmit such direct deposit or other ACH transaction amounts to the appropriate employees. Customer agrees to maintain such funds in such bank account(s) at least 2 banking days prior to pay date for each pay period so as to provide the ACH Provider and/or TFV sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period. To the extent necessary, Customer shall and hereby does further authorize the ACH Provider and/or TFV to initiate debit and/or credit entries to Customer’s designated bank account(s) and, if applicable, to employee accounts, to reverse and/or correct amounts previously posted to such accounts in error. Customer does hereby further authorize TFV to provide to the ACH Provider such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the ACH Provider to perform the ACH Services. Customer agrees to obtain appropriate authorizations from each employee who will be paid by direct deposit or other ACH transaction and agrees to retain such authorizations in Customer’s files until at least the second (2nd) anniversary of the revocation or other termination of the authorization. Such authorizations shall authorize the initiation of credits to the employee’s account for payroll deposits and the initiation of debits to the employee’s account to recover funds credited to such account in error. In connection with the ACH Services, Customer further agrees to comply with the rules of the National Automated Clearing House Association (NACHA) and all applicable laws of the United States and Customer represents and warrants that, at the time any employee direct deposit or other ACH transaction is submitted for processing, Customer shall not have actual knowledge of any revocation or other termination of the employee’s authorization or actual knowledge of any termination of the arrangement between the employee and the bank through which the employee’s direct deposit or other ACH transaction will be received. Customer is responsible for any fees, interest and/or penalties if funds are not collectible two banking days prior to check date. Should there be a delay in Customer’s employee direct deposits or other transactions due to a technical error or other error in the EFT System process, Customer understands and agrees that employee payroll funds will be automatically deposited electronically on the banking day subsequent to resolution of the error as is standard practice in the banking and payroll industries. Customer will indemnify and hold TFV harmless from any and all claims, demands, damages or losses (including legal costs and expenses) pertaining to any such delay.
4.4 Customer acknowledges that it will be deemed in default hereunder (i) if Customer fails to materially perform any obligations hereunder (including delays in funding beyond the time(s) specified in these Terms and Conditions, including delays due to returned or rejected drawdown wires), or (ii) if Customer files or has filed against it, a petition for bankruptcy or becomes insolvent or has a substantial portion of its property subject to levy, execution or assignment. If Customer is deemed in default hereunder, then TFV may invoke any and all remedies available to it including, without limitation, suspension or termination of service hereunder and declaring all amounts immediately due and payable.
4.5 Customer understands that if Customer’s credit standing deteriorates to the extent that TFV reasonably believes that Customer’s ability to fund its liabilities is materially impaired, TFV may take steps to revise the timing of funds transfer, and to require, among other things, a drawdown wire to be processed at an earlier time than originally designated.
4.6 Customer authorizes TFV to initiate a nominal test drawdown against Customer’s bank account in order to test the validity of banking information provided by Customer to TFV. The amount of such nominal test drawdown shall be credited back to Customer’s bank account on the next business day.
4.7 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to ACH Services, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any breach by Customer of its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to ACH Services.
4.8 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under the ACH Documents, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of (i) any breach by Customer of its obligations under the ACH Documents, or (ii) any inaccuracy in or incompleteness of any information provided by Customer to TFV under the ACH Documents.

5. Payroll Services – Pay Card Services, Bank Check Services and Positive Pay Check Services
5.1 If Customer elects to receive employee pay card services (“Pay Card Services”), Customer acknowledges that such services shall be provided by a third party service provider (the “Pay Card Service Provider”), who shall process the pay card service transactions. For purposes of clarity, it is noted that the Pay Card Services shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
5.2 In connection with the Pay Card Services, Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the Pay Card Service Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s Pay Card Service obligations. Customer shall and hereby does authorize the Pay Card Service Provider and/or TFV to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s Pay Card Service obligations for such pay period so that the Pay Card Service Provider may process and transmit the applicable amounts to the applicable cardholder employees. Customer agrees to maintain such funds in such bank account(s) at least 2 banking days prior to pay date for each pay period so as to provide the Pay Card Service Provider and/or TFV sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period. To the extent necessary, Customer shall and hereby does further authorize the Pay Card Service Provider and/or TFV to initiate debit and/or credit entries to Customer’s designated bank account(s) and, if applicable, to employee cardholder accounts, to reverse and/or correct amounts previously posted to such accounts in error. Customer does hereby further authorize TFV to provide to the Pay Card Service Provider such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the Pay Card Service Provider to perform the Pay Card Services contemplated under these Payroll Service Terms and Conditions and the Pay Card Service Documents.
5.3 Customer acknowledges that, as a condition to receiving Pay Card Services, Customer shall be required to execute and provide to the Pay Card Service Provider such agreements, documents and information (including necessary bank account information) as shall be required by the Pay Card Service Provider to process pay card service transactions on behalf of Customer and/or its employees (collectively, the “Pay Card Service Documents”). Customer further acknowledges that TFV may, upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer, change the Pay Card Service Provider.
5.4 If Customer elects to receive bank check services (“Bank Check Services”), Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the Bank Check Service Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s Bank Check Service obligations. Customer shall and hereby does authorize TFV to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s Bank Check Service obligations for such pay period so that TFV may process and issue the applicable bank checks (“Bank Checks”). Customer agrees to maintain such funds in such bank account(s) at least 2 banking days prior to pay date for each pay period so as to provide TFV sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period.
5.5 TFV will process Bank Check transactions one (1) or more banking days prior to check date for such amounts as are necessary to pay Customer employees that are to be paid by Bank Check. TFV will hold such amounts in an account established by TFV (or TFV’s agent) until check date, will draw checks payable to Customer’s employees on the check date, and will provide those checks to Customer. Customer will then distribute the checks on the check date to the employees. Customer shall not distribute checks prior to check date. TFV shall have no obligation to honor checks distributed to employees prior to check date.
5.6 If a Customer employee fails to present a check for payment within six (6) months of check date, TFV will refund the amount debited for the check, less any balances owed by Customer (including any fees charged by TFV for the transfer of funds back to Customer). Customer will then be responsible for remitting to the employee (or former employee, as the case may be) any amounts remaining due on account of the check and for complying with any state unclaimed property laws with respect to any amounts remaining due on account of the check.
5.7 In the event that a Bank Check is lost, stolen or destroyed, Customer agrees to immediately notify TFV and request that the check be voided. Customer further agrees to return any voided Bank Checks that are ultimately found or recovered.
5.8 If Customer elects to receive positive pay check services (“Positive Pay Check Services”) in connection with the Bank Check Services, Customer hereby authorizes TFV to provide to Customer’s Participating Bank a data file which includes, for each Customer payment account (“Positive Pay Account”) and payment date, the positive pay checks (“Positive Pay Checks”) drawn on such account specifying check number and amount so that such Participating Bank may verify the payment of such Positive Pay Checks. Customer furthers authorize TFV to communicate with and provide information to Customer’s Participating Bank regarding any Positive Pay Checks and/or any other checks or debit or credit items applicable to any Customer Positive Pay Account.
5.9 Customer acknowledges that Customer’s Participating Bank, and not TFV, shall be responsible for verifying the payment of any Positive Pay Checks or other checks drawn on Client’s Positive Pay Account(s), and that TFV shall have no liability or responsibility for any checks honored or dishonored or other amounts charged or credited to Customer’s Positive Pay Accounts due to any error, act or omission of Client’s Participating Bank. Customer shall indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any checks honored or other amounts charged to Customer’s Positive Pay Accounts due to any error, act or omission of Client’s Participating Bank.
5.10 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to Pay Card Services, Bank Check Services and Positive Pay Check Services, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any breach by Customer of its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to Pay Card Services, Bank Check Services and Positive Pay Check Services. 5.11 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under the Pay Card Service Documents, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of (i) any breach by Customer of its obligations under the Pay Card Service Documents, or (ii) any inaccuracy in or incompleteness of any information provided by Customer to TFV under the Pay Card Service Documents.

