Contrat SaaS Trackforce

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/DE PROPOSITION

Nos conditions générales ont changé. Si vous avez acheté le logiciel et les services Trackforce Valiant avant le 5 novembre 2020, veuillez vous référer aux conditions générales en vigueur avant cette date.

Le présent Contrat Trackforce Valiant SaaS, ainsi que toutes les annexes applicables et tous les avenants (tels que définis ci-dessous) conclus en vertu des présentes (collectivement, le « Contrat »), est conclu entre RTM Soft, Inc. (« RTM » ou « Trackforce ») et Valiant Payroll Services, Inc. (« Valiant »), selon le cas, et le « Client » identifié ci-dessous. RTM et Valiant sont parfois désignés collectivement dans le présent document par « Trackforce Valiant » ou « TFV ». Le Contrat constitue une entente contraignante entre TFV et le Client.

1. Définitions. Les termes en majuscules utilisés dans la présente entente et non définis par ailleurs ont la signification indiquée ci-dessous.
1.1. « Employé actif » désigne, pour une période donnée, tout employé du Client (ou toute autre personne fournissant des services au Client (comme un entrepreneur indépendant)) qui est inclus dans, utilise ou accède aux Services de quelque manière que ce soit pendant cette période.
1.2. « Société affiliée » désigne une entité juridique distincte de l’une ou l’autre des parties et contrôlée par elles ou sous contrôle commun avec elles. Aux fins de la présente entente, le terme « contrôle » désigne la détention d’une participation majoritaire.
1.3. Le terme « Client » désigne l’entité cliente indiquée dans le ou les documents/propositions applicables, ainsi que toute autre entité cliente affiliée pour laquelle le Client a mandaté TFV afin de fournir des Services. Si le Client est composé de plusieurs entités juridiques, le présent Contrat s’applique à chacune d’entre elles bénéficiant des Services.
1.4. « Données client » désigne toutes les données, informations, contenus et documents fournis par le Client à TFV dans le cadre de l’utilisation des Services.
1.5. « Documentation » désigne tous les documents écrits ou électroniques fournis au Client par TFV pour faciliter l’utilisation des Services, le cas échéant, mais n’inclut pas la publicité ou les documents promotionnels similaires.
1.6. « Date d’entrée en vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
1.7. Matériel. Le terme « Matériel » désigne le matériel fourni par TFV au Client aux fins des Services. Ce matériel peut être fourni par achat, location ou selon d’autres modalités. Le cas échéant, le matériel sera fourni par TFV conformément au présent contrat, aux conditions de l’annexe/proposition applicable et aux conditions de tout document complémentaire que TFV pourrait fournir à cet effet.
1.8. « Force majeure » désigne les événements hors du contrôle de TFV, tels que, sans toutefois s'y limiter, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes prolongées d'électricité, d'électricité ou de réseau, les actes de vandalisme ou les pandémies, qui rendent les Services temporairement indisponibles ou affectent ou empêchent de façon permanente l'exécution du présent Contrat.
1.9. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ou une partie de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les idées, méthodologies, méthodes de fonctionnement, processus et apparence des Services SaaS.

CONTRAT TRACKFORCE VALIANT SAAS
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1.10. « Réseau » désigne Internet, le réseau téléphonique, le réseau de téléphonie mobile et les autres méthodes de transmission par lesquelles les services SaaS sont fournis.
1.11. « Partie » ou « Parties » désignent TFV ou le Client, individuellement ou collectivement.
1.12. « Services de paie » désigne les services de paie fournis par TFV au Client, conformément aux modalités décrites dans le(s) document(s)/proposition(s). Ces services seront fournis, le cas échéant, par Valiant Payroll Services, Inc., conformément aux conditions générales de services de paie jointes à l'annexe F.
1.13. « Environnement de production » désigne un environnement fourni dans les Services SaaS que le Client utilise pour le traitement en direct.
1.14. « Systèmes connexes » désigne les ordinateurs, navigateurs Web, systèmes d'exploitation, pare-feu, serveurs de messagerie, serveurs LDAP, portails, réseaux, logiciels tiers, connexions Internet et tout autre équipement ou logiciel appartenant au Client ou exploité par celui-ci.
1.15. « Service SaaS » ou « Services SaaS » désigne la fourniture d'un accès à un ou plusieurs composants de la plateforme logicielle TFV en tant que service, ainsi que la fourniture de mises à jour et de mises à niveau, et les services connexes, notamment la maintenance et le soutien, conformément au présent contrat et aux annexes applicables. Les services SaaS peuvent inclure : (i) les services SaaS GuardTek (y compris le Service SaaS GuardTek Guarding et le Service SaaS GuardTek Analytics), tous deux fournis par RTM Soft, Inc. ; et (ii) les Services SaaS Smartforce (y compris le Service SaaS Smartforce HR Management et le Service SaaS Smartforce Time & Labor Management), tous deux fournis par Valiant Payroll Services, Inc.
1.16. « Logiciel SaaS » désigne le logiciel de TFV utilisé pour fournir les Services SaaS, ainsi que toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, modules complémentaires et interfaces (y compris les API) de celui-ci ou de celui-ci.
1.17. « Devis/Proposition » désigne un ou plusieurs bons de commande écrits détaillant les Services à fournir au Client en vertu des présentes, signés par TFV et le Client et faisant référence au présent Contrat. Un modèle de Devis/Proposition est joint en annexe A. Une fois accepté par le Client et TFV, le Devis/Proposition accepté est désigné ci-après par le terme « Devis ». Tous les devis/propositions applicables sont intégrés au présent contrat par référence et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les dispositions d'un Devis/Proposition et celles du Contrat, les dispositions du Devis/Proposition prévaudront.
1.18. « Entente de niveau de service » ou « SLA » désigne l’accord de niveau de service applicable aux Services SaaS qui est joint aux présentes en tant qu’annexe E.
1.19. « Services » désigne les services SaaS et les services de paie fournis en vertu des annexes publiées en vertu du présent contrat.
1.20. « Date de début » signifie, en ce qui concerne un Service donné, la date à laquelle TFV (ou le Fournisseur tiers) commencera à fournir le Service au Client, comme spécifié dans le calendrier/la proposition relatifs à ce Service.

2. Services fournis
2.1. TFV fournira au Client les Services sélectionnés par le Client dans le(s) Calendrier(s) pour la durée spécifiée dans le(s) Calendrier(s).
2.2. TFV fournira au Client l'accès aux Services SaaS applicables par le biais du Réseau, conformément aux spécifications des Annexes. Toute utilisation des Services SaaS avant la date de début spécifiée dans les annexes sera considérée comme une période d'essai pendant laquelle le SLA ne s'appliquera pas. Dans l'environnement de production, le client ne pourra utiliser que les applications et extensions spécifiées dans les annexes, même si d'autres applications et extensions sont mises à sa disposition.
2.3. TFV peut, sans préavis, mettre à jour périodiquement les Services SaaS, mais ne fait aucune déclaration quant à la fréquence des nouvelles versions ou aux fonctionnalités, améliorations ou corrections qui seront fournies dans les mises à jour.
2.4. Le Client ne doit fournir l'accès aux Services SaaS qu'à ses propres employés, consultants et autres utilisateurs autorisés et ne doit pas mettre les Services SaaS à la disposition de tiers ni les rendre disponibles sur la base d'un centre de services, d'un partage de temps ou d'une externalisation.
2.5. TFV prendra les mesures commercialement raisonnables, conformes aux pratiques de l'industrie, pour empêcher tout accès non autorisé (a) aux centres de données hébergeant les Services SaaS et (b) aux Services SaaS ou aux Données Client. TFV avisera sans délai le Client de tout accès non autorisé à ses Données sur les Services SaaS détecté par TFV.
2.6. TFV effectuera des sauvegardes périodiques des Données Client (« Services de Sauvegarde ») conformément aux dispositions du SLA. TFV mettra en œuvre les mesures commercialement raisonnables pour amorcer la restauration des Données Client conformément aux dispositions du SLA. TFV décline toute responsabilité en cas de perte ou de corruption des Données Client entre deux sauvegardes planifiées ou en cas de dommage imputable au Client. Les Données Client ne seront utilisées par TFV à aucune autre fin que la prestation des services prévus par le présent Contrat et conformément à la Politique de Confidentialité de TFV applicable.
2.7. En cas de force majeure, TFV s'efforcera, dans la mesure du possible, de rétablir les Services SaaS dans un centre de données alternatif. Jusqu'à la résolution de cet événement, les services SaaS pourront être fournis avec des limites d'utilisation et le Client pourrait être amené à modifier ses procédures d'accès. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre de tout dommage ou perte résultant d'un retard ou d'un manquement à ses obligations, en tout ou en partie, si ce retard ou ce manquement est imputable, en tout ou en partie, à un cas de force majeure. Si une partie invoque un cas de force majeure pour justifier un manquement à ses obligations, elle devra en informer l'autre partie et prendre les mesures nécessaires pour minimiser les retards ou les dommages qui en découlent.
2.8. TFV fournira les services d'assistance spécifiés dans le SLA. La description du SLA, jointe à l'annexe E, détaille les niveaux de service et les prestations inclus à chaque niveau. Les conditions du plan d'aide l'emportent sur celles du présent contrat.
2.9. Le cas échéant, TFV fournira des services de soutien et d'entretien de l'équipement tel que spécifié à l'annexe D.
2.10. Le cas échéant, et conformément aux instructions du Client, TFV fournira les Services de paie, avec les conditions générales des Services de paie qui les accompagnent, tel que spécifié à l'annexe F.
2.11. Certains fournisseurs tiers (« Fournisseurs de tiers ») peuvent offrir des services (« Services de tiers »), des logiciels (« Logiciels Tiers ») et/ou des équipements (« Équipements Tiers ») liés aux Services SaaS, aux Logiciels SaaS et/ou aux Équipements, ou fonctionnant en complément de ces derniers. Sauf disposition expresse contraire des présentes, TFV n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité quant à ces Services Tiers, Logiciels Tiers ou Équipements Tiers. Tout échange de données ou autre interaction entre le Client et un Fournisseur Tiers, ainsi que tout achat ou licence de Services Tiers, de Logiciels Tiers ou d’Équipements Tiers par le Client, relèvent exclusivement de la responsabilité du Client et du Fournisseur Tiers concerné.

3. Customer Responsibilities
3.1. SaaS Software License. TFV hereby grants to Customer a limited, revocable, non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable license to use the software constituting the SaaS Services (collectively, the “SaaS Software License”) on a SaaS basis for so long as Customer receives the SaaS Services. Customer may only use the SaaS Software for its own internal business operations. Customer shall not, directly or indirectly, (i) change, copy, modify, reverse engineer, disassemble, decompile any of the SaaS Software or any of the other intellectual property in connection to this Agreement; or (ii) sublicense the SaaS Software for time-sharing, outsourcing or service bureau use.
3.2. Customer shall be responsible for entering its Customer Data into the Services and Customer shall be responsible for the maintenance of the Customer Data supplied by it. Customer represents and warrants to TFV that the Customer Data is free of all viruses, Trojan horses, and comparable elements which could harm the systems or software used by TFV or its subcontractors to provide the Services. Customer agrees that it has collected and shall maintain and handle all Customer Data in compliance with all applicable data privacy and protection laws, rules and regulations.
3.3. Customer has sole responsibility to maintain the integrity, confidentiality and availability of information on Customer equipment.
3.4. Customer has sole responsibility to (a) check the accuracy of information processed using the Services, (b) run all normal processes and procedures within the Services such as end of period processing, imports, exports, and file transfers, and (c) manage and configure its Related Systems and ensure they operate properly. When using and applying the information generated by the Services, Customer is responsible for ensuring that Customer complies with the applicable requirements of federal and state law. Customer agrees: (i) using the Services does not release Customer of any professional obligation concerning the preparation and review of such reports and documents, and (ii) Customer does not rely upon TFV or the Services for any advice or guidance regarding compliance with federal and state laws or the appropriate tax treatment of items reflected on such reports or documents.
3.5. Customer assumes all responsibilities and obligations and expertise with respect to (a) the selection of the Services to meet its intended results, and (b) any decision it makes based on the results produced by the Services. Customer understands and acknowledges that neither TFV nor any Third Party Providers (if applicable) are engaged in rendering legal, accounting, tax or other professional advice either as a service, or through the Services, and that Customer it is not relying on TFV or any Third Party Providers for any advice or guidance regarding laws and regulations. Customer shall review all calculations and determinations made using the Services and satisfy itself those results are accurate. If legal, accounting, tax or other expert assistance is required, the services of a competent professional will be sought by Customer. To the extent permitted by law, Customer shall indemnify and hold TFV harmless from claims and demands of its employees or former employees arising from the use by Customer of the Services.
3.6. Customer is solely responsible to ensure Related Systems operate properly. The support provisions of this Agreement do not apply to Related Systems or problems in the SaaS Services caused by Related Systems, regardless of who provided, installed, or distributed the Related Systems. Should TFV identify that the root cause of a problem is caused by Customer modifications to the SaaS Services or behavior in Related Systems it shall notify Customer and request approval to provide additional assistance (if applicable). Should Customer give its approval, the additional time spent by TFV after such approval shall be billed to customer on a time and materials basis at the then current rates.
3.7. Customer shall change all passwords used to access the Services at regular intervals. Should Customer learn of an unauthorized third party having obtained knowledge of a password, Customer shall inform TFV thereof without undue delay and promptly change the password. Customer will terminate old users in the Services.
3.8. Customer is responsible for monitoring user access to the Services.
3.9. Customer is responsible for the connection to the SaaS Service, including the Internet connection.
3.10. If Customer uses phone and data services (“Mobile Services”) that are purchased in the name of TFV, Customer is responsible for abiding by and adhering to the following restrictions:
3.10.1. Customer will only use such phone and data services for use of the SaaS Services as stated in this SaaS Agreement.
3.10.2. Customer will not abuse or misuse the services as provided under these Mobile Services.
3.10.3. Customer will be responsible for any and all charges that are incurred in activities unrelated to the SaaS Services.
3.10.4. Customer will abide by all local and country laws when using Mobile Services, including not using the Mobile Services for unsolicited advertisements, fraudulent or misleading calls, or threats.
3.10.5. Customer is solely liable for any violation or misuse as noted in this Section 3.9, and will pay any and all fines, penalties, fees, and legal costs associated with defending, settling, and resolving such violations or misuse.
3.10.6. Customer will notify TFV immediately of any known abuse or violation against this Section 3.10, providing all details and course of correction to resolve such issue.

