{"id":4309,"date":"2025-03-10T11:50:24","date_gmt":"2025-03-10T17:50:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.trackforce.com\/zt-conditions-dutilisation-du-logiciel-tracktik-en-tant-que-service\/"},"modified":"2025-03-10T11:53:01","modified_gmt":"2025-03-10T17:53:01","slug":"zt-conditions-dutilisation-du-logiciel-tracktik-en-tant-que-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.trackforce.com\/fr\/zt-conditions-dutilisation-du-logiciel-tracktik-en-tant-que-service\/","title":{"rendered":"zt &#8211; Conditions d&rsquo;utilisation du logiciel TrackTik en tant que service"},"content":{"rendered":"<style>.wp-block-kadence-advancedheading.kt-adv-heading4308_50409f-a9, .wp-block-kadence-advancedheading.kt-adv-heading4308_50409f-a9[data-kb-block=\"kb-adv-heading4308_50409f-a9\"]{font-style:normal;}.wp-block-kadence-advancedheading.kt-adv-heading4308_50409f-a9 mark.kt-highlight, .wp-block-kadence-advancedheading.kt-adv-heading4308_50409f-a9[data-kb-block=\"kb-adv-heading4308_50409f-a9\"] mark.kt-highlight{font-style:normal;color:#f76a0c;-webkit-box-decoration-break:clone;box-decoration-break:clone;padding-top:0px;padding-right:0px;padding-bottom:0px;padding-left:0px;}.wp-block-kadence-advancedheading.kt-adv-heading4308_50409f-a9 img.kb-inline-image, .wp-block-kadence-advancedheading.kt-adv-heading4308_50409f-a9[data-kb-block=\"kb-adv-heading4308_50409f-a9\"] img.kb-inline-image{width:150px;vertical-align:baseline;}<\/style>\n<h2 class=\"kt-adv-heading4308_50409f-a9 wp-block-kadence-advancedheading\" data-kb-block=\"kb-adv-heading4308_50409f-a9\">Conditions d&rsquo;utilisation de TrackTik Software as a Service<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">EN ACCEPTANT CET ACCORD, EN SIGNANT UN FORMULAIRE DE COMMANDE DANS LEQUEL CES CONDITIONS DE SERVICE SONT MENTIONN\u00c9ES, OU EN ACC\u00c9DANT OU EN UTILISANT LES SERVICES DE TRACKTIK, LE CLIENT ACCEPTE TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE CET ACCORD LE FAIT AU NOM D&rsquo;UNE SOCI\u00c9T\u00c9 OU D&rsquo;UNE AUTRE ENTIT\u00c9 L\u00c9GALE, CETTE PERSONNE REPR\u00c9SENTE QU&rsquo;ELLE A L&rsquo;AUTORIT\u00c9 DE LIER CETTE ENTIT\u00c9 ET SES AFFILI\u00c9S \u00c0 CES CONDITIONS DE SERVICE. LE CLIENT ACCEPTE QUE CET ACCORD SOIT APPLICABLE COMME TOUT ACCORD \u00c9CRIT SIGN\u00c9 PAR UN REPR\u00c9SENTANT AUTORIS\u00c9 DU CLIENT.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes conditions d&rsquo;utilisation entreront en vigueur le <strong>31 mars 2025<\/strong>. Utilisez ce <a href=\"https:\/\/www.tracktik.com\/terms-of-service-12-22\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">lien<\/a> pour acc\u00e9der aux conditions de service actuelles. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client reconna\u00eet que TrackTik peut mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes conditions de service \u00e0 tout moment. Dans le cas o\u00f9 TrackTik modifie les pr\u00e9sentes conditions de service, TrackTik fera des efforts commercialement raisonnables pour informer le client \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique figurant dans le dossier, comme pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 22 (Avis), au moins trente (30) jours avant la ou les modifications. \u00c0 moins que le client ne s&rsquo;y oppose par \u00e9crit, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la ou les modifications \u00e0 la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur des conditions de service mises \u00e0 jour. La poursuite de l&rsquo;utilisation des services TrackTik sera consid\u00e9r\u00e9e comme l&rsquo;acceptation par le client des conditions de service mises \u00e0 jour. Dans le cas o\u00f9 le client n&rsquo;accepte pas d&rsquo;\u00eatre li\u00e9 par les conditions de service mises \u00e0 jour, le seul recours du client est de r\u00e9silier l&rsquo;accord, ce qui sera effectif imm\u00e9diatement. En cas de r\u00e9siliation par le client en vertu de la pr\u00e9sente disposition, le client n&rsquo;a droit \u00e0 aucun remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s, au prorata ou autrement.     <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>1 D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Outre les autres d\u00e9finitions qui peuvent figurer dans un bon de commande ou dans les pr\u00e9sentes conditions d&rsquo;utilisation et qui sont reconnaissables car elles sont en gras et entre guillemets, les d\u00e9finitions suivantes s&rsquo;appliquent :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Affili\u00e9\u00a0\u00bb.<\/strong>  En ce qui concerne une partie, toute soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ou filiale, et toute soci\u00e9t\u00e9 ou autre entit\u00e9 commerciale contr\u00f4lant, contr\u00f4l\u00e9e par ou sous contr\u00f4le commun avec cette partie ; le terme \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb et ses d\u00e9riv\u00e9s d\u00e9signent la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale ou effective, directe ou indirecte, de 50 % ou plus des actions (ou d&rsquo;une autre participation, s&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9) de cette entit\u00e9 ayant habituellement des droits de vote ou un contr\u00f4le de fait par l&rsquo;exercice de droits en vertu d&rsquo;un accord.