6. Payroll Services – Affordable Care Act (ACA) and Other Third Party Services
6.1 If Customer elects to receive Affordable Care Act related services (“ACA Services”), Customer acknowledges that such services shall be provided by one or more third party service providers (each an “ACA Service Provider” and, collectively, the “ACA Service Providers”), who shall perform the ACA Services. For purposes of clarity, it is noted that ACA Services shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
6.2 In connection with the ACA Services, Customer does hereby authorize TFV to provide to the ACA Service Providers such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the ACA Service Providers to perform the ACA Services.
6.3 If Customer elects to receive workers compensation insurance pay-as-you-go services, commuter benefit plan services, flexible spending account plan services or other third party services (collectively, “Other Third Party Services”), Customer acknowledges that such services shall be provided by one or more third party service providers (each an “Other Third Party Service Provider” and, collectively, the “Other Third Party Service Providers”), who shall perform the Other Third Party Services. For purposes of clarity, it is noted that Other Third Party Services shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
6.4 In connection with the Other Third Party Services, Customer does hereby authorize TFV to provide to the Other Third Party Service Providers such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the Other Third Party Service Providers to perform the Other Third Party Services.
6.5 In connection with the Other Third Party Services, Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the Other Third Party Service Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s Other Third Party Services obligations. Customer shall and hereby does authorize the Other Third Party Service Providers and/or TFV to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s Other Third Party Services obligations for such pay period so that the Other Third Party Service Providers may process and transmit disbursement amounts applicable to such Other Third Party Services. Customer agrees to maintain such funds in such bank account(s) at least 2 banking days prior to pay date for each pay period so as to provide the Other Third Party Service Providers and/or TFV sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period. To the extent necessary, Customer shall and hereby does further authorize the Other Third Party Service Providers and/or TFV to initiate debit and/or credit entries to Customer’s designated bank account(s) and, if applicable, to employee accounts, to reverse and/or correct amounts previously posted to such accounts in error.
6.6 Customer acknowledges that, as a condition to receiving ACA Services or Other Third Party Services, Customer shall be required to execute and provide to such ACA Service Provider(s) or Other Third Party Service Providers, as applicable, such agreements, documents and information as shall be required by the ACA Service Provider(s) (collectively, the “ACA Service Documents”) or Other Third Party Service Providers (collectively, the “Other Third Party Service Documents”) to perform the ACA Services or Other Third Party Services, as applicable, on behalf of Customer. Customer further acknowledges that TFV may, upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer, change the ACA Service Provider(s) or Other Third Party Service Providers.
6.7 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to ACA Services and Other Third Party Services, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any breach by Customer of its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to ACA Services and Other Third Party Services.
6.8 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under the ACA Service Documents and Other Third Party Service Documents, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of (i) any breach by Customer of its obligations under the ACA Service Documents and Other Third Party Service Documents, or (ii) any inaccuracy in or incompleteness of any information provided by Customer to TFV under the ACA Service Documents and Other Third Party Service Documents.

