Contrat SaaS de Trackforce Valiant

Mis à jour le 12 mai 2021

Le présent contrat SaaS de Trackforce Valiant, avec toutes les annexes et tous les appendices correspondants (tels que définis ci-après) conclus en vertu des présentes (ci-après dénommés collectivement le « Contrat »), est conclu entre GuardTek SARL et ses filiales, le cas échéant, et le « Client » identifié ci-dessous. Dans le présent document, GuardTek SARL et ses filiales sont parfois désignées collectivement sous le nom de « Trackforce Valiant » ou « TFV ». Le Contrat constituera un contrat contraignant entre TFV et le Client.

Avec l'entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), nous avons redéfini et formalisé le cadre juridique de la commercialisation de nos solutions dans les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les présentes CGV sont complétées par les «Clauses de sous-traitance» et la «Politique de protection des données», qui en font partie intégrante.

Conditions générales

Définitions

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis autrement dans le présent Contrat auront la signification qui leur est attribuée ci-après.

1.1. Salarié en activité

Ce terme désigne, au cours d’une période donnée, tout salarié du Client (ou toute autre personne fournissant des services au Client, par exemple un prestataire indépendant) qui est concerné par les Services, y a accès ou les utilise de quelque manière que ce soit au cours de cette période.

1.2. Entité affiliée

Il s'agit d'une entité juridique distincte, contrôlée par l'une des parties ou placée sous son contrôle conjoint. Aux fins du présent contrat, le terme « contrôle » désigne la détention d'une participation majoritaire conférant le contrôle.

1.3. Client

Il s'agit de l'entité cliente mentionnée dans la ou les annexes ou propositions applicables, ainsi que de toute autre entité cliente affiliée pour laquelle le Client a souscrit à la prestation de services de TFV. Si le Client se compose de plusieurs entités juridiques, le présent Contrat s'applique à chacune de ces entités juridiques bénéficiaires des Services.

1.4. Coordonnées du client

Ce terme désigne toutes les données, informations, contenus et éléments fournis par le Client à TFV dans le cadre de l'utilisation des Services.

1.5. Documentation

Il s'agit de l'ensemble des documents écrits ou électroniques fournis au Client par TFV afin de faciliter l'utilisation des Services, le cas échéant, à l'exclusion des supports publicitaires ou promotionnels similaires.

1.6. Équipe

Ce terme désigne le matériel que TFV met occasionnellement à la disposition du Client pour une utilisation liée aux Services fournis. Ce matériel pourra être fourni dans le cadre d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou selon d’autres modalités. Le Matériel sera fourni, le cas échéant, par TFV conformément au présent Contrat, aux conditions figurant dans la ou les Annexes ou Propositions applicables, ainsi qu’aux conditions des documents supplémentaires que TFV pourra occasionnellement fournir à cet effet.

1.7. Force majeure

Il s'agit d'événements échappant au contrôle de TFV, tels que, entre autres, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les coupures prolongées d'énergie, d'électricité ou d'accès au réseau, les actes de vandalisme ou les pandémies, en raison desquels les Services ne sont temporairement pas disponibles ou qui affectent ou empêchent de manière permanente l'exécution du présent Contrat.

1.8. Durée initiale

Il s'agit de la période indiquée dans l'annexe ou la proposition, à compter de la date de début, sur la base de laquelle le client s'engage à payer les frais.

1.9. Droits de propriété intellectuelle

Il s'agit de l'ensemble des droits d'auteur, secrets commerciaux, brevets, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle, ou d'une partie de ceux-ci, y compris, à titre indicatif et non limitatif, les idées, méthodologies, modes de fonctionnement, processus et aspect des Services SaaS.

1.10. Rouge

Il s'agit d'Internet, du réseau téléphonique, du réseau de téléphonie mobile et d'autres moyens de transmission par lesquels sont fournis les services SaaS.

1.11. Partie ou Parties

Ce terme désigne TFV ou le Client, individuellement ou conjointement.

1.12. Environnement de production

Il s'agit de l'environnement inclus dans les services SaaS que le client utilisera pour le traitement en temps réel.

1.13. Systèmes associés

Ce terme désigne les ordinateurs, les navigateurs Web, les systèmes d'exploitation, les pare-feu, les serveurs de messagerie, les serveurs LDAP, les portails, les réseaux, les logiciels tiers, la connexion à Internet et tout autre équipement ou logiciel appartenant au Client qui se connecte aux Services SaaS ou qui a une incidence sur ceux-ci.

1.14. Service ou services SaaS

Cela désigne la mise à disposition et l'utilisation d'un ou plusieurs composants de la plateforme « logiciel en tant que service » (SaaS) de TFV, ainsi que la fourniture de mises à jour, d'améliorations et d'autres services connexes, y compris la maintenance et l'assistance, le tout conformément au présent Contrat et aux annexes applicables.

Les services SaaS peuvent inclure les éléments suivants : (I) les services SaaS de GuardTek (y compris les services de protection et d'analyse GuardTek Guard SaaS et GuardTek Analytics SaaS), tous deux fournis par GuardTek SARL et ses filiales.

1.15. Logiciels SaaS

Il s'agit du logiciel de TFV utilisé pour fournir les services SaaS, ainsi que toutes ses modifications, personnalisations, mises à jour, extensions et interfaces de TFV (y compris les API).

1.16. Annexe/Proposition

Ce terme désigne une ou plusieurs commandes écrites énumérant les Services qui seront fournis au Client en vertu du présent Contrat, signées tant par TFV que par le Client et faisant référence au présent Contrat. Un modèle de formulaire d’annexe/de proposition est joint en annexe A. Après acceptation tant par le Client que par TFV, il sera possible de faire référence dans le présent Contrat à une annexe/proposition acceptée en tant qu’annexe. Toutes les annexes applicables seront incorporées au présent Contrat par référence et en feront partie intégrante. Si l’une des dispositions d’une Annexe ou d’une Proposition entre en conflit avec les dispositions du Contrat, les dispositions de l’Annexe ou de la Proposition prévaudront.

1.17. Accord de niveau de service ou ANS

Il s'agit du contrat de niveau de service applicable aux services SaaS, joint à la présente en tant qu'annexe E.

1.18. Services

Il s'agit des services SaaS fournis conformément aux annexes établies en vertu du présent contrat.

1.19. Date de début

Ce terme désigne, pour un Service donné, la date à laquelle TFV (ou le Prestataire externe) commence à fournir le Service au Client, conformément aux dispositions figurant dans la ou les annexes ou propositions relatives à ce Service.

Services fournis

2.1. TFV fournira au Client les Services sélectionnés par ce dernier dans la ou les annexes, pour la Durée initiale qui y est précisée.

2.2. TFV fournira au Client l'accès aux Services SaaS applicables via le Réseau, conformément aux dispositions des Annexes. Toute utilisation des Services SaaS antérieure à la Date de début spécifiée dans les Annexes sera considérée comme une période d’essai pendant laquelle le SLA ne s’appliquera pas. Au sein de l’Environnement de production, le Client ne pourra utiliser que les applications et extensions spécifiées dans le ou les Annexes, même si d’autres applications et extensions sont mises à disposition.

2.3. TFV se réserve le droit de mettre à jour périodiquement, sans préavis, les Services SaaS, sans toutefois définir à l’avance la fréquence des nouvelles versions ni celle des fonctionnalités, améliorations ou corrections qui seront fournies dans le cadre de ces mises à jour.

2.4. Le Client ne permettra l'accès aux Services SaaS qu'à ses propres salariés, consultants et autres utilisateurs autorisés, et ne mettra pas les Services SaaS à la disposition de tiers ni ne les proposera dans le cadre d'un bureau de services, d'une organisation de partage de temps ou d'une externalisation.

2.5. TFV prendra des mesures commercialement raisonnables, conformes aux pratiques du secteur, afin d’empêcher toute partie non autorisée d’obtenir (a) un accès physique aux centres de données hébergeant les services SaaS, et (b) un accès électronique aux services SaaS ou aux Données des clients. TFV informera immédiatement le Client de tout accès non autorisé à des Données du client qu’elle détecterait au sein des Services SaaS.

2.6. TFV effectuera une sauvegarde périodique des Données du client (« Services de sauvegarde ») conformément aux dispositions de l’annexe E. TFV prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour procéder à la restauration des Données du client, conformément aux dispositions du SLA. TFV ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la corruption des Données du client survenues entre deux sauvegardes programmées ou pour toute raison imputable à des actes ou omissions du Client. TFV n'utilisera pas les Données du client à d'autres fins que celles de fournir les services prévus dans le présent Contrat, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité de TFV applicable.

2.7. En cas de force majeure, TFV mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour rétablir les Services SaaS sur une installation de remplacement dès que possible. Jusqu’à la fin de la situation de force majeure, les Services SaaS pourront être fournis selon des modalités d’utilisation réduites et le Client pourra être amené à modifier les procédures utilisées pour accéder aux Services SaaS. Aucune des parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre pour les pertes ou dommages résultant d’un retard ou d’un manquement total ou partiel au présent Contrat, lorsque ce retard ou ce manquement est dû, en tout ou en partie, à un cas de force majeure. Si une partie invoque un cas de force majeure pour justifier le non-respect de ses obligations, elle devra en informer l'autre partie et prendre des mesures commercialement raisonnables pour minimiser le retard ou les dommages causés par le cas de force majeure.

2.8. TFV fournira les services d’assistance technique prévus dans le CAA. La description du CAA jointe en annexe E détaille les niveaux de service et les éléments fournis dans le cadre de chacun d’entre eux. Les conditions du Plan d’assistance technique prévaudront sur celles du présent Contrat.

2.9. Le cas échéant, TFV fournira les services d'assistance technique et de maintenance du matériel, conformément aux dispositions de l'annexe D.

2.10. Le présent Contrat est conclu au profit du Client et de ses Entités affiliées. Les Entités affiliées du Client pourront : i) conclure un Annexe/Devis distinct pour l’achat de Services, qui sera régi par les dispositions du présent Contrat comme si la référence au « Client » dans celui-ci désignait l’Entité affiliée du Client en question ; ou III) auront le droit d’utiliser les Services à condition de respecter le présent Contrat et les restrictions correspondantes stipulées dans l’annexe/la proposition, en fonction de l’achat effectué par le Client. En ce qui concerne le point III) ci-dessus, le Client conserve la responsabilité finale des actes et omissions de ses Entités affiliées en rapport avec les Services et le présent Contrat, y compris, à titre d’exemple et sans s’y limiter, les obligations de paiement découlant du présent Contrat et la diffusion du contenu envoyé ou traité via le compte du Client par ses Entités affiliées, y compris, entre autres, les Données du client.

Responsabilités du client

3.1. Licence du logiciel SaaS. Par les présentes, TFV accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser le logiciel constituant les Services SaaS (collectivement, la « Licence du logiciel SaaS »), dans le cadre d’un modèle « logiciel en tant que service » (SaaS), pendant toute la durée où le Client bénéficie des Services SaaS. Le Client ne peut utiliser le logiciel SaaS que pour mener à bien ses propres opérations commerciales internes. Le Client ne peut, directement ou indirectement, (I) modifier, copier, altérer, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le logiciel SaaS ni aucune autre propriété intellectuelle en rapport avec le présent Contrat ; ni (III) concéder en sous-licence le logiciel SaaS à des fins de partage de temps, d’externalisation ou de centre de services.

3.2. Le Client est responsable de la saisie et de la mise à jour de ses Données dans les Services. Le Client déclare et garantit à TFV que ses Données sont exemptes de virus, de chevaux de Troie et d’éléments similaires susceptibles d’endommager les logiciels ou les systèmes utilisés par TFV ou ses sous-traitants pour fournir les Services. Le Client reconnaît avoir collecté ses Données et s'engage à les conserver et à les traiter conformément à l'ensemble des lois, normes et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

3.3. Le Client est seul responsable du maintien de l'intégrité, de la confidentialité et de la disponibilité des informations stockées sur ses équipements.

3.4. Le Client est seul responsable (a) de vérifier l'exactitude des informations traitées lors de l'utilisation des Services, (b) d'exécuter tous les processus et procédures habituels dans le cadre des Services, tels que le traitement en fin de période, les importations, les exportations et les transferts de fichiers, et (c) de gérer et de configurer les Systèmes concernés et de s'assurer de leur bon fonctionnement. Lorsqu’il utilise et applique les informations générées par les Services, le Client est tenu de s’assurer qu’il respecte les exigences applicables des lois fédérales et régionales. Le Client accepte que : (I) l’utilisation des Services ne le dégage d’aucune obligation professionnelle relative à la préparation et à la révision de ces rapports et documents, et que (III) le Client ne se fondera pas sur TFV ou les Services pour obtenir des conseils ou des orientations concernant le respect des lois fédérales et étatiques ou le traitement fiscal approprié des éléments mentionnés dans lesdits rapports ou documents.