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab\u00a0<strong>Accord\u00a0\u00bb.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions de service (y compris toute condition ou politique externe incorpor\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes) ainsi que chaque bon de commande conclu par les parties, tel que modifi\u00e9 de temps \u00e0 autre. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0API\u00a0\u00bb.<\/strong>  L&rsquo;interface de programmation d&rsquo;application TrackTik par laquelle le client peut acc\u00e9der aux services.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Utilisateurs autoris\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/strong>  Les personnes uniques identifiables compos\u00e9es des employ\u00e9s du Client, des consultants tiers, des sous-traitants, des entrepreneurs et autres prestataires de services qui sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 utiliser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Services et\/ou l&rsquo;Application mobile.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb.<\/strong>  Le client identifi\u00e9 sur le bon de commande.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Donn\u00e9es sur les clients\u00a0\u00bb.<\/strong>  Les donn\u00e9es et autres informations que le client (ou l&rsquo;un de ses utilisateurs autoris\u00e9s) charge, transmet ou introduit dans les services par quelque moyen que ce soit.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb.<\/strong> (a) Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus par : (i) du droit des brevets ; (ii) du droit d&rsquo;auteur (y compris les droits moraux) ; (iii) du droit des marques ; (iv) du droit des dessins et mod\u00e8les ou du droit des dessins et mod\u00e8les industriels ; (v) du droit des puces ou des masques de semi-conducteurs ou de la topographie des circuits int\u00e9gr\u00e9s ; ou (vi) de toute autre disposition l\u00e9gale ou principe de common law applicable \u00e0 l&rsquo;accord, y compris le droit des secrets d&rsquo;affaires ; (b) toutes les demandes, tous les enregistrements, toutes les licences, toutes les sous-licences, toutes les franchises, tous les accords ou toute autre preuve d&rsquo;un droit sur l&rsquo;un des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ; et (c) toutes les licences, renonciations et avantages des renonciations aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s aux points (a) et (b) ci-dessus, tous les revenus et produits futurs des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s aux points (a) et (b) ci-dessus, et tous les droits \u00e0 des dommages et profits en raison de la violation ou de l&rsquo;atteinte \u00e0 l&rsquo;un des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s aux points (a) et (b) ci-dessus.              <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Application mobile\u00a0\u00bb.<\/strong>  Toute application mobile pour iOS ou Android mise \u00e0 disposition par TrackTik pour une utilisation avec les services.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Formulaire de commande\u00a0\u00bb.<\/strong>  Un document \u00e9crit indiquant qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un \u00ab\u00a0bon de commande\u00a0\u00bb qui sp\u00e9cifie les services et les services professionnels \u00e0 fournir et les frais \u00e0 payer, qui int\u00e8gre les termes des pr\u00e9sentes conditions de service et qui est mutuellement accept\u00e9 et d\u00fbment sign\u00e9 par les parties, qui sera contraignant pour les parties.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Informations personnelles\u00a0\u00bb.<\/strong>  Informations concernant une personne identifiable.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab\u00a0<strong>Services professionnels.<\/strong>Tout service de conseil, de mise en \u0153uvre, de formation ou tout autre service professionnel mis \u00e0 la disposition du client par TrackTik, tel que d\u00e9crit dans un bon de commande.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Syst\u00e8mes connexes\u00a0\u00bb.<\/strong>  tout ordinateur, navigateur, syst\u00e8me d&rsquo;exploitation, pare-feu, serveur de courrier \u00e9lectronique, serveur LDAP, portail, r\u00e9seau, logiciel de tiers, connexion internet et tout autre \u00e9quipement ou logiciel appartenant au client ou exploit\u00e9 par lui, qui se connecte aux services ou qui affecte les services<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb.<\/strong>  Les services que TrackTik met \u00e0 la disposition du client et de ses utilisateurs autoris\u00e9s via les sites, l&rsquo;API ou d&rsquo;autres moyens, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans le formulaire de commande applicable.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Sites\u00a0\u00bb.<\/strong>  Sites web d\u00e9tenus et\/ou utilis\u00e9s par TrackTik pour fournir les services.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Fournisseurs tiers\u00a0\u00bb.