7 Obligations de financement
7.1 Sans préjudice des dispositions précédentes des sections 2, 3, 4, 5 et 6 relatives aux services de gestion de la paie, aux services de déclaration fiscale, aux services ACH, aux services de cartes de paie, aux services de chèques bancaires et de « Positive Pay », ainsi qu’aux services ACH et autres services tiers, et sans préjudice des droits et recours dont dispose TFV en vertu de celles-ci, le Client reconnaît et accepte ce qui suit :
7.1.1 Obligations de financement. Le Client reconnaît que TFV n’est pas un prêteur. À ce titre, comme condition préalable à la fourniture des Services de paie au Client, ce dernier s’engage à verser ou à mettre à la disposition de TFV des fonds suffisants, valables et disponibles, dans le délai convenu et selon le mode de versement convenu, afin de satisfaire à l’ensemble de ses obligations de paiement envers des tiers liées aux Services de paie. TFV ne sera pas tenue de fournir les services de paie au Client si elle n’a pas reçu tous les fonds nécessaires pour honorer les obligations de paiement du Client envers des tiers. Le Client informera immédiatement TFV s’il sait ou devrait savoir qu’il ne disposera pas de fonds suffisants pour honorer ses obligations liées aux services de paie. Si la situation financière d’un Client subit un changement défavorable significatif, TFV peut modifier le mode de financement ou le délai dans lequel les fonds doivent être mis à la disposition de TFV en vue du paiement aux bénéficiaires.
7.1.2 Suspension. Le Client accepte que TFV puisse suspendre les Services de paiement (a) immédiatement après notification au Client (i) indiquant que le Client n’a pas versé de fonds suffisants, valides et disponibles dans le délai imparti et selon le mode de remise spécifié par TFV pour les services de paiement concernés, ou (ii) si le client enfreint l’une des règles promulguées par la National Automated Clearing House Association (NACHA) concernant l’exécution par TFV d’opérations ACH dans le cadre des services de paie, et (b) moyennant un préavis de 24 heures si : (i) une banque informe TFV qu’elle n’est plus disposée à émettre des prélèvements sur le(s) compte(s) du Client ou à effectuer des crédits pour le compte de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, ou (ii) l’autorisation de prélèvement sur le compte du Client est résiliée ou si TFV a des raisons valables de croire qu’il y a ou qu’il y a eu une activité frauduleuse sur ce compte. Si les Services de paie sont résiliés ou suspendus conformément à la présente section, le Client reconnaît que TFV sera en droit d’affecter les fonds en sa possession qui ont été préalablement versés ou mis à sa disposition par le Client dans le cadre des Services de paie, selon les priorités que TFV jugera appropriées, y compris le remboursement à TFV des paiements effectués par celle-ci pour le compte du Client à un tiers. Si les Services de paie sont résiliés par TFV, le Client comprend qu’il (i) deviendra immédiatement seul responsable de toutes ses obligations de paiement envers des tiers couvertes par les Services de paie, dues à ce moment-là ou ultérieurement (y compris, sans limitation, les services liés aux charges sociales, toutes les pénalités et tous les intérêts courus après la date de cette résiliation, à l’exception des pénalités et intérêts dont TFV est responsable), et (ii) qu’il remboursera à TFV tous les paiements dûment effectués par TFV pour le compte du Client à tout bénéficiaire, qui n’ont pas été payés ou remboursés par le Client. Si les Services de paie restent suspendus pendant 30 jours, le Service de paie concerné sera réputé résilié le dernier jour du mois civil suivant la suspension. Si le Client n’a pas versé les fonds conformément à la présente section, TFV peut résilier les Services de paie applicables relatifs au Client.
7.1.3 Utilisation des fonds. Le Client accepte en outre que le transfert de fonds par le Client à TFV (et/ou au Service fiscal (tel que défini ci-dessous) ou au Prestataire ACH (tel que défini ci-dessous), le cas échéant) dans le cadre des Services de déclaration fiscale ou des Services ACH, le cas échéant, constitue une reconnaissance de la part du Client que TFV (et/ou le Service fiscal ou le Prestataire ACH) peut regrouper ces fonds avec ceux d’autres clients et peut les investir comme TFV (et/ou le Service fiscal ou le Prestataire ACH) le juge approprié, et que tous les bénéfices et autres gains résultant de ces investissements reviendront au profit de TFV (et/ou du Service fiscal ou du Prestataire ACH, le cas échéant) et seront sa propriété exclusive.

8. Licence du logiciel de paie
8.1 Licence du logiciel de paie. Dans la mesure où TFV fournit un logiciel au Client dans le cadre des Services de paie, TFV accorde par les présentes au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’accéder au logiciel TFV fourni dans le cadre des Services de paie (collectivement, le « Logiciel de paie ») et de l’utiliser, et d’utiliser la documentation relative à ce logiciel de paie uniquement dans le cadre de l’utilisation autorisée du logiciel de paie par le Client (collectivement, la « Licence du logiciel de paie »). La durée de la Licence du logiciel de paie s’étend tant que le Client bénéficie des Services de paie.
8.2 Restrictions de licence. Le Client ne peut utiliser le logiciel de paie que pour ses propres opérations commerciales internes. Le Client s’interdit (i) de modifier, copier, altérer, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source du Logiciel de paie, ou (ii) d’octroyer une sous-licence du Logiciel de paie ou d’utiliser le Logiciel de paie à des fins de partage de temps, d’externalisation ou de centre de services.

9. Matériel de gestion de la paie.
9.1 TFV peut, de temps à autre, mettre à la disposition du Client du matériel de gestion de la paie (y compris des pointeuses) destiné à être utilisé dans le cadre des Services de paie. Ce matériel de gestion de la paie peut être fourni dans le cadre d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou selon d’autres modalités.
9.2 Le matériel de gestion de la paie sera fourni, le cas échéant, par TFV conformément aux présentes Conditions générales des services de gestion de la paie, aux conditions de l’annexe ou de la proposition applicable(s), ainsi qu’aux conditions des documents supplémentaires (tels que, dans le cas des pointeuses, un avenant supplémentaire relatif aux pointeuses) qui seront fournis par TFV à cette fin. Services de gestion de la paie – Services de connexion aux opérateurs.

10.1 Si le Client choisit de faire appel à TFV pour la fourniture de services de connexion aux assureurs, TFV, ou son ou ses mandataires agréés, transmettra par voie électronique les données relatives aux salariés, y compris les données d’adhésion aux régimes d’avantages sociaux, aux assureurs du Client ou à d’autres tiers autorisés par le Client, et le Client autorise TFV et son ou ses mandataires agréés à effectuer cette transmission pour son compte.
10.2 Le Client est tenu de vérifier sans délai la validité et l’exactitude de l’ensemble des relevés relatifs aux transmissions aux assureurs et des autres rapports établis par TFV par rapport à ses propres registres, et il informera TFV de toute divergence dès réception de ces documents.
10.3 En cas d’erreur ou d’omission dans les services de connexion aux opérateurs causée par TFV, TFV corrigera ladite erreur ou omission, à condition toutefois que le Client informe TFV sans délai de ladite erreur ou omission. On entend par « contenu du Client » : (i) les informations relatives à la paie, aux avantages sociaux, aux ressources humaines et autres informations similaires fournies par le Client, ses salariés ou les participants à ses régimes, y compris les informations transactionnelles ; (ii) les marques déposées, noms commerciaux, marques de service, logos et dessins du Client ; et (iii) toute autre information ou tout autre élément fourni par le Client, quelle que soit sa forme (par exemple, images, graphiques, textes, etc.), destiné à être inclus dans les services RH et Avantages sociaux.

