Contrat Trackforce Valiant SaaS (Suisse 2022)

Conditions générales de vente

Mises à jour au 1er mai 2018

• Conditions générales de vente au 1er septembre 2022
• Conditions générales de vente au 12 mai 2021

La société Guardtek se spécialise dans le développement de solutions logicielles Web et mobiles dédiées aux services de sécurité privée et à la gestion des installations. Ces solutions sont commercialisées par Guardtek et ses filiales (ci-après le Groupe « Trackforce ») dans de nombreux pays à travers le monde.

Avec l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des renseignements personnels (ci-après le « RGPD »), nous avons redéfini et formalisé le cadre juridique de la commercialisation de nos solutions dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Ces CGV sont complétées par les « Clauses de sous-traitance » et la « Politique de protection des données » qui en font donc partie intégrante.

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Trackforce et du Client dans le cadre de la vente des produits suivants : Post, m-Post, Inspector, Proteck et Patrol.

Toute prestation accomplie par Trackforce au profit du Client implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros ou leur contrevaleur en monnaie locale au jour de la transaction, et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TPS et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Trackforce s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à fabriquer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la validation du devis.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs offerts comprennent les rabais et ristournes que Trackforce apporterait à l’octroi d’un compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Article n° 4 : Rabais

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Prélèvement bancaire
• Virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer le trimestre à l'avance conformément à la facture émise par Trackforce (30 jours à compter de la date de la facture).

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit rembourser à Trackforce une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir le droit à l'allocation de dommages-intérêts au profit de TRACKFORCE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Trackforce conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la totalité du prix, en capital et en paiement des accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Trackforce se réserve le droit de réclamer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et conservées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• Soit à l'endroit indiqué par l'acheteur sur le devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L'allocation de dommages-intérêts ;
• L'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est entièrement assumé par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à la réception des marchandises indiquées. Ces réserves doivent en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 10 : Conditions du service

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service à distance, et en particulier reconnaître :

• Qu'il est au courant des aléas de la connectivité Internet au regard notamment des temps de réponse et des performances techniques, qui dépendent des différents serveurs et équipements de routage composant le réseau Internet et qui ne relèvent pas de la responsabilité de TRACKFORCE ;
• Qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet et qu'il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet.

À l'exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, TRACKFORCE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service. En particulier, le Client est informé et reconnaît que le Service a pour seul objet de remonter les informations et les alertes des agents sur le terrain par le biais de la plateforme de supervision, et/ou par l'envoi de courriels ou de SMS. Ce Service suppose ainsi que le Client affecte des membres de son personnel à la supervision des Agents sur le terrain afin de traiter les informations et alertes remontées par le Service, TRACKFORCE et son Service n'ayant pas vocation à se substituer au Client, lequel est seul responsable des mesures à prendre en réponse aux informations et alertes remontées par le Service.

En cas de dysfonctionnement du Service exclusivement imputable à TRACKFORCE, la responsabilité de TRACKFORCE sera limitée au rétablissement de la connexion et du bon fonctionnement de la plateforme de supervision et/ou à la remise en état de fonctionnement du Matériel.

Article n° 11 : Conséquence de la résiliation

Le Client pourra obtenir la restitution, sur demande auprès de TRACKFORCE, de ses propres données en format Excel ou par un maintien de son accès à la plateforme de supervision en consultation simple.

Clause n° 12 : Résiliation par Trackforce

Trackforce se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le service au client et ce sans préavis dans les cas ci-après.

TRACKFORCE pourra, sans préavis au Client, suspendre l'accès au Service et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

• De non-paiement par le Client de deux versements successifs ;
• De violation par le Client et/ou ses utilisateurs du Service des conditions d'utilisation de la plateforme de supervision ou du Matériel ;
• De tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité logique de la plateforme de supervision par le Client et/ou ses utilisateurs du Service.

Si les circonstances ayant motivé la suspension du Service disparaissent, le Client pourra reprendre l'utilisation du Service. La suspension du Service n'entraîne pas prorogation de la durée du Contrat pour la période de suspension et n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client. Pendant la période de suspension, le prix du Service reste dû.