<\/strong>  Les tiers que TrackTik peut utiliser ou mettre \u00e0 disposition et qui peuvent offrir des services, des logiciels et\/ou des \u00e9quipements li\u00e9s ou connect\u00e9s aux services, ou qui fonctionnent en conjonction avec les services.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0TrackTik\u00a0\u00bb.<\/strong>  La soci\u00e9t\u00e9 TrackTik d\u00e9crite dans la section \u00ab\u00a0Entit\u00e9 contractante, avis, loi applicable et lieu\u00a0\u00bb ci-dessous.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00ab\u00a0Technologie TrackTik\u00a0\u00bb.<\/strong>  Les services, le logiciel TrackTik qui alimente les services, tout produit livrable, toute technologie et documentation connexe et sous-jacente, ainsi que tous les travaux d\u00e9riv\u00e9s, modifications ou am\u00e9liorations de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2 SERVICES ET SERVICES PROFESSIONNELS ; RESTRICTIONS<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2.1 Services.<\/strong>  Sous r\u00e9serve du respect par le Client des termes et conditions de l&rsquo;Accord, TrackTik mettra les Services et l&rsquo;Application mobile \u00e0 la disposition du Client et de ses Utilisateurs autoris\u00e9s pendant la Dur\u00e9e selon les termes et conditions \u00e9nonc\u00e9s dans l&rsquo;Accord. Le Client reconna\u00eet que certaines caract\u00e9ristiques et\/ou fonctionnalit\u00e9s peuvent \u00eatre disponibles uniquement lors de l&rsquo;acc\u00e8s aux Services via l&rsquo;API. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2.2 Modifications des services.<\/strong>  TrackTik peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, modifier les services ou l&rsquo;application mobile, \u00e0 condition que ces modifications ne diminuent pas mat\u00e9riellement la fonctionnalit\u00e9 fournie par les services et l&rsquo;application mobile. Le client est tenu d&rsquo;accepter tous les correctifs, les corrections de bogues et les mises \u00e0 jour apport\u00e9es par TrackTik ou en son nom aux services et \u00e0 l&rsquo;application mobile. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2.3 Suspension des services.<\/strong>  TrackTik peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, suspendre l&rsquo;acc\u00e8s ou l&rsquo;utilisation des services ou de l&rsquo;application mobile par le client et les utilisateurs autoris\u00e9s, \u00e0 tout moment avec ou sans pr\u00e9avis : (a) pour une maintenance programm\u00e9e ; (b) si le client ou un utilisateur autoris\u00e9 viole une disposition du pr\u00e9sent accord ; ou (c) pour r\u00e9pondre \u00e0 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 urgents ; et TrackTik ne sera pas responsable envers le client ou un tiers s&rsquo;il exerce un tel droit.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2.4 Services professionnels.<\/strong>  TrackTik fera des efforts raisonnables pour fournir les services professionnels d\u00e9crits dans un bon de commande conform\u00e9ment aux exigences applicables d\u00e9crites dans ledit bon de commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2.5 Restrictions sur l&rsquo;utilisation des services.<\/strong>  Le Client ne doit pas lui-m\u00eame, et ne permettra pas \u00e0 d&rsquo;autres de : (a) sous-licencier, vendre, louer, pr\u00eater, louer \u00e0 bail ou distribuer les services ou l&rsquo;application mobile ou tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 cet \u00e9gard ou autrement mettre les services ou l&rsquo;application mobile \u00e0 la disposition d&rsquo;autres personnes, sauf tel que pr\u00e9vu dans l&rsquo;accord ; (b) sauf accord expr\u00e8s de TrackTik, utiliser les services ou l&rsquo;application mobile pour faciliter ou fournir le partage du temps, l&rsquo;utilisation du bureau de services ou l&rsquo;exploitation commerciale des services ou de l&rsquo;application mobile ; (c) utiliser ou acc\u00e9der aux services ou \u00e0 l&rsquo;application mobile en violation de toute loi applicable ou droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; ou(d) utiliser les services ou l&rsquo;application mobile d&rsquo;une mani\u00e8re qui menace la s\u00e9curit\u00e9 ou la fonctionnalit\u00e9 des services ou de l&rsquo;application mobile.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2.6 Restrictions sur les donn\u00e9es du client. <strong>Le Client ne doit pas lui-m\u00eame, et ne permettra pas \u00e0 d&rsquo;autres d&rsquo;utiliser les Services ou l&rsquo;Application Mobile pour cr\u00e9er, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter toute<\/strong> Donn\u00e9e Client : (a) qui contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou tout logiciel destin\u00e9 \u00e0 endommager ou \u00e0 modifier un syst\u00e8me informatique ou des donn\u00e9es ; (b) que le Client n&rsquo;a pas le droit l\u00e9gal de cr\u00e9er, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter ; (c) qui est soumis \u00e0 des r\u00e9glementations ou des lois sp\u00e9cifiques qui imposent des obligations accrues en ce qui concerne le traitement de ce type d&rsquo;informations ou de toute autre information dont l&rsquo;utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9e pourrait causer un pr\u00e9judice ou un impact mat\u00e9riel ou grave \u00e0 TrackTik, \u00e0 ses fournisseurs tiers ou \u00e0 d&rsquo;autres tiers ; ou (d) qui viole toute loi applicable, ou enfreint, viole ou d\u00e9tourne de toute autre mani\u00e8re les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d&rsquo;autres droits d&rsquo;un tiers (y compris tout droit moral, droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou droit \u00e0 la publicit\u00e9).    