11. Fees; Payments and Taxes.
11.1 Customer agrees to pay TFV the fees set forth in these Payroll Service Terms and Conditions, the applicable Schedule/Proposal(s), and, if applicable, TFV’s invoice(s), for the payroll services, payroll software and equipment provided for hereunder. Fees may be charged on a fixed basis (e.g., a fixed dollar amount per payroll), or on a variable basis (e.g., a variable dollar amount per payroll based upon the number of Customer employees or number of transactions incurred (such as ACH transactions) during the applicable pay period), or a combination of a fixed and variable basis, as set forth on the Schedule/Proposal(s). Customer recognizes that actual costs incurred for items that charged on a variable basis will depend upon actual volume incurred and, as such, may differ from estimated costs that are set forth on the Schedule/Proposal(s) for such items.
11.2 Pricing for As Incurred Payroll Services. TFV may bill Customer for additional payroll services on an “as incurred” basis. These additional “as incurred” payroll services may apply to weekly, bi-weekly or other periodic payroll processing, quarterly payroll processing, or year-end payroll processing. Pricing for “as incurred” payroll services shall be at TFV’s then current rates.
11.3 Customer shall pay such fees by direct debit or such other method as is specified by TFV. Customer authorizes TFV to direct debit, including by way of ACH transaction processing, a designated bank account of Customer for fees charged by TFV. Customer agrees to have sufficient funds in the designated bank account to allow TFV to withdraw fees as provided herein. Customer agrees that direct debit transactions pertaining to fees charged at the time of payroll may be processed as early as two (2) banking days prior to check date (and Customer agrees to have sufficient funds in the designated bank account no later than two (2) banking days prior to check date so that the direct debit transactions may be processed). Customer agrees that direct debit transactions pertaining to fees charged on a monthly basis may be processed as early as two (2) banking days following invoice date (and Customer agrees to have sufficient funds in the designated bank account no later than two (2) banking days following invoice date so that the direct debit transactions may be processed). 11.4 All fees payable to TFV under these Payroll Service Terms and Conditions, the Schedule/Proposal(s), and/or TFV’s invoice(s) therefor shall be paid by Customer by the applicable due date. Initial service fees, license fees and equipment fees (as set forth on the Schedule/Proposal(s) and/or TFV’s invoice(s)) shall be payable upon execution of these Payroll Service Terms and Conditions. A one and a half percent (1.5%) monthly service charge shall be payable by Customer on all balances that are past due. TFV shall be entitled to reimbursement by Customer for any costs of collecting any amounts that are past due, including reasonable attorneys’ fees.
11.5 TFV may increase the fees charged under these Payroll Service Terms and Conditions, the Schedule/Proposal(s) and/or TFV’s invoice(s), pertaining to any given product(s) or service(s) upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer. Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such increase unless Customer elects to terminate the applicable product(s) or service(s) by providing written notice to TFV not less than fifteen (15) days prior to the effective date of the increase. Notwithstanding the foregoing, TFV shall not increase the fees charged pertaining to any given product(s), service(s) or software provided by TFV during the twelve month initial term (or extended initial term, if applicable) for such product(s), service(s) or software as set forth on the Schedule/Proposal(s).
11.6 All fees charged under these Payroll Service Terms and Conditions, the Schedule/Proposal(s) and, if applicable, TFV’s invoice(s) are exclusive of, and Customer shall be responsible for, all applicable federal, state or local sales, use, excise, export or other applicable taxes (other than taxes based upon the net income of TFV). Customer shall pay or reimburse TFV for any such taxes and TFV may add any such taxes to invoices submitted to Customer by TFV.
11.7 Without limiting any other right or remedy of TFV under these Payroll Service Terms and Conditions, TFV reserves the right to suspend or terminate Customer’s access to the Payroll Services and/or Payroll Software under these Payroll Service Terms and Conditions (or any Third Party Services, Third Party Software or Third Party Equipment) in the event that any amount due under these Payroll Service Terms and Conditions, any Schedule/Proposal(s), or any invoice(s) is more than thirty (30) days past due. Such suspension or termination shall not relieve Customer of its obligation to pay any amount(s) due.
11.8 In the event that Customer does not “go live” with respect to a given service, license or product on the mutually agreed upon Start Date for such service, license or product specified on the Schedule/Proposal(s), then TFV shall have the right to charge Customer a minimum service fee equal to 25% of the projected monthly cost of such service, license or product as set forth on the Schedule/Proposal(s), as applicable, billed monthly, until Customer “goes live” with respect to such service, license or product; provided, however, that TFV shall not charge a minimum service fee if Customer’s failure to “go live” is due to a failure of TFV to satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions. In addition, TFV shall have the right to retain any non-refundable deposits provided by Customer unless Customer’s failure to “go live” is due to a failure of TFV to satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions.