4. Paiements, crédits et remboursements
4.1. Le client accepte de payer à TFV les frais stipulés dans le présent contrat, le ou les calendriers/propositions applicables et, le cas échéant, les factures de TFV, pour les services et l'équipement fournis en vertu des présentes.
4.2. Les frais initiaux relatifs aux Services sont payables dès le début de la prestation. Toutes les factures subséquentes sont payables à 30 jours nets pour la durée de la Commande telle que définie dans chaque Annexe.
4.3. Les clients doivent payer toutes les factures par prélèvement automatique, virement électronique ou toute autre méthode spécifiée par TFV.
4.4. Si le Client conteste une facture de manière fondée, il doit en régler le montant non contesté à son échéance et notifier par écrit le montant contesté (en précisant la nature du litige et la ou les factures contestées) dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. TFV a le droit d'appliquer des intérêts au taux de 1,5 % par mois, ou au taux maximal permis par la loi, sur les sommes impayées à l'échéance. Le Client assume tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, qu'une action en justice soit intentée ou non.
4.5. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose TFV en vertu du présent Contrat, TFV se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client à tout Service ou Équipement (ou à tout Service, Logiciel ou Équipement de Tiers) fourni en vertu des présentes si un montant dû en vertu du présent Contrat, de tout Arrondissement/Proposition ou de toute facture est impayé depuis plus de trente (30) jours. Cette suspension ou résiliation ne saurait exempter le Client de son obligation de payer tout montant dû.
4.6. Les frais TFV sont hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et le Client est responsable du paiement de toutes ces taxes, prélèvements ou droits, à l'exception des taxes sur le revenu net TFV (y compris la FCC et les taxes et frais connexes pour les systèmes téléphoniques).
4.7. Sur notification écrite du Client à TFV de son manquement à l'engagement de disponibilité prévu par le SLA dans les trente (30) jours suivant la fin du mois, TFV créditera le Client des frais calculés dans le SLA sur le prochain paiement dû. Ce crédit constituera le seul et unique recours du Client en cas de manquement de TFV à son engagement de disponibilité.

5. Durée et résiliation
5.1. La durée du présent Accord (la « Durée ») commencera à la date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à ce que toutes les annexes/propositions émises en vertu du présent accord aient expiré ou soient résiliés.
5.2. Les documents/propositions établis en vertu du présent contrat prennent effet (pour les services qui y sont mentionnés) à la date de début indiquée dans lesdits documents/propositions ou, si cette date est antérieure, à la date de début ou de livraison des services concernés, et sont valables pour une durée initiale de 36 mois (ou toute autre durée, le cas échéant, précisée dans lesdits documents/propositions) (la « Durée initiale »). À la fin de cette période, les documents/propositions sont renouvelés (pour les services qui y sont mentionnés) par périodes successives d’un (1) an (chacune étant une « Période de renouvellement »), sauf si l’une ou l’autre des parties notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement en cours, selon le cas. Le prix unitaire pendant chaque période de renouvellement est majoré de 5 % par année par rapport aux prix de base indiqués dans les documents/propositions pour les services concernés lors de la période précédente.
5.3. Les dispositions des articles 6, 7 et 8, ainsi que toutes les obligations de paiement contractées par le Client avant ou au moment de la résiliation, survivront à la résiliation du présent Contrat.
5.4. En cas de manquement substantiel de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, et si ce manquement n'est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit de la partie non fautive, cette dernière pourra résilier le présent contrat par notification écrite. Nonobstant ce qui précède, si la nature du manquement exige un délai de correction supérieur à trente (30) jours, et si TFV déploie des efforts commercialement raisonnables pour y remédier à l'issue de ce délai initial de trente (30) jours, TFV disposera d'un délai supplémentaire raisonnable pour poursuivre la correction dudit manquement. En cas de résiliation dans ce cas, TFV remboursera la partie inutilisée des honoraires versés.
5.5. À la date d'entrée en vigueur de la résiliation, l'accès du Client aux Services SaaS sera interrompu et la fourniture des Services de Paie par TFV sera également interrompue (le cas échéant). Trente (30) jours après la date d'entrée en vigueur de la résiliation, TFV ne sera plus tenu de conserver ni de fournir les données SaaS du Client, sauf dans les conditions prévues par la Politique de conservation des données jointe à l'annexe C. À la résiliation du contrat, TFV mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour supprimer, purger ou écraser définitivement et irrévocablement toutes les données restant sur les serveurs hébergeant les Services SaaS, y compris, mais sans s'y limiter, les Données Client, sauf si et dans la mesure où les lois et règlements applicables exigent la conservation de ces données ou conformément aux dispositions de la Politique de conservation des données jointe à l'annexe C.

6. Proprietary Right, Non-Disclosure
6.1. Each party shall maintain as confidential and shall not disclose, publish, or use for purposes other than as intended in this Agreement the other party’s Confidential Information except to those employees, contractors, legal or financial consultants and auditors of the recipient and its Affiliates who need to know such information in connection with the recipient’s performance of its rights and obligations under this Agreement and in the normal course of its business and who are bound by confidentiality terms no less stringent than the terms contained herein. “Confidential Information” shall include, but shall not be limited to, Customer Data, the SaaS Services, the Payroll Services, the pricing and terms of this Agreement, benchmarks, statistics or information on the capabilities of the SaaS Services, financial information, business plans, technology, marketing or sales plans that are disclosed to a party and any other information that is disclosed pursuant to this Agreement and reasonably should have been understood by the receiving party to be proprietary and confidential to the disclosing party because of (i) legends or other markings, (ii) the circumstances of disclosure, or (iii) the nature of the information itself. Notwithstanding the foregoing, Confidential Information shall not include: (i) information which is independently developed by the receiving party without the use of the disclosing party’s Confidential Information; (ii) information which is lawfully received by the receiving party free of restriction from another source having the right to so furnish such information; (iii) information after it has become generally available to the public without breach of any confidentiality obligations; or (iv) information which at the time of disclosure to the receiving party was known to the receiving party free of restriction. Each party shall protect such Confidential Information with reasonable care and no less care than it would exercise to protect its own Confidential Information of a like nature and to prevent the unauthorized, negligent, or inadvertent use, disclosure, or publication thereof. Notwithstanding anything else in this Agreement, either party may disclose Confidential Information in accordance with a judicial or governmental order, or as otherwise required by law, provided that the recipient either: (i) gives the disclosing party reasonable notice prior to such disclosure to allow the disclosing party a reasonable opportunity to seek a protective order or equivalent, or (ii) uses commercially reasonable efforts to obtain written assurance from the applicable judicial or governmental entity that it will afford the Confidential Information with confidential treatment.
6.2. Either party may disclose the existence of this Agreement and its terms to the extent required by law, the rules of any applicable regulatory authority or the rules of a stock exchange or other trading system on which that party’s securities are listed, quoted, and/or traded.
6.3. Breach of the obligations in this Section 5 may cause irreparable damage to the disclosing party and therefore, in addition to all other remedies available at law or in equity, the disclosing party shall have the right to seek equitable and injunctive relief for such breach. In the event of any litigation to enforce or construe this Section 5, the prevailing party shall be entitled to recover, in addition to any charges fixed by the court, its costs and expenses of suit, including reasonable attorneys’ fees, costs and expenses.
6.4. As between TFV and Customer, Customer shall own all title, rights, and interest in Customer Data.
6.5. Both parties agree to comply with all applicable privacy and data protection statutes, rules, or regulations governing the respective activities of the parties. Customer hereby consents to the use, processing and/or disclosure of the Customer Data for the purposes described herein and to the extent such use or processing is necessary for TFV to carry out its duties and responsibilities under this Agreement or as required by law.
6.6. Customer acknowledges and agrees that the SaaS Service and the SaaS Software embodied therein, and any modifications, customizations, updates, add-ons and interfaces (including APIs) thereof or thereto (including, without limitation, any modifications, customizations, updates, add-ons and interfaces thereof or thereto developed or made by TFV for Customer) and the documentation relating thereto, are, and shall at all times remain, the property of TFV (and, if and as applicable, any third parties which have granted TFV the right to license the same) and Customer shall have no right or interest in or to any of the foregoing other than the rights expressly granted under this Agreement.
6.7. Other than the rights expressly granted in this Agreement, each party retains all of its rights to its technologies, trade secrets and other intellectual property and proprietary rights. No implied licenses are granted herein.

7. Garanties et indemnisations
7.1. TFV indemnisera, défendra et dégagera le Client de toute responsabilité, à ses frais, contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Services SaaS portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ; cependant, (a) le Client informera TFV sans délai de toute réclamation de ce type, (b) autorisera TFV à se défendre avec le conseil de son choix, et (c) fournira à TFV tous les renseignements et/ou l'assistance nécessaires à sa défense, dans la mesure où TFV pourrait raisonnablement le demander. Le Client ne peut en aucun cas transiger sur une telle réclamation sans l'accord écrit de TFV. Si les Services SaaS sont jugés comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un tribunal compétent, TFV pourra, à ses frais et à son choix : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les éléments litigieux ; (ii) remplacer les éléments litigieux par un produit fonctionnellement équivalent et non contrefaisant ; (iii) modifier les éléments litigieux afin qu’ils ne soient plus contrefaisants ; ou (iv) résilier le Contrat concerné et rembourser la partie inutilisée des frais payés. En aucun cas, TFV, ses employés, agents et sous-traitants ne pourront être tenus responsables envers le Client dans la mesure où la contrefaçon alléguée repose sur : (a) une modification des Services SaaS ou de la Documentation par une personne autre que TFV ; (b) l’utilisation par le Client des Services SaaS ou de la Documentation d’une manière contraire aux instructions données par TFV ; ou (c) l’utilisation par le Client des Services SaaS ou de la Documentation après avis de la contrefaçon alléguée ou avérée par TFV ou toute autorité compétente. Les dispositions de l'article 7.1 constituent l'intégralité de la responsabilité de TFV et le seul recours du Client à l'égard de toute réclamation ou action fondée en tout ou en partie sur la contrefaçon ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
7.2. TFV déclare et garantit : (a) qu'elle a le droit d'accorder les droits spécifiés dans les présentes, et (b) que les Services SaaS ne contiendront aucun virus ni cheval de Troie.
7.3. Le Client déclare et garantit à TFV qu'il se conformera à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables en lien avec son utilisation des services et de l'équipement (et de tous les services, logiciels et équipements tiers applicables), y compris, sans limitation, toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité des données et de contrôle des exportations.
7.4. Les garanties et recours énoncés aux présentes sont exclusifs et remplacent tous les autres, qu'ils soient oraux ou écrits, exprès ou tacites. À l'exception des dispositions expressément prévues à la présente section 7, TFV exclut expressément toute garantie implicite concernant les services et toute autre question. En particulier, et sans limitation, TFV exclut expressément toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon des droits de tiers, ainsi que toute autre garantie découlant des pratiques commerciales ou des usages du commerce. Aucun agent, sous-traitant ou employé de TFV n'est autorisé à modifier la présente garantie, sauf par un document écrit signé par un employé de TFV dûment habilité à engager TFV. TFV ne garantit pas que le service SaaS, ou toute partie de celui-ci, fonctionnera sans interruption, sera exempt d'erreurs ni que TFV corrigera toutes les erreurs non essentielles.
7.5. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QU'ILS SOIENT ALLÉGUÉS COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UNE CONDUITE DÉLITIVE. La limitation de responsabilité stipulée dans le présent paragraphe s'applique quelles que soient les causes ou les circonstances ayant entraîné ces pertes ou dommages, y compris, sans limitation, même si l'autre partie a été informée de la possibilité de tels dommages, si ces dommages étaient prévisibles ou si le manquement allégué constitue un manquement fondamental ou une violation d'une clause essentielle. En aucun cas, TFV ne peut être tenue responsable des actes ou omissions de toute autre personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, tout fournisseur tiers.
7.6. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, la responsabilité de TFV ne saurait en aucun cas excéder le montant des dommages, quelle qu'en soit la cause ou la nature, découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ou de tout service ou équipement fourni en vertu des présentes, pourvu qu'elle excède les frais payés par le client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Ces frais seront limités au calendrier précis auquel se rapporte le manquement. Les limitations prévues au présent article 7.6 ne s'appliquent pas en cas de violation des clauses de confidentialité de l'article 5 ni des clauses d'indemnisation de l'article 7.1.

8. General Provisions
8.1. The parties are independent contractors with respect to the Services and Equipment contemplated under this Agreement. Except as expressly set forth herein, neither party shall be deemed to be an employee, agent or legal representative of the other for any purpose and neither shall have any right, power or authority to create any obligation or responsibility on behalf of the other.
8.2. Each party may include the other party’s name or logo in a list of its clients, vendors, or service providers. Each party may make reference to the other in an initial press release, provided that any use of the other party’s trademark(s) retain proprietary notices and/or are properly attributed to their owner and also provided that any such press release will require the review and prior written consent of both parties, which shall not be unreasonably withheld, conditioned, or delayed.
8.3. In recognition of the pricing provided under this Agreement, Customer shall (subject to its reasonable right to review and approve): (a) allow TFV to include a brief description of the Services and Equipment furnished to Customer in TFV promotional materials, and (b) allow TFV to make reference to Customer in case studies, ROI analyses, white papers and related marketing materials, and (c) serve as a reference for TFV potential clients, and (d) provide interviews to the news media and provide quotes for press releases, and (e) organize mutually convenient site visits for TFV potential clients, and (f) make presentations at conferences, upon TFV reasonable request and at TFV’s cost.
8.4. Any notice to be sent relating to this Agreement shall be in writing and mailed to the other party at the addresses set forth herein addressed to Legal Department, by certified mail, return receipt requested, or by Federal Express (or other reputable overnight delivery service which maintains a record of delivery), confirmed facsimile transmission or acknowledged receipt of electronic mail.
This Agreement, including all Exhibits and Schedules, contains the entire agreement of the parties with respect to its subject matter hereof, and there are no promises, conditions, representations or warranties except as expressly set forth herein. This Agreement has been the subject of arm’s length negotiations and shall be construed as though drafted equally the parties. No terms, provisions or conditions of any purchase order or other document that Customer may use in connection with this Agreement shall have any effect on the rights, duties or obligations of either party. Unless expressly stated to the contrary in any Schedule, any terms or conditions specified in this Agreement shall prevail over terms and conditions in the Schedules. Silence shall not constitute a conflict. No term or provision of this Agreement shall be deemed waived, and no breach excused, unless such waiver or consent shall be in writing and signed by the party claimed to have waived or consented. Any consent by any party to, or waiver of, a breach by the other party, whether express or implied, shall not constitute a consent to or waiver of any different or subsequent breach. If a court of competent jurisdiction holds any provision of this Agreement to be illegal, unenforceable, or invalid in whole or in part for any reason, the validity and enforceability of the remaining provisions, or portions of them, will not be affected. The headings and titles provided in this Agreement are for convenience only and shall have no meaning on the terms of this Agreement. This Agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the parties hereto and their respective successors and permitted assigns. Customer may not assign this Agreement (or any related Schedule(s) without TFV’s prior written consent. Any attempted assignment contrary to the foregoing shall be void. TFV may assign this Agreement (and any applicable Schedule(s) to any affiliate of TFV or to any entity which acquires all or part of the business or assets of TFV. TFV may subcontract any of its service obligations under this Agreement to a subcontractor selected by TFV. The parties agree that reliable copies such as scanned or facsimile counterpart signatures are acceptable.
8.5. This Agreement may be modified or amended only by written instrument executed by the parties. Notwithstanding the foregoing, TFV may modify any term of this Agreement by providing not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer (such notice to include the nature of and effective date of any such modification) to the extent reasonably necessary to conform to the requirements of any applicable law, rule or regulation or to conform to requirements imposed by any Third Party Provider. Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such modification unless Customer elects to terminate this Agreement by written notice to TFV prior to the effective date of the modification. In the event that Customer elects to terminate this Agreement prior to such effectiveness, TFV shall refund to Customer any fees paid which pertain to the portion of the term of this Agreement which is terminated.
8.6. No action arising out of any claimed breach of this Agreement may be brought by the Customer against TFV more than one (1) year after the cause of action has accrued. Customer shall be liable for breaches of its Affiliates and contractors under this Agreement.
8.7. This Agreement shall be governed by the laws of the State of California, without reference to the choice of law provisions thereof. The parties hereby consent to the exclusive personal jurisdiction of the state and federal courts located in the State of California for any action, suit or proceeding relating to these Payroll Service Terms and Conditions and all related Schedule/Proposal(s), and do hereby waive any objection to venue or claim of forum non conveniens with respect to such courts.
8.8. EACH PARTY ACKNOWLEDGES THAT THE WARRANTY DISCLAIMERS, LIABILITY AND REMEDY LIMITATIONS, AND SERVICE LEVELS IN THIS AGREEMENT ARE MATERIAL BARGAINED FOR BASES OF THIS AGREEMENT AND THEY HAVE BEEN TAKEN INTO ACCOUNT AND REFLECTED IN DETERMINING THE CONSIDERATION TO BE GIVEN BY EACH PARTY UNDER THIS AGREEMENT AND IN THE DECISION BY EACH PARTY TO ENTER INTO THIS AGREEMENT.

ANNEXE A – FORMULAIRE DE PROPOSITION/ANNEXE

À REMPLIR POUR CHAQUE CLIENT

PIÈCE B – PROTECTION DES DONNÉES

TFV respectera les pratiques standard de l'industrie en matière de gestion des risques de sécurité pour le service SaaS et maintiendra les contrôles appropriés.
Ces politiques peuvent être mises à jour et modifiées sans préavis par TFV.

PIÈCE C – POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES DE TRACKFORCE VALIANT

Pour les clients actuels de TFV SaaS, Trackforce Valiant conservera normalement (i) trois (3) ans de données client dans l'environnement SaaS concernant les services GuardTek SaaS, et (ii) trois (3) ans de données client dans l'environnement SaaS concernant les services Smartforce SaaS.

Les clients de TFV seront avisés quatre-vingt-dix (90) jours avant l'opération de suppression des données dans l'environnement SaaS. Si le client ne confirme pas son acceptation de la suppression des données avant l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, Trackforce Valiant ne procédera pas à la suppression des données et facturera au client des frais mensuels de stockage (payables à terme échu). Le client devra adresser à Trackforce Valiant un préavis écrit de trente (30) jours avant de résilier le service de stockage de données. Les options permettant aux clients de conserver leurs données historiques sont indiquées ci-dessous :
1. Le client peut demander à Trackforce Valiant de sauvegarder ses données SaaS avant l'opération de purge, dans un format et une méthode de livraison mis à disposition par Trackforce Valiant à cette fin, ou un fichier de données au format CSV standard que le client peut télécharger et conserver via SFTP, pas plus d'une fois par année aux frais du client.
2. Le client peut choisir de faire conserver ses données SaaS en ligne par Trackforce Valiant dans l'environnement SaaS moyennant un supplément de 5 % par année de ses frais d'abonnement SaaS annuels. Par exemple, pour les trois premières années, le coût du stockage de toutes les données de production est inclus dans les frais SaaS standard. Pour chaque année suivante, le client paiera un supplément de 5 % par année pour les données supplémentaires conservées. Ainsi, un client pour qui Trackforce Valiant conserve sept années de données paiera 5 % supplémentaires pour la quatrième année, 10 % pour la cinquième, 15 % pour la sixième et 20 % pour la septième année, en plus de ses frais SaaS standard.

ANNEXE D – CONDITIONS D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS TRACKFORCE

TFV reserves the right to modify and improve the Equipment Support and Maintenance Services provided under these Equipment Support and Maintenance Terms and to adapt the services to changes in technology and to TFV’s business environment. For these purposes, TFV reserves the right to modify, improve, elaborate, remove or add to the provisions of these Equipment Support and Maintenance Terms at TFV’s sole discretion and without further notice, provided that any such improvement or adaptation shall not result in a diminution of the overall level of service provided hereunder.
1. Term. If Customer leases Equipment from TFV, TFV agrees to provide Equipment Support during and for the term of the Agreement. If Customer purchases Equipment from TFV, and has paid TFV’s applicable fee for support and maintenance, TFV agrees to provide Equipment Support during and for the term of the Agreement or the period for which Customer paid the fee, whichever is shorter.
2. Supported Equipment. All Equipment leased from TFV and all Equipment purchased from TFV (for which Customer has paid a fee for support and maintenance, as discussed above) shall be considered Supported Equipment under these Equipment Support and Maintenance Terms.
3. Incident. An Incident is defined as a single support issue with a TFV Equipment product and the reasonable effort needed to resolve such issue. A single support incident is a problem that cannot be broken down into subordinate parts. It is possible for one Incident to span multiple telephone calls and multiple emails; it is also possible for one telephone call to include multiple Incidents.
4. Support Services. TFV support technicians shall aid in the resolution of Equipment support requests in a timely and professional manner. TFV will assist with issues related only to the Supported Equipment. Upon notification of an Incident, an Incident number will be issued, and the Incident number will remain effective and open until satisfactory resolution of the cause of the Incident, or five (5) business days without a Customer communication, after which the Incident number will be closed.
5. Maintenance Services. During the term, should a defect in materials or workmanship be identified on Supported Equipment (“Defective Equipment”), TFV will promptly ship Customer a comparable Equipment device of like kind with the functional equivalent of the Defective Equipment (“Replacement Equipment”) to arrive at Customer’s specified location. Cost to ship replacement Equipment is the responsibility of Customer.
6. Return of Defective Equipment. Upon replacement of Defective Equipment, Customer’s Defective Equipment shall become the property of TFV, and the Replacement Equipment shall become Customer’s leased or purchased property, as applicable. Instructions and a return label for return of the Defective Equipment will be included in the packaging of the Replacement Equipment or will be provided upon request. Customer shall properly package the shipment when returning the Defective Equipment. The Defective Equipment must be returned to TFV within 14 days of receiving the Replacement Equipment. Should Customer fail to return the Defective Equipment, Customer agrees to pay TFV the Manufacturer’s Suggested Retail Price (“MSRP”) of the Defective Equipment. Additionally, Customer’s ability to request Maintenance Services on any other supported Equipment will be suspended until the Defective Equipment is returned to TFV or Customer pays TFV the MSRP of the Defective Equipment.
7. Additional Products. If, during the Term, Customer purchases additional Equipment Products, these Equipment Support and Maintenance Terms shall be amended to include Equipment Support and Maintenance Services for such additional Equipment Products. The fee for such additional Equipment Products shall be charged at the time of purchase, unless TFV and Customer agree to prorate such payment term so that the term of such additional product coverage will expire at the end of the Term.
8. Limitations.
a. Support Services. Support Services are limited to Equipment troubleshooting and Equipment configurations as needed to ensure the GuardTek SaaS software and the Smartforce SaaS software functions appropriately on the Equipment. Support Services do not cover inquiries on legal time keeping compliance and do not include in-depth product training. Support Services extend only to platforms and operating environments specified by TFV. TFV is not responsible for integration or configuration with third party software, Equipment, or operating environments except as allowed by the Agreement and the products purchased from TFV. Customer is entitled to an unlimited number of support Incidents during the Term of the Agreement.
b. Maintenance Services. TFV will provide maintenance on Equipment for damage caused in the normal course of business. Maintenance Services do not cover (a) damage caused by accident, abuse, misuse, liquid contact, fire, earthquake, other external causes, or operating covered Equipment outside the Equipment’s intended or permitted use; (b) Equipment with a serial number that has been defaced, altered, removed, or modified without written permission from TFV; (c) Equipment that has been lost or stolen; (d) cosmetic damage including, but not limited to, scratches, dents, and broken plastics or ports; (e) consumable parts such as batteries; (f) preventative maintenance; or (g) defects caused by normal wear and tear or otherwise normal aging of the Equipment.
9. Services Requests. Requests for Services shall be made by Customer to TFV support email at support@trackforce.com. Customer shall provide a reasonable amount of information and assistance related to the Incident for verification and resolution of the Incident. When requesting Replacement Equipment, Customer must provide TFV with the serial number of Defective Equipment in question, the problem, the context in which the problem was encountered, a description of the system configuration, the steps necessary to generate or reproduce the problem, and the address TFV will use to ship the Replacement Equipment. Failure to provide reasonable information or assistance may result failure to resolve the Incident.
10. Miscellaneous. The Equipment Support and Maintenance Services and these Equipment Support and Maintenance Terms are not transferable by Customer. These Equipment Support and Maintenance Terms are issued under the Agreement and are subject to the terms and conditions of the Agreement. With the exception of the Agreement, these Equipment Support and Maintenance Terms supersede all other oral or written proposals, purchase orders, prior agreements, and other communications between Customer and TFV concerning the subject matter hereof, and constitute the entire agreement between TFV and Customer regarding provision of Equipment Support and Maintenance Services. These Equipment Support and Maintenance Terms do not constitute a certification or warranty, express or implied of any kind. TFV’s obligations and responsibilities regarding product warranties are governed solely by the Agreement under which they are sold or licensed, not to exceed the original manufacturer’s product warranties.

PIÈCE E – CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE

TFV fournira les niveaux de service suivants pour les services SaaS pendant la durée du contrat.

Aire de service	Engagement en matière de niveau de service
Engagement de disponibilité	Environnements de production : 99,5 %
Services de sauvegarde	TFV est responsable de la sauvegarde et de la restauration des données stockées dans le service SaaS. TFV effectuera une sauvegarde complète de toutes les données client tous les sept (7) jours. TFV effectuera une sauvegarde de toutes les modifications apportées aux données client toutes les vingt-quatre (24) heures.
Objectif de délai de reprise après sinistre	À moins d’indication contraire dans le présent document, le basculement des fonctionnalités de l’environnement de production vers le site de reprise après sinistre aura lieu dans les cinq (5) heures suivant la déclaration d’un sinistre par TFV.
Objectif du point de reprise après sinistre	Perte maximale de données d'une heure et demie (1,5) de données stockées dans l'environnement de production.

NOTES, DÉFINITIONS ET TERMES SUPPLÉMENTAIRES

Les notes, les définitions et les conditions supplémentaires suivantes font partie intégrante du contrat de niveau de service.
1. « Catastrophe » désigne un événement après lequel TFV détermine que les services SaaS doivent être basculés vers le site de reprise après sinistre.
2. « Temps d’arrêt » désigne le nombre total de minutes au cours du mois pendant lesquelles l’environnement de production n’est pas disponible, à l’exception des temps d’arrêt exclus.
3. « Temps d’arrêt exclu » désigne le nombre total de minutes du mois attribuables à :
(i) Fenêtres de maintenance planifiées ;
(ii) Mises à jour du service SaaS ;
(iii) Contenu fourni par des fournisseurs de contenu tiers, y compris des fournisseurs de logiciels tiers ;
(iv) L'indisponibilité causée par des facteurs hors du contrôle raisonnable de TFV, tels que des événements imprévisibles et imprévus qui n'auraient pas pu être évités même si des précautions raisonnables avaient été prises, y compris, sans limitation, un cas de force majeure.
4. « Mois » désigne un mois calendaire.
5. Le « total des minutes dans le mois » est mesuré sur 24 heures, 7 jours sur 7, pendant un mois.
6. « Fenêtres de maintenance planifiées » désigne une période pendant laquelle les services SaaS peuvent être indisponibles pour maintenance, à savoir : (a) du dimanche de 3 h à 4 h (heure de l’Est des États-Unis) pour les centres de données des États-Unis et du Canada ; (b) du dimanche de 3 h à 4 h (heure de l’Europe centrale) pour les centres de données européens (le cas échéant) ; (c) du dimanche de 3 h à 4 h (heure de l’Est de l’Australie) pour les centres de données Asie-Pacifique/Australie (le cas échéant) ; (d) une fenêtre de maintenance prolongée, auquel cas le Client sera avisé au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance ; et (e) une fenêtre de maintenance planifiée avec le Client pour effectuer la maintenance ou les mises à jour de son environnement de production.
7. « Pourcentage de disponibilité du système » désigne le pourcentage moyen du temps total pendant lequel l’environnement de production est disponible pour le client et est calculé comme suit :

8. Les terminaux de collecte de données continueront d'accepter les empreintes digitales pendant l'indisponibilité du système et les empreintes seront téléchargées lorsque le système en ligne sera de nouveau disponible.
9. Si le Client choisit de faire appel à un fournisseur de services tiers, TFV décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de panne des Services SaaS imputable à ce fournisseur, et le Client ne pourra prétendre à aucune réduction de prix pour les Services SaaS concernés. TFV se réserve le droit de refuser l'accès aux services SaaS à tout tiers dont elle estime, à sa seule discrétion, qu'il représente un risque pour la sécurité ou tout autre risque pour ses systèmes, ses données ou sa propriété intellectuelle.
10. Le Client doit informer TFV par écrit au moins soixante (60) jours à l'avance de toute période durant laquelle il estime raisonnablement que le nombre d'employés actifs ou le volume de transactions de pointe des Services SaaS pourrait augmenter de plus de 20 % par rapport aux trente (30) jours précédents, et au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance s'il prévoit une augmentation supérieure à 50 %. À défaut de notification, TFV sera dégagée de toute obligation en vertu des présentes à compter de la date de cette augmentation.
11. L'engagement de disponibilité ne s'applique pas aux trente (30) premiers jours d'utilisation dans un environnement de production, période pendant laquelle TFV peut avoir besoin d'ajuster l'environnement pour le client en fonction de ses modèles d'utilisation réels.
12. L’engagement de disponibilité ne s’applique pas pendant un cas de force majeure et ne sera rétabli qu’après que le service ait été entièrement rétabli dans l’établissement principal.
15. L'accès aux données archivées ou de sauvegarde, le cas échéant, sera facturé au Client, fourni en tant que Service Global et pourra être rendu disponible sous forme d'extrait de base de données ou dans un environnement séparé.

CRÉDITS SI TFV NE RESPECTE PAS SON ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ

Si le Client notifie par écrit à TFV le non-respect par TFV de l'engagement de disponibilité dans les trente (30) jours suivant la fin d'un mois, TFV créditera au Client 2 % des frais mensuels calculés au prorata des frais d'abonnement pour chaque 1 % en dessous du SLA, sans toutefois dépasser 100 % du montant mensuel calculé au prorata des frais d'abonnement.

ANNEXE F – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE PAIE

Les présentes Conditions générales de services de paie (« Conditions générales de services de paie »), ainsi que toutes les annexes/propositions applicables et le Contrat, régissent la fourniture des services de paie, du logiciel de paie et du matériel de paie (tels que définis ci-dessous) par Valiant Payroll Services, Inc. (ci-après dénommée « TFV ») au Client. Les présentes conditions générales de service de paie, ainsi que toutes les annexes/propositions applicables et le Contrat, constituent un accord contraignant entre TFV et le Client.

1. Définitions et règles de construction
1.1 Définitions. Les termes en majuscules utilisés et non définis par ailleurs dans les présentes conditions générales des services de paie ou dans le contrat ont la signification indiquée ci-dessous.
Le terme « Client » désigne l’entité cliente indiquée dans le ou les documents/propositions applicables, ainsi que toute autre entité cliente affiliée pour laquelle le Client a mandaté TFV pour la prestation de services de paie. Si le Client est composé de plusieurs entités juridiques, les présentes Conditions générales de service de paie s’appliquent à chacune d’entre elles.
« Employé » désigne, pour un mois donné, tout employé du Client (ou toute autre personne fournissant des services au Client (comme un entrepreneur indépendant)) qui est inclus dans, utilise ou accède aux Services de paie ou au Logiciel de paie de quelque manière que ce soit au cours de ce mois, y compris, sans limitation, toute personne incluse dans une paie calculée à l’aide de la paie à tout moment au cours du mois.
« Documentation de la paie » désigne les guides et spécifications en ligne en vigueur de TFV, le cas échéant, mis à la disposition du public par TFV pour les services de paie, le logiciel de paie et/ou l'équipement de paie.
« Équipement de la paie » désigne l’équipement acheté ou loué par le Client auprès de TFV en vertu des présentes Conditions générales des services de paie pour être utilisé dans le cadre des services de paie.
« Services de paie » désigne les services fournis par TFV en vertu des présentes conditions générales de services de paie, y compris les services de paie.
« Logiciel de paie » désigne tout logiciel fourni par TFV au Client dans le cadre des Services de paie, ainsi que toutes les mises à jour, modifications ou améliorations apportées à ce logiciel par TFV.
« Proposition(s)/Contrat(s) de vente » désigne la ou les propositions commerciales ou commandes émises par TFV et transmises au Client, en vertu desquelles TFV s’engage à fournir au Client des services de paie, des logiciels de paie et/ou du matériel de paie (et/ou à organiser la fourniture au Client de services, logiciels et/ou équipements tiers spécifiques). Il est précisé que le terme « Proposition(s)/Contrat(s) de vente » n’inclut pas les supports marketing émis par TFV ni les bons de commande émis par le Client.
« Date de début » désigne, en ce qui concerne un service de paie, une licence de logiciel de paie ou un équipement de paie donné, la date à laquelle TFV (ou le fournisseur tiers) commencera à fournir le service de paie, la licence de logiciel de paie ou l’équipement de paie au client, comme spécifié dans le ou les calendriers/propositions relatifs à ce service de paie, cette licence de logiciel de paie ou cet équipement de paie.
1.2 Intégration des annexes/propositions. Toutes les annexes/propositions applicables sont intégrées aux présentes conditions générales de service de la paie par renvoi et en font partie intégrante. 1.2 Priorité des conditions générales de service de la paie. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales de service de paie et celles du contrat, les dispositions des présentes conditions générales de service de paie prévaudront.

2. Services de paie – Services généraux de la paie
2.1 Responsabilités du TFV
2.1.1 TFV fournira les services de paie au Client si ce dernier les choisit et les souscrit. Les services de paie choisis et souscrits par le Client seront détaillés dans le(s) devis/proposition(s).
2.1.2 TFV fournira les services de paie pour la durée indiquée dans le calendrier/la proposition (telle que la durée peut être prolongée comme indiqué dans les présentes conditions générales des services de paie), sous réserve d'une résiliation anticipée de la manière indiquée à l'article 12 des présentes conditions générales des services de paie.
2.1.3 TFV fournira les services d'installation et de mise en œuvre nécessaires et habituels pour permettre au Client d'utiliser les Services de paie conformément à l'achat. Une fois les services d'installation terminés, le Client devra vérifier l'exactitude du contenu. TFV décline toute responsabilité envers le Client en cas d'erreurs ou d'inexactitudes dans le contenu à vérifier.
2.2 Responsabilités du client
2.2.1 Le Client est responsable de l'exactitude et de la ponctualité des données de paie transmises pour chaque paie traitée, notamment les montants, les dates de paie et les coordonnées bancaires des employés. Le Client s'engage à fournir à TFV les données de paie au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de versement. TFV décline toute responsabilité en cas de retard de paie imputable au Client dans la transmission des données. De plus, le Client est responsable de tout surcoût occasionné par un retard de sa part dans la transmission des données de paie à TFV. Si une erreur du Client oblige TFV à retraiter une paie ou à mettre en place d'autres procédures d'ajustement, les frais de retraitement et/ou de correction de l'erreur sont à la charge du Client.
2.2.2 Le Client doit informer TFV de tous les renseignements relatifs au traitement fiscal le concernant, notamment les taux d'imposition applicables à l'employeur et la fréquence des versements d'impôt. TFV n'est pas tenue de déterminer les obligations déclaratives du Client. Le Client doit examiner tous les rapports et documents fournis par TFV et signaler sans délai à TFV toute inexactitude.
2.2.3 Le Client doit exécuter les documents et fournir les renseignements nécessaires à TFV pour permettre à TFV d'exécuter les Services de paie sélectionnés par le Client.
2.3. Utilisation des services
2.3.1 Le Client ne peut utiliser les Services de paie que pour ses propres opérations internes. Il ne peut les utiliser à aucune autre fin, notamment pour le partage de temps, l'impartition ou le recours à un centre de services.
2.3.2 Le Client reconnaît que TFV ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou d'investissement en lien avec les Services de Paie et qu'il s'adressera exclusivement à ses propres conseillers juridiques, fiscaux, comptables ou autres pour tout conseil de ce type. Le Client reconnaît que, bien que les Services de Paie soient conçus pour l'aider à se conformer aux lois et réglementations gouvernementales applicables, il demeure responsable, et non TFV, (i) du respect par le Client de toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables à ses activités (y compris les lois et réglementations qui l'obligent à tenir des registres concernant son activité ou ses employés), et (ii) de toute utilisation qu'il pourrait faire des services pour l'aider à se conformer à ces lois et réglementations gouvernementales. Le Client reconnaît en outre qu'en mettant les Services de Paie de TFV à disposition, TFV n'agit pas en qualité de conseiller en placement, de courtier, d'agent d'assurance, d'intermédiaire, de planificateur financier ou de planification des avantages sociaux. TFV ne fournit aucun avantage ni information à ce sujet.

3. Payroll Services – Tax Filing Services
3.1 If tax filing services are included within the payroll services provided to Customer under the Schedule/Proposal(s), Customer acknowledges that TFV shall, as applicable, collect and retain employer and employee payroll taxes; remit such payroll taxes on behalf of Customer to applicable federal, state and local taxing authorities when due; prepare and file applicable tax returns, reports and statements on behalf of Customer with such taxing authorities when due; provide Customer with a quarterly reconciliation of funds transferred and deposited for Customer along with copies of return files; respond to related jurisdictional inquires; and maintain records of Customer’s tax account together with the tax accounts of other TFV clients (collectively, the “Tax Filing Services-Direct”). Customer acknowledges that TFV may (in conjunction with, or as an alternative to, the Tax Filing Services-Direct) utilize a third party service provider (the “Tax Service”) to, as applicable, collect and retain (as agent of Customer and/or as agent of TFV) employer and employee payroll taxes, remit (as agent of Customer and/or as agent of TFV) such payroll taxes on behalf of Customer to applicable federal, state and local taxing authorities when due, and file (as agent of Customer and/or as agent of TFV) applicable tax returns, reports and statements on behalf of Customer with such taxing authorities when due (collectively, the “Tax Filing Services-Third Party” and, together with the Tax Filing Services-Direct, the “Tax Filing Services”). For purposes of clarity, it is noted that the Tax Filing Services-Third Party shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
3.2 Customer acknowledges that, as a condition to receiving the Tax Filing Services, Customer shall be required to execute and provide to TFV and/or the Tax Service, such agreements, documents and instruments (including necessary powers of attorney and bank authorizations) as shall be required by TFV and/or the Tax Service from time to time to, as applicable, collect, retain and remit payroll taxes and to file payroll tax returns, reports and statements on behalf of Customer (collectively, the “Tax Filing Documents”). Customer further acknowledges that TFV may, upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer, change the Tax Service. Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such change unless Customer elects to terminate the Payroll Services by written notice to TFV not less than fifteen (15) days prior to the effective date of the change.
3.3 In connection with the Tax Filing Services, Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the Tax Filing Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s payroll tax obligations. Customer shall and hereby does authorize TFV and/or the Tax Service, as applicable, to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s payroll tax obligations for such pay period so that TFV and/or the Tax Service may, as applicable, collect, retain and remit such payroll tax amounts to the appropriate tax authorities. Customer agrees to maintain such
funds in such bank account(s) no later than 3 pm EST two (2) banking days prior to check date for each pay period so as to provide TFV and/or the Tax Service sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period. Customer is responsible for any fees, interest and/or penalties if funds are not collectable two (2) banking days prior to check date. Customer does hereby further authorize TFV to provide to the Tax Service such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the Tax Service to perform the Tax Filing Services-Third Party.
3.5 Customer agrees to provide complete and accurate master file detail for tax filing services per TFV specifications including, but not limited to, employer and jurisdiction data and required deposit and return history, if any, prior to the initiation of tax services. Customer agrees to verify all Customer master file information and notify TFV in writing of any required corrections at least 72 hours prior to the initiation of service. Customer agrees that any changes, additions or deletions to Customer master file information after the initial payroll tax cycle will be made known to TFV immediately and in writing. Customer agrees to provide any changes to quarterly payroll wage and tax information no later than 10 days after the close of a calendar quarter.
3.6 Customer agrees that it is responsible for research and resolution of any State or Local agency penalty and/or delinquency resulting from incorrect information or any period where deposits/filings were under an “Applied For” basis. Customer agrees that any errors, penalties and interest payment responsibilities arising from incorrect deposits, filings and payroll liability information prior to the start date are the responsibility of Customer.
3.7 Customer hereby directs TFV, should the requirement exist, to adjust, modify or otherwise correct any prior EFTPS or other tax transfers, ACH payments or other payments made on behalf of Customer by TFV in order to ensure Customer’s compliance with these Payroll Service Terms and Conditions. Adjustments required to accurately or timely process Customer’s tax account and/or charge backs to Customer for reimbursements due to Customer and/or other errors may be rendered and charged without prior notification to Customer.
3.8 Customer acknowledges that TFV is acting solely in the capacity of data processing agent and is not a source of funds for Customer. Customer agrees to pay TFV on demand the amount of any unfunded items including, without limitation, any debit returned to TFV due to insufficient or uncollected funds or for any other reason. Customer acknowledges that should any debit be returned to TFV for any reason, TFV shall have the right to not make tax deposits with taxing authorities or other payments on behalf of Customer until the funds are received by TFV, and any and all resulting late fees, interest or penalties (including those imposed by taxing authorities) are the responsibility of Customer. Customer further authorizes TFV to reverse any deposits made to any taxing authorities to the extent allowed by law to the extent necessary to recover any tax liabilities advanced by TFV. Should Customer not reimburse TFV for funds advanced by TFV and/or should Customer leave TFV owing tax balances, the deficit amounts shall be subject to interest, service charges and any other third party charges incurred (including, without limitation, reasonable attorney fees).
3.9 Customer agrees to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses, liabilities or expenses incurred by TFV (including, without limitation, interest, penalties assessed and legal fees incurred) that result from or pertain to any tax liabilities advanced by TFV. Customer shall further agrees to repay to TFV any tax liabilities advanced by TFV including, but not limited to, where due to bank returns, reversals, or delays of Customer to fund tax deposits. In the event TFV is caused to extend credit to Customer for any reason, Customer hereby irrevocably appoints TFV, with full power of substitution, to, in TFV’s discretion, at the expense of Customer, take any action that may be deemed necessary or advisable by TFV to protect, collect, realize upon, enforce its rights to and preserve any collateral or to initiate reimbursement for unauthorized and/or Customer imposed extensions of credit.
3.10 Customer authorizes TFV to initiate a nominal test drawdown against Customer’s bank account in order to test the validity of banking information provided by Customer to TFV. The amount of such nominal test drawdown shall be credited back to Customer’s bank account on the next business day.
3.11 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to Tax Filing Services, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any breach by Customer of its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to Tax Filing Services.
3.12 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under the Tax Filing Documents, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of (i) any breach by Customer of its obligations under the Tax Filing Documents, or (ii) any inaccuracy in or incompleteness of any information provided by Customer to TFV under the Tax Filing Documents.
3.13 Customer may only use the Tax Filing Services for its own internal business operations. Customer may not use the Tax Filing Services for any other purpose including, without limitation, for time-sharing, outsourcing or service bureau use.

4. Payroll Services – ACH Services
4.1 If direct deposit or other ACH (Automated Clearing House) services are included within the services provided to Customer under the Schedule/Proposal(s), Customer acknowledges that TFV shall utilize a third party service provider (the “ACH Provider”) to process direct deposit and other ACH transactions (collectively, the “ACH Services”). For purposes of clarity, it is noted that the ACH Services shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
4.2 Customer acknowledges that, as a condition to receiving the ACH Services, Customer shall be required to execute and provide to such ACH Provider such agreements, documents and information (including necessary bank account information) as shall be required by the ACH Provider to process direct deposit and other ACH transactions on behalf of Customer (collectively, the “ACH Documents”). Customer further acknowledges that TFV may, upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer, change the ACH Provider.
4.3 In connection with the ACH Services, Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the ACH Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s net payroll obligations. Failure to properly fund such bank accounts may result in the delay, suspension or termination of service. Customer shall and hereby does authorize the ACH Provider and/or TFV to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s net payroll obligations for such pay period that are to be paid by direct deposit or other ACH transaction so that the ACH Provider may process and transmit such direct deposit or other ACH transaction amounts to the appropriate employees. Customer agrees to maintain such funds in such bank account(s) at least 2 banking days prior to pay date for each pay period so as to provide the ACH Provider and/or TFV sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period. To the extent necessary, Customer shall and hereby does further authorize the ACH Provider and/or TFV to initiate debit and/or credit entries to Customer’s designated bank account(s) and, if applicable, to employee accounts, to reverse and/or correct amounts previously posted to such accounts in error. Customer does hereby further authorize TFV to provide to the ACH Provider such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the ACH Provider to perform the ACH Services. Customer agrees to obtain appropriate authorizations from each employee who will be paid by direct deposit or other ACH transaction and agrees to retain such authorizations in Customer’s files until at least the second (2nd) anniversary of the revocation or other termination of the authorization. Such authorizations shall authorize the initiation of credits to the employee’s account for payroll deposits and the initiation of debits to the employee’s account to recover funds credited to such account in error. In connection with the ACH Services, Customer further agrees to comply with the rules of the National Automated Clearing House Association (NACHA) and all applicable laws of the United States and Customer represents and warrants that, at the time any employee direct deposit or other ACH transaction is submitted for processing, Customer shall not have actual knowledge of any revocation or other termination of the employee’s authorization or actual knowledge of any termination of the arrangement between the employee and the bank through which the employee’s direct deposit or other ACH transaction will be received. Customer is responsible for any fees, interest and/or penalties if funds are not collectible two banking days prior to check date. Should there be a delay in Customer’s employee direct deposits or other transactions due to a technical error or other error in the EFT System process, Customer understands and agrees that employee payroll funds will be automatically deposited electronically on the banking day subsequent to resolution of the error as is standard practice in the banking and payroll industries. Customer will indemnify and hold TFV harmless from any and all claims, demands, damages or losses (including legal costs and expenses) pertaining to any such delay.
4.4 Customer acknowledges that it will be deemed in default hereunder (i) if Customer fails to materially perform any obligations hereunder (including delays in funding beyond the time(s) specified in these Terms and Conditions, including delays due to returned or rejected drawdown wires), or (ii) if Customer files or has filed against it, a petition for bankruptcy or becomes insolvent or has a substantial portion of its property subject to levy, execution or assignment. If Customer is deemed in default hereunder, then TFV may invoke any and all remedies available to it including, without limitation, suspension or termination of service hereunder and declaring all amounts immediately due and payable.
4.5 Customer understands that if Customer’s credit standing deteriorates to the extent that TFV reasonably believes that Customer’s ability to fund its liabilities is materially impaired, TFV may take steps to revise the timing of funds transfer, and to require, among other things, a drawdown wire to be processed at an earlier time than originally designated.
4.6 Customer authorizes TFV to initiate a nominal test drawdown against Customer’s bank account in order to test the validity of banking information provided by Customer to TFV. The amount of such nominal test drawdown shall be credited back to Customer’s bank account on the next business day.
4.7 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to ACH Services, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any breach by Customer of its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to ACH Services.
4.8 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under the ACH Documents, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of (i) any breach by Customer of its obligations under the ACH Documents, or (ii) any inaccuracy in or incompleteness of any information provided by Customer to TFV under the ACH Documents.

5. Payroll Services – Pay Card Services, Bank Check Services and Positive Pay Check Services
5.1 If Customer elects to receive employee pay card services (“Pay Card Services”), Customer acknowledges that such services shall be provided by a third party service provider (the “Pay Card Service Provider”), who shall process the pay card service transactions. For purposes of clarity, it is noted that the Pay Card Services shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
5.2 In connection with the Pay Card Services, Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the Pay Card Service Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s Pay Card Service obligations. Customer shall and hereby does authorize the Pay Card Service Provider and/or TFV to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s Pay Card Service obligations for such pay period so that the Pay Card Service Provider may process and transmit the applicable amounts to the applicable cardholder employees. Customer agrees to maintain such funds in such bank account(s) at least 2 banking days prior to pay date for each pay period so as to provide the Pay Card Service Provider and/or TFV sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period. To the extent necessary, Customer shall and hereby does further authorize the Pay Card Service Provider and/or TFV to initiate debit and/or credit entries to Customer’s designated bank account(s) and, if applicable, to employee cardholder accounts, to reverse and/or correct amounts previously posted to such accounts in error. Customer does hereby further authorize TFV to provide to the Pay Card Service Provider such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the Pay Card Service Provider to perform the Pay Card Services contemplated under these Payroll Service Terms and Conditions and the Pay Card Service Documents.
5.3 Customer acknowledges that, as a condition to receiving Pay Card Services, Customer shall be required to execute and provide to the Pay Card Service Provider such agreements, documents and information (including necessary bank account information) as shall be required by the Pay Card Service Provider to process pay card service transactions on behalf of Customer and/or its employees (collectively, the “Pay Card Service Documents”). Customer further acknowledges that TFV may, upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer, change the Pay Card Service Provider.
5.4 If Customer elects to receive bank check services (“Bank Check Services”), Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the Bank Check Service Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s Bank Check Service obligations. Customer shall and hereby does authorize TFV to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s Bank Check Service obligations for such pay period so that TFV may process and issue the applicable bank checks (“Bank Checks”). Customer agrees to maintain such funds in such bank account(s) at least 2 banking days prior to pay date for each pay period so as to provide TFV sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period.
5.5 TFV will process Bank Check transactions one (1) or more banking days prior to check date for such amounts as are necessary to pay Customer employees that are to be paid by Bank Check. TFV will hold such amounts in an account established by TFV (or TFV’s agent) until check date, will draw checks payable to Customer’s employees on the check date, and will provide those checks to Customer. Customer will then distribute the checks on the check date to the employees. Customer shall not distribute checks prior to check date. TFV shall have no obligation to honor checks distributed to employees prior to check date.
5.6 If a Customer employee fails to present a check for payment within six (6) months of check date, TFV will refund the amount debited for the check, less any balances owed by Customer (including any fees charged by TFV for the transfer of funds back to Customer). Customer will then be responsible for remitting to the employee (or former employee, as the case may be) any amounts remaining due on account of the check and for complying with any state unclaimed property laws with respect to any amounts remaining due on account of the check.
5.7 In the event that a Bank Check is lost, stolen or destroyed, Customer agrees to immediately notify TFV and request that the check be voided. Customer further agrees to return any voided Bank Checks that are ultimately found or recovered.
5.8 If Customer elects to receive positive pay check services (“Positive Pay Check Services”) in connection with the Bank Check Services, Customer hereby authorizes TFV to provide to Customer’s Participating Bank a data file which includes, for each Customer payment account (“Positive Pay Account”) and payment date, the positive pay checks (“Positive Pay Checks”) drawn on such account specifying check number and amount so that such Participating Bank may verify the payment of such Positive Pay Checks. Customer furthers authorize TFV to communicate with and provide information to Customer’s Participating Bank regarding any Positive Pay Checks and/or any other checks or debit or credit items applicable to any Customer Positive Pay Account.
5.9 Customer acknowledges that Customer’s Participating Bank, and not TFV, shall be responsible for verifying the payment of any Positive Pay Checks or other checks drawn on Client’s Positive Pay Account(s), and that TFV shall have no liability or responsibility for any checks honored or dishonored or other amounts charged or credited to Customer’s Positive Pay Accounts due to any error, act or omission of Client’s Participating Bank. Customer shall indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any checks honored or other amounts charged to Customer’s Positive Pay Accounts due to any error, act or omission of Client’s Participating Bank.
5.10 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to Pay Card Services, Bank Check Services and Positive Pay Check Services, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any breach by Customer of its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to Pay Card Services, Bank Check Services and Positive Pay Check Services. 5.11 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under the Pay Card Service Documents, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of (i) any breach by Customer of its obligations under the Pay Card Service Documents, or (ii) any inaccuracy in or incompleteness of any information provided by Customer to TFV under the Pay Card Service Documents.

6. Payroll Services – Affordable Care Act (ACA) and Other Third Party Services
6.1 If Customer elects to receive Affordable Care Act related services (“ACA Services”), Customer acknowledges that such services shall be provided by one or more third party service providers (each an “ACA Service Provider” and, collectively, the “ACA Service Providers”), who shall perform the ACA Services. For purposes of clarity, it is noted that ACA Services shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
6.2 In connection with the ACA Services, Customer does hereby authorize TFV to provide to the ACA Service Providers such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the ACA Service Providers to perform the ACA Services.
6.3 If Customer elects to receive workers compensation insurance pay-as-you-go services, commuter benefit plan services, flexible spending account plan services or other third party services (collectively, “Other Third Party Services”), Customer acknowledges that such services shall be provided by one or more third party service providers (each an “Other Third Party Service Provider” and, collectively, the “Other Third Party Service Providers”), who shall perform the Other Third Party Services. For purposes of clarity, it is noted that Other Third Party Services shall constitute Third Party Services under these Payroll Service Terms and Conditions.
6.4 In connection with the Other Third Party Services, Customer does hereby authorize TFV to provide to the Other Third Party Service Providers such Customer payroll data and other information as shall be necessary to enable the Other Third Party Service Providers to perform the Other Third Party Services.
6.5 In connection with the Other Third Party Services, Customer agrees to maintain such bank accounts as shall be required under the Other Third Party Service Documents and to maintain in such accounts such funds as shall be necessary to timely satisfy Customer’s Other Third Party Services obligations. Customer shall and hereby does authorize the Other Third Party Service Providers and/or TFV to debit (including by way of ACH debit or reverse wire) Customer’s designated bank account(s) each pay period for the amount of Customer’s Other Third Party Services obligations for such pay period so that the Other Third Party Service Providers may process and transmit disbursement amounts applicable to such Other Third Party Services. Customer agrees to maintain such funds in such bank account(s) at least 2 banking days prior to pay date for each pay period so as to provide the Other Third Party Service Providers and/or TFV sufficient time to debit the bank account(s) for such pay period. To the extent necessary, Customer shall and hereby does further authorize the Other Third Party Service Providers and/or TFV to initiate debit and/or credit entries to Customer’s designated bank account(s) and, if applicable, to employee accounts, to reverse and/or correct amounts previously posted to such accounts in error.
6.6 Customer acknowledges that, as a condition to receiving ACA Services or Other Third Party Services, Customer shall be required to execute and provide to such ACA Service Provider(s) or Other Third Party Service Providers, as applicable, such agreements, documents and information as shall be required by the ACA Service Provider(s) (collectively, the “ACA Service Documents”) or Other Third Party Service Providers (collectively, the “Other Third Party Service Documents”) to perform the ACA Services or Other Third Party Services, as applicable, on behalf of Customer. Customer further acknowledges that TFV may, upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer, change the ACA Service Provider(s) or Other Third Party Service Providers.
6.7 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to ACA Services and Other Third Party Services, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of any breach by Customer of its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions pertaining to ACA Services and Other Third Party Services.
6.8 Customer agrees to comply with and satisfy its obligations under the ACA Service Documents and Other Third Party Service Documents, and to indemnify TFV and hold TFV harmless from and against any and all claims, damages, losses or expenses incurred by TFV as a result of (i) any breach by Customer of its obligations under the ACA Service Documents and Other Third Party Service Documents, or (ii) any inaccuracy in or incompleteness of any information provided by Customer to TFV under the ACA Service Documents and Other Third Party Service Documents.

7 Obligations de financement
7.1 Sans limiter les dispositions précédentes des articles 2, 3, 4, 5 et 6 relatives aux services de paie, aux services de déclaration fiscale, aux services ACH, aux services de cartes de paiement, aux services de chèques bancaires et de paiement positif, ainsi qu'aux services ACH et autres services tiers, et les droits et recours dont dispose TFV en vertu de ces articles, le Client reconnaît et accepte ce qui suit :
7.1.1 Obligations de financement. Le Client reconnaît que TFV n'est pas un prêteur. Par conséquent, pour bénéficier des Services de paie, le Client s'engage à verser à TFV, dans les délais et selon les modalités convenus, les fonds nécessaires au règlement de l'ensemble de ses obligations de paiement envers des tiers relatives aux Services de paie. TFV ne sera pas tenu de fournir les Services de paie si les fonds requis pour le règlement des obligations de paiement du Client envers des tiers ne sont pas reçus. Le Client s'engage à informer immédiatement TFV s'il sait, ou devrait savoir, qu'il ne disposera pas des fonds suffisants pour honorer ses obligations en matière de services de paie. En cas de détérioration significative de la situation financière du Client, TFV pourra modifier les modalités de financement ou le délai de mise à disposition des fonds pour le paiement des bénéficiaires.
7.1.2 Suspension. Le Client accepte que TFV puisse suspendre les Services de Paiement (a) immédiatement après avis au Client (i) que celui-ci n'a pas versé de fonds suffisants, valides et disponibles dans les délais impartis et selon le mode de livraison spécifié par TFV pour les services de paiement applicables, ou (ii) si le Client enfreint les règles édictées par la National Automated Clearing House Association (NACHA) relatives aux transactions ACH effectuées par TFV dans le cadre des Services de Paie, et (b) moyennant un préavis de 24 heures si : (i) une banque notifie à TFV qu'elle n'est plus disposée à effectuer des débits sur le(s) compte(s) du Client ou des crédits pour son compte, pour quelque raison que ce soit, ou (ii) l'autorisation de débiter le compte du Client est résiliée ou si TFV a des raisons de croire qu'une activité frauduleuse a eu lieu sur le compte. Si les Services de paie sont résiliés ou suspendus conformément à la présente section, le Client reconnaît que TFV a le droit d'affecter les fonds en sa possession, précédemment versés ou mis à sa disposition par le Client au titre des Services de paie, selon les priorités que TFV jugera appropriées, y compris le remboursement des paiements effectués par TFV pour le compte du Client à un tiers. En cas de résiliation des Services de paie par TFV, le Client comprend qu'il (i) deviendra immédiatement seul responsable de toutes ses obligations de paiement envers des tiers, couvertes par les Services de paie et exigibles à ce moment-là ou ultérieurement (y compris, sans limitation, les frais de paie, toutes les pénalités et tous les intérêts courus après la date de résiliation, à l'exception des pénalités et intérêts dont TFV est responsable), et (ii) remboursera à TFV tous les paiements effectués par TFV pour le compte du Client à tout bénéficiaire, et qui n'ont pas été payés ou remboursés par le Client. Si les Services de la paie restent suspendus pendant 30 jours, le Service de la paie concerné sera réputé résilié le dernier jour du mois suivant la suspension. Si le Client n'a pas versé les fonds conformément à la présente section, TFV peut résilier les services de paie applicables au Client.
7.1.3 Utilisation des fonds. Le Client convient en outre que le transfert de fonds du Client à TFV (et/ou au Service fiscal (tel que défini ci-dessous) ou au Fournisseur ACH (tel que défini ci-dessous), le cas échéant) dans le cadre des Services de déclaration fiscale ou des Services ACH, le cas échéant, constitue une reconnaissance par le Client que TFV (et/ou le Service fiscal ou le Fournisseur ACH) peut mélanger ces fonds avec ceux d'autres clients et les investir comme TFV (et/ou le Service fiscal ou le Fournisseur ACH) le juge approprié et que tous les profits et autres gains résultant de ces investissements seront acquis au profit et seront la propriété exclusive de TFV (et/ou du Service fiscal ou du Fournisseur ACH, le cas échéant).

8. Licence du logiciel de paie
8.1 Licence du logiciel de paie. Dans la mesure où TFV fournit un logiciel au Client dans le cadre des Services de paie, TFV concède par les présentes au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable lui permettant d'accéder au logiciel TFV fourni dans le cadre des Services de paie et de l'utiliser (ci-après désignés collectivement le « Logiciel de paie »), ainsi que d'utiliser la documentation de paie y afférente, exclusivement pour les besoins de l'utilisation autorisée du Logiciel de paie par le Client (ci-après désignée collectivement la « Licence du logiciel de paie »). La durée de la Licence du logiciel de paie demeure inchangée tant que le Client bénéficie des Services de paie.
8.2 Restrictions de licence. Le client est autorisé à utiliser le logiciel de paie uniquement pour ses opérations internes. Il lui est interdit (i) de modifier, copier, altérer, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de quelque manière que ce soit d'obtenir le code source du Logiciel de paie, ou (ii) de concéder une sous-licence du Logiciel de paie ou de l'utiliser dans le cadre d'un partage de temps, d'une externalisation ou d'un service de centre de services.

9. Équipement de paie.
9.1 TFV peut mettre à la disposition du Client, de temps à autre, du matériel de paie (y compris des pointeuses) pour les besoins des services de paie. Ce matériel peut être fourni par achat, location ou selon d'autres modalités.
9.2 Le matériel de paie sera fourni, le cas échéant, par TFV conformément aux présentes Conditions générales de services de paie, aux conditions du ou des contrats/propositions applicables et aux conditions des documents complémentaires (tels que, dans le cas des pointeuses, un avenant relatif aux pointeuses) que TFV fournira à cette fin. Services de paie – Services de connexion aux transporteurs.

10.1 Si le Client choisit que TFV fournisse des services de connexion aux transporteurs, TFV, ou ses agents autorisés, transmettra électroniquement les données des employés, y compris les données d'inscription aux avantages sociaux des employés, aux transporteurs du Client ou à d'autres tiers autorisés par le Client, et le Client autorise TFV et ses agents autorisés à effectuer une telle transmission au nom du Client.
10.2 Le Client est responsable de vérifier rapidement la validité et l'exactitude de tous les enregistrements des transmissions des transporteurs et autres rapports préparés par TFV conformément aux enregistrements du Client, et le Client avisera TFV de toute divergence dès réception de ceux-ci.
10.3 En cas d'erreur ou d'omission dans les services de connexion de l'opérateur imputable à TFV, TFV corrigera cette erreur ou omission, à condition toutefois que le Client l'en avise sans délai. Par « contenu du client », on entend : (i) les renseignements relatifs à la paie, aux avantages sociaux, aux ressources humaines et autres renseignements similaires fournis par le client, ses employés ou les participants à son régime, y compris les renseignements transactionnels ; (ii) les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les logos et les dessins du client ; et (iii) tout autre renseignement ou tout autre document fourni par le Client, quelle qu'en soit la forme (images, graphiques, textes, etc.), destiné à être intégré au module RH et Avantages sociaux.

11. Fees; Payments and Taxes.
11.1 Customer agrees to pay TFV the fees set forth in these Payroll Service Terms and Conditions, the applicable Schedule/Proposal(s), and, if applicable, TFV’s invoice(s), for the payroll services, payroll software and equipment provided for hereunder. Fees may be charged on a fixed basis (e.g., a fixed dollar amount per payroll), or on a variable basis (e.g., a variable dollar amount per payroll based upon the number of Customer employees or number of transactions incurred (such as ACH transactions) during the applicable pay period), or a combination of a fixed and variable basis, as set forth on the Schedule/Proposal(s). Customer recognizes that actual costs incurred for items that charged on a variable basis will depend upon actual volume incurred and, as such, may differ from estimated costs that are set forth on the Schedule/Proposal(s) for such items.
11.2 Pricing for As Incurred Payroll Services. TFV may bill Customer for additional payroll services on an “as incurred” basis. These additional “as incurred” payroll services may apply to weekly, bi-weekly or other periodic payroll processing, quarterly payroll processing, or year-end payroll processing. Pricing for “as incurred” payroll services shall be at TFV’s then current rates.
11.3 Customer shall pay such fees by direct debit or such other method as is specified by TFV. Customer authorizes TFV to direct debit, including by way of ACH transaction processing, a designated bank account of Customer for fees charged by TFV. Customer agrees to have sufficient funds in the designated bank account to allow TFV to withdraw fees as provided herein. Customer agrees that direct debit transactions pertaining to fees charged at the time of payroll may be processed as early as two (2) banking days prior to check date (and Customer agrees to have sufficient funds in the designated bank account no later than two (2) banking days prior to check date so that the direct debit transactions may be processed). Customer agrees that direct debit transactions pertaining to fees charged on a monthly basis may be processed as early as two (2) banking days following invoice date (and Customer agrees to have sufficient funds in the designated bank account no later than two (2) banking days following invoice date so that the direct debit transactions may be processed). 11.4 All fees payable to TFV under these Payroll Service Terms and Conditions, the Schedule/Proposal(s), and/or TFV’s invoice(s) therefor shall be paid by Customer by the applicable due date. Initial service fees, license fees and equipment fees (as set forth on the Schedule/Proposal(s) and/or TFV’s invoice(s)) shall be payable upon execution of these Payroll Service Terms and Conditions. A one and a half percent (1.5%) monthly service charge shall be payable by Customer on all balances that are past due. TFV shall be entitled to reimbursement by Customer for any costs of collecting any amounts that are past due, including reasonable attorneys’ fees.
11.5 TFV may increase the fees charged under these Payroll Service Terms and Conditions, the Schedule/Proposal(s) and/or TFV’s invoice(s), pertaining to any given product(s) or service(s) upon not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer. Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such increase unless Customer elects to terminate the applicable product(s) or service(s) by providing written notice to TFV not less than fifteen (15) days prior to the effective date of the increase. Notwithstanding the foregoing, TFV shall not increase the fees charged pertaining to any given product(s), service(s) or software provided by TFV during the twelve month initial term (or extended initial term, if applicable) for such product(s), service(s) or software as set forth on the Schedule/Proposal(s).
11.6 All fees charged under these Payroll Service Terms and Conditions, the Schedule/Proposal(s) and, if applicable, TFV’s invoice(s) are exclusive of, and Customer shall be responsible for, all applicable federal, state or local sales, use, excise, export or other applicable taxes (other than taxes based upon the net income of TFV). Customer shall pay or reimburse TFV for any such taxes and TFV may add any such taxes to invoices submitted to Customer by TFV.
11.7 Without limiting any other right or remedy of TFV under these Payroll Service Terms and Conditions, TFV reserves the right to suspend or terminate Customer’s access to the Payroll Services and/or Payroll Software under these Payroll Service Terms and Conditions (or any Third Party Services, Third Party Software or Third Party Equipment) in the event that any amount due under these Payroll Service Terms and Conditions, any Schedule/Proposal(s), or any invoice(s) is more than thirty (30) days past due. Such suspension or termination shall not relieve Customer of its obligation to pay any amount(s) due.
11.8 In the event that Customer does not “go live” with respect to a given service, license or product on the mutually agreed upon Start Date for such service, license or product specified on the Schedule/Proposal(s), then TFV shall have the right to charge Customer a minimum service fee equal to 25% of the projected monthly cost of such service, license or product as set forth on the Schedule/Proposal(s), as applicable, billed monthly, until Customer “goes live” with respect to such service, license or product; provided, however, that TFV shall not charge a minimum service fee if Customer’s failure to “go live” is due to a failure of TFV to satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions. In addition, TFV shall have the right to retain any non-refundable deposits provided by Customer unless Customer’s failure to “go live” is due to a failure of TFV to satisfy its obligations under these Payroll Service Terms and Conditions.

12. Durée et résiliation.
12.1 Durée. La durée des présentes Conditions générales de service de paie (la « Durée ») commence à la première des dates suivantes : la signature d’un échéancier/d’une proposition par le Client ou, si cette date est antérieure, le début ou la livraison des services de paie par TFV, et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les échéanciers/propositions émis en vertu des présentes Conditions générales de service de paie.
12.2 Durée des contrats/propositions. Les contrats/propositions établis en vertu des présentes Conditions générales de services de paie prennent effet (en ce qui concerne les services de paie, les licences de paie et le matériel de paie qui y sont mentionnés) à la date de début spécifiée dans le contrat/la proposition ou, si cette date est antérieure, à la date de début ou de livraison des services, licences et équipements applicables par TFV, et sont conclus pour une durée initiale de 36 mois (ou toute autre durée, le cas échéant, stipulée dans le contrat/la proposition) (la « Durée initiale »). Par la suite, les contrats/propositions sont reconduits (en ce qui concerne les services, licences et équipements qui y sont mentionnés) pour des périodes successives d’un (1) an (chacune étant une « Période de renouvellement »), sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler (en ce qui concerne ces services, licences et équipements) au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement en cours, selon le cas.
12.3 Résiliation pour manquement. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier tout Annexe/Proposition émis en vertu des présentes à tout moment par notification écrite à l'autre partie dans le cas où cette dernière aurait commis un manquement substantiel aux présentes Conditions générales de service de paie et que ce manquement demeure non corrigé trente (30) jours après la notification écrite dudit manquement.
12.4 Frais impayés. La résiliation de tout calendrier/proposition émis en vertu des présentes ne dégage pas le Client de son obligation de payer les frais ou autres montants accumulés ou dus à TFV avant la date d'effet de la résiliation.
12.5 Accès aux données du client après la résiliation. À la demande du client après la résiliation, TFV lui fournira ses données dans un format lisible par ordinateur. TFV aura le droit de facturer au client des frais de services professionnels pour la fourniture de ces données, calculés selon ses tarifs horaires en vigueur.
12.6 Outre les droits de résiliation prévus ailleurs dans les présentes Conditions générales, TFV peut résilier immédiatement les Services de paie par avis écrit au Client dans les cas suivants : (i) le Client manque à l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales des Services de paie ou, le cas échéant, des Documents de déclaration fiscale, des Documents ACH ou autres documents de service (et au moins dix (10) jours doivent s’être écoulés à compter de la date de notification de ce manquement au Client) ; (ii) le Client est en faillite, insolvable ou fait l’objet d’une administration judiciaire, ou bénéficie de toute loi actuellement ou ultérieurement en vigueur pour les débiteurs en faillite ou insolvables, ou dépose une proposition ou effectue une cession au profit de ses créanciers ou tout accord ou compromis ; ou (iii) TFV, à sa seule discrétion, détermine qu’un changement défavorable important est survenu dans la situation financière du Client ou que le Client est incapable de payer ses dettes à leur échéance dans le cours normal de ses activités. Une telle résiliation ne saurait exonérer le Client de ses obligations nées avant la date de résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, toute obligation du Client de payer les services rendus avant cette date.

13. Fournisseurs de services tiers.
13.1 Certains fournisseurs tiers (« Prestataires Tiers ») peuvent offrir des services (« Services de tiers »), des logiciels (« Logiciels Tiers ») et/ou des équipements (« Équipements Tiers ») liés aux Services de Paie, au Logiciel de Paie et/ou aux Équipements de Paie, ou fonctionnant conjointement avec ces Services, Logiciels et/ou Équipements. 13.2 Sauf disposition expresse contraire des présentes, TFV n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité quant à ces Services Tiers, Logiciels Tiers ou Équipements Tiers. Tout échange de données ou autre interaction entre le Client et un Fournisseur Tiers, ainsi que tout achat ou licence de Services Tiers, de Logiciels Tiers ou d’Équipements Tiers par le Client, relèvent exclusivement de la responsabilité du Client et du Fournisseur Tiers concerné.

14. Informations confidentielles.
14.1 Définition des Informations Confidentielles. Les parties reconnaissent que, dans le cadre de la fourniture ou de la réception des services, licences et/ou produits visés par les présentes Conditions Générales de Services de Paie, chaque partie (ci-après dénommée la « partie divulgatrice ») peut communiquer à l’autre partie (ci-après dénommée la « partie destinataire ») certaines informations confidentielles de la partie divulgatrice, notamment, sans limitation, des renseignements commerciaux, techniques, logiciels (y compris le code source et/ou le code objet), des secrets commerciaux, des listes des clients, des renseignements sur les clients, des renseignements sur les fournisseurs, des renseignements concédants de licence, des renseignements relatifs à l’emploi, des renseignements personnels sur les employés et les modalités des présentes conditions générales de service de paie (collectivement, les « Informations confidentielles »). Nonobstant ce qui précède, les renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements : (i) développés indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice ; (ii) reçues légitimement par la partie destinataire sans restriction d’une autre source habilitée à les fournir ; (iii) devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité. (iv) qui, au moment de sa divulgation à la partie destinataire, était connu de celle-ci sans restriction; ou (v) qui doit être divulgué en vertu de la loi, d'un règlement ou d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental.
14.2 Conservation, utilisation et divulgation des informations confidentielles. Chaque partie s'engage (i) à préserver la confidentialité de tous les renseignements confidentiels fournis par l'autre partie en vertu des présentes conditions générales de services de paie, (ii) à ne pas utiliser ces renseignements confidentiels à d'autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales de services de paie, et (iii) à ne pas divulguer ces renseignements confidentiels à des tiers, sauf si cela est raisonnablement nécessaire à l'exécution des obligations de la partie destinataire en vertu des présentes conditions générales de services de paie (y compris, sans limitation, par TFV aux fournisseurs tiers dans le cadre de la fourniture de services, de logiciels et/ou d'équipements tiers) ou sauf disposition expresse des présentes conditions générales de services de paie.
14.3 Protection des informations confidentielles. Chaque partie s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels de l'autre partie, notamment des mesures de sécurité visant à empêcher tout accès, divulgation ou utilisation inappropriés.

15. Droits de propriété intellectuelle.
15.1 Propriété du logiciel de paie. Le Client reconnaît et accepte que le logiciel de paie, ainsi que toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, extensions et interfaces (y compris les API) y afférentes (y compris, sans limitation, toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, extensions et interfaces y afférentes développées ou réalisées par TFV pour le Client), et la documentation s'y rapportant, sont et demeureront en tout temps la propriété de TFV (et, le cas échéant, de tout tiers ayant accordé à TFV le droit de les utiliser sous licence). Le Client ne disposera d'aucun droit ni intérêt sur les éléments susmentionnés, à l'exception des droits expressément accordés en vertu des présentes conditions générales de service de paie.
15.2 Le Client est responsable de la mise à jour et du maintien de l'exhaustivité et de l'exactitude de l'ensemble du Contenu Client. Il lui incombe également d'obtenir tous les droits et licences nécessaires à l'utilisation et à l'affichage de ce Contenu dans le cadre des Services de Paie. Le Client concède par les présentes à TFV une licence non exclusive et non transférable d'utilisation, de modification, d'adaptation, de traduction, de présentation, de publication, de reproduction, de copie (y compris les copies de sauvegarde) et d'affichage du Contenu Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services de Paie ou à l'exécution des services couverts par les présentes Conditions Générales des Services de Paie.
15.3 Absence de licences implicites. Outre les droits expressément accordés dans les présentes conditions générales de services de paie, chaque partie conserve l'intégralité de ses droits sur ses technologies, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Aucune licence implicite n'est accordée en vertu des présentes.

16. Garanties.
16.1 Par TFV. TFV déclare et garantit au Client que le Logiciel de Paie fonctionnera conformément aux spécifications qui lui sont relatives (telles que décrites dans la Documentation de Paie). En cas de violation de la garantie stipulée dans la présente section, le seul et unique recours du Client consiste en la correction ou le remplacement du Logiciel de Paie par TFV, au choix et aux frais de cette dernière. Ce recours remplace toutes autres obligations et responsabilités de TFV.
16.2 Par le Client. Le Client déclare et garantit à TFV qu'il se conformera à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables en lien avec son utilisation des services de paie, du logiciel de paie et de l'équipement de paie (et de tous les services, logiciels et équipements tiers applicables), y compris, sans s'y limiter, toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité des données et de contrôle des exportations.
16.3 Exclusion des garanties. TFV ne garantit pas que les services de paie, le logiciel de paie ou l'équipement de paie répondront aux exigences de l'entreprise ni que leur fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et à l'exception des dispositions de l'article 16.1, TFV exclut toute déclaration et garantie, expresse ou implicite, concernant ou liée aux services de paie, au logiciel de paie et à l'équipement de paie, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie légale d'absence de contrefaçon.

17. Limite de responsabilité.
17.1 Dans toute la mesure permise par la loi, TFV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits découlant des présentes conditions générales de service de paie ou s'y rapportant, même si TFV a été informée de la possibilité de tels dommages. TFV ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes ou omissions de toute autre personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, les actes ou omissions de la société, du service fiscal, du fournisseur de services ACH ou de tout autre fournisseur tiers. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE PAIE, TFV NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÛ À QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT OU À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE PAIE OU LIÉE À TOUT SERVICE DE PAIE, LOGICIEL DE PAIE OU ÉQUIPEMENT DE PAIE FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES (OU DES LIEUX) AU-DELÀ DES MONTANTS QUE TFV A ÉTÉ VERSÉS EN VERTU DES PRÉSENTES (OU DES LIEUX) AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE CETTE CAUSE OU RÉCLAMATION EST VENUE.

18. Miscellaneous.
18.1 Notices. All notices required or permitted to be given under these Payroll Service Terms and Conditions shall be in writing to the parties at (i) in the case of TFV, following address: 260 Crossways Park Drive, Woodbury, New York 11797, and (ii) in the case of Customer, the address set forth on the applicable Schedule/Proposal(s) (or to such other address as TFV or Customer may designate by written notice to the other), and shall be effective upon receipt. Written notice shall be made in the form of certified letter, letter delivered by Federal Express (or other reputable overnight delivery service which maintains a record of delivery), confirmed facsimile transmission or acknowledged receipt of electronic mail.
18.2 Choice of Law; Choice of Forum. These Payroll Service Terms and Conditions and all related Schedule/Proposal(s) shall be governed by the laws of the State of California, without reference to the choice of law provisions thereof. The parties hereby consent to the exclusive personal jurisdiction of the state and federal courts located in the State of California for any action, suit or proceeding relating to these Payroll Service Terms and Conditions and all related Schedule/Proposal(s), and do hereby waive any objection to venue or claim of forum non conveniens with respect to such courts.
18.3 Injunctive Relief. Customer agrees that it would be impossible or inadequate to measure and calculate TFV’s damages from any breach of the provisions set forth in Section 14 and Section 15 herein. Accordingly, Customer agrees that if Customer breaches any of the provisions of such sections, TFV will have available, in addition to any other right or remedy available at law or in equity, the right to obtain an injunction from a court of competent jurisdiction restraining such breach or threatened breach. Customer further agrees that no bond or other security shall be required in obtaining such equitable relief and Customer hereby consents to the issuance of such injunction.
18.4 Independent Contractors. The parties are independent contractors with respect to the services, licenses and equipment contemplated under these Payroll Service Terms and Conditions. Except as expressly set forth in these Payroll Service Terms and Conditions, neither party shall be deemed to be an employee, agent or legal representative of the other for any purpose and neither shall have any right, power or authority to create any obligation or responsibility on behalf of the other.
18.5 Survival. Sections 13 through 18 (together with any other provisions which would logically survive the termination of these Payroll Service Terms and Conditions) shall survive the termination of these Payroll Service Terms and Conditions.
18.6 Entire Agreement. These Payroll Service Terms and Conditions (together with all applicable Schedule/Proposal(s)) and the Agreement) contain the entire agreement of the parties with respect to the subject matter hereof.
18.7 Binding Effect; Assignment. These Payroll Service Terms and Conditions (and all applicable Schedule/Proposal(s)) shall be binding upon and inure to the benefit of the parties hereto and their respective successors and permitted assigns. Customer may not assign these Payroll Service Terms and Conditions (or any related Schedule/Proposal(s)) without TFV’s prior written consent. Any attempted assignment contrary to the foregoing shall be void. TFV may assign these Payroll Service Terms and Conditions (and any applicable Schedule/Proposal(s)) to any affiliate of TFV or to any entity which acquires all or part of the business or assets of TFV. TFV may subcontract any of its service obligations under these Payroll Service Terms and Conditions to a subcontractor selected by TFV.
18.8 Severability. Any provision of these Payroll Service Terms and Conditions (or any applicable Schedule/Proposal(s)) which is unenforceable in any jurisdiction, shall be ineffective only as to that jurisdiction, and only to the extent of such unenforceability, without invalidating the remaining provisions hereof (or thereof).
18.9 Waiver. No failure or delay by either party in exercising any right or remedy under these Payroll Service Terms and Conditions (or any applicable Schedule/Proposal(s)) shall operate as or be deemed to be a waiver of any such right or remedy.
18.10 Force Majeure. Neither party shall be liable to the other party for any delay or failure in the performance of these Payroll Service Terms and Conditions or for loss or damage of any nature whatsoever suffered by such other party due to disruption or unavailability of communication facilities, utility or Internet service provider failure, acts of war, acts of vandalism, lightning, fire, strike, pandemic or any other cause beyond such party’s reasonable control.
18.11 Amendment. TFV may modify any term of these Payroll Service Terms and Conditions by providing not less than forty-five (45) days prior written notice to Customer (such notice to include the nature of and effective date of any such modification). Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such modification unless Customer elects to terminate the Payroll Services by written notice to TFV not less than fifteen (15) days prior to the effective date of the modification. Notwithstanding the foregoing, TFV may modify any term of these Payroll Service Terms and Conditions to the extent reasonably necessary to conform to the requirements of any applicable law, rule or regulation or to conform to requirements imposed by the Tax Service Provider, the ACH Provider or the Pay Card Service Provider in connection with, if and as applicable, the provision of the Tax Filing Services, the ACH Services or the Pay Card Services, respectively, by providing not less than forty-five (45) days prior written notice of the modification to Customer (such notice to include the nature of and effective date of any such modification). Customer shall be deemed to have accepted and agreed to any such modification unless Customer elects to terminate the Payroll Services by written notice to TFV prior to the effective date of the modification.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX SERVICES FOURNIS PAR PAYCOR  

Ces conditions supplémentaires s'appliquent aux services de paie fournis par TFV et utilisant la plateforme Paycor. En cas de conflit entre ces conditions supplémentaires et les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/DE PROPOSITION, les présentes conditions supplémentaires prévaudront. 

• Le Client reconnaît que TFV ou ses fournisseurs de services tiers peuvent effectuer certaines vérifications préalables avant la prestation des services de paie et se réserve le droit, à leur entière discrétion, de refuser de fournir ces services sur la base des résultats de ces vérifications. Le Client s'engage à maintenir dans ses comptes bancaires les fonds nécessaires au paiement ponctuel de ses obligations salariales et fiscales et à autoriser TFV ou ses fournisseurs de services tiers à débiter (y compris par prélèvement automatique ou virement inversé) ses comptes bancaires désignés. À défaut, le Client effectuera les paiements par virement bancaire afin de couvrir toutes ses obligations salariales et fiscales. En cas d'insuffisance de fonds (« Problème de provision insuffisante »), le Client s'engage à y remédier sans délai et à payer sur demande le montant de tout élément impayé, y compris, sans limitation, tout débit rejeté pour insuffisance de fonds, impayé ou pour toute autre raison. Paycor (en tant que fournisseur de services tiers de TFV) est autorisé à conserver les dépôts afin de compenser toute somme due par le Client à Paycor. 
• Le Client reconnaît que les Services de paie s'appuient sur les données fournies par lui ou pour son compte à Paycor. Dans la mesure où le Client utilise les services d'un partenaire tiers de Paycor, il : (a) consent par les présentes au transfert de données de Paycor vers et depuis ce partenaire tiers désigné ; et (b) accepte qu'il lui incombe de vérifier que les données sont bien reçues par le partenaire tiers de Paycor. Le Client s'engage à informer sans délai TFV et Paycor de toute erreur dans les données fournies dès sa découverte.   
• Le client accepte que l’utilisation des services de paie peut être soumise à des frais supplémentaires de dépassement qui ne figurent pas sur un formulaire de commande. Le cas échéant, les frais de dépassement seront prévus dans la facture applicable.
• Le client reconnaît que TFV et ses fournisseurs de services tiers agissent uniquement en tant que fournisseur de services auprès du partenaire et ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal, en matière d'avantages sociaux, comptable ou d'investissement dans le cadre de la prestation de ses services. 
• Le client ne pourra pas compter sur TFV, Paycor ou les services de paie pour tenir des registres. 
• Les personnes possédant des identifiants Paycor ne sont pas autorisées à les divulguer, à autoriser quiconque à les utiliser ni à donner accès aux Services. Le Client peut : (a) utiliser les Services uniquement pour ses opérations internes ; et (b) ne pas les utiliser à d'autres fins, notamment pour le partage de temps, l'impartition ou la sous-traitance. 
• Paycor est un tiers bénéficiaire désigné du Contrat Client Partenaire. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN PLUS DE TFV, PAYCOR EXCLUT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES DE PAIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE LÉGALE D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». 

• EN AUCUN CAS TFV OU PAYCOR NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU AUTRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE TOUT REVENU DÉCOULANT DE LA PERTE D'ACTIVITÉ ANTICIPÉE) NON PRÉVUS SPÉCIFIQUEMENT AUX PRÉSENTES, EN RAISON DE L'EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI TFV OU PAYCOR A ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL DOMMAGE POTENTIEL, ET MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT OU AURAIENT DÛ ÊTRE PRÉVISIBLES. 
• Paycor offre certains services de paie par l'entremise de fournisseurs tiers. Si le Client commande l'un des services de paie ci-dessous fournis par un fournisseur tiers de Paycor, les conditions générales correspondantes s'appliqueront à ces services. 

Avantages : Le Client est responsable du respect des règles et exigences de tous les régimes de soins de santé, comptes de dépenses flexibles, comptes d'épargne santé et autres régimes d'avantages sociaux qu'il offre à ses employés. Si le Client souscrit aux services de gestion des avantages sociaux (« Services de gestion des avantages sociaux »), il : (i) consent à la transmission de données par le Fournisseur à destination et en provenance de bswift, LLC ; (ii) examinera tous les rapports reçus de ses assureurs santé et gestionnaires de fonds, y compris, sans s'y limiter, les rapports d'erreurs ; (iii) collaborera entièrement avec le Fournisseur et ses assureurs santé et gestionnaires de fonds pour résoudre tous les rapports d'erreurs ; et (iv) utilisera le logiciel du Fournisseur pour documenter, mettre à jour et corriger les renseignements sur la santé de ses employés, ce logiciel étant la seule source de données transmises par le Fournisseur dans le cadre des Services de gestion des avantages sociaux. Il incombe au client de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de tous les renseignements sur la santé conservés dans le logiciel du fournisseur et fournis à ce dernier dans le cadre des Services de gestion des avantages sociaux. 

Analyses : « Analytics » est une solution d’analyse des ressources humaines et de planification des effectifs qui fournit aux gestionnaires des ressources humaines du client des réponses à des questions prédéfinies portant sur des sujets liés aux ressources humaines et à l’entreprise. Si le Client souscrit aux services d’Analytics, il déclare et garantit que, pendant la durée du présent Contrat, (i) il dispose de tous les droits et licences nécessaires sur les Données Client pour que le Fournisseur puisse les utiliser dans le cadre de la fourniture des Analyses, et (ii) il a obtenu de ses employés les consentements, autorisations et assurances nécessaires pour fournir les Données Client au Fournisseur et à son fournisseur d’analyses tiers, et autorise la collecte, le transfert et le traitement des Données Client par le Fournisseur aux fins prévues par le présent Contrat. 

Service d'exportation des formulaires W2 : Le Client reconnaît et accepte d'être automatiquement inscrit au Service d'exportation des formulaires W2, permettant à ses employés de demander, par l'intermédiaire des fournisseurs de services fiscaux en ligne participants (« PSFFP »), le transfert électronique des informations relatives aux revenus (c.-à-d. les renseignements figurant sur le formulaire W2 et autres formulaires fiscaux similaires) préparés par le Fournisseur pour l'employé demandeur. Ce transfert vise à faciliter l'établissement de la déclaration de revenus individuelle de l'employé. Le Fournisseur détermine, à sa discrétion, les PSFFP participants et les renseignements relatifs aux revenus transmis par le biais de ce service. Le Fournisseur n'est pas responsable des actions des PSFFP ni de l'utilisation qu'ils font des informations relatives aux revenus. Ces actions sont régies par la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation du PSFFP concerné, qui peuvent exister entre l'employé participant et le PSFFP. Aux fins du présent article, les employés participants sont ceux du Client pour lesquels le Prestataire a préparé un document relatif à l'impôt sur le revenu (p. ex., un formulaire W-2) et qui ont demandé, par l'intermédiaire d'un PSFFP participant, l'importation automatique de leurs renseignements fiscaux auprès du Prestataire.  

Paiement à la demande : Dans le cadre des Services, le Client aura accès au service de paiement à la demande (« Services Payactiv ») fourni par le fournisseur tiers du Fournisseur, PayActiv, Inc. (« PayActiv »). Pour accéder aux services offerts par PayActiv, le Client devra remplir le formulaire récapitulatif du programme PayActiv. En accédant aux Services Payactiv, le Client autorise le Fournisseur à transmettre à PayActiv le formulaire récapitulatif du programme et les données qu’il contient, et s’engage à respecter ce formulaire ainsi que les conditions générales qui y sont mentionnées. 

Affichage du droit du travail : Si le client souscrit au service d’affichage du droit du travail, il aura accès au service de mise à jour électronique de Poster Elite (« Service Poster Elite »), fourni par le fournisseur tiers Elite Business Ventures, Inc. Pour activer ce service, le client doit remplir un formulaire de demande d’informations qui lui sera fourni dans le cadre du service. En accédant au Service Poster Elite, le Client autorise Paycor à transmettre à Elite Business Ventures, Inc. les renseignements nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison, et accepte de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Service Poster Elite, disponibles sur www.PosterElite.com/eupdate_terms_of_use.  

Services de vérification : Le service Work Number (ci-après le « Numéro de travail de service ») permet aux employeurs abonnés de transmettre automatiquement les renseignements relatifs à l’emploi et aux revenus à des tiers autorisés. En s'abonnant au Service Work Number, le Client consent à la transmission de données entre le Fournisseur et le fournisseur tiers, TALX Corporation, filiale à 100 % d'Equifax, Inc. et fournisseur des solutions Equifax Workforce Solutions. En souscrivant au Service Work Number, le Client autorise TALX Corporation à agir en son nom lorsqu’il collabore avec un tiers autorisé (ci-après le « Vérificateur ») qui effectue une demande de vérification des renseignements relatifs à l’emploi et/ou aux revenus (ci-après les « Données d’emploi ») conformément à la loi fédérale américaine Fair Credit Reporting Act (ci-après la « FCRA »). La liste des Données d’emploi susceptibles d’être échangées dans le cadre du Service Work Number est disponible à l’adresse suivante : https://www.paycor.com/wp-content/uploads/2021/12/The-Work-Number-Employment-Data-List.pdf. Le Client autorise le Fournisseur à transmettre les Données relatives à l'emploi saisies dans le logiciel et les Services du Fournisseur à TALX Corporation pour le compte du Client, afin de fournir à TALX Corporation les données nécessaires à la fourniture du Service de Numéro d'Emploi. En tant que fournisseur, le Client s'engage également à respecter ses obligations de fournisseur telles que définies par la loi FCRA et énoncées dans l'AVIS AUX FOURNISSEURS D'INFORMATIONS : OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS EN VERTU DE LA LOI FCRA, disponible en format PDF.