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2.7 Restrictions g\u00e9n\u00e9rales.<\/strong>  Le Client ne doit pas lui-m\u00eame, et ne permettra pas \u00e0 d&rsquo;autres de : (a) modifier les services ou l&rsquo;application mobile ; (b) faire de l&rsquo;ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9compiler ou d\u00e9sassembler les services ou l&rsquo;application mobile ou autrement chercher \u00e0 obtenir le code source ou les API non publiques des services ou de l&rsquo;application mobile, sauf dans la mesure express\u00e9ment autoris\u00e9e par la loi applicable (et alors seulement sur pr\u00e9avis \u00e9crit \u00e0 TrackTik) ; (c) supprimer ou obscurcir les avis de propri\u00e9t\u00e9 ou les \u00e9tiquettes sur les services ou l&rsquo;application mobile, y compris la marque, les droits d&rsquo;auteur, la marque de commerce et les avis de brevet ou de brevet en instance, sauf si TrackTik l&rsquo;autorise \u00e0 le faire ; (d) utiliser les services ou l&rsquo;application mobile dans le but de construire un produit ou un service concurrent ; (e) effectuer toute vuln\u00e9rabilit\u00e9, p\u00e9n\u00e9tration ou test similaire des services ou de l&rsquo;application mobile, sauf autorisation contraire de TrackTik ; ou (f) utiliser les services, les services professionnels ou l&rsquo;application mobile \u00e0 toute fin ou de toute mani\u00e8re non express\u00e9ment autoris\u00e9e dans l&rsquo;accord.      <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3 RECONNAISSANCES ET OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT LES SERVICES<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.1 Les services ne remplacent pas le jugement et l&rsquo;exp\u00e9rience du client.<\/strong>  Le client reconna\u00eet que les services sont fournis uniquement pour l&rsquo;aider \u00e0 fournir des services de s\u00e9curit\u00e9 et qu&rsquo;ils ne sont pas cens\u00e9s remplacer le jugement ind\u00e9pendant du client quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les services de s\u00e9curit\u00e9 devraient \u00eatre men\u00e9s. Les services ne sont pas cens\u00e9s \u00eatre, et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s comme un substitut aux interventions d&rsquo;urgence et d&rsquo;application de la loi. Le client assume toutes les responsabilit\u00e9s, les obligations et l&rsquo;expertise en ce qui concerne : (a) la s\u00e9lection des services (y compris le choix d&rsquo;acc\u00e9der aux services via l&rsquo;API), pour atteindre les r\u00e9sultats escompt\u00e9s ; et (b) toute d\u00e9cision qu&rsquo;il prend sur la base des r\u00e9sultats produits par les services. Le client comprend et reconna\u00eet que ni TrackTik ni aucun fournisseur tiers (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ne sont engag\u00e9s \u00e0 fournir des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels, soit en tant que service, soit par l&rsquo;interm\u00e9diaire des services, et que le client ne compte pas sur TrackTik ou tout fournisseur tiers pour tout conseil ou orientation concernant les lois et r\u00e8glements. Le client doit examiner tous les calculs et d\u00e9terminations effectu\u00e9s \u00e0 l&rsquo;aide des services et s&rsquo;assurer que les r\u00e9sultats sont exacts. Si une assistance juridique, comptable, fiscale ou autre expert est n\u00e9cessaire, les services d&rsquo;un professionnel comp\u00e9tent seront recherch\u00e9s par le Client. Dans la mesure permise par la loi, le client doit indemniser et d\u00e9gager TrackTik de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamations et de demandes de ses employ\u00e9s ou anciens employ\u00e9s d\u00e9coulant de l&rsquo;utilisation des services par le client.        <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.2 Acc\u00e8s aux services.<\/strong>  Les services seront fournis d&rsquo;une mani\u00e8re qui permettra aux utilisateurs autoris\u00e9s d&rsquo;acc\u00e9der aux services conform\u00e9ment aux exigences applicables sp\u00e9cifi\u00e9es dans le formulaire de commande applicable. TrackTik permettra l&rsquo;acc\u00e8s aux services uniquement par l&rsquo;interm\u00e9diaire des sites ou via l&rsquo;API ou d&rsquo;autres moyens en utilisant des noms d&rsquo;utilisateur et des mots de passe attribu\u00e9s par TrackTik, et le client reconna\u00eet et accepte qu&rsquo;il ne transf\u00e9rera pas ces noms d&rsquo;utilisateur et mots de passe \u00e0 toute personne qui n&rsquo;est pas autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux services. Le client peut \u00e9galement attribuer des noms d&rsquo;utilisateur et des mots de passe \u00e0 des utilisateurs autoris\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la section 3.8 ci-dessous. Le client doit changer tous les mots de passe utilis\u00e9s pour acc\u00e9der aux services \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Si le client apprend qu&rsquo;un tiers non autoris\u00e9 a pris connaissance d&rsquo;un mot de passe, il en informe TrackTik sans d\u00e9lai et modifie rapidement le mot de passe. Le client mettra fin \u00e0 l&rsquo;utilisation des services par les anciens utilisateurs.     <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.3 Donn\u00e9es relatives aux clients.<\/strong>  Le client convient qu&rsquo;il est le seul responsable de la saisie de ses donn\u00e9es dans les services. Le client peut acheter des services professionnels TrackTik pour l&rsquo;aider \u00e0 saisir ses donn\u00e9es. Le client convient \u00e9galement qu&rsquo;il est responsable de la maintenance des donn\u00e9es du client qu&rsquo;il a fournies. Le client convient qu&rsquo;il a recueilli et qu&rsquo;il conservera et traitera toutes les donn\u00e9es du client conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es. Le client est seul responsable de (a) v\u00e9rifier l&rsquo;exactitude des Donn\u00e9es Client trait\u00e9es \u00e0 l&rsquo;aide des Services ; et (b) ex\u00e9cuter tous les processus et proc\u00e9dures normaux dans le cadre des Services, tels que le traitement de fin de p\u00e9riode, les importations, les exportations et les transferts de fichiers.      <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.4 API.<\/strong>  Si le client acc\u00e8de aux services par l&rsquo;interm\u00e9diaire de l&rsquo;API, il reconna\u00eet qu&rsquo;il est li\u00e9 par les \u00ab\u00a0conditions d&rsquo;utilisation de l&rsquo;API\u00a0\u00bb, situ\u00e9es \u00e0 l&rsquo;adresse https:\/\/www.tracktik.com\/api-terms, qui sont incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.5 Technologie de tiers<\/strong>. Le Client reconna\u00eet que les Services et l&rsquo;Application mobile n\u00e9cessitent l&rsquo;utilisation et l&rsquo;int\u00e9gration de certaines technologies tierces, y compris Google Maps. Le Client s&rsquo;engage par les pr\u00e9sentes \u00e0 accepter et \u00e0 respecter les conditions de licence de cette technologie tierce, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l&rsquo;utilisation par le Client de Google Maps dans les Services ou par lui-m\u00eame est soumise aux Conditions d&rsquo;utilisation suppl\u00e9mentaires de Google Maps\/Google Earth en vigueur \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/maps.google.com\/help\/terms_maps.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/maps.google.com\/help\/terms_maps.html<\/a> et aux R\u00e8gles de confidentialit\u00e9 de Google \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/policies.google.com\/privacy\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/policies.google.com\/privacy,<\/a> qui sont toutes deux incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes. La technologie de tiers sous licence peut inclure des API fournies par des tiers qui permettent des int\u00e9grations entre les Services et les logiciels de tiers utilis\u00e9s par le Client pour g\u00e9rer ses activit\u00e9s, et le Client reconna\u00eet et accepte ces int\u00e9grations, le cas \u00e9ch\u00e9ant.    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.6 Syst\u00e8mes connexes.<\/strong>  Le Client reconna\u00eet et accepte qu&rsquo;il est responsable de l&rsquo;obtention s\u00e9par\u00e9e ou de l&rsquo;octroi de licences pour les ordinateurs de bureau, les t\u00e9l\u00e9phones portables et les syst\u00e8mes connexes n\u00e9cessaires ou souhaitables pour acc\u00e9der aux Services et \u00e0 l&rsquo;Application mobile. Le client est seul responsable de la gestion et de la configuration de tous les syst\u00e8mes connexes afin de s&rsquo;assurer qu&rsquo;ils fonctionnent correctement et qu&rsquo;ils sont \u00e0 jour pour utiliser les derni\u00e8res versions des services et de l&rsquo;application mobile. TrackTik ne sera pas responsable de tout dommage, p\u00e9cuniaire ou autre, r\u00e9sultant ou d\u00e9coulant des services ou de l&rsquo;application mobile ne fonctionnant pas ou ayant des fonctionnalit\u00e9s r\u00e9duites en raison du fait que le client a des syst\u00e8mes connexes insuffisamment mis \u00e0 jour ou non pris en charge. L&rsquo;assistance technique de TrackTik ne s&rsquo;applique pas aux syst\u00e8mes connexes ou aux probl\u00e8mes dans les services caus\u00e9s par tout syst\u00e8me connexe. Si TrackTik identifie que la cause premi\u00e8re d&rsquo;un probl\u00e8me est due \u00e0 des modifications apport\u00e9es par le client aux services ou au comportement d&rsquo;un syst\u00e8me connexe, il en informera le client et lui demandera l&rsquo;autorisation de fournir une assistance suppl\u00e9mentaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Si le client donne son approbation, le temps suppl\u00e9mentaire pass\u00e9 par TrackTik apr\u00e8s cette approbation sera factur\u00e9 au client sur la base du temps et du mat\u00e9riel aux tarifs alors en vigueur.     <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.7 S\u00e9curit\u00e9.