3.5. Le Client assume l’entière responsabilité, les obligations et l’expertise nécessaires concernant (a) le choix des Services requis pour atteindre les résultats escomptés, et (b) toute décision qu’il prendra sur la base des résultats fournis par les Services. Le Client comprend et reconnaît que ni TFV ni aucun Prestataire externe (le cas échéant) ne fournissent de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou professionnels de quelque nature que ce soit, que ce soit en tant que service ou par le biais des Services, et que le Client ne doit pas attendre de TFV ni d’aucun Prestataire externe qu’ils lui fournissent des conseils ou des orientations sur les lois et réglementations. Le Client vérifiera tous les calculs et toutes les déterminations effectués à l’aide des Services et s’assurera de l’exactitude des résultats. Si une assistance juridique, comptable, fiscale ou tout autre type de conseil spécialisé s’avère nécessaire, le Client fera appel aux services d’un professionnel compétent. Dans la mesure où la loi le permet, le Client indemnisera et dégagera TFV de toute responsabilité face aux réclamations et poursuites de ses employés ou anciens employés découlant de l’utilisation des Services par le Client.

3.6. Le Client est seul responsable de s’assurer du bon fonctionnement des Systèmes associés. Les dispositions du présent Contrat relatives à l’assistance technique ne s’appliquent ni aux Systèmes associés ni aux problèmes des Services SaaS causés par les Systèmes associés, quelle que soit l’entité ayant fourni, installé ou distribué ces Systèmes associés. Si TFV constate que la cause principale d’un problème réside dans les modifications apportées par le Client aux Services SaaS ou dans son utilisation des Systèmes associés, elle devra en informer le Client et solliciter son accord pour lui fournir une assistance supplémentaire (le cas échéant). Si le Client donne son accord, le temps supplémentaire consacré par TFV après cet accord sera facturé au Client sur la base du temps et du matériel utilisés, selon les tarifs en vigueur à ce moment-là.

3.7. Le Client changera régulièrement tous les mots de passe utilisés pour accéder aux Services. Si le Client apprend qu'un tiers non autorisé a connaissance d'un mot de passe, il devra en informer TFV sans délai injustifié et changer immédiatement ce mot de passe. Le Client désactivera les anciens comptes d'utilisateurs des Services.

3.8. Le Client est tenu de contrôler l'accès des utilisateurs aux Services.

3.9. Le Client est responsable de la connexion au Service SaaS, y compris de la connexion à Internet.

3.10. Si le Client utilise des services téléphoniques et de données (« Services mobiles ») souscrits au nom de TFV, il lui incombe de respecter et de se conformer aux restrictions suivantes :

3.10.1. Le Client n'utilisera ces services téléphoniques et de données que pour bénéficier des Services SaaS, conformément aux dispositions du présent Contrat SaaS.

3.10.2. Le Client s'engage à ne pas abuser ni faire un usage abusif des services fournis dans le cadre de ces Services mobiles.

3.10.3. Le Client sera responsable de l'ensemble des frais engagés dans le cadre d'activités non liées aux Services SaaS.

3.10.4. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois locales et nationales lorsqu'il utilise les Services mobiles, ce qui implique notamment de ne pas les utiliser pour diffuser des publicités non sollicitées, passer des appels frauduleux ou trompeurs, ou proférer des menaces.

3.10.5. Le Client sera seul responsable de toute violation ou utilisation abusive, telle que mentionnée à la section 3.9, et devra donc s'acquitter de l'ensemble des amendes, pénalités, frais et dépens liés à la défense, à la poursuite et au règlement de ces violations ou utilisations abusives.

3.10.6. Le Client informera immédiatement TFV de tout abus ou de toute infraction à la présente section 3.10 dont il aurait connaissance, et fournira tous les détails ainsi que les mesures correctives nécessaires pour résoudre ce problème.

Paiements, crédits et remboursements

4.1. Le Client s'engage à verser à TFV les tarifs fixés dans le présent Contrat, ainsi que dans la ou les annexes ou propositions applicables et, le cas échéant, dans la ou les factures de TFV, au titre des Services et du Matériel prévus dans les présentes.

4.2. Tous les frais initiaux liés aux Services doivent être réglés au début de la prestation de ceux-ci. Toutes les factures ultérieures émises sont payables dans les 30 jours nets à compter de la période d’abonnement définie dans chaque annexe.

4.3. Les clients régleront toutes leurs factures par prélèvement automatique et virement bancaire.

4.4. Si le Client conteste de manière raisonnable une facture, il devra régler le montant non contesté à son échéance et envoyer une notification écrite concernant le montant contesté (précisant la nature du désaccord et la ou les factures contestées) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. TFV pourra appliquer des intérêts aux soldes non payés à leur échéance, à un taux de 1,5 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi. Le Client prendra en charge tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues et exigibles, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, qu'une action en justice soit intentée ou non.

4.5. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose TFV en vertu du présent Contrat, TFV se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client à tout Service ou Équipement (ou à tout Service, Logiciel ou Équipement de Tiers) fourni en vertu du présent Contrat si le paiement d’une somme due conformément aux dispositions du Contrat ou d’une Annexe, d’une proposition ou de toute facture est en retard de paiement de plus de trente (30) jours. Cette suspension ou cette résiliation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer le montant dû.

4.6. Les tarifs de TFV s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et le Client est tenu de s'acquitter de l'ensemble de ces taxes, prélèvements ou droits, à l'exception des impôts sur les revenus nets de TFV (y compris les taxes et redevances de la FCC relatives aux systèmes basés sur la téléphonie).

4.7. À la suite d'une notification écrite adressée par le Client à TFV concernant le non-respect par cette dernière de l'engagement de disponibilité prévu dans le SLA, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin d'un mois, TFV créditera au Client les montants calculés conformément au SLA, au titre du prochain paiement dû par le Client. Les crédits accordés au Client constitueront son seul et unique recours en cas de non-respect par TFV de l’engagement de disponibilité.

Durée et résiliation

5,1. La durée du présent contrat (la « durée ») prendra effet à la date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à ce que toutes les annexes ou propositions émises en vertu de celui-ci aient expiré ou aient été résiliées.

5.2. Les annexes ou propositions émises en vertu du présent contrat (concernant les services qui y sont identifiés) prendront effet à la date de début indiquée dans les annexes ou propositions ou, si celle-ci est antérieure, dès le début ou la livraison des services concernés, et se poursuivront pendant la durée initiale. Par la suite, l’annexe ou les annexes ou propositions seront renouvelées (en ce qui concerne les Services qui y sont identifiés) pour des périodes de renouvellement successives d’un (1) an (chacune d’entre elles constituant une « Période de renouvellement »), à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre sa décision de ne pas renouveler, cette notification devant être communiquée au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en vigueur, selon le cas. Le prix unitaire pendant ladite période de renouvellement augmentera de 5 % par an par rapport aux prix de base indiqués dans l’annexe pour les services concernés au cours de la période immédiatement précédente.

5.3. Les dispositions des sections 6, 7 et 8, ainsi que toute obligation de paiement contractée par le Client avant ou au moment de la résiliation, resteront en vigueur après la résiliation du Contrat.

5.4. Si l’une des parties commettait un manquement substantiel au présent Contrat qui ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de la partie non défaillante, cette dernière pourra résilier le présent Contrat moyennant notification écrite préalable. Sans préjudice de ce qui précède, si la nature du manquement nécessite plus de trente (30) jours pour être corrigée, et si TFV déploie des efforts commercialement raisonnables pour remédier à ce manquement à l’issue de la période initiale de remédiation de trente (30) jours, TFV disposera alors d’un délai raisonnable pour poursuivre la correction dudit manquement. En cas de résiliation dans ce cas de figure, TFV remboursera la partie non échue des frais versés.

5.5. À la date d’effet de la résiliation, l’accès du Client aux Services SaaS prendra fin. Trente (30) jours après la date d’effet de la résiliation, TFV n’aura plus aucune obligation de conserver ou de fournir les Données SaaS du Client, sous réserve des dispositions de la Politique de conservation des données jointe aux présentes en tant qu’Annexe C. Après la résiliation du Contrat, TFV mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour supprimer, purger ou écraser de manière permanente et irrévocable toutes les données restant sur les serveurs utilisés pour héberger les services SaaS, y compris, sans s’y limiter, les données du client, sauf si et dans la mesure où les lois et réglementations applicables exigent une conservation plus longue de ces données ou si la Politique de conservation des données jointe aux présentes en tant qu’annexe C en dispose autrement.

Droit de propriété, confidentialité et protection des données

6.1. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité et à ne pas divulguer, publier ni utiliser à des fins autres que celles prévues dans le présent Contrat les informations confidentielles de l’autre partie, sauf à l’intention des employés, sous-traitants, conseillers juridiques ou financiers et aux auditeurs du destinataire et de ses entités affiliées qui ont besoin de prendre connaissance de ces informations dans le cadre de l’exercice par le destinataire de ses droits et obligations découlant du présent Contrat et dans le cadre normal de son activité, et qui sont soumis à des conditions de confidentialité au moins aussi strictes que celles établies dans le présent Contrat. Les « informations confidentielles » comprennent, à titre indicatif et non limitatif, les données client, les services SaaS, les prix et les conditions du présent contrat, les repères, les statistiques ou les informations relatives aux capacités des services SaaS, les informations financières, les plans d’affaires, la technologie, les plans de marketing ou de vente communiqués à une partie, ainsi que toute autre information communiquée en vertu du présent Contrat et que la partie destinataire devrait raisonnablement considérer comme étant la propriété exclusive et confidentielle de la partie divulgatrice en raison (I) de mentions ou d’autres indications, (II) des circonstances de la divulgation ou (III) de la nature même de l’information. Sans préjudice de ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluront pas : (I) les informations développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (III) les informations reçues légalement et sans restriction par la partie destinataire de la part d’une autre source habilitée à fournir ces informations ; (III) les informations devenues accessibles au public sans violation d’aucune obligation de confidentialité ; ou (IV) les informations qui, au moment de leur divulgation à la partie destinataire, étaient déjà connues de cette dernière sans aucune restriction. Chacune des parties protégera ces informations confidentielles avec un soin raisonnable, qui ne sera pas inférieur à celui qu’elle exercerait pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, afin d’éviter toute utilisation, divulgation ou publication non autorisée, négligente ou involontaire de celles-ci. Sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat, chacune des parties pourra divulguer des informations confidentielles en vertu d’une ordonnance judiciaire ou administrative, ou conformément à la loi, à condition que la partie destinataire : (I) notifie la partie divulgatrice dans un délai raisonnable avant de procéder à la divulgation, afin de lui donner une possibilité raisonnable de demander une ordonnance de protection ou une mesure équivalente, ou (III) déploie des efforts commercialement raisonnables pour obtenir une garantie écrite de l’autorité judiciaire ou administrative concernée attestant qu’elle traitera les informations confidentielles de manière confidentielle.

6.2. Chacune des parties est autorisée à divulguer l'existence du présent Contrat et ses clauses dans la mesure où la loi, les règles de toute autorité de régulation compétente ou les règles d'une place boursière ou d'un autre système de négociation sur lequel les titres de cette partie sont cotés et négociés l'exigent.

6.3. Le non-respect des obligations prévues à la présente section5est susceptible de causer un préjudice irréparable à la partie divulgatrice ; par conséquent, outre tous les autres recours disponibles en droit ou en équité, la partie divulgatrice sera en droit de demander des mesures conservatoires et équitables en raison dudit non-respect. En cas de litige visant à faire respecter ou à interpréter la présente section5, la partie gagnante aura le droit de recouvrer, outre les montants fixés par le tribunal, les frais de procédure, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, les frais et dépens.

6.4. Entre TFV et le Client, ce dernier est titulaire de tous les titres, droits et intérêts relatifs à ses Données.

6.5. Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois, normes ou réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données régissant leurs activités respectives. Par la présente, le Client accepte l’utilisation, le traitement et/ou la divulgation de ses Données aux fins décrites dans les présentes et dans la mesure où cette utilisation ou ce traitement est nécessaire pour permettre à TFV de remplir ses obligations et responsabilités en vertu du présent Contrat ou conformément à la loi.

6.6. Le Client reconnaît et accepte que le Service SaaS et le Logiciel SaaS qu’il comprend, ainsi que toute modification, personnalisation, mise à jour, extension et interface (y compris les API) de celui-ci ou s’y rapportant (y compris, entre autres, toute modification, personnalisation, mise à jour, extension et interface de ceux-ci ou y afférents, développés ou réalisés par TFV pour le Client), ainsi que la documentation associée, sont et resteront à tout moment la propriété de TFV (et, le cas échéant, des tiers ayant concédé à TFV le droit de les concéder sous licence) et le Client n’aura aucun droit ni intérêt sur aucun des éléments susmentionnés, à l’exception des droits expressément accordés en vertu du présent Contrat.

6.7. Outre les droits expressément accordés dans le présent Contrat, chacune des parties conserve l'intégralité de ses droits sur ses technologies, ses secrets commerciaux et ses autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs. Aucune licence implicite n'est accordée dans le présent Contrat.

6.8. Comme décrit plus en détail et complété par les politiques de l’annexe C, si TFV traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de ses obligations découlant du présent Contrat, les parties expriment leur intention de faire du Client le responsable du traitement et de TFV le sous-traitant et, dans tous les cas : (a) lorsque le Client est établi dans l’EEE, les parties conviennent que les données à caractère personnel ne pourront être transférées ni conservées en dehors de l’EEE ou du ou des pays dans lesquels le Client est établi, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à TFV de fournir les Services et de s’acquitter de ses autres obligations en vertu du présent Contrat. TFV garantira le respect du RGPD, y compris, entre autres, les articles 44 et 46, en ce qui concerne la prestation des Services en vertu du présent Contrat ; (b) le Client s’assurera qu’il dispose du droit de transférer les données à caractère personnel concernées à TFV afin que TFV puisse les utiliser, les traiter et les transférer légalement pour le compte du Client, conformément au présent Contrat ; (c) le Client s’assurera que les tiers concernés ont été informés de cette utilisation, de ce traitement et de ce transfert, et ont donné leur consentement de manière spécifique et libre, conformément à l’ensemble de la législation applicable en matière de protection des données (y compris, entre autres, le RGPD) ; (d) TFV traitera les données à caractère personnel pendant la durée du présent Contrat et uniquement conformément aux dispositions de celui-ci et à toute instruction licite fournie de temps à autre de manière raisonnable par le Client ; et (e) chaque partie prendra les mesures organisationnelles et techniques appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel ainsi que contre leur perte, leur destruction ou leur altération accidentelles.

Garanties et indemnités

7.1. TFV s'engage, à ses frais, à indemniser, à défendre et à dégager le Client de toute responsabilité face à toute réclamation émanant de tiers alléguant que les Services SaaS enfreignent un droit de propriété intellectuelle d'un tiers ; à condition toutefois que (a) le Client notifie immédiatement ladite réclamation à TFV, que (b) il autorise TFV à se défendre avec un avocat de son choix, et que (c) le Client fournisse à TFV les informations et/ou l’assistance nécessaires à sa défense que TFV pourrait raisonnablement demander. En aucun cas, le Client ne réglera ladite réclamation sans le consentement écrit de TFV. Si un tribunal compétent venait à constater que les Services SaaS enfreignent un droit de propriété intellectuelle, TFV pourra, à ses frais et à sa discrétion : (I) accorder au Client le droit de continuer à utiliser les éléments contrefaisants, (III) remplacer les éléments contrefaisants par un produit non contrefaisant fonctionnellement équivalent, (III) modifier les éléments contrefaisants de manière à faire cesser la contrefaçon, ou (IV) résilier l’annexe concernée et rembourser la partie non échue des redevances versées. En aucun cas, TFV, ses salariés, agents et sous-traitants ne seront responsables envers le Client dans la mesure où la violation présumée repose sur : (a) une modification des Services ou de la Documentation SaaS par toute personne autre que TFV, ou (b) l’utilisation par le Client des Services ou de la Documentation SaaS d’une manière contraire aux instructions transmises au Client par TFV, ou (c) l’utilisation par le Client des Services ou de la Documentation SaaS après notification de l’infraction réelle ou présumée par TFV ou par toute autorité compétente. Les dispositions de la section 7.1 constituent l’entière responsabilité de TFV et le seul recours du Client concernant toute réclamation ou action fondée en tout ou en partie sur l’infraction ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

7.2. TFV déclare et garantit : (a) qu’elle est habilitée à concéder les droits spécifiés dans le présent document, et (b) que les Services SaaS ne contiendront ni virus ni chevaux de Troie.

7.3. Le Client déclare et garantit à TFV qu’il respectera l’ensemble des lois, normes et réglementations locales applicables relatives à son utilisation des Services et des Équipements, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois, normes et réglementations applicables en matière de protection des données et de contrôle des exportations.

7.4. LES GARANTIES ET RECOURS PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES, QU'ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, EXPRESSES OU IMPLICITES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE SECTION 7, TFV DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES ET CHACUNE DES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES AUX SERVICES ET À TOUTE AUTRE QUESTION. EN PARTICULIER, À TITRE EXEMPLATIF ET NON LIMITATIF, TFV DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES ET CHACUNE DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers, ou de toute autre garantie découlant du cours d’une négociation ou des usages du commerce. AUCUN AGENT, SOUS-TRAITANT OU EMPLOYÉ DE TFV N’EST HABILITÉ À APPORTER LA MOINDRE MODIFICATION À LA PRÉSENTE GARANTIE, SAUF SI CETTE MODIFICATION EST EFFECTUÉE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR UN EMPLOYÉ DE TFV DÉTENANT L’AUTORISATION RÉELLE DE L’ENGAGER. TFV NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SAAS OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS OU QUE TFV CORRIGE TOUTES LES ERREURS NON SUBSTANTIELLES.

7.5. LES PARTIES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LIÉS À OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QU'ILS SOIENT INVOQUÉS AU TITRE D'UN MANQUEMENT AU CONTRAT OU D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE S'APPLIQUERA QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LES CIRCONSTANCES À L'ORIGINE DE CES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LE FAIT QUE L’AUTRE PARTIE AIT ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, QUE LES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU QUE LA VIOLATION OU LE MANQUEMENT PRÉSUMÉ CONSTITUE UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU LA VIOLATION D’UNE CLAUSE FONDAMENTALE. TFV NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, TOUT FOURNISSEUR EXTERNE.

7.6. SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, TFV NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU À TOUT SERVICE OU ÉQUIPEMENT FOURNI EN VERTU DE CELUI-CI, DONT LE MONTANT DÉPASSERAIT LES TARIFS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT OÙ LA RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE. CES TARIFS SERONT LIMITÉS À L’ANNEXE SPÉCIFIQUE À LAQUELLE SE RÉFÈRE LE MANQUEMENT. LES LIMITATIONS PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION 7.6 NE S'APPLIQUENT PAS AU MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DE CONFIDENTIALITÉ DE LA SECTION5OU AUX DISPOSITIONS D'INDEMNISATION DE LA SECTION 7.1.

7.7. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager TFV de toute responsabilité face à toute réclamation, action, procédure, perte, préjudice, dépense et coût de tiers (y compris, à titre indicatif et non limitatif, les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables) découlant de l'utilisation des Services par le Client si et dans la mesure où cette utilisation enfreint le présent Contrat, soit négligente, frauduleuse ou dolosive, à condition que : (a) le Client soit immédiatement informé de ladite réclamation ; (b) TFV apporte au Client une coopération raisonnable dans la défense et le règlement de ladite réclamation, aux frais du Client ; et (c) le Client dispose de l’autorité exclusive pour défendre ou régler la réclamation.

Dispositions générales

8.1. Les parties sont des prestataires indépendants en ce qui concerne les Services et les Équipements visés par le présent Contrat. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, aucune des parties ne sera considérée comme un salarié, un mandataire ou un représentant légal de l’autre partie à quelque titre que ce soit, et aucune d’entre elles n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre partie.

8.2. Chaque partie est autorisée à mentionner le nom ou le logo de l’autre partie dans une liste de ses clients, distributeurs ou prestataires de services. Chacune des parties pourra mentionner l’autre dans un premier communiqué de presse, à condition que toute utilisation de la ou des marques de l’autre partie conserve les mentions de propriété exclusive et/ou soit dûment attribuée à son propriétaire, et à condition que ledit communiqué de presse fasse l’objet d’un examen et d’un accord préalable écrit des deux parties, qui ne sera ni refusé, ni soumis à des conditions, ni retardé sans motif valable.

8.3. En contrepartie des prix prévus dans le présent Contrat, le Client (sous réserve de son droit raisonnable de révision et d’approbation) : (a) autorisera TFV à inclure dans ses supports promotionnels une brève description des Services et des Équipements fournis au Client, et (b) autorisera TFV à mentionner le Client dans des études de cas, des analyses de retour sur investissement, des rapports et des supports marketing connexes, et (c) servira de référence pour les clients potentiels de TFV, et (d) accordera des entretiens aux médias et fournira des citations pouvant être utilisées dans les communiqués de presse, et (e) organisera des visites sur site, à des dates convenant aux deux parties, pour les clients potentiels de TFV, et (f) fera des présentations lors de conférences, sur demande raisonnable de TFV et aux frais de TFV.

8.4. Toute notification devant être envoyée dans le cadre du présent Contrat doit être rédigée par écrit et adressée à l’autre partie aux adresses indiquées dans les présentes, à l’attention du service juridique, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Federal Express (ou tout autre service de livraison le lendemain de renom, conservant une trace de la remise), par télécopie confirmée ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent Contrat, y compris toutes ses annexes et tous ses appendices, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet ; il n'existe donc aucune promesse, condition, déclaration ou garantie, à l'exception de celles qui y sont expressément stipulées. Le présent Contrat a fait l'objet de négociations menées sur un pied d'égalité et sera interprété comme ayant été rédigé de manière équitable par les parties. Aucune clause, disposition ou condition figurant dans un bon de commande ou tout autre document que le Client pourrait utiliser en rapport avec le présent Contrat n'aura d'incidence sur les droits, devoirs ou obligations de l'une ou l'autre des parties. Sauf stipulation contraire expresse dans les annexes, les clauses ou conditions spécifiées dans le présent Contrat prévaudront sur celles des annexes. Le silence ne constituera pas un conflit. Aucune renonciation à une clause ou disposition du présent Contrat ne sera réputée avoir eu lieu, et aucun manquement ne sera excusé, à moins que cette renonciation ou ce consentement ne soit formulé par écrit et signé par la partie qui prétend avoir renoncé ou consenti. Tout consentement ou renonciation de l’une des parties à un manquement commis par l’autre partie, qu’il soit explicite ou implicite, ne constituera pas un consentement ou une renonciation à tout autre manquement ou à un manquement ultérieur. Si un tribunal compétent estimait qu’une disposition du présent Contrat est illégale, inapplicable ou invalide, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres dispositions, ou d’une partie de celles-ci, n’en seront pas affectées. Les en-têtes et titres figurant dans le présent Contrat sont inclus uniquement à des fins de commodité et n’ont aucune valeur juridique. Le présent Contrat lie les parties et s’applique au profit de celles-ci ainsi que de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Le Client ne peut céder le présent Contrat (ni aucune Annexe y afférente) sans le consentement préalable écrit de TFV. Toute tentative de cession contraire à ce qui précède sera nulle et non avenue. TFV pourra céder le présent Contrat (et toute Annexe applicable) à toute entité affiliée à TFV ou à toute entité acquérant tout ou partie de l’activité ou des actifs de TFV. TFV pourra sous-traiter l’une quelconque de ses obligations de service au titre du présent Contrat à un sous-traitant choisi par TFV. Les parties conviennent que des copies fiables sont acceptables, telles que les signatures numérisées ou les fac-similés de la partie adverse.

8.5. Le présent contrat ne peut être modifié que par un acte écrit convenu entre les parties. Sans préjudice de ce qui précède, TFV pourra modifier toute clause du présent Contrat moyennant notification écrite adressée au Client au moins quarante-cinq (45) jours à l’avance (cette notification devra préciser la nature et la date d’entrée en vigueur de la modification), dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux exigences de toute loi, norme ou réglementation applicable ou pour satisfaire aux exigences imposées par tout Fournisseur externe. Le Client sera réputé avoir accepté et consenti à cette modification, à moins qu’il ne choisisse de résilier le présent Contrat par notification écrite adressée à TFV avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le Client choisit de résilier le présent Contrat avant ladite date d’entrée en vigueur, TFV remboursera au Client les montants versés correspondant à la partie résiliée de la durée du présent Contrat.

8.6. Le Client ne pourra intenter contre TFV aucune action découlant d’un manquement présumé au présent Contrat plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur de l’action. En vertu du présent Contrat, le Client sera responsable des manquements commis par ses entités affiliées et ses sous-traitants.

8.7. Le présent contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de son objet ou de sa conclusion (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels), sont régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois.

8.8. CHACUNE DES PARTIES RECONNAÎT QUE LES CLAUSES D'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE RÉPARATION AINSI QUE LES NIVEAUX DE SERVICE DU PRÉSENT CONTRAT SONT ESSENTIELS À SES FONDEMENTS ET ONT ÉTÉ PRIS EN COMPTE ET REFLÉTÉS DANS LA DÉTERMINATION DE LA CONTREPARTIE QUE CHAQUE PARTIE DOIT ACCORDER EN VERTU DU CONTRAT ET DANS LA DÉCISION de chaque partie de le conclure.

ANNEXE A : DOCUMENT JOINT / PROPOSITION

À SIGNER PAR LES DEUX PARTIES

ANNEXE B : PROTECTION DES DONNÉES

TFV respectera les pratiques standard du secteur en matière de gestion des risques de sécurité pour le service SaaS et mettra en œuvre les contrôles nécessaires. Les politiques spécifiques relatives à la confidentialité et à la protection des données sont disponibles sur le site web de TFV :/legal/.

Ces politiques peuvent faire l'objet de mises à jour et de modifications, sans préavis, de la part de TFV.

ANNEXE C : POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES DE TRACKFORCE VALIANT

Pour les clients actuels des services SaaS de TFV, Trackforce Valiant conservera généralement (I) les données des clients pendant cinq (5) ans dans l'environnement SaaS correspondant aux services SaaS de GuardTek.

1. Le Client peut demander à Trackforce Valiant de réaliser une sauvegarde de ses données SaaS avant l'opération de purge, dans un format et selon une méthode de transmission mis à disposition par Trackforce Valiant à cette fin, ou un export de données au format CSV standard, que le Client pourra télécharger et conserver via SFTP, au maximum une fois par an, aux frais du Client.

ANNEXE D : CONDITIONS RELATIVES À L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET À LA MAINTENANCE DU MATÉRIEL TRACKFORCE

TFV se réserve le droit de modifier et d’améliorer les services d’assistance technique et de maintenance du matériel fournis en vertu des présentes Conditions d’assistance technique et de maintenance du matériel, ainsi que d’adapter ces services aux évolutions technologiques et à l’environnement commercial de TFV. À cet effet, TFV se réserve le droit de modifier, d’améliorer, d’élaborer, de supprimer ou d’ajouter des dispositions aux présentes Conditions d’assistance technique et de maintenance du matériel, à sa seule discrétion et sans préavis, à condition que cette amélioration ou adaptation n’entraîne pas une diminution du niveau général de service fourni en vertu du présent Contrat.

Durée

Si le Client loue du Matériel auprès de TFV, TFV s'engage à fournir des services d'assistance technique pendant toute la durée du Contrat. Si le Client achète du Matériel auprès de TFV, TFV s'engage à fournir des services d'assistance technique pendant 12 mois.

Matériel compatible

Tout équipement loué ou acheté auprès de TFV (pour lequel le Client a versé une commission d’assistance technique et de maintenance, comme indiqué précédemment) sera considéré comme un équipement bénéficiant d’une assistance technique en vertu des présentes Conditions d’assistance technique et de maintenance de l’équipement.

Incidents

Un incident est défini comme un problème technique unique concernant un produit de l'équipe TFV et les efforts raisonnables nécessaires pour le résoudre. Un incident technique unique est un problème qui ne peut être divisé en sous-problèmes. Un incident peut donner lieu à plusieurs appels téléphoniques et e-mails ; de même, un appel téléphonique peut porter sur plusieurs incidents.

Services d'assistance technique

Les techniciens de TFV traiteront les demandes d'assistance technique concernant le Matériel avec professionnalisme et rapidité. TFV n'interviendra que pour résoudre les problèmes liés aux équipements faisant l'objet de l'assistance technique. Une fois l’incident signalé, un numéro d’incident sera attribué ; celui-ci restera valable et ouvert jusqu’à la résolution satisfaisante de la cause de l’incident, ou pendant cinq (5) jours ouvrables sans communication avec le client, après quoi le numéro d’incident sera clôturé.

Services d'entretien

Pendant toute la durée du service, si un défaut de matériel ou de fabrication est constaté sur l’Équipement faisant l’objet de l’assistance technique (« Équipement défectueux »), dès que le Service d’assistance technique de TFV aura reçu et vérifié l’Équipement défectueux, TFV enverra immédiatement au Client, à l’adresse indiquée par celui-ci, un appareil de l’Équipement comparable, c’est-à-dire du même type et présentant les mêmes fonctionnalités que l’Équipement défectueux (« Équipement de remplacement »). Les frais d’expédition de l’Équipement de remplacement seront à la charge du Client.

Retour des équipements défectueux

Le service d'assistance technique fournira, sur simple demande, les instructions nécessaires au retour de l'équipement défectueux. Le client devra emballer correctement le colis lors du retour de l'équipement défectueux. L'équipement défectueux devra être renvoyé à TFV avant que cette dernière ne fournisse un appareil de remplacement.

Produits complémentaires

Si, au cours de la période de validité, le Client venait à acquérir des Produits d'équipement supplémentaires, les présentes Conditions d'assistance technique et de maintenance de l'équipement seront modifiées afin d'inclure les Services d'assistance technique et de maintenance de l'équipement correspondant à ces Produits d'équipement supplémentaires. Le tarif applicable à ces Produits supplémentaires sera facturé au moment de l’achat, sauf si TFV et le Client conviennent de répartir la période de paiement de manière à ce que la durée de la couverture du produit supplémentaire expire à la fin de la Durée des Conditions.

Limites

Services d’assistance technique.Les services d’assistance technique se limiteront à la résolution des problèmes liés au matériel et à sa configuration, si nécessaire, afin de garantir le bon fonctionnement du logiciel SaaS de GuardTek sur les équipements. Les services d’assistance technique ne couvriront pas les questions relatives au respect des délais légaux ni la formation approfondie sur les produits. Les services d’assistance technique s’appliqueront uniquement aux plateformes et environnements d’exploitation spécifiés par TFV. TFV ne saurait être tenue responsable de l’intégration ou de la configuration avec des logiciels, du matériel ou des environnements d’exploitation tiers, sauf dans la mesure autorisée par le Contrat et les produits achetés auprès de TFV. Le Client aura droit à un nombre illimité d’incidents techniques pendant la durée du Contrat.
Services de maintenance.TFV assurera la maintenance de l'Équipement pour les dommages survenus dans le cadre de son utilisation normale. Les services d’entretien ne couvrent pas : (a) les dommages causés par un accident, un usage abusif, une utilisation inappropriée, un contact avec des liquides, un incendie, un tremblement de terre, d’autres causes externes ou l’utilisation de l’équipement couvert à des fins non prévues ou non autorisées ; (b) les équipements dont le numéro de série est endommagé, altéré, supprimé ou modifié sans l’autorisation écrite de TFV ; (c) les équipements égarés ou volés ; (d) les dommages esthétiques, y compris, entre autres, les rayures, les bosses et les plastiques ou ports cassés ; (e) les pièces consommables telles que les batteries ; (f) la maintenance préventive ; ou (g) les défauts causés par l'usure ou le vieillissement normal de l'équipement.

Demandes de services

Le Client devra envoyer ses demandes de Services à l’adresse e-mail du service d’assistance technique de TFV : [email protected]. Le Client devra fournir un nombre raisonnable d’informations et d’éléments permettant de vérifier et de résoudre l’Incident. Lorsqu’il demande un équipement de remplacement, le Client doit fournir à TFV le numéro de série de l’équipement défectueux concerné, la nature du problème, le contexte dans lequel celui-ci s’est produit, une description de la configuration du système, les étapes nécessaires pour reproduire le problème, ainsi que l’adresse à laquelle TFV doit envoyer l’équipement de remplacement. Si les informations ou l’aide raisonnables ne sont pas fournies, il est possible que l’incident ne soit pas résolu.

Divers

Le Client n’est pas autorisé à céder les Services d’assistance technique et de maintenance du matériel, ni les présentes Conditions d’assistance technique et de maintenance du matériel. Les présentes Conditions d’assistance technique et de maintenance du matériel sont établies en vertu du Contrat et sont soumises aux conditions générales de celui-ci. À l’exception du Contrat, les présentes Conditions d’assistance technique et de maintenance du matériel remplacent toutes les autres propositions orales ou écrites, commandes, contrats antérieurs et autres accords entre le Client et TFV relatifs à l’objet du présent Contrat, et constituent l’intégralité de l’accord entre TFV et le Client concernant la prestation des Services d’assistance technique et de maintenance du matériel. Les présentes Conditions d’assistance technique et de maintenance de l’équipement ne constituent en aucun cas une certification ou une garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit. Les obligations et responsabilités de TFV relatives à la garantie des produits seront régies exclusivement par le Contrat en vertu duquel ils sont vendus ou concédés sous licence, sans aller au-delà des garanties du fabricant d’origine sur le produit.

ANNEXE E : ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

Zone de service	Engagement de niveau de service
Engagement en matière de disponibilité	Environnements de production : 99,9 %
Services de sauvegarde	TFV sera responsable de la sauvegarde et de la restauration des données stockées sur le service SaaS. Sauvegarde complète : TFV effectuera une sauvegarde complète de l'ensemble des données du client tous les sept (7) jours. Sauvegardes différentielles : TFV effectuera des sauvegardes de toutes les modifications apportées aux données du client toutes les vingt-quatre (24) heures. Registres des transactions : TFV effectuera des sauvegardes des registres des transactions toutes les quatre (4) heures.
Objectif en matière de délai de reprise après sinistre	Sauf indication contraire dans le présent document, la bascule vers le site de reprise après sinistre, en cas de défaillance de l’environnement de production, aura lieu dans les quatre (4) heures suivant la déclaration du sinistre par TFV, si le centre de données principal reste disponible, et dans les douze (12) heures en cas de perte totale du centre de données.
Objectif du site de reprise après sinistre	Perte maximale de quatre (4) heures de données stockées dans l'environnement de production.

TFV fournira les niveaux de service suivants pour les services SaaS pendant toute la durée du contrat.

NOTES, DÉFINITIONS ET TERMES SUPPLÉMENTAIRES

Les notes, définitions et termes supplémentaires suivants font partie intégrante du Contrat de niveau de service.

Catastrophe

Il s'agit d'un événement à la suite duquel TFV décide que les services SaaS doivent être basculés vers le site de reprise après sinistre.

Temps d'indisponibilité

Il s'agit du nombre total de minutes au cours du mois pendant lesquelles l'environnement de production n'est pas disponible, à l'exception des temps d'indisponibilité exclus.

Temps d'indisponibilité non compris

Il s'agit du nombre total de minutes du mois attribuables à :

(I) Fenêtres de maintenance programmée ;

(III) Mises à jour du service SaaS ;

(III) Contenu fourni par des prestataires de contenu externes, y compris les éditeurs de logiciels externes ;

(IV) Indisponibilité due à des facteurs échappant au contrôle raisonnable de TFV, tels que des événements imprévisibles et inévitables qui n’auraient pas pu être évités même en faisant preuve d’une diligence raisonnable, y compris, entre autres, un cas de force majeure.

Mes

Cela désigne un mois civil.

Nombre total de minutes du mois

On compte les minutes des 24 heures des 7 jours de la semaine pendant un mois.

Fenêtres de maintenance programmée

Il s'agit d'une période pendant laquelle les services SaaS peuvent être indisponibles pour cause de maintenance, et qui s'étend (a) de 3 h 00 du dimanche à 4 h 00 du dimanche, heure de l'Est, pour les centres de données situés aux États-Unis et au Canada ; (b) de 3 h 00 du dimanche à 4 h 00 du dimanche, heure d'Europe centrale, pour les centres de données européens (le cas échéant) ; (c) de 3 h 00 du dimanche à 4 h 00 du dimanche, heure de l'Est de l'Australie, pour les centres de données de la région Asie-Pacifique/Australie (le cas échéant) ; (d) en cas de fenêtre de maintenance prolongée, le Client en sera informé au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance ; et (e) une fenêtre de maintenance programmée avec le Client pour effectuer des tâches de maintenance ou de mise à jour de l’environnement de production du Client.

Taux de disponibilité du système

Il s'agit du pourcentage moyen du temps total pendant lequel l'environnement de production est disponible pour le client, calculé comme suit :

Les terminaux de collecte de données continueront d'accepter les lectures de carte pendant la période d'indisponibilité du système ; celles-ci seront transférées dès que le système en ligne sera à nouveau disponible.
Si le Client choisit de recourir aux services d’un tiers, TFV ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des Services SaaS causé par ces services tiers, et le Client ne pourra prétendre à aucune réduction des tarifs des Services SaaS liés à ceux-ci. TFV pourra refuser l'accès aux services SaaS à tout tiers dont TFV estimera, à sa seule discrétion, qu'il représente un risque pour la sécurité ou tout autre risque pour les systèmes, les données ou la propriété intellectuelle de TFV.
Le Client informera TFV par écrit, au moins soixante (60) jours à l’avance, de toute période au cours de laquelle il estime raisonnablement que le nombre d’Employés actifs ou le volume maximal de transactions liées à l’utilisation des Services SaaS pourrait augmenter de plus de 20 % par rapport à la période précédente de trente (30) jours, et au moins nonante (90) jours à l’avance s’il prévoit une augmentation supérieure à 50 %. À défaut d’une telle notification, TFV sera libérée de toute obligation prévue aux présentes à compter de la date à laquelle cette augmentation se produira.
L'engagement de disponibilité ne s'appliquera pas pendant les trente (30) premiers jours d'utilisation dans un environnement de production, période durant laquelle TFV pourra être amenée à adapter l'environnement pour le Client, en fonction de ses habitudes d'utilisation réelles.
L'engagement de disponibilité ne s'appliquera pas en cas de force majeure et ne sera rétabli qu'une fois le service entièrement rétabli au sein de l'installation principale.
L'accès aux données archivées ou aux sauvegardes, si elles sont disponibles, sera fourni au Client sous la forme d'un service global payant et pourra être mis à disposition dans un environnement indépendant.

CRÉDIT SI TFV NE RESPECTE PAS SON ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE TEMPS D'ACTIVITÉ

Si le Client signale par écrit à TFV le non-respect de l'engagement de disponibilité dans les trente (30) jours suivant la fin d'un mois, TFV versera au Client 2 % du forfait mensuel calculé au prorata des frais d’abonnement pour chaque 1 % d’écart par rapport à l’ANS, sans dépasser 100 % du montant mensuel calculé au prorata des frais d’abonnement.