12. Durée et résiliation.
12.1 Durée. La durée des présentes Conditions générales de services de paie (la « Durée ») prendra effet à la date la plus proche entre la signature d’une Annexe/Proposition par le Client et, si elle intervient plus tôt, le début ou la fourniture des Services de paie par TFV, et se poursuivra jusqu’à ce que toutes les Annexes/Propositions émises en vertu des présentes Conditions générales de services de paie aient expiré ou aient été résiliées.
12.2 Durée des annexes/propositions. Les annexes/propositions émises en vertu des présentes Conditions générales de service de paie prendront effet (en ce qui concerne les services de paie, les licences de paie et le matériel de paie qui y sont identifiés) à la date de début indiquée sur les annexes/propositions ou, si celle-ci est antérieure, le début ou la fourniture des services, licences et équipements concernés par TFV, et s’étendront sur une durée initiale de 36 mois (ou toute autre durée, le cas échéant, indiquée dans l’annexe ou la proposition) (la « Durée initiale »). Par la suite, l’annexe/la proposition ou les annexes/propositions sera(ont) renouvelée(s) (en ce qui concerne les services, licences et équipements qui y sont identifiés) pour des périodes de renouvellement successives d’un (1) an (chacune étant une « Période de renouvellement »), à moins que l’une des parties n’informe l’autre par écrit de sa décision de ne pas renouveler (en ce qui concerne ces services, licences et équipements) au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours, selon le cas.
12.3 Résiliation pour manquement. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier toute annexe ou proposition émise en vertu des présentes à tout moment par notification écrite à l’autre partie dans le cas où celle-ci aurait commis une violation substantielle des présentes Conditions générales de services de paie et que cette violation n’ait pas été remédiée dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ladite violation.
12.4 Frais impayés. La résiliation de toute annexe ou proposition émise en vertu des présentes ne dégage pas le Client de son obligation de payer les honoraires ou autres montants dus à TFV avant la date d’effet de la résiliation.
12.5 Accès aux données du Client en cas de résiliation. TFV fournira au Client, à la demande de ce dernier après la résiliation, ses données sous un format lisible par ordinateur. TFV se réserve le droit de facturer au Client des honoraires de services professionnels pour la fourniture de ces données, sur la base des tarifs horaires alors applicables de TFV pour les services professionnels.
12.6 Outre les droits de résiliation prévus ailleurs dans les présentes Conditions générales, TFV peut résilier immédiatement les Services de paie moyennant notification écrite au Client dans le cas où : (i) le Client manque à l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales des services de paie ou, le cas échéant, des documents de déclaration fiscale, des documents ACH ou d’autres documents relatifs aux services (et qu’au moins dix (10) jours se soient écoulés depuis la date de notification dudit manquement au Client) ; (ii) le Client est en faillite, en état d’insolvabilité ou fait l’objet d’une mise sous séquestre, ou se prévaut de toute loi actuellement en vigueur ou qui le deviendrait à l’avenir concernant les débiteurs en faillite ou insolvables, ou dépose une proposition, procède à une cession au profit des créanciers, ou conclut un accord ou un compromis ; ou (iii) TFV, à sa seule discrétion, détermine qu’un changement défavorable significatif est survenu dans la situation financière du Client ou que le Client est incapable de payer ses dettes à leur échéance dans le cadre de ses activités courantes. Une telle résiliation ne libère pas le Client de ses obligations nées avant la date de résiliation, y compris, sans s’y limiter, toute obligation du Client de payer les services fournis avant la date de résiliation.

13. Prestataires de services tiers.
13.1 Certains prestataires tiers (« Prestataires tiers ») peuvent proposer des services (« Services tiers »), des logiciels (« Logiciels tiers ») et/ou du matériel (« Matériel tiers ») liés ou associés aux Services de paie, au Logiciel de paie et/ou au Matériel de paie, ou fonctionnant en conjonction avec les Services de paie, le Logiciel de paie et/ou le Matériel de paie. 13.2 Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, TFV n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité concernant ces Services de tiers, Logiciels de tiers ou Équipements de tiers, ainsi que tout échange de données ou toute autre interaction entre le Client et un Prestataire tiers ; tout achat ou toute licence de Services de tiers, de Logiciels de tiers ou d’Équipements de tiers par le Client relève exclusivement de la relation entre le Client et ledit Prestataire tiers.

14. Informations confidentielles.
14.1 Définition des informations confidentielles. Les parties reconnaissent que, dans le cadre de la fourniture ou de la réception des services, licences et/ou produits visés par les présentes Conditions générales du service de paie, chaque partie (ci-après dénommée « la partie divulgatrice ») peut communiquer à l’autre partie (ci-après dénommée « la partie destinataire ») certaines informations confidentielles de la partie divulgatrice, y compris, sans s’y limiter, des informations commerciales, des informations techniques, des informations relatives aux logiciels (y compris le code source et/ou le code objet), des secrets d’affaires, des listes de clients, des informations sur les clients, des informations sur les fournisseurs, des informations sur les concédants de licence, des informations relatives à l’emploi, des informations personnelles sur les salariés, ainsi que les dispositions des présentes Conditions générales du service de paie (collectivement, les « Informations confidentielles »). Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations : (i) qui sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (ii) qui sont légalement reçues par la partie destinataire, sans aucune restriction, de la part d’une autre source habilitée à fournir ces informations ; (iii) qui sont devenues accessibles au grand public sans violation d’aucune obligation de confidentialité ; (iv) qui, au moment de leur divulgation à la partie destinataire, étaient déjà connues de celle-ci sans aucune restriction ; ou (v) dont la divulgation est exigée par la loi, la réglementation ou une ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme public.
14.2 Préservation, utilisation et divulgation des informations confidentielles. Chaque partie s’engage (i) à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles fournies par l’autre partie en vertu des présentes Conditions générales du service de paie, (ii) à ne pas utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions générales du service de paie, et (iii) à ne pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers, sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à l’exécution des obligations de la partie destinataire en vertu des présentes Conditions générales du service de paie (y compris, sans s’y limiter, par TFV à des prestataires tiers dans le cadre de leur fourniture de services tiers, de logiciels tiers et/ou d’équipements tiers) ou sauf disposition expresse contraire prévue dans les présentes Conditions générales du service de paie.
14.3 Protection des informations confidentielles. Chaque partie s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les informations confidentielles de l’autre partie, y compris, sans s’y limiter, des mesures de sécurité destinées à protéger les informations confidentielles contre tout accès, toute divulgation et toute utilisation non autorisés.

15. Droits de propriété intellectuelle.
15.1 Propriété du logiciel de paie. Le Client reconnaît et accepte que le logiciel de paie, ainsi que toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, modules complémentaires et interfaces (y compris les API) qui s’y rapportent (y compris, sans s’y limiter, toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, modules complémentaires et interfaces de ceux-ci ou s’y rapportant, développés ou réalisés par TFV pour le Client) ainsi que la documentation s’y rapportant, sont et resteront à tout moment la propriété de TFV (et, le cas échéant, de tout tiers ayant concédé à TFV le droit d’en accorder une licence) et le Client n’aura aucun droit ni intérêt sur ce qui précède, à l’exception des droits expressément accordés en vertu des présentes Conditions générales des services de paie.
15.2 Le Client est responsable de la mise à jour et du maintien de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’ensemble du Contenu du Client. Le Client est responsable de l’obtention de tous les droits et licences nécessaires à l’utilisation et à l’affichage de l’ensemble du Contenu du Client dans le cadre des Services de paie. Le Client accorde par les présentes à TFV une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser, d’éditer, de modifier, d’adapter, de traduire, d’exposer, de publier, de reproduire, de copier (y compris les copies de sauvegarde) et d’afficher le Contenu du Client dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services de paie ou pour exécuter les prestations couvertes par les présentes Conditions générales des services de paie.
15.3 Absence de licences implicites. Hormis les droits expressément accordés dans les présentes Conditions générales des services de paie, chaque partie conserve l’ensemble de ses droits sur ses technologies, ses secrets d’affaires et ses autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs. Aucune licence implicite n’est accordée par les présentes.

16. Garanties.
16.1 Par TFV. TFV déclare et garantit au Client que le Logiciel de paie fonctionnera pour l’essentiel conformément aux spécifications relatives à ce Logiciel (telles qu’énoncées dans la Documentation du Logiciel de paie). Le seul et unique recours du Client en cas de violation de la garantie énoncée dans la présente section est la correction ou le remplacement du logiciel de paie par TFV, au choix et aux frais de TFV, et ce recours se substitue à toutes les autres obligations et responsabilités de la part de TFV.
16.2 Par le Client. Le Client déclare et garantit à TFV qu’il se conformera à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, régionales et locales applicables relatives à son utilisation des Services de paie, du Logiciel de paie et du Matériel de paie (ainsi que de tout Service tiers, Logiciel tiers et Matériel tiers applicable), y compris, sans s’y limiter, toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité des données et de contrôle des exportations.
16.3 Exclusion de garanties. TFV NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DE PAIE, LE LOGICIEL DE PAIE OU LE MATÉRIEL DE PAIE RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE LA SOCIÉTÉ, NI QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE À LA SECTION 16.1, TFV DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT OU LIÉE AUX SERVICES DE PAIE, AU LOGICIEL DE GESTION DE LA PAIE ET AU MATÉRIEL DE GESTION DE LA PAIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE LÉGALE DE NON-CONTREFAÇON.

17. Limitation de responsabilité.
17.1 DANS TOUTES LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TFV NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, les pertes de bénéfices découlant de ou liées aux présentes conditions générales des services de paie, même si TFV a été informée de la possibilité de tels dommages. EN AUCUN CAS TFV NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTES OU OMISSIONS DE LA SOCIÉTÉ, DU SERVICE FISCAL, DU PRESTATAIRE ACH OU DE TOUT AUTRE PRESTATAIRE TIERS. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE GESTION DE LA PAIE, TFV NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, OU DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE GESTION DE LA PAIE OU À TOUT SERVICE DE GESTION DE LA PAIE, LOGICIEN DE PAIE OU ÉQUIPEMENT DE PAIE FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES (OU EN VERTU DE CELLES-CI) AU-DELÀ DES MONTANTS VERSÉS À TFV EN VERTU DES PRÉSENTES (OU EN VERTU DE CELLES-CI) AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE CETTE CAUSE OU CETTE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE.

18. Miscellaneous.
18.1 Notices. All notices required or permitted to be given under these Payroll Service Terms and Conditions shall be in writing to the parties at (i) in the case of TFV, following address: 260 Crossways Park Drive, Woodbury, New York 11797, and (ii) in the case of Customer, the address set forth on the applicable Schedule/Proposal(s) (or to such other address as TFV or Customer may designate by written notice to the other), and shall be effective upon receipt. Written notice shall be made in the form of certified letter, letter delivered by Federal Express (or other reputable overnight delivery service which maintains a record of delivery), confirmed facsimile transmission or acknowledged receipt of electronic mail.
18.2 Choice of Law; Choice of Forum. These Payroll Service Terms and Conditions and all related Schedule/Proposal(s) shall be governed by the laws of the State of California, without reference to the choice of law provisions thereof. The parties hereby consent to the exclusive personal jurisdiction of the state and federal courts located in the State of California for any action, suit or proceeding relating to these Payroll Service Terms and Conditions and all related Schedule/Proposal(s), and do hereby waive any objection to venue or claim of forum non conveniens with respect to such courts.
18.3 Injunctive Relief. Customer agrees that it would be impossible or inadequate to measure and calculate TFV’s damages from any breach of the provisions set forth in Section 14 and Section 15 herein. Accordingly, Customer agrees that if Customer breaches any of the provisions of such sections, TFV will have available, in addition to any other right or remedy available at law or in equity, the right to obtain an injunction from a court of competent jurisdiction restraining such breach or threatened breach. Customer further agrees that no bond or other security shall be required in obtaining such equitable relief and Customer hereby consents to the issuance of such injunction.
18.4 Independent Contractors. The parties are independent contractors with respect to the services, licenses and equipment contemplated under these Payroll Service Terms and Conditions. Except as expressly set forth in these Payroll Service Terms and Conditions, neither party shall be deemed to be an employee, agent or legal representative of the other for any purpose and neither shall have any right, power or authority to create any obligation or responsibility on behalf of the other.
18.5 Survival. Sections 13 through 18 (together with any other provisions which would logically survive the termination of these Payroll Service Terms and Conditions) shall survive the termination of these Payroll Service Terms and Conditions.
18.6 Entire Agreement. These Payroll Service Terms and Conditions (together with all applicable Schedule/Proposal(s)) and the Agreement) contain the entire agreement of the parties with respect to the subject matter hereof.
18.7 Binding Effect; Assignment. These Payroll Service Terms and Conditions (and all applicable Schedule/Proposal(s)) shall be binding upon and inure to the benefit of the parties hereto and their respective successors and permitted assigns. Customer may not assign these Payroll Service Terms and Conditions (or any related Schedule/Proposal(s)) without TFV’s prior written consent. Any attempted assignment contrary to the foregoing shall be void. TFV may assign these Payroll Service Terms and Conditions (and any applicable Schedule/Proposal(s)) to any affiliate of TFV or to any entity which acquires all or part of the business or assets of TFV. TFV may subcontract any of its service obligations under these Payroll Service Terms and Conditions to a subcontractor selected by TFV.
18.8 Severability. Any provision of these Payroll Service Terms and Conditions (or any applicable Schedule/Proposal(s)) which is unenforceable in any jurisdiction, shall be ineffective only as to that jurisdiction, and only to the extent of such unenforceability, without invalidating the remaining provisions hereof (or thereof).
18.9 Waiver. No failure or delay by either party in exercising any right or remedy under these Payroll Service Terms and Conditions (or any applicable Schedule/Proposal(s)) shall operate as or be deemed to be a waiver of any such right or remedy.
18.10 Force Majeure. Neither party shall be liable to the other party for any delay or failure in the performance of these Payroll Service Terms and Conditions or for loss or damage of any nature whatsoever suffered by such other party due to disruption or unavailability of communication facilities, utility or Internet service provider failure, acts of war, acts of vandalism, lightning, fire, strike, pandemic or any other cause beyond such party’s reasonable control.
18.11 Amendment. TFV may modify any term of these Payroll Service Terms and Conditions by providing not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer (such notice to include the nature of and effective date of any such modification). Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such modification unless Customer elects to terminate the Payroll Services by written notice to TFV not less than fifteen (15) days prior to the effective date of the modification. Notwithstanding the foregoing, TFV may modify any term of these Payroll Service Terms and Conditions to the extent reasonably necessary to conform to the requirements of any applicable law, rule or regulation or to conform to requirements imposed by the Tax Service Provider, the ACH Provider or the Pay Card Service Provider in connection with, if and as applicable, the provision of the Tax Filing Services, the ACH Services or the Pay Card Services, respectively, by providing not less than forty-five (45) days prior written notice of the modification to Customer (such notice to include the nature of and effective date of any such modification). Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such modification unless Customer elects to terminate the Payroll Services by written notice to TFV prior to the effective date of the modification.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX SERVICES FOURNIS PAR PAYCOR  

Les présentes conditions supplémentaires s'appliquent aux services de gestion de la paie fournis par TFV et assurés par Paycor. En cas de contradiction entre les présentes conditions supplémentaires et lesCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/PROPOSITION, les présentesconditions supplémentaires prévaudront. 

• Le Client reconnaît que TFV ou ses prestataires de services tiers peuvent procéder à certains contrôles de diligence raisonnable avant de fournir les Services de gestion de la paie et qu’ils se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser de fournir ces Services sur la base des résultats de ce processus de diligence raisonnable. Le Client s’engage à disposer des comptes bancaires nécessaires pour maintenir des fonds suffisants afin de s’acquitter en temps voulu de ses obligations en matière de paie et d’impôts, et à autoriser TFV ou son (ses) prestataire(s) de services tiers à débiter (notamment par prélèvement ACH ou virement inversé) le(s) compte(s) bancaire(s) désigné(s) par le Client ; à défaut, le Client devra effectuer un virement bancaire afin de couvrir l’intégralité de ses obligations en matière de paie et d’impôts.  Dans le cas où les fonds disponibles seraient insuffisants (« Cas de non-couverture »), le Client devra remédier sans délai à ce Cas de non-couverture et s’engage à payer sur demande le montant de tout poste non couvert, y compris, sans s’y limiter, tout prélèvement retourné en raison d’un Cas de non-couverture, de fonds non encaissés ou pour toute autre raison. Paycor (en tant que prestataire de services tiers de TFV) sera autorisé à retenir les dépôts afin de compenser tout montant dû par le Client à Paycor. 
• Le Client reconnaît que les Services de paie s’appuient sur les données fournies par le Client ou en son nom à Paycor. Dans la mesure où le Client utilise les services d’un partenaire tiers de Paycor, le Client : (a) consent par les présentes au transfert de données par Paycor vers et depuis ces partenaires tiers désignés ; et (b) accepte qu’il lui incombe de vérifier que les données sont bien reçues par le partenaire tiers de Paycor. Le Client s'engage à signaler sans délai à TFV et à Paycor toute erreur constatée dans les données qu'il fournit, dès qu'il en a connaissance.   
• Le client accepte que l'utilisation des services de paie puisse faire l'objet de frais supplémentaires qui ne sont pas mentionnés sur un bon de commande. Le cas échéant, les frais supplémentaires seront indiqués dans la facture applicable.
• Le client reconnaît que TFV et ses prestataires de services tiers agissent uniquement en tant que prestataires de services auprès du Partenaire et ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal, social, comptable ou en matière d’investissement dans le cadre de la prestation de leurs Services. 
• Le client ne comptera pas sur TFV, Paycor ou les services de gestion de la paie pour assurer la tenue des registres. 
• Les personnes disposant d'identifiants Paycor ne doivent pas divulguer ces identifiants, autoriser quiconque à les utiliser ni accorder d'aucune autre manière l'accès aux Services. Le Client est autorisé à : (a) utiliser les Services uniquement dans le cadre de ses propres opérations commerciales internes ; et (b) ne pas utiliser les Services à d'autres fins, y compris, sans s'y limiter, à des fins de partage de temps, d'externalisation ou de centre de services. 
• Paycor est un tiers bénéficiaire visé par le Contrat client partenaire. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, OUTRE TFV, PAYCOR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE DONNE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES DE PAIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE LÉGALE DE NON-CONTREFAÇON, ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». 

• EN AUCUN CAS TFV OU PAYCOR NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU DE TOUTE AUTRE NATURE (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LA PERTE DE REVENUS OU TOUT REVENU RÉSULTANT DE LA PERTE D’ACTIVITÉ PRÉVUE) NON EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES, RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI TFV OU PAYCOR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES OU DOMMAGES POTENTIELS, ET MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT OU AURAIENT DÛ ÊTRE PRÉVISIBLES. 
• Paycor fournit certains services de gestion de la paie par l'intermédiaire de prestataires tiers. Si le Client commande l'un des services de gestion de la paie mentionnés ci-dessous, fournis par un prestataire tiers de Paycor, les conditions correspondantes applicables s'appliqueront à ces services. 