<\/strong>  Le client reconna\u00eet et accepte qu&rsquo;il sera seul responsable de l&rsquo;acquisition et du maintien de la technologie et des proc\u00e9dures visant \u00e0 maintenir la s\u00e9curit\u00e9 de son lien avec l&rsquo;Internet. TrackTik mettra en \u0153uvre des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables conformes aux normes industrielles en vigueur afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es du client contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 (la <strong>\u00a0\u00bb norme de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab\u00a0)<\/strong>. \u00c0 condition que TrackTik respecte la norme de s\u00e9curit\u00e9, les parties conviennent que TrackTik ne sera pas tenu responsable des situations suivantes : (a) lorsque des donn\u00e9es ou des transmissions sont consult\u00e9es par des tiers par des moyens ill\u00e9gaux ou illicites ; ou (b) lorsque les donn\u00e9es ou les transmissions sont consult\u00e9es par l&rsquo;exploitation de lacunes, de faiblesses ou de d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9 inconnus de TrackTik \u00e0 ce moment-l\u00e0 ou de toute autre question \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le. TrackTik signalera rapidement au client tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es du client d\u00e8s que TrackTik le d\u00e9couvre, et TrackTik d\u00e9ploiera des efforts diligents pour rem\u00e9dier rapidement \u00e0 toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 qui a permis un tel acc\u00e8s non autoris\u00e9. Dans le cas o\u00f9 une notification aux personnes incluses dans ces donn\u00e9es du client est n\u00e9cessaire, le client sera enti\u00e8rement responsable de toutes ces notifications \u00e0 ses frais.      <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.8 Contact technique.<\/strong>  Le client reconna\u00eet qu&rsquo;il doit d\u00e9signer l&rsquo;un de ses employ\u00e9s comme son contact principal pour communiquer avec TrackTik concernant les questions techniques dans le cadre de l&rsquo;accord. Le client peut modifier son contact technique de temps \u00e0 autre par notification \u00e9crite \u00e0 TrackTik. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.9 Comptes d&rsquo;utilisateur<\/strong>. \u00c0 la demande du client et sauf indication contraire dans le bon de commande, TrackTik \u00e9mettra un compte de surintendant et un ou plusieurs comptes d&rsquo;administrateur (le compte de surintendant et les comptes d&rsquo;administrateur sont, collectivement, les <strong>\u00a0\u00bb comptes d&rsquo;administrateur \u00ab\u00a0)<\/strong> au client qui fournit au client la capacit\u00e9 de cr\u00e9er des comptes d&rsquo;utilisateur final (chacun, un <strong>\u00a0\u00bb compte d&rsquo;utilisateur du client \u00ab\u00a0)<\/strong> pour les employ\u00e9s et les entrepreneurs ind\u00e9pendants que le client souhaite avoir acc\u00e8s aux services et les utiliser par le biais de l&rsquo;application mobile (chacun, et chaque autre personne avec un compte d&rsquo;administrateur est, un utilisateur autoris\u00e9). Le Client veillera \u00e0 ce que les Utilisateurs Autoris\u00e9s n&rsquo;utilisent les Services qu&rsquo;\u00e0 travers le Compte Utilisateur du Client. Le Client n&rsquo;autorisera aucun Utilisateur Autoris\u00e9 \u00e0 partager le Compte Utilisateur Client avec une autre personne.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3.10 Responsabilit\u00e9 des utilisateurs autoris\u00e9s<\/strong>. Le client est responsable de l&rsquo;identification et de l&rsquo;authentification de tous les utilisateurs autoris\u00e9s, du respect du pr\u00e9sent accord par les utilisateurs autoris\u00e9s et de l&rsquo;utilisation ou de la mauvaise utilisation des services ou de l&rsquo;application mobile par les utilisateurs autoris\u00e9s. Le client informera rapidement TrackTik de toute utilisation non autoris\u00e9e r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e des services ou de l&rsquo;application mobile, y compris par toute personne qui n&rsquo;est pas un utilisateur autoris\u00e9, et indemnisera TrackTik \u00e0 cet \u00e9gard. TrackTik se r\u00e9serve le droit de suspendre, de d\u00e9sactiver ou de remplacer tout compte d&rsquo;administrateur ou compte d&rsquo;utilisateur de client s&rsquo;il d\u00e9termine que le compte d&rsquo;administrateur ou le compte d&rsquo;utilisateur de client peut avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins non autoris\u00e9es.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4 SUPPORT TECHNIQUE ET SAUVEGARDES<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4.1 Assistance technique<\/strong>. TrackTik fournira un support technique tel que d\u00e9crit sur <a href=\"https:\/\/www.tracktik.com\/sla\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.tracktik.com\/sla\/<\/a> sans frais suppl\u00e9mentaires. Si des services professionnels suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour l&rsquo;utilisation et le fonctionnement corrects des services ou si d&rsquo;autres services professionnels sont demand\u00e9s par le client, ces services seront fournis conform\u00e9ment \u00e0 un nouveau bon de commande conclu par les parties. Sauf indication contraire dans le bon de commande applicable, TrackTik fournira ces services professionnels sur la base du temps et du mat\u00e9riel (<strong>\u00a0\u00bb T&amp;M \u00ab\u00a0)<\/strong> comme suit : (a) le client paiera TrackTik pour tout le temps pass\u00e9 \u00e0 effectuer ces services professionnels (y compris tout le temps de d\u00e9placement), plus les mat\u00e9riaux, les taxes et les d\u00e9penses remboursables ; et (b) les taux pour ces services professionnels seront les taux standard alors en vigueur de TrackTik lorsque ces services sont fournis, ce qui est sp\u00e9cifi\u00e9 dans le formulaire de commande. Tout montant mon\u00e9taire indiqu\u00e9 dans une estimation pour des services T&amp;M sera une estimation uniquement pour le budget du client et la planification des ressources de TrackTik. Si l&rsquo;estimation est d\u00e9pass\u00e9e, TrackTik coop\u00e9rera avec le client pour fournir des services professionnels continus sur une base T&amp;M. TrackTik facturera le client pour les services professionnels T&amp;M sur une base mensuelle. Tous ces frais seront payables \u00e0 la r\u00e9ception de la facture par le client. TrackTik se r\u00e9serve le droit d&rsquo;exiger des frais non remboursables et\/ou un d\u00e9p\u00f4t de co\u00fbt avant le d\u00e9but de ces services professionnels.          <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4.2 Sauvegardes.<\/strong> Sans frais suppl\u00e9mentaires pour le client, TrackTik effectuera des sauvegardes incr\u00e9mentielles quotidiennes (chacune, une <strong>\u00a0\u00bb sauvegarde quotidienne \u00ab\u00a0)<\/strong> des donn\u00e9es du client archiv\u00e9es avec la technologie TrackTik. Les sauvegardes quotidiennes sont crypt\u00e9es et stock\u00e9es hors site dans plusieurs installations s\u00e9curis\u00e9es con\u00e7ues pour stocker et maintenir des sauvegardes pour une utilisation d&rsquo;urgence. Les sauvegardes quotidiennes sont supprim\u00e9es apr\u00e8s dix (10) jours.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5 DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION DE L&rsquo;ACCORD<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5.1 Dur\u00e9e.<\/strong> La dur\u00e9e de l&rsquo;Accord commencera \u00e0 la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur indiqu\u00e9e dans le bon de commande et se poursuivra pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans le bon de commande (la <strong>\u00ab\u00a0dur\u00e9e initiale\u00a0\u00bb)<\/strong>. La p\u00e9riode initiale sera automatiquement renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire, dont la dur\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9e dans le bon de commande (la <strong>\u00ab\u00a0p\u00e9riode renouvelable\u00a0\u00bb)<\/strong>, sauf si l&rsquo;une des parties notifie par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;autre, au moins soixante (60) jours avant l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode en cours, son intention de ne pas la renouveler, ou toute autre p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans le bon de commande. La p\u00e9riode initiale ou toute p\u00e9riode de renouvellement peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e dans le pr\u00e9sent accord par le terme \u00ab\u00a0p\u00e9riode\u00a0\u00bb.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5.2 R\u00e9siliation pour motif grave.<\/strong>  Si l&rsquo;une des parties ne respecte pas l&rsquo;une des conditions mat\u00e9rielles de l&rsquo;accord (y compris, dans le cas du client, le d\u00e9faut de paiement des frais ou d&rsquo;autres montants payables \u00e0 TrackTik en vertu de l&rsquo;accord \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance), la partie non d\u00e9faillante peut r\u00e9silier l&rsquo;accord (y compris tout ou partie des formulaires de commande) moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de quinze (15) jours \u00e0 la partie d\u00e9faillante sp\u00e9cifiant une telle violation, \u00e0 moins que, dans la p\u00e9riode de ce pr\u00e9avis, toutes les violations sp\u00e9cifi\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5.3 Effets de la r\u00e9siliation.<\/strong>  Pour plus de clart\u00e9, la r\u00e9siliation pour quelque raison que ce soit met fin \u00e0 la fois aux Conditions de service et \u00e0 tout Bon de commande en cours. En cas de r\u00e9siliation de l&rsquo;accord : (a) le client cessera imm\u00e9diatement tout acc\u00e8s, r\u00e9ception et utilisation des services et de l&rsquo;application mobile en vertu de tout bon de commande en cours ; (b) tous les droits et licences accord\u00e9s au client en vertu de l&rsquo;accord seront imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9s ; (c) dans les 30 jours suivant la r\u00e9siliation, le client retournera \u00e0 TrackTik toute propri\u00e9t\u00e9 de TrackTik et toutes les copies de celle-ci, en sa possession ou sous son contr\u00f4le Toutes les dispositions des pr\u00e9sentes conditions de service qui, de par leur nature, devraient survivre \u00e0 la r\u00e9siliation de l&rsquo;accord survivront \u00e0 la r\u00e9siliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les clauses de non-responsabilit\u00e9, l&rsquo;indemnisation et les limites de la responsabilit\u00e9.    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5.5 Services de transition.<\/strong>  En cas de r\u00e9siliation de l&rsquo;accord, le client n&rsquo;aura plus le droit d&rsquo;acc\u00e9der aux services ou de les utiliser. Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la r\u00e9siliation, TrackTik, sur demande \u00e9crite du client et au choix du client, retournera au client ou supprimera ou rendra inaccessibles de toute autre mani\u00e8re toutes les donn\u00e9es du client qui restent dans le mat\u00e9riel ou les syst\u00e8mes utilis\u00e9s par TrackTik pour fournir les services. Si le client ne fait pas une telle demande dans cette p\u00e9riode de quatre-vingt-dix (90) jours, le client accepte que TrackTik puisse supprimer toutes les donn\u00e9es du client sans responsabilit\u00e9. En outre, TrackTik effectuera des services de transition suppl\u00e9mentaires qui sont mutuellement convenus par TrackTik et le client dans un \u00e9nonc\u00e9 de travail qui est ajout\u00e9 \u00e0 un formulaire de commande.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6 FRAIS<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.1 Frais.<\/strong> Le client paiera \u00e0 TrackTik les frais et charges indiqu\u00e9s dans chaque bon de commande (les <strong>\u00a0\u00bb frais \u00ab\u00a0)<\/strong> conform\u00e9ment aux conditions de paiement qui y sont indiqu\u00e9es. Si le client \u00e9met un bon de commande lors de la conclusion d&rsquo;un bon de commande, alors : (a) tout bon de commande soumis par le client est destin\u00e9 \u00e0 ses besoins internes uniquement, et TrackTik rejette, et \u00e0 l&rsquo;avenir est r\u00e9put\u00e9 avoir rejet\u00e9, toutes les conditions du bon de commande dans la mesure o\u00f9 elles s&rsquo;ajoutent ou entrent en conflit de quelque mani\u00e8re que ce soit avec le pr\u00e9sent accord ou le bon de commande applicable, et ces conditions suppl\u00e9mentaires ou conflictuelles n&rsquo;auront aucun effet ; (d) sur demande, TrackTik fera r\u00e9f\u00e9rence au num\u00e9ro du bon de commande sur ses factures (uniquement pour des raisons de commodit\u00e9 administrative), \u00e0 condition que le client fournisse le bon de commande au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de facturation. Les Frais peuvent inclure des Frais d&rsquo;abonnement pour les Services ainsi que des Frais d&rsquo;utilisation, qui seront sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans le bon de commande applicable, tous les frais ne sont pas remboursables et TrackTik n&rsquo;a aucune obligation d&rsquo;\u00e9mettre des remboursements ou des cr\u00e9dits pour les services non utilis\u00e9s, les mois partiels ou dans le cadre d&rsquo;un d\u00e9classement, d&rsquo;une annulation, d&rsquo;une r\u00e9siliation ou autre.       <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.2 Augmentation des taxes.  <\/strong>\u00c0 chaque anniversaire annuel de l&rsquo;accord suivant la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans le formulaire de commande, les frais factur\u00e9s pour les services et les services professionnels sur le formulaire de commande en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0 seront automatiquement augment\u00e9s de sept pour cent (7 %) ou d&rsquo;une autre mani\u00e8re convenue par les deux parties. En cas de renouvellement du contrat, et moyennant un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins trente (30) jours envoy\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique figurant dans le dossier, comme le pr\u00e9voit l&rsquo;article 22 (Avis), les prix de l&rsquo;abonnement et du soutien seront conformes aux prix et aux politiques de Trackforce en vigueur au moment du renouvellement ou \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu autrement par les parties. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.3 Taxes ; monnaie<\/strong>. Les frais et autres montants payables par le client indiqu\u00e9s dans le bon de commande conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;accord n&rsquo;incluent pas les taxes de vente, d&rsquo;utilisation, d&rsquo;accise, de TPS, de TVH, de valeur ajout\u00e9e ou autres taxes ou droits applicables, qui seront ajout\u00e9s au moment du paiement et que le client est seul responsable de payer. La devise des frais est pr\u00e9cis\u00e9e dans le bon de commande applicable.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.4 Facturation et paiement.<\/strong>  TrackTik pr\u00e9parera et enverra au client, aux coordonn\u00e9es alors en vigueur dans les dossiers de TrackTik, une facture pour tous les frais qui sont devenus dus et payables. Sauf stipulation contraire expresse dans une facture ou dans le formulaire de commande applicable : (a) tous les montants factur\u00e9s sont dus \u00e0 la r\u00e9ception de la facture ; et (b) tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s par transfert \u00e9lectronique de fonds de la mani\u00e8re sp\u00e9cifi\u00e9e dans le formulaire de commande ; par exemple, carte de cr\u00e9dit, ACH. Si le client fournit des informations sur sa carte de cr\u00e9dit, il autorise TrackTik \u00e0 d\u00e9biter cette carte de cr\u00e9dit pour tous les services \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le bon de commