Contrat Trackforce SaaS

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
En acceptant le présent contrat, en signant un bon de commande mentionnant les présentes conditions générales d'utilisation, ou en accédant à un service Trackforce Valiant ou en l'utilisant, le client accepte l'intégralité des conditions du présent contrat. Si la personne qui accepte le présent contrat agit au nom d'une société ou autre entité, elle déclare avoir le pouvoir d'engager cette entité et ses filiales aux présentes conditions générales d'utilisation. Le client convient que le présent contrat a la même valeur juridique que tout contrat écrit signé par un représentant autorisé du client.

Ces conditions générales d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 avril 2023.

• Conditions générales de vente 1er septembre 2022
• Conditions générales de vente 12 mai 2021
• Conditions générales de vente 1er mai 2018

Le client accepte que Trackforce Valiant puisse modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. En cas de modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Trackforce Valiant s'efforcera, dans la mesure du possible, d'en informer le Client à son adresse courriel enregistrée, conformément à l'article 22 (Notifications), au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Sauf objection écrite du Client, les modifications seront réputées acceptées à la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales d'Utilisation mises à jour. La poursuite de l'utilisation des Services Trackforce Valiant vaudra acceptation des Conditions Générales d'Utilisation mises à jour par le Client. Si le client n'accepte pas d'être lié par les conditions générales d'utilisation mises à jour, son seul recours est la résiliation du contrat, qui prendra effet immédiatement. En cas de résiliation par le Client en vertu de cette disposition, aucun remboursement des frais déjà payés, même au prorata, ne sera effectué.

1. DÉFINITIONS

En plus de toutes les autres définitions pouvant figurer dans un bon de commande ou dans les présentes conditions générales d’utilisation — qui seront reconnaissables car elles seront en gras et entre guillemets —, les définitions suivantes s’appliquent :

• « API ». L'interface de programmation d'applications Trackforce Valiant par laquelle le Client peut accéder aux Services.
• « Application mobile ». Toutes les applications mobiles iOS ou Android mises à disposition par Trackforce Valiant pour une utilisation avec les Services.
• « Bon de commande ». Un document écrit indiquant qu’il s’agit d’un « bon de commande » qui précise les Services et les Services professionnels à fournir ainsi que les Honoraires à payer, qui intègre les termes des présentes Conditions générales d’utilisation, qui est mutuellement convenu et dûment signé par les parties et qui lie les parties.
• « Client ». Le client identifié sur le bon de commande.
• « Contrat ». Les présentes conditions générales d’utilisation (y compris toutes les conditions ou politiques externes incorporées par renvoi) ainsi que chaque bon de commande conclu entre les parties, tel que modifié de temps à autre.
• « Données du client ». Les données et autres renseignements que le Client (ou l’un de ses Utilisateurs Autorisés) télécharge, transmet ou saisit dans les Services par quelque moyen que ce soit.
• « Droits de propriété intellectuelle. »
  (a) Tous les droits de propriété intellectuelle fournis par :
  (i) le droit des brevets ;
  (ii) le droit d’auteur (y compris les droits moraux) ;
  (iii) le droit des marques de commerce;
  (iv) droit des dessins et modèles industriels ;
  (v) la loi sur la topographie des circuits intégrés ou des puces semi-conductrices ; ou
  (vi) toute autre loi ou common law applicable à l’Accord, y compris les secrets commerciaux;
  b) tous les enregistrements, demandes, licences, sous-licences, franchises, accords ou toute autre preuve d'un droit sur l'un des éléments susmentionnés; et
  (c) toutes les licences et renonciations et tous les avantages des renonciations aux droits de propriété intellectuelle énoncés aux points (a) et (b) ci-dessus, tous les revenus et produits futurs provenant des droits de propriété intellectuelle énoncés aux points (a) et (b) ci-dessus, ainsi que tous les droits à des dommages-intérêts et à des profits dus à la contrefaçon ou à la violation de tout droit de propriété intellectuelle énoncé aux points (a) et (b) ci-dessus.
• « Fournisseurs tiers ». Tiers que Trackforce Valiant peut utiliser ou rendre disponible et qui peuvent offrir des services, des logiciels et/ou des équipements liés ou connectés aux Services, ou qui fonctionnent en conjonction avec les Services.
• « Produits ». Tout type d’équipement (au sens le plus large du terme), y compris les accessoires, les logiciels et les services auxiliaires connexes, et/ou tout logiciel offert à la vente par Trackforce Valiant.
• « Renseignements personnels ». Informations concernant une personne identifiable.
• « Services ». Les services que Trackforce Valiant met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs autorisés via les Sites, l’API ou d’autres moyens, comme spécifié dans le Bon de commande applicable.
• « Services professionnels ». Tout service de conseil, de mise en œuvre, de formation ou autre service professionnel mis à la disposition du Client par Trackforce Valiant, tel que décrit dans un bon de commande.
• “Sites.” Websites owned and/or used by Trackforce Valiant to provide the Services. “Affiliate.” With respect to a party, any parent or subsidiary company, and any company or other business entity controlling, controlled by, or under common control with that party; where “control” and its derivatives mean the legal or beneficial ownership, directly or indirectly, of 50% or more of the shares (or other equity interest, if not a corporation) of such entity that normally have voting rights, or actual control through the exercise of rights under an agreement. “Associated Systems.” Any computer, web browser, operating system, firewall, email server, LDAP server, portal, network, third-party software, Internet connection, and any other equipment or software that connects to or affects the Services. “Trackforce Valiant.” The Trackforce Valiant company described in the “Contracting Entity, Notices, Governing Law, and Jurisdiction” section below. “Trackforce Valiant Technology.” The Services, the Trackforce Valiant software powering the Services, all deliverables, all related and underlying technology and documentation, and all derivative works, modifications, or improvements to any of the foregoing. “Authorized Users.” Individually identifiable persons consisting of the Client’s employees, third-party consultants, outsourcers, subcontractors, and other service providers authorized by the Client to access and use, as applicable, the Services and/or the Mobile Application. 2. SERVICES AND PROFESSIONAL SERVICES; RESTRICTIONS 2.1 Services. Subject to the Client’s compliance with the terms of the Agreement, Trackforce Valiant will make the Services and the Mobile Application available to the Client and its Authorized Users during the Term in accordance with the terms set out in the Agreement. The Client acknowledges that certain features and/or functionalities may only be available when accessing the Services through the API. 2.2 Changes to the Services. Trackforce Valiant may, at its sole discretion, modify the Services or the Mobile Application, provided such modifications do not materially reduce the functionalities provided by the Services and the Mobile Application. The Client is required to accept all patches, bug fixes, and updates made by or on behalf of Trackforce Valiant to the Services and the Mobile Application. 2.3 Suspension of Services. Trackforce Valiant may, at its sole discretion, suspend the Client’s and Authorized Users’ access to or use of the Services or the Mobile Application, or any component thereof, at any time and with or without notice:
  a) for scheduled maintenance;
  b) if the Client or any Authorized User violates any provision of this Agreement; or
  c) to address any urgent security issue.
  Trackforce Valiant will not be liable to the Client or any third party for exercising this right. 2.4 Professional Services. Trackforce Valiant will use reasonable efforts to provide the Professional Services described in a Purchase Order in accordance with the applicable requirements set out in that Purchase Order, if any. 2.5 Restrictions on Use of Services. The Client shall not, and shall not permit Authorized Users or others to:
  a) sublicense, sell, rent, lease, lend, or distribute the Services or the Mobile Application, or any related Intellectual Property Rights, or otherwise make the Services or the Mobile Application available to third parties, except as expressly provided in the Agreement;
  b) unless expressly authorized by Trackforce Valiant, use the Services or the Mobile Application to facilitate or provide timesharing, a service bureau, or other commercial exploitation of the Services or the Mobile Application;
  c) use or access the Services or the Mobile Application in violation of any applicable law or Intellectual Property Rights; or
  d) use the Services or the Mobile Application in a way that threatens the security or functionality of the Services or the Mobile Application. 2.6 Restrictions on Client Data. The Client shall not, and shall not permit Authorized Users or others to, use the Services or the Mobile Application to create, collect, transmit, store, use, or process Client Data that:
  a) contains computer viruses, worms, malicious code, or software intended to damage or alter a computer system or data;
  b) the Client has no lawful right to create, collect, transmit, store, use, or process;
  c) is subject to specific regulations or laws imposing heightened obligations regarding the processing of such information, or any other information whose unauthorized use or disclosure could cause material or serious harm or impact Trackforce Valiant, its Third-Party Providers, or other third parties; or
  d) violates applicable laws, or infringes, misappropriates, or otherwise violates the Intellectual Property Rights or other rights of any third party (including any moral right, privacy right, or image right). 2.7 General Restrictions. The Client shall not, and shall not permit others to:
  a) modify the Services or the Mobile Application;
  b) reverse-engineer, decompile, or disassemble the Services or the Mobile Application, or otherwise attempt to obtain the source code or non-public APIs of the Services or the Mobile Application, except to the extent expressly permitted by applicable law and subject to clause 2.8 below;
  c) remove or obscure any proprietary notices or labels on the Services or the Mobile Application, including trademarks, copyrights, trademarks, and patents or pending patents, except as otherwise authorized by Trackforce Valiant;
  d) use the Services or the Mobile Application to create a competing product or service;
  e) conduct vulnerability testing, penetration testing, or similar tests on the Services or the Mobile Application, except as otherwise authorized by Trackforce Valiant; or
  f) use the Services, Professional Services, or the Mobile Application for purposes or in any manner not expressly authorized in the Agreement. 2.8 Notwithstanding clause 2.7(b) above, the Client is permitted to interface the Software with other programs and/or different software for interoperability purposes for its own needs, in accordance with the French Intellectual Property Code. However, before exercising the rights provided under Article 122-6-1 of the Intellectual Property Code relating to the interoperability of the Solution, the Client must request from Trackforce Valiant all reasonably necessary information to ensure interoperability, and may only exercise this right if Trackforce Valiant refuses to provide such information or fails to respond within a reasonable time, and provided that such information is not used by the Client to provide services to a third party.
  If providing such information requires intervention by Trackforce Valiant, or if Trackforce Valiant must develop specific features to enable such interoperability, this will be subject to payment of applicable fees, as agreed between the Parties.
  For clarity, the provision of information by Trackforce Valiant will not include the source code of any service.

3. RECONNAISSANCES ET OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT LES SERVICES

3.1 Les Services ne peuvent se substituer au jugement et à l'expérience du Client. Le Client reconnaît que les Services sont fournis uniquement pour soutenir les services de sécurité qu'il assure et ne visent pas à remplacer son jugement indépendant quant à la manière dont ces services doivent être exécutés. Les Services ne sont pas destinés à remplacer, et ne doivent en aucun cas être utilisés comme, des interventions d'urgence. Le Client assume l'entière responsabilité, toutes les obligations et toute l'expertise requises concernant :
a) la sélection des Services (y compris le choix d'accéder aux Services via l'API) afin d'obtenir les résultats souhaités ; et
b) toute décision prise sur la base des résultats produits par les Services.

Le Client reconnaît et accepte que ni Trackforce Valiant ni aucun fournisseur tiers (le cas échéant) ne fournit de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels, que ce soit à titre de service ou par le biais des Services, et que le Client ne se fie pas à Trackforce Valiant ni à aucun fournisseur tiers pour obtenir des conseils ou des orientations concernant les lois et réglementations en vigueur. Le Client doit vérifier l'exactitude de tous les calculs et déterminations effectués à l'aide des Services. Si une expertise juridique, comptable, fiscale ou autre est requise, le Client fera appel à un professionnel compétent. Dans la mesure permise par la loi, le Client s'engage à indemniser et à dégager Trackforce Valiant toute responsabilité en cas de réclamations ou de demandes formulées par ses employés ou anciens employés et découlant de l'utilisation des Services par le Client.

3.2 Accès aux Services. Les services seront fournis de manière à permettre aux utilisateurs autorisés d'y accéder conformément aux exigences applicables spécifiées dans le bon de commande correspondant. Trackforce Valiant autorisera l'accès aux Services uniquement via les Sites, l'API ou tout autre moyen, au moyen d'identifiants et de mots de passe attribués par Trackforce Valiant. Le Client reconnaît et s'engage à ne pas communiquer ces identifiants et mots de passe à des personnes non autorisées à accéder aux Services. Le client peut également attribuer des identifiants et mots de passe aux utilisateurs autorisés conformément à l'article 3.8 ci-dessous. Le Client doit modifier régulièrement tous les mots de passe utilisés pour accéder aux Services. Si le Client constate qu'un tiers non autorisé a obtenu un mot de passe, il doit en aviser immédiatement Trackforce Valiant et modifier sans délai le mot de passe. Le Client annulera l'accès aux Services pour les anciens utilisateurs.

3.3 Données Client. Le Client reconnaît être seul responsable de la saisie de ses Données Client dans les Services. Le Client peut faire appel aux services professionnels de Trackforce Valiant pour l'aider dans cette saisie. Le Client reconnaît également être responsable de la conservation des Données Client qu'il a fournies. Le Client déclare avoir recueilli, conserver et traiter toutes les Données Client conformément à la législation, aux règles et aux règlements applicables en matière de protection des données et de la vie privée. Le Client est seul responsable de :
a) vérifier l'exactitude des données client traitées à l'aide des Services ; et
b) exécuter tous les processus et procédures normaux liés aux Services, tels que le traitement de fin de période, les importations, les exportations et les transferts de fichiers.

3.4 Technologies tierces. Le Client reconnaît que les Services et l'Application mobile nécessitent l'utilisation et l'intégration de certaines technologies tierces, notamment Google Maps. Le Client s'engage à accepter et à respecter les conditions de licence de ces technologies tierces, le cas échéant. Sans préjudice de ce qui précède, l’utilisation de Google Maps par le Client, que ce soit dans le cadre des Services ou indépendamment, est soumise aux conditions d’utilisation supplémentaires en vigueur de Google Maps/Google Earth, disponibles à l’adresse https://maps.google.com/help/terms_maps/ , ainsi qu’à la politique de confidentialité de Google, disponible à l’ adresse https://policies.google.com/privacy , lesquelles sont intégrées aux présentes par référence. Les technologies tierces sous licence peuvent comprendre des API fournies par des tiers permettant l'intégration entre les Services et les logiciels tiers utilisés par le Client pour la gestion de ses opérations. Le Client reconnaît et accepte ces intégrations, le cas échéant.

3.5 Systèmes associés. Le Client reconnaît être responsable de l'acquisition ou de l'obtention des licences nécessaires pour les ordinateurs de bureau, les téléphones mobiles et les Systèmes associés permettant d'accéder aux Services et à l'Application mobile. Le Client est seul responsable de la gestion et de la configuration de tous les Systèmes associés afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur mise à jour, conformément aux exigences pour l'utilisation des dernières versions des Services et de l'Application mobile. Trackforce Valiant décline toute responsabilité en cas de dommages, financiers ou autres, résultant d'un dysfonctionnement ou d'une réduction des fonctionnalités des Services ou de l'Application mobile imputable au défaut de mise à jour ou de maintenance des Systèmes associés par le Client. Le soutien technique de Trackforce Valiant ne couvre pas les problèmes liés aux Systèmes associés ou aux Services causés par ces derniers. Si Trackforce Valiant constate qu'un problème est dû à des modifications apportées aux Services par le Client ou à un dysfonctionnement d'un Système associé, elle en informera le Client et demandera son accord pour une assistance supplémentaire (le cas échéant). Si le Client accepte, le temps supplémentaire consacré par Trackforce Valiant sera facturé au Client au tarif en vigueur.

3.6 Sécurité. Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de l'acquisition et du maintien des technologies et des procédures nécessaires à la sécurisation de sa connexion Internet. Trackforce Valiant mettra en œuvre des procédures de sécurité raisonnables, conformes aux normes en vigueur dans le secteur, afin de protéger les Données du Client contre tout accès non autorisé (« Normes de sécurité »). Sous réserve du respect des Normes de sécurité par Trackforce Valiant, les parties conviennent que Trackforce Valiant ne sera pas responsable dans les situations suivantes :
a) des tiers accèdent aux données ou aux transmissions par des moyens illégaux ou illicites ; ou
b) Si des données ou des transmissions sont accessibles suite à l’exploitation de failles de sécurité, de faiblesses ou de défauts inconnus de Trackforce Valiant à ce moment-là, ou en raison de tout autre incident indépendant de sa volonté, Trackforce Valiant informera immédiatement le Client de tout accès non autorisé à ses données dès sa découverte et mettra tout en œuvre pour remédier rapidement à toute faille de sécurité ayant permis un tel accès.

3.7 Contact technique. Le Client désigne l'un de ses employés comme personne-ressource principale auprès de Trackforce Valiant pour toute question technique relative au présent Contrat. Le client peut modifier ce contact technique par notification écrite à Trackforce Valiant.

3.8 Comptes Utilisateur. À la demande du Client, et sauf indication contraire dans le Bon de Commande, Trackforce Valiant fournira au Client un compte superviseur et un ou plusieurs comptes administrateur (collectivement, les « Comptes Administrateur »), lui permettant de créer des comptes utilisateur final (« Comptes utilisateur client ») pour les employés et les fournisseurs indépendants auxquels il souhaite donner accès aux Services via l’Application Mobile et les autoriser à les utiliser (chacun de ces utilisateurs, ainsi que toute personne disposant d’un compte administrateur, est un « Utilisateur autorisé »). Le Client s’assurera que les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services exclusivement par l’entremise de leur Compte Utilisateur Client. Le client s’engage à ne permettre à aucun utilisateur autorisé de partager un compte utilisateur client avec une autre personne.

3.9 Responsabilité relative aux utilisateurs autorisés. Le Client est responsable de l'identification et de l'authentification de tous les utilisateurs autorisés, du respect du présent Contrat par ces derniers, ainsi que de l'utilisation, correcte ou incorrecte, des Services ou de l'Application mobile par les utilisateurs autorisés. Le Client s'engage à informer sans délai Trackforce Valiant et à l'indemniser de toute utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, des Services ou de l'Application mobile, y compris par toute personne n'étant pas un utilisateur autorisé. Trackforce Valiant se réserve le droit de suspendre, désactiver ou remplacer tout compte administrateur ou compte utilisateur client s'il constate que ce compte a pu être utilisé à des fins non autorisées.

4. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SAUVEGARDES

4.1 Assistance technique. Trackforce Valiant fournira une assistance technique à l'adresse courriel suivante : [email protected] . Si des services professionnels supplémentaires sont nécessaires au bon fonctionnement des Services, ou si le Client demande d'autres services professionnels, ces services seront fournis conformément à un nouveau bon de commande établi entre les parties. Sauf indication contraire dans le bon de commande applicable, Trackforce Valiant fournira ces services professionnels au temps passé et aux matériaux utilisés (« T&M »), selon les modalités suivantes :
(a) Le Client paiera Trackforce Valiant pour tout le temps consacré à l'exécution de ces Services Professionnels (y compris le temps de déplacement), ainsi que les matériaux, les taxes et les frais remboursables ; et
(b) les tarifs de ces Services Professionnels seront les tarifs standard en vigueur de Trackforce Valiant au moment où ces Services sont fournis, tel que spécifié dans le Bon de Commande.
Tout montant indiqué dans un devis de services facturés au temps passé (T&M) est fourni à titre indicatif seulement, pour l'établissement du budget du Client et la planification des ressources de Trackforce Valiant. Si le devis est dépassé, Trackforce Valiant collaborera avec le Client afin de poursuivre la prestation de services professionnels facturés au temps passé (T&M). Trackforce Valiant facturera mensuellement au Client les services professionnels facturés au temps passé (T&M). Ces frais seront payables à la réception de la facture par le Client. Trackforce Valiant se réserve le droit d'exiger des frais non remboursables et/ou un acompte avant le début des prestations professionnelles.

4.2 Sauvegardes. Sans frais supplémentaires pour le Client, Trackforce Valiant effectuera des sauvegardes incrémentielles quotidiennes (ci-après appelées « Sauvegarde quotidienne ») des données du Client archivées avec la technologie Trackforce Valiant. Les sauvegardes quotidiennes sont cryptées et stockées hors site dans plusieurs centres de données sécurisés conçus pour stocker et maintenir des sauvegardes en cas d’urgence. Elles sont supprimées après dix (10) jours.

5. LIVRAISON, INSTALLATION ET RÉCEPTION DES PRODUITS

5.1 Les produits seront livrés à la date et à l'endroit convenus directement entre le Client et Trackforce Valiant, tel qu'indiqué dans un bon de commande.

5.2 Dès réception des Produits, le Client doit vérifier qu'ils n'ont pas été endommagés pendant le transport (emballage inclus). En cas de dommage, le Client doit faire toutes les réclamations nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux et en aviser immédiatement Trackforce Valiant par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, le Client s'engage à fournir à Trackforce Valiant, sur simple demande, une copie de chaque bon de livraison.

5.3 La livraison et le transfert des risques relatifs aux Produits ont lieu lors de la remise physique des Produits à l'adresse du Client indiquée dans le Bon de Commande. Le transfert de propriété des Produits au Client n'intervient qu'après réception par Trackforce Valiant du paiement intégral du Produit.

5.4 Tous les frais accessoires nécessaires à la mise en service ou à l’utilisation des Produits sont à la charge du Client. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s'y limiter, les frais de transport, de livraison, de manutention, d'installation et de raccordement.

5.5 Les produits seront installés par le client dans ses systèmes. Trackforce Valiant décline toute responsabilité à cet égard. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires en temps opportun pour assurer le bon fonctionnement des produits conformément aux spécifications de Trackforce Valiant.

5.6 En cas de non-conformité ou de dysfonctionnement des Produits, il incombe au Client d'en informer sans délai Trackforce Valiant, et au plus tard 15 jours civils après la livraison. Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour résoudre le problème.

6. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1 Durée. Le présent contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur indiquée sur le bon de commande et se poursuit pour la période qui y est également indiquée (la « Durée initiale »). La durée initiale est automatiquement reconduite pour une période supplémentaire, dont la durée est précisée sur le Bon de commande (la « Période de renouvellement »), sauf si l'une ou l'autre des parties notifie à l'autre, par écrit, de préférence par courriel, au moins soixante (60) jours avant l'expiration de la durée initiale, son intention de ne pas la renouveler, ou dans tout autre délai spécifié sur le Bon de commande. Cette notification doit inclure le numéro de devis/commande, la quantité, le type de service à résilier et l'IMEI de l'appareil dans le cas d'une licence mobile. Si les renseignements fournis sont insuffisants pour identifier le ou les forfaits/propositions à résilier, Trackforce Valiant cessera de facturer la ou les licences les moins chères parmi tous les forfaits/propositions qui ne sont plus dans les douze (12) premiers mois d'engagement. La durée initiale et toute période de renouvellement sont désignées dans le présent contrat par le terme « Durée ».

6.2 Résiliation pour faute. Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas l'une des clauses essentielles du Contrat (y compris, dans le cas du Client, le non-paiement des honoraires ou autres sommes dues à Trackforce Valiant en vertu du Contrat à leur échéance), la partie non défaillante peut résilier le Contrat (y compris tout ou partie des bons de commande) en adressant à la partie défaillante un préavis écrit de quinze (15) jours précisant ce manquement, à moins que tous les manquements spécifiés ne soient corrigés dans ce délai de préavis.

6.3 Effets de la résiliation. Il est précisé que la résiliation, quelle qu'en soit la raison, met fin aux présentes conditions générales d'utilisation et à toute commande en cours. En cas de résiliation du contrat :
(a) le Client cessera immédiatement tout accès, réception et utilisation des Services et de l’Application Mobile en vertu de tout Bon de Commande en cours ;
(b) tous les droits et licences accordés au Client en vertu du Contrat sont immédiatement révoqués ;
(c) Dans les 30 jours suivant la résiliation, le Client doit remettre à Trackforce Valiant tous les documents et toutes les copies de ceux-ci en sa possession ou sous son contrôle, ou, sur instruction de Trackforce Valiant, détruire ces documents ; et
(d) chaque partie restituera ou détruira les Informations Confidentielles de l'autre partie conformément au présent Accord.

6.4 Maintien en vigueur. Toutes les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation du contrat, survivront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de responsabilité, à l'indemnisation et aux limitations de responsabilité.

6.5 Services de transition. À la résiliation du Contrat, le Client perd tout droit d'accès aux Services et d'utilisation de ceux-ci. Dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, Trackforce Valiant, à la demande écrite et à la discrétion du Client, restituera, supprimera ou rendra inaccessibles les Données du Client stockées sur le matériel ou les systèmes utilisés par Trackforce Valiant pour la fourniture des Services. Si le Client ne fait pas une telle demande dans ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, il accepte que Trackforce Valiant puisse supprimer toutes les Données du Client sans engager sa responsabilité. Par ailleurs, Trackforce Valiant fournira des services de transition complémentaires, tels que définis d'un commun accord entre Trackforce Valiant et le Client dans un cahier des charges annexé au Bon de commande.

7 FRAIS
7.1 Frais. Le Client paiera à Trackforce Valiant les frais et les charges spécifiés dans chaque Bon de commande (« Frais ») conformément aux conditions de paiement qui y sont stipulées. Si le client soumet un bon de commande lors de la validation d’un bon de commande, alors :
a) toute commande de ce type soumise par le Client est destinée exclusivement aux besoins internes du Client, et Trackforce Valiant rejette, et sera réputée avoir rejeté, toutes les conditions de cette commande dans la mesure où elles s'ajoutent ou entrent en conflit de quelque manière que ce soit avec le présent Contrat ou le Formulaire de commande applicable, et ces conditions supplémentaires ou contradictoires n'auront aucun effet ;
b) Le droit de Trackforce Valiant de percevoir les frais dus en vertu des présentes ne sera pas limité ;
c) ces frais correspondent au total des frais dus en vertu du formulaire de commande applicable; et
d) sur demande, Trackforce Valiant fera référence au numéro de bon de commande sur ses factures (à des fins administratives uniquement), à condition que le client fournisse le bon de commande au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de facturation.

Les frais peuvent comprendre des frais d'abonnement aux Services ainsi que des frais d'utilisation, qui seront précisés dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, tous les frais sont non remboursables et Trackforce Valiant n'est pas tenu d'accorder de remboursement ou de crédit pour les Services non utilisés, les mois partiels ou en cas de passage à une formule inférieure, d'annulation, de résiliation ou autre.

7.2 Augmentation annuelle automatique des frais. À chaque anniversaire du contrat suivant la date d'entrée en vigueur spécifiée dans le Bon de commande, les frais facturés pour les Services et les Services professionnels en vertu du Bon de commande alors en vigueur augmenteront automatiquement de cinq pour cent (5 %) ou conformément à l'augmentation de l'IPC américain ou européen, selon le cas, le montant le plus élevé étant retenu.

7.3 Taxes ; Devise. Les honoraires et autres montants dus par le Client, tels qu'indiqués dans le Bon de commande conformément au Contrat, ne comprennent pas la TPS ni les autres taxes ou droits applicables, qui seront ajoutés au moment du paiement et dont le Client est seul responsable. La devise des frais sera précisée dans le bon de commande applicable.

7.4 Facturation et paiement. Trackforce Valiant établira et enverra au Client, à l'adresse de contact alors enregistrée auprès de Trackforce Valiant, une facture pour tous les frais dus. Sauf indication contraire expresse dans une facture ou dans le formulaire de commande applicable :
a) tous les montants facturés sont payables dès réception de la facture; et
b) tous les paiements doivent être effectués par virement électronique de fonds de la manière spécifiée dans le formulaire de commande (par exemple, par prélèvement automatique ou virement bancaire).

Si le Client fournit ses informations de carte de crédit, il autorise Trackforce Valiant à débiter cette carte pour tous les services mentionnés dans le Bon de Commande, pour la Durée Initiale et toute Période de Renouvellement. Ces frais seront facturés à l'avance, annuellement ou selon toute autre périodicité de facturation précisée dans le bon de commande applicable. Si le Bon de commande précise un mode de paiement autre que la carte de crédit, Trackforce Valiant facturera le client à l'avance, conformément au bon de commande correspondant.

7.5 Utilisateurs supplémentaires. Si l'utilisation des Services par le Client dépasse le nombre d'Utilisateurs autorisés spécifié dans un Bon de commande, ou si cette utilisation entraîne le paiement de Frais supplémentaires (conformément aux termes du Contrat), le Client sera facturé pour cette utilisation et devra s'acquitter des Frais supplémentaires conformément au Contrat. Le Client peut également choisir d'acquérir des droits d'accès aux Services pour des Utilisateurs autorisés supplémentaires en concluant un nouveau Bon de commande avec Trackforce Valiant. Tout nouveau bon de commande sera identique au bon de commande en vigueur.

7.6 Frais. Tous les frais supplémentaires engagés par Trackforce Valiant dans le cadre de la prestation des Services au nom du Client, et pour lesquels Trackforce Valiant demande un remboursement, doivent être préalablement approuvés par écrit par le Client.

7.7 Facturation contestée. Si le Client estime avoir été facturé à tort par Trackforce Valiant, il doit contacter Trackforce Valiant dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de facturation ou la réception de la facture comportant l'erreur, afin de demander un ajustement ou un avoir. En cas de litige, le Client s'engage à régler les sommes non contestées conformément aux présentes conditions de paiement, et les parties s'efforceront de trouver une entente à l'amiable concernant les montants contestés.

7.8 Absence de retenue ou de compensation ; retard de paiement. Le Client ne peut retenir ni compenser les sommes dues en vertu du présent Contrat. Tout retard de paiement entraînera des frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément au Code de commerce, et portera intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré des frais de recouvrement, jusqu’à complet paiement.

7.9 Droit d'audit. Moyennant un préavis écrit de dix (10) jours et pendant les heures ouvrables normales du Client, Trackforce Valiant peut examiner, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les documents du Client relatifs à son utilisation des Services afin de vérifier la conformité au Contrat. Le Client devra payer à Trackforce Valiant tout montant impayé dans les trente (30) jours suivant la publication des résultats de l'audit.

7.10 Suspension des services pour non-paiement. En cas de non-paiement des Frais par le Client, Trackforce Valiant se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et à l'Application Mobile, y compris les services intégrant des modules de protection des travailleurs isolés, conformément au présent Contrat. En cas de non-paiement des frais, Trackforce Valiant accordera au client un préavis de dix (10) jours pour régulariser sa situation. Si le non-paiement n'est pas régularisé dans ce délai de dix (10) jours, Trackforce Valiant se réserve le droit de suspendre automatiquement l'accès du Client aux Services et à l'Application Mobile, sans autre préavis. Les Services seront rétablis dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception des fonds dans notre compte bancaire.

8 DROITS DE PROPRIÉTÉ
8.1 Propriété de Trackforce Valiant. Trackforce Valiant (ou ses concédants de licence, le cas échéant) conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs à :
a) les Services, l’Application Mobile, les Sites (s’ils appartiennent à Trackforce Valiant) et la Technologie Trackforce Valiant (y compris toutes les données, le contenu et les autres renseignements et éléments qui y sont contenus, à l’exception des Données Client) ;
b) tout autre élément fourni ou rendu disponible par Trackforce Valiant en vertu du présent Accord ; et
c) tous les correctifs, corrections de bogues, améliorations, adaptations, traductions, œuvres dérivées, modifications ou nouvelles versions des éléments mentionnés aux points a) et b) ci-dessus.

Le Client reconnaît que les Services sont offerts sous forme de solution hébergée en ligne et qu'il n'a aucun droit d'obtenir une copie du code informatique sous-jacent. Aucune licence, expresse ou tacite, n'est accordée pour les Services ; seul le droit d'y accéder est accordé au Client en vertu du présent Contrat.

8.2 Propriété et licences du Client. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Données Client et à tous les éléments de marque (notamment ses logos) utilisés avec son autorisation pour les Services (« Marque Client »). Le Client concède à Trackforce Valiant une licence non exclusive, mondiale, gratuite, irrévocable et entièrement payée, l'autorisant à utiliser, traiter et transmettre les Données Client et la Marque Client aux fins de la fourniture des Services.

Trackforce Valiant peut surveiller à distance l'utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs autorisés, recueillir et analyser les métadonnées et autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et au rendement des Services à l'égard du Client et de ses Utilisateurs autorisés (« Métadonnées »), et peut créer des versions anonymes et agrégées des Données du Client (c'est-à-dire, lorsque des personnes spécifiques ne sont pas identifiées, « Données du Client non identifiables »).

Pendant et après la durée du présent Contrat, le Client accorde à Trackforce Valiant un droit non exclusif, perpétuel, mondial, libre de redevances, irrévocable et entièrement payé de :
(a) utiliser, traiter et transmettre les métadonnées et les données clients non identifiables afin d’améliorer les Services et à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction en lien avec les Services et les autres offres de Trackforce Valiant ; et
(b) divulguer des métadonnées et des données client non identifiables dans le cadre de ses activités commerciales.

8.3 Commentaires. Si le Client choisit de soumettre à Trackforce Valiant (par quelque moyen que ce soit) des suggestions d'amélioration concernant les Services ou Produits de Trackforce Valiant, ou les activités de Trackforce Valiant en général (« Commentaires »), Trackforce Valiant acquiert tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires et est en droit de les utiliser sans restriction. Le Client cède irrévocablement à Trackforce Valiant tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires et s'engage à lui fournir toute l'assistance nécessaire pour documenter, perfectionner et maintenir ses droits sur les Commentaires. Le client reconnaît et accepte qu'en soumettant des commentaires à Trackforce Valiant, il ne peut prétendre à aucune compensation ni à aucun remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Trackforce Valiant, quelles que soient les circonstances.

9. LICENCE POUR APPLICATION MOBILE ET CLAUSES ASSOCIÉES
9.1 Licence d'utilisation de l'application mobile. L'application mobile est concédée sous licence et n'est pas vendue. Trackforce Valiant accorde au Client et à ses utilisateurs autorisés, pendant la durée du présent contrat, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée au droit de télécharger, d'installer et d'utiliser l'application mobile sur un appareil portable, exclusivement pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation et conformément aux règles d'utilisation définies dans les Conditions d'utilisation d'Apple Media Services pour l'application mobile iOS ou dans les Conditions d'utilisation de Google Play pour l'application mobile Android.

9.2 Application mobile iOS. Si l’application mobile est fournie au Client ou aux Utilisateurs autorisés par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple Inc. (Apple Inc. et toutes ses sociétés affiliées, « Apple »), les conditions suivantes s’appliquent en sus de toutes les autres conditions des présentes conditions générales d’utilisation concernant l’application mobile :
a) Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre le Client et Trackforce Valiant, et non avec Apple. La responsabilité de l'application mobile et de son contenu est régie par les présentes conditions générales d'utilisation ;
b) Le Client ou tout Utilisateur autorisé ne peut utiliser l’Application mobile que sur un iPhone ou un iPad qu’il possède ou contrôle ;
c) Le client et Trackforce Valiant reconnaissent qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’application mobile ;
d) En cas de non-conformité de l'application mobile à l'une quelconque des garanties applicables, le client peut en informer Apple, qui remboursera le prix d'achat de l'application mobile (le cas échéant). Hormis ce qui précède, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’application mobile, et toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un manquement à une garantie quelconque seront régis par les présentes conditions générales d’utilisation ;
e) Toute réclamation relative à l’application mobile concernant la responsabilité du produit, le non-respect des exigences légales ou réglementaires applicables, les réclamations en matière de protection des consommateurs ou une législation similaire sera régie par les présentes conditions générales d’utilisation, et Apple ne sera pas responsable d’une telle réclamation ;
f) Toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application mobile ou la possession et l’utilisation de l’Application mobile par le Client ou tout Utilisateur autorisé enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par les présentes Conditions générales d’utilisation, et Apple ne sera pas responsable d’enquêter, de se défendre, de régler ou de se libérer d’une telle réclamation pour violation de propriété intellectuelle ;
g) Le client déclare et garantit que ni lui, ni ses affiliés, ni aucun de ses utilisateurs autorisés ne sont : (i) situés dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme ; ou (ii) inscrits sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes ;
h) Le Client peut contacter Trackforce Valiant par écrit concernant toute notification, question, plainte ou réclamation concernant l'application mobile aux adresses indiquées dans la section Notifications des présentes Conditions générales d'utilisation ;
i) Apple est un tiers bénéficiaire des présentes conditions générales d'utilisation concernant l'application mobile et peut faire appliquer ces conditions générales d'utilisation à l'encontre du client ; et
j) Si une disposition quelconque des présentes conditions générales d'utilisation est incompatible ou en conflit avec les instructions applicables d'Apple concernant le contrat de licence utilisateur final de l'application ou les conditions d'utilisation de l'App Store à la date d'entrée en vigueur, les instructions applicables d'Apple concernant le contrat de licence utilisateur final de l'application ou les conditions d'utilisation de l'App Store, selon le cas, s'appliqueront à cette incohérence ou à ce conflit.

9.3 Application mobile Android. Si l'application mobile est fournie au Client ou aux Utilisateurs autorisés via le Play Store de Google Inc. (Google Inc. et toutes ses sociétés affiliées, « Google »), les conditions suivantes s'appliquent en sus de toutes les autres conditions des présentes conditions générales d'utilisation concernant l'application mobile :
(a) Le Client reconnaît que Google n'est pas responsable de la prestation de services d'assistance pour l'application mobile ; et
(b) Si une disposition quelconque des présentes conditions générales d'utilisation est incompatible ou en conflit avec les conditions d'utilisation de Google Play à la date d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, les conditions d'utilisation de Google Play s'appliqueront en ce qui concerne cette incohérence ou ce conflit.

10 CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Le Client consent (en son nom et au nom de chaque Utilisateur Autorisé) à ce que Trackforce Valiant accède à ses Données Personnelles et à celles de chaque Utilisateur Autorisé, les utilise, les collecte, les stocke et les divulgue aux fins prévues par le Contrat. Le client comprend que ses renseignements personnels, y compris ceux des utilisateurs autorisés, seront traités conformément à la politique de confidentialité de Trackforce Valiant, disponible à l' adresse https://www.trackforce.com/legal/privacy-policy-uk/ (la « politique de confidentialité »). En concluant le contrat, le Client s'engage à respecter l'Avenant relatif au traitement des données de Trackforce Valiant (l'« Avenant »), qui est intégré aux présentes par référence.

11. CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE D'ASSISTANCE
Trackforce Valiant fera des efforts raisonnables pour fournir les Services conformément à l'Accord de niveau de service d'assistance, qui est intégré aux présentes par référence.

12 CONTRAT DE SERVICES DE PAIE
Si le Client souscrit aux services de paie Trackforce Valiant, il accepte d'être lié par l'« Addendum relatif aux services de paie de Trackforce Valiant », qui est incorporé aux présentes par référence.

13 ÉCHANGE MUTUEL D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
13.1 Définition des informations confidentielles. Aux fins du présent accord, « renseignements confidentiels » signifie :
a) Dans le cas de Trackforce Valiant : (i) tous les secrets commerciaux, le savoir-faire, les logiciels, les mises à jour et améliorations logicielles, ainsi que toutes autres informations financières, commerciales ou techniques de Trackforce Valiant ou de l'une de ses sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs et sous-traitants, divulgués ou mis à disposition par Trackforce Valiant ou en son nom, dans le cadre du présent Accord ; (ii) les modalités de la présente entente ; et (iii) les aspects non publics des sites de Trackforce Valiant et de leur fonctionnement, de la technologie et des services de Trackforce Valiant, de l'application mobile et des services professionnels fournis par Trackforce Valiant, ainsi que les informations et données commerciales et techniques de Trackforce Valiant ;
b) Dans le cas du Client, les Données non publiques du Client et les aspects non publics de sa technologie, de ses programmes informatiques et de ses informations et données commerciales et techniques ; et
c) Dans le cas des deux parties, toutes les autres informations fournies par une partie (le « Propriétaire ») à l’autre partie (le « Destinataire ») qui sont identifiées comme confidentielles ou qui, en raison de la nature ou des circonstances de leur divulgation, devraient raisonnablement être traitées comme confidentielles.
Les renseignements confidentiels n'incluent pas les renseignements (autres que les renseignements personnels) qui :
a) Est en la possession ou sous le contrôle du destinataire sans restriction d'utilisation ou de divulgation au moment de la divulgation en vertu du présent accord ;
b) Est ou devient publiquement connu sans qu'aucun acte illicite du destinataire ne soit commis ;
c) Est reçu par le destinataire d'un tiers libre de le divulguer sans obligation envers le propriétaire ; ou
d) Est développé indépendamment par une partie, comme en témoignent ses documents écrits et datés, sans aucune violation de l'Accord.

13.2 Restrictions d'utilisation et de divulgation. Le bénéficiaire peut utiliser les renseignements confidentiels uniquement pour remplir ses obligations en vertu du présent Accord et s'engage à les protéger contre toute divulgation à des tiers avec le même degré de précaution qu'il applique à la protection de ses propres renseignements confidentiels d'importance similaire, et en tout état de cause avec un degré de précaution au moins raisonnable compte tenu de la nature des Informations Confidentielles. Le bénéficiaire ne peut divulguer les renseignements personnels reçus en vertu des présentes que dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution de ses obligations ou à l'exercice de ses droits en vertu du présent accord, et uniquement à ses employés, représentants et sous-traitants qui ont besoin d'en connaître à ces fins et qui sont liés par des accords signés de protection des renseignements confidentiels contre toute utilisation et divulgation non autorisées.

13.3 Exclusions. Chaque bénéficiaire peut, lorsque la loi applicable le permet, divulguer les renseignements confidentiels du propriétaire dans la mesure requise par une autorité gouvernementale ou réglementaire ou conformément aux lois et règlements applicables (à condition que le bénéficiaire informe préalablement le propriétaire dans un délai raisonnable de cette divulgation afin que ce dernier puisse prendre les mesures qu'il juge appropriées pour la contester ou demander une ordonnance de protection). De plus, chaque bénéficiaire peut, lorsque la loi applicable le permet, divulguer les renseignements personnels du propriétaire :
a) À ses conseillers professionnels, au besoin, pour permettre à ces personnes ou entités de fournir des services de conseil professionnels; et
b) Aux cessionnaires ou successeurs autorisés potentiels, mais uniquement dans la mesure nécessaire dans le cadre d'une transaction commerciale potentielle impliquant les opérations ou les actifs du bénéficiaire ; à condition que cette personne ou entité soit, dans chaque cas, soumise à des obligations de confidentialité concernant ces renseignements confidentiels au moins aussi strictes que celles contenues dans le présent article 12.

13.4 Restitution/Destruction des informations Confidentielles. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, ou à la demande préalable du Propriétaire, le Bénéficiaire devra, au choix du Propriétaire, restituer ou détruire les Informations Confidentielles de ce dernier. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que les systèmes informatiques du Bénéficiaire peuvent effectuer des sauvegardes automatiques des Informations Confidentielles du Propriétaire. Dans la mesure où ces procédures de sauvegarde créent des copies de ces renseignements confidentiels, le bénéficiaire pourra conserver ces copies dans ses systèmes d'archivage ou de sauvegarde pendant la durée de conservation habituelle de ces archives ou sauvegardes. Toutes les informations confidentielles archivées ou sauvegardées demeureront assujetties aux autres restrictions de confidentialité prévues par le présent Contrat.

14 DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
14.1 Le Client déclare et garantit à Trackforce Valiant, et s'engage envers Trackforce Valiant, que l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat et l'utilisation des Services et de l'Application Mobile (par le Client et ses Utilisateurs Autorisés) ne violeront aucune loi ou réglementation applicable.

14.2 Le Client déclare et garantit à Trackforce Valiant, et s'engage envers Trackforce Valiant, que la signature, la livraison et l'exécution du Contrat : (a) relèvent de ses pouvoirs sociaux ; (b) ont été dûment autorisées par toutes les actions sociales nécessaires ; et (c) ne sont pas et ne seront pas en conflit avec, ou n'entraîneront pas un manquement en vertu de, et ne sont et ne seront pas incompatibles avec, tout jugement ou autre ordonnance, ou tout contrat, accord ou autre engagement applicable au Client.

14.3 Le Client déclare et garantit à Trackforce Valiant, et s'engage envers Trackforce Valiant, que :
(a) Les données du client sont exemptes de tous virus, chevaux de Troie et éléments comparables susceptibles d’endommager les systèmes ou logiciels utilisés par Trackforce Valiant ;
b) pour l'utilisation par les utilisateurs autorisés des Services et de l'application mobile (y compris les fonctionnalités de géolocalisation et de suivi GPS via l'application mobile) ; et
(c) En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les Données du Client, le Client a fourni tous les avis et divulgations requis (y compris ceux pour chaque Utilisateur autorisé), a obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires des tiers et a par ailleurs l’autorité, dans chaque cas comme l’exigent les lois applicables, pour permettre à Trackforce Valiant de fournir les Services et l’Application mobile, y compris en ce qui concerne l’accès, la collecte, l’utilisation, la divulgation, le traitement, le stockage et la transmission Renseignements personnels par ou à Trackforce Valiant et à ou de tous les tiers concernés, conformément au présent Contrat.

15 DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE TRACKFORCE VALIANT
15.1 Trackforce Valiant déclare et garantit au Client, et s'engage envers le Client, que : (a) elle a le droit légal de conclure le Contrat et d'exécuter ses obligations en vertu de celui-ci ; et (b) l'exécution de ces obligations ne violera aucune loi ou réglementation applicable à Trackforce Valiant, ni n'entraînera la violation d'un accord entre Trackforce Valiant et des tiers.

15.2 Trackforce Valiant déclare et garantit au Client, et s'engage envers le Client, que la signature, la livraison et l'exécution du Contrat : (a) relèvent de ses pouvoirs sociaux ; (b) ont été dûment autorisées par toutes les actions sociales nécessaires ; et (c) ne sont pas et ne seront pas en conflit avec, ou n'entraîneront pas un manquement en vertu de, et ne sont et ne seront pas incompatibles avec, tout jugement ou autre ordonnance, ou tout contrat, accord ou autre engagement applicable à Trackforce Valiant.

15.3 Trackforce Valiant déclare et garantit au Client, et s'engage envers le Client, qu'à la date d'entrée en vigueur, à sa connaissance, Trackforce Valiant a le droit d'accorder les droits spécifiés dans l'Accord.

16 GARANTIE LIMITÉE
Trackforce Valiant déclare et garantit que les Services et l'Application Mobile :
a) sera conforme à toutes les caractéristiques opérationnelles essentielles décrites dans le formulaire de commande applicable ; et
(b) ont été testés à l'aide de méthodes de détection antivirus disponibles dans le commerce et, sur la base de ces tests, ne contiennent aucun virus, ver, cheval de Troie, pixel espion, bombe logique, logiciel espion ou autre code ou composant malveillant ou intrusif (la « Garantie limitée »), à condition que le client notifie sans délai à Trackforce Valiant par écrit toute non-conformité. Le seul et unique recours du Client en cas de violation de la Garantie Limitée sera, au choix de Trackforce Valiant, la correction des Services non conformes aux frais de Trackforce Valiant ou le remboursement au prorata des Frais payés par le Client pour les Services non conformes à compter de la date à laquelle Trackforce Valiant a été informée de cette non-conformité.

17 EXCLUSIONS DE GARANTIE
TRACKFORCE VALIANT ne garantit pas que ses services ou son application mobile seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs, ni que toutes les erreurs pourront ou seront corrigées ; elle n'offre aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des services. Sauf disposition contraire des articles 14 et 15, les services, les services professionnels, l'application mobile et tout autre produit ou service fourni par TRACKFORCE VALIANT au client, ainsi que tous les services, logiciels, équipements, matériels, données et contenus provenant de fournisseurs tiers, sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TRACKFORCE VALIANT EXCLUT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, QU'ELLE SOIT ÉCRITE OU ORALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ ET DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D'EXHAUSTIVITÉ, D'EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D'INTÉGRATION OU D'ADÉQUATION À UN USAGE OU UN FINAL PARTICULIER, OU TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, TRACKFORCE VALIANT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, GARANTIE OU CONDITION QUANT À L'EXACTITUDE DES DONNÉES OU INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT DANS LE CADRE DE L'UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES, DES SERVICES PROFESSIONNELS OU DE L'APPLICATION MOBILE (EN TOUT OU EN PARTIE), OU QUANT À LA PUISSANCE OU À LA PUISSANCE POUR LE CLIENT DE S'Y FIER À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

18. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ACTIONS ET TECHNOLOGIES DE TIERS
Trackforce Valiant ne contrôle pas et ne peut contrôler le flux de données à destination ou en provenance de Trackforce Valiant Technology et d'autres parties d'Internet. Ce flux de données dépend du rendement des services Internet fournis ou contrôlés par des tiers. Les actions ou omissions de ces tiers peuvent occasionnellement perturber ou interrompre la connexion Internet du Client (ou une partie de celle-ci). Bien que Trackforce Valiant mette en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour prendre les mesures qu'elle juge appropriées afin de remédier à de tels événements et de les éviter, elle ne peut garantir qu'ils ne se produiront pas. TRACKFORCE VALIANT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE OU LIÉE À LA PERFORMANCE OU À LA NON-PERFORMANCE DES SERVICES INTERNET, DES LOGICIELS, DES SYSTÈMES ASSOCIÉS OU DES SYSTÈMES FOURNIS OU CONTRÔLÉS PAR DES TIERS (Y COMPRIS LE CLIENT) QUI NE SONT PAS DES SOUS-TRAITANTS DE TRACKFORCE VALIANT. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, TRACKFORCE VALIANT N'EST PAS RESPONSABLE DES LOGICIELS OU SYSTÈMES TIERS (Y COMPRIS CEUX DU CLIENT) (Y COMPRIS LES TECHNOLOGIES TIERS) UTILISÉS PAR LE CLIENT POUR ACCÉDER AUX SERVICES ET LES UTILISER.

19 INDEMNISATION
19.1 Par Trackforce Valiant. Trackforce Valiant défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client, ses employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, successeurs et ayants droit contre toute perte (y compris dommages-intérêts, indemnités, déficits, intérêts, pénalités et frais juridiques) découlant d'une réclamation d'un tiers contre le Client alléguant que l'utilisation des Services ou de l'Application Mobile par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés contrevient à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers ; à condition que Trackforce Valiant soit informée par écrit de cette réclamation sans délai après sa notification au Client. Trackforce Valiant n'aura aucune responsabilité ni obligation si la réclamation résulte : (a) d'une altération ou d'une modification des Services ou de l'Application Mobile par le Client ou un tiers non autorisé par Trackforce Valiant ; (b) d'une combinaison des Services ou de l'Application Mobile du Client avec des systèmes, logiciels ou technologies connexes non fournis par Trackforce Valiant. ou (c) toute utilisation par le Client des Services ou de l’Application Mobile qui est interdite par le Contrat ou qui est en dehors du cadre d’utilisation pour lequel les Services ou l’Application Mobile sont destinés.

19.2 Par le Client. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Trackforce Valiant, ses employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, successeurs et ayants droit contre toute perte (y compris les dommages-intérêts, les recouvrements, les déficits, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques) résultant de réclamations de tiers découlant directement ou indirectement de ou liées à : (a) les Données du Client ; (b) le manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, déclarations ou garanties en vertu du présent Contrat ; ou (c) l'utilisation des Services (ou de toute partie de ceux-ci) par le Client ou un Utilisateur Autorisé en combinaison avec tout logiciel, application ou service tiers non fourni par Trackforce Valiant.

19.3 Procédures d'indemnisation. La partie indemnisée coopérera pleinement avec la partie indemnisante pour la défense de toute réclamation invoquée par cette dernière en vertu de ses obligations d'indemnisation en vertu du présent Contrat. La partie indemnisante ne transigera sur aucune réclamation qui engagerait la partie indemnisée à une quelconque obligation (autre qu'un paiement pris en charge par la partie indemnisante ou la cessation de l'utilisation des contenus contrefaisants) ou qui exigerait une reconnaissance de faute de la part de la partie indemnisée, sans son consentement écrit préalable.

20 OPTIONS POUR LES RÉCLAMATIONS EN CAS DE CONTREFAÇON
Sans préjudice des obligations de Trackforce Valiant en vertu de l’article 18.1, si le Client ou un Utilisateur autorisé se voit interdire d’utiliser les Services ou l’Application mobile, ou si Trackforce Valiant estime que les Services ou l’Application mobile peuvent faire l’objet d’une réclamation pour contrefaçon de propriété intellectuelle, Trackforce Valiant peut, à sa discrétion et à ses frais :
a) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ;
b) remplacer ou modifier les Services ou l'Application mobile afin qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, étant entendu toutefois que les Services et l'Application mobile demeurent conformes, pour l'essentiel, aux descriptions et spécifications fournies dans le Bon de commande applicable ; ou
c) résilier le Contrat, auquel cas Trackforce Valiant remboursera au Client tous les Frais payés par le Client pour les Services non encore fournis.

Les articles 19 et 18.1 définissent la responsabilité exclusive de Trackforce Valiant envers le Client et le recours exclusif du Client en cas de violation, par l'application mobile ou les services, des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

21 EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE OU TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ POUR :
A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF ;
B) PERTE D'ÉCONOMIES, DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION OU DE CLIENTÈLE ;
C) INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ;
D) LES COÛTS D'ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT ; OU
E) DOMMAGES MATÉRIAUX RÉSULTANT DU CONTRAT OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CELUI-CI.

22 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
22.1 En aucun cas la responsabilité totale de l'une ou l'autre des parties, le cas échéant, y compris la responsabilité découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, ne peut excéder le montant des honoraires payés et payables à Trackforce Valiant pour la période de douze (12) mois précédant la date à laquelle cette responsabilité est née.

22.2 Les parties reconnaissent que les dispositions de l’article 20 et du présent article 21 ont été négociées et reflètent une juste répartition des risques et constituent une base essentielle de leurs négociations, et qu’elles survivront et continueront de s’appliquer pleinement malgré l’absence de contrepartie ou de recours exclusif.

22.3 Le Client convient que les droits d’intervention et de réduction de prix mentionnés aux articles 1217, 1222 et 1223 du Code civil du Québec ne s’appliquent pas et ne sont pas disponibles en vertu du présent Contrat.

23 AVIS
Les notifications adressées à l'une ou l'autre des parties prennent effet à la date de leur remise en main propre ou par courriel, un jour après leur envoi par service de messagerie express (24 heures), ou cinq jours après leur envoi par courrier prioritaire affranchi à la personne désignée par la partie destinataire. Les notifications doivent être faites par écrit (y compris par courriel) et envoyées :

(i) Si c'est à Trackforce Valiant, à l'adresse applicable dans la section intitulée : « Entité contractante, avis, droit applicable et juridiction ».

• Pour la France et la Suisse : [email protégé]
• Pour l'Afrique du Sud : [email protégé]
• Pour le reste du monde : [email protégé]

(ii) Si la communication est destinée au Client, elle sera envoyée à l'adresse postale ou électronique actuellement enregistrée auprès de Trackforce Valiant. Il incombe au Client de tenir à jour ses coordonnées auprès de Trackforce Valiant pendant toute la durée du présent Contrat.

Nonobstant ce qui précède, à l’exception des notifications relatives au non-paiement et sauf autorisation expresse contraire dans le présent contrat ou un bon de commande, les notifications relatives à la résiliation du présent contrat ou à toute réclamation (y compris, sans limitation, les réclamations pour rupture de contrat, défaut de garantie ou demande d’indemnisation) ne peuvent être effectuées par courriel. Trackforce Valiant peut modifier ses coordonnées en publiant les nouvelles informations sur ses Sites ou en informant le Client.

24 DEVOIR
Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, Trackforce Valiant peut céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement du Client, dans le cadre du transfert ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de son activité ou de ses actifs à une société affiliée ou à un tiers, que ce soit par fusion, cession d'actions, vente, restructuration, transfert d'actifs ou autre. Sous réserve de la première phrase, les droits et obligations des parties en vertu du présent Contrat sont opposables à leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'appliquent à leur profit. Toute tentative de cession non conforme au présent article 23 est nulle et non avenue.

25 FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable des retards causés par un événement ou une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, notamment les cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves ou autres conflits du travail, les tempêtes ou autres catastrophes naturelles, les blocus, les embargos, les émeutes, les urgences de santé publique (y compris les pandémies et les épidémies), les actes de terrorisme, les actes criminels commis par des tiers, les pannes ou les retards du service Internet, ou l'indisponibilité ou la modification par des tiers des infrastructures de télécommunications ou d'hébergement ou des sites Web de tiers.

La force majeure libère la partie affectée de ses obligations contractuelles uniquement dans la mesure et pour la durée de l'empêchement. La partie touchée par la force majeure en avise l'autre partie sans délai. La partie invoquant la force majeure met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour atténuer au maximum les conséquences néfastes de la situation. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de soixante jours, empêchant une partie d'exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, l'autre partie peut résilier intégralement les services concernés sans que l'autre partie puisse verser d'indemnité.

26 DIVERS
26.1 Règlement des différends. Chaque partie convient qu'avant d'engager toute procédure judiciaire (à l'exception des mesures provisoires expressément prévues ci-dessous), elle notifiera par écrit à l'autre partie les points litigieux (en faisant référence aux dispositions pertinentes de l'accord prétendument violé). Dans les trente (30) jours suivant cette notification, les dirigeants compétents des deux parties se réuniront au moins une fois (en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence) afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de tous leurs différends et désaccords, y compris, mais sans s'y limiter, les négociations informelles, la médiation ou l'arbitrage, sauf si cela est nécessaire à la préparation ou au déroulement d'une telle procédure de règlement des différends, ou si la loi ou une décision de justice l'exige. Les procédures de règlement des différends prévues au présent article ne s'appliquent pas aux demandes d'indemnisation en vertu de l'article 18 (Indemnisation) ni aux demandes de mesures provisoires relatives à des allégations de détournement ou de perte de propriété intellectuelle, de secrets commerciaux ou d'informations confidentielles.

26.2 Renonciation. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à un manquement ou à un défaut d'exécution en vertu d'une disposition quelconque du présent Contrat doit être faite par écrit et ne saurait être interprétée comme une renonciation à tout manquement ou défaut d'exécution subséquent au titre de la même disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat. Tout retard ou omission de l'une ou l'autre des parties à exercer ou à faire valoir un droit ou un recours dont elle dispose ou pourrait disposer en vertu du présent contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou recours.

26.3 Divisibilité. Si une disposition quelconque du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée de l’Accord et toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

26.4 Relation entre les parties. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat, un mandat, une relation de travail ou une relation fiduciaire entre les parties. Aucune des parties, ni ses mandataires, n'est habilitée à engager l'autre partie de quelque manière que ce soit, et la relation entre les parties est et demeurera en tout temps celle de contractants indépendants. Bien que l'entité Trackforce Valiant contractant avec le Client ou une filiale de ce dernier demeure pleinement responsable de toutes les obligations de Trackforce Valiant en vertu du présent Contrat, les parties conviennent que certaines obligations peuvent être exécutées par d'autres filiales de Trackforce Valiant.

26.5 Annonces publiques. Trackforce Valiant peut publier un communiqué de presse ou faire d'autres annonces publiques concernant l'Accord, utiliser le nom du Client comme référence client ou utiliser les marques de commerce du Client sur les listes de clients ou autres documents de Trackforce Valiant.

26.6 Titres ; Interprétation. Les titres utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation sont fournis à titre indicatif seulement et n’affectent en rien le sens ou l’interprétation du Contrat. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans toutefois limiter la portée générale de ce qui précède ».

26.7 Modifications au Contrat. Sauf indication contraire dans les présentes, aucune modification ou modification d'une quelconque disposition du Contrat ne sera valide à moins d'être établie par écrit et signée par un signataire dûment autorisé de Trackforce Valiant et du Client.

26.8 Intégralité de l'accord. Le présent Accord, y compris les accords complémentaires de Trackforce Valiant ou les conditions générales de fournisseurs tiers qui y sont intégrées par renvoi, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant son objet et remplace : a) toutes les déclarations, discussions, propositions, négociations, conditions, communications et accords antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, conclus entre les parties et relatifs à l'objet du présent accord, sauf indication contraire ; et b) toutes les relations commerciales antérieures et les utilisations du secteur. Le Client sera également lié par toutes les autres conditions ou politiques applicables de Trackforce Valiant, y compris, sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation de l'API, le Contrat de niveau de soutien, l'ATD et l'Avenant aux services de paie de Trackforce Valiant.

26.9 Entité contractante, avis, droit applicable et juridiction compétente. L'entité Trackforce Valiant qui conclut le présent Contrat, l'adresse à laquelle le Client doit envoyer les avis en vertu du présent Contrat et le droit applicable à tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant dépendent du domicile du Client. Toute action en justice, poursuite ou procédure judiciaire découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux compétents mentionnés ci-dessous, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action en justice, poursuite ou procédure judiciaire. Cette compétence n'empêche pas Trackforce Valiant de demander une injonction en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses obligations de confidentialité devant tout tribunal compétent. Le Client et Trackforce Valiant excluent expressément l'applicabilité des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et toute législation la mettant en œuvre ne s'appliquera pas au présent Contrat, à l'utilisation des Services ni à tout litige en découlant.

Si le Client est domicilié à : | L'entité Trackforce Valiant qui conclut la présente entente est : | Les notifications doivent être envoyées à : | La loi applicable est : | Les tribunaux exclusivement compétents sont :

France Alpha Système SAS | 40, rue du Colisée
75008 Paris
[courriel protégé] | Droit canadien Tribunal de commerce de Paris

Suisse Bear Software Company | Case postale 393
2800 Delémont 1
[courriel protégé] | Droit suisse | Tribunal de commerce suisse

Afrique du Sud | Trackforce PTY | Parc de bureaux de Pendoring, unité 1
299, chemin Pendoring
2195 Blackheath
[courriel protégé] | Droit sud-africain | Tribunal de commerce de Johannesburg

Royaume-Uni | Trackforce Valiant Limited | 17 Sandy Lane
Codsall
Wolverhampton, West Midlands WV8 1EN
[courriel protégé] | Droit britannique | Tribunal de commerce de Londres

Reste du monde | Guardtek Sarl | 6, rue Henri-Schnadt
L-2530 Luxembourg
[courriel protégé] | Droit luxembourgeois | Tribunal de commerce du Luxembourg