Avantages sociaux: Le Client est tenu de se conformer aux règles et exigences de tous les régimes de soins de santé, comptes de dépenses flexibles, comptes d’épargne santé et autres régimes d’avantages sociaux proposés par le Client à ses salariés.  Si le Client souscrit à des services de gestion des avantages sociaux (« Services de gestion des avantages sociaux »), il : (i) consent aux transferts de données effectués par le Prestataire vers et depuis bswift, LLC ; (ii) examinera l’ensemble des rapports reçus de la part de ses assureurs santé et gestionnaires de fonds, y compris, sans s’y limiter, les rapports d’erreurs ; (iii) coopérera pleinement avec le Prestataire ainsi qu’avec ses assureurs santé et ses gestionnaires de fonds afin de résoudre tous les rapports d’erreurs ; et (iv) utilisera le logiciel du Prestataire pour consigner, mettre à jour et corriger les informations de santé de ses salariés, ce logiciel constituant la seule source de données transmises par le Prestataire dans le cadre des Services de gestion des avantages sociaux.  Il incombe au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations de santé conservées dans le logiciel du Prestataire et fournies à ce dernier dans le cadre des Services de gestion des avantages sociaux. 

Analytics: « Analytics » est une solution d’analyse des ressources humaines et de planification des effectifs qui fournit aux responsables des ressources humaines du Client des réponses à des questions prédéfinies portant sur des thèmes liés aux ressources humaines et à l’activité de l’entreprise.  Si le Client s’abonne aux services Analytics, il déclare et garantit que, pendant la durée du présent Contrat, (i) il dispose de tous les droits et licences nécessaires relatifs aux Données du Client pour permettre au Prestataire d’utiliser celles-ci dans le cadre de la fourniture des services Analytics, et (ii) il a obtenu de ses employés les consentements, autorisations et garanties nécessaires pour fournir les Données du Client au Prestataire et à son prestataire tiers chargé de l’analyse, et autorise la collecte, le transfert et le traitement des Données du Client par le Prestataire aux fins prévues par le présent Contrat. 

Services d’exportation W2: Le Client reconnaît et accepte d’être automatiquement inscrit au service d’exportation W2, qui permet à ses salariés de demander, par l’intermédiaire de prestataires de services de déclaration fiscale en ligne participants (« OTPP »), que les informations relatives aux revenus (c’est-à-dire les informations issues du formulaire W2 et d’autres formulaires fiscaux similaires) préparées par le Prestataire pour le salarié demandeur soient transférées par voie électronique à un OTPP afin de faciliter le remplissage de la déclaration d’impôt sur le revenu individuelle de ce salarié.  Le Prestataire déterminera, à sa seule discrétion, les OTPP participants et les informations relatives aux revenus fournies par le biais de ce service. Le Prestataire n’est pas responsable des actions d’un OTPP, ni de l’utilisation que celui-ci fait des informations relatives aux revenus, lesquelles sont régies par la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de l’OTPP concerné, qui peuvent exister entre l’employé participant concerné et l’OTPP. Aux fins de la présente section, les salariés participants sont les salariés du Client pour lesquels le Prestataire a établi un document relatif à l’impôt sur le revenu (par exemple, un formulaire W-2) et qui ont demandé, par l’intermédiaire d’un OTPP participant, que les informations fiscales soient automatiquement importées depuis le Prestataire.  

Paiement à la demande: Dans le cadre des Services, le Client aura accès au service de paiement à la demande (« Services PayActiv ») fourni par le prestataire tiers du Prestataire, PayActiv, Inc (« PayActiv »).  Pour accéder à l’un des services proposés par PayActiv, le Client doit remplir le formulaire de synthèse du programme PayActiv. En accédant à l’un des Services PayActiv, le Client autorise le Prestataire à transmettre le formulaire de synthèse du programme et les données qu’il contient à PayActiv, et s’engage à respecter les dispositions du formulaire de synthèse du programme ainsi que les conditions générales qui y sont mentionnées. 

Affiche relative au droit du travail: Si le Client s'abonne au service « Affiche relative au droit du travail », il aura accès au service de mise à jour électronique de Poster Elite (« Service Poster Elite ») fourni par le prestataire tiers du Fournisseur, Elite Business Ventures, Inc. Pour activer le service « Affiche relative au droit du travail », le Client doit remplir un formulaire de demande d'informations qui lui sera fourni ou mis à sa disposition dans le cadre du service. En accédant au service Poster Elite, le client autorise Paycor à transmettre à Elite Business Ventures, Inc. les informations nécessaires à l’exécution de sa commande, y compris ses coordonnées et ses informations d’expédition, et s’engage à respecter les conditions générales du service Poster Elite disponibles à l’adresse www.PosterElite.com/eupdate_terms_of_use.  

Services de vérification: Le service « The Work Number » (ci-après dénommé « le Service The Work Number ») est un service qui offre aux employeurs abonnés un moyen automatisé de fournir des vérifications d’emploi et de revenus à des tiers autorisés. Si le Client s’abonne au Service The Work Number, il consent aux transmissions de données entre le Prestataire et le prestataire tiers, TALX Corporation, une filiale à 100 % d’Equifax, Inc. et un prestataire d’Equifax Workforce Solutions.  En s’abonnant au service The Work Number, le Client accepte que TALX Corporation agisse en son nom lorsqu’elle traite avec un tiers autorisé (« Vérificateur ») qui formule une demande à des fins autorisées par la loi fédérale américaine sur la loyauté en matière de rapports de crédit (Fair Credit Reporting Act, « FCRA ») afin de vérifier des informations relatives à l’emploi et/ou aux revenus (« Données d’emploi ») dans le cadre du service The Work Number. Le type de données d’emploi pouvant être échangées dans le cadre du service The Work Number est disponible à l’adresse https://www.paycor.com/wp-content/uploads/2021/12/The-Work-Number-Employment-Data-List.pdf.  Le Client autorise le Prestataire à transmettre à TALX Corporation, pour le compte du Client, les Données d’emploi saisies dans le logiciel et les Services du Prestataire afin de fournir à TALX Corporation les données nécessaires à la prestation du service The Work Number. En tant que fournisseur de données, le Client s’engage en outre à respecter ses obligations en tant que tel, telles que définies dans la FCRA et énoncées dans l’AVIS AUX FOURNISSEURS D’INFORMATIONS : OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS EN VERTU DE LA FCRA, disponible à l’adressehttps://www.paycor.com/wp-content/uploads/2021/12/The-Work-Number-Notice-to-Furnisher-of-Information.pdf