Article n° 13 : Force majeure

La responsabilité de Trackforce ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil suisse.

Clause n° 14 : Durée du contrat

Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la date d'exécution de la commande par TRACKFORCE. Il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d'anniversaire, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l'expiration de la période en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Trackforce.

Article n° 15 : Plateforme d'assistance

Le client bénéficie d'une assistance téléphonique pour l'installation, l'utilisation et/ou la configuration du service du lundi au vendredi entre 8h et 18h. L'Assistance couvre les difficultés de prise en main par le personnel du Client de la plateforme, ainsi que toute question liée à leur utilisation. Tout problème lié à l'accès Internet ou au système informatique du Client n'est pas couvert par l'Assistance. De même, l’Assistance ne couvre pas la résolution des incidents ou anomalies soulevés via le Service par les Agents en mission, les mesures à prendre étant de la seule responsabilité du Client.

TRACKFORCE assure la maintenance corrective de la plateforme de supervision. En cas de difficulté de connexion à la plateforme non attribuable au système ou à la connexion du Client, il incombe au Client de contacter l'Assistance téléphonique pour la résolution de l'anomalie constatée.

Article n° 16 : Plateforme d'entretien

La plateforme Guardtek est accessible aux utilisateurs en permanence (soit en format 24 x 7). Cependant, Trackforce pourra, au besoin, interrompre ses services dans le cadre des opérations de maintenance (les opérations de maintenance devant avoir lieu entre 21 h et 7 h, heure du Québec), notamment pour effectuer toutes les opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d'hébergement. Trackforce s'engage à informer le CLIENT à l'avance de toute interruption prévue de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, y compris l'application de mises à jour de sécurité critique, sont exclues de cette mesure d'information.

Article n° 17 : Accès à la plateforme – Sécurité – Confidentialité

Chaque partie considère comme confidentielle et s'interdit de divulguer, directement ou indirectement, toute ou partie des données, notamment celles à caractère personnel, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat.

En particulier, elle s'engage à mettre en œuvre et/ou à respecter les mesures appropriées de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, y compris pour prévenir l'accès non autorisé à ces données et à l'équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement.

Ces mesures comprennent notamment :

• Accès à la plateforme par connexion et mot de passe ;
• La mise en place d'une clause de confidentialité, notamment dans les contrats de travail avec les employés ou les contrats spécifiques avec les sous-traitants et/ou autres partenaires.

Cette obligation incombe à chaque Partie autant qu'à ses employés et intervenants quels qu'ils soient, permanents ou occasionnels.

En particulier, le Client est entièrement responsable des Connexions et Mot de passe générés sur l'application pour l'accès à la Plateforme. Trackforce ne peut en aucun cas être tenu responsable, notamment en cas de négligence du Client dans la conservation des identifiants et mots de passe et/ou de leur utilisation consécutive par un tiers.

Article n° 18 : Obligations légales et réglementaires

Il incombe au Client de se conformer à ses obligations légales et réglementaires et en particulier, d'effectuer toutes déclarations ou autres formalités préalables avant la mise en œuvre du Service en application des textes applicables, notamment le Code du travail.

Article n° 19 : Propriété intellectuelle

Les produits ainsi que la documentation y afférente mis à la disposition du Client par TRACKFORCE dans le cadre du présent Contrat demeurent la propriété exclusive de TRACKFORCE et des tiers auxquels TRACKFORCE aurait éventuellement recours pour les besoins de l'exécution de ses obligations.

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents aux Produits et à leur documentation.

En particulier, le Client s'interdit d'utiliser ou d'exploiter les Produits et leur documentation autrement qu'aux conditions ou fins prévues au présent Contrat.

Article n° 20 : Assurance

TRACKFORCE certifie qu'elle a souscrit une assurance renouvelable d'un an auprès d'une compagnie reconnue et solvable, couvrant les risques suivants :

• Responsabilité civile professionnelle et/ou responsabilité civile après livraison, plafonnée à 1.000.000 euros par sinistre et par année d'assurance.
• Responsabilité civile exploitation / Responsabilité civile employeur, plafonnée à 8.000.000 euros par sinistre.

Cette assurance sera maintenue en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat.

Article n° 21 : Protection de la vie privée – Données à caractère personnel

En utilisant les Produits couverts par la présente Entente, le Client accepte la collecte et le traitement des données à caractère personnel mises en œuvre dans ces Produits aux fins du service de sécurité privée et de gestion des installations.

De ce fait, le Client autorise TRACKFORCE et ses sous-traitants à recueillir et traiter ces données conformément aux dispositions légales, réglementaires et européennes, et notamment le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi qu'aux dispositions (non contraires audit Règlement) de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée subséquemment. (ci-après la « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques »).

À cet effet, TRACKFORCE s'est doté d'un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPD ou DPO) qui s'assure en permanence de la conformité de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel ayant cours au sein de TRACKFORCE.

De plus, en vertu du RGPD et des dispositions non contraires de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet de traitements, a le droit de s’opposer à la collecte et au traitement des données à caractère personnel la concernant, du droit d’accès auxdites données, de rectification ou d’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, du droit à la limitation du traitement la concernant, du droit d'avoir des renseignements sur les personnes à qui le responsable du traitement a transmis des données à caractère personnel la concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données telles que ces droits sont décrits aux articles 15 à 22 du RGPD. Elle peut exercer ces droits en voyant sa demande à [email protected] accompagnée de pièces justifiant notamment son identité et sa signature.

D'ailleurs, TRACKFORCE certifie ce qui suit :

• Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que les traitements sont effectués conformément au RGPD, lorsqu'elle agit à titre de responsable du traitement au sens de l'article 24 du RGPD.
• Elle offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que tout traitement de données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantit la protection des droits de la personne concernée, lorsqu'elle agit à titre de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
• En cas de sous-traitance, elle ne fait appel qu'aux sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que tout traitement de données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantit la protection des droits de la personne concernée au sens de l'article 28 du RGPD. Le recours à la sous-traitance sera, en tout état de cause, régi par les Clauses de sous-traitance venant compléter les présentes CGV.

Finalement, TRACKFORCE s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de conserver les données à caractère personnel pour la durée prévue selon la nature des données indiquées.

Les dispositions de la présente clause n° 21 sont complétées par le document définissant la Politique de TRACKFORCE en matière de protection des données à caractère personnel.

Clause n° 22 : Convention sur la preuve

Conformément à la convention expresse, les renseignements et données provenant du système d'information de TRACKFORCE ou de ses partenaires constituant des écrits au même titre qu'un document papier signé entre le Client et TRACKFORCE, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire.

Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la preuve de son consentement et celui de son personnel et de ses collaborateurs notamment à la collecte, au traitement, à la conservation et à l'archivage des données à caractère personnel les concernant, telles que prévues à l'article 21 des Présentes, soit rapportée par la production d'informations et de données issues du système d'information de TRACKFORCE ou de ses Partenaires.

Article n° 23 : Dispositions diverses  

TRACKFORCE pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes CGV en tout temps et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour l'avenir.

Le Client ne peut céder, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, ses droits et obligations en vertu du Contrat, sans l'accord écrit préalable de TRACKFORCE.

Le contrat comporte l'intégralité des conventions intervenues entre les parties et annule tout autre accord, déclaration d'intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties.

Si une clause s'avérait nulle, le reste de ce document ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation du Contrat n'entraîne aucune renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

Clause n° 24 : Litiges – Droit applicable – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit suisse, sans préjudice de l’application impérative des dispositions de l’article 3 du RGPD.

Toutefois, en cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

Par conséquent, les Parties feront tous les efforts nécessaires pour que ce règlement à l'amiable intervienne dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l'existence du litige par la partie la plus diligente.

À défaut de règlement à l'amiable dans ce délai de trente (30) jours, le tribunal compétent est au tribunal juridique de la société Bear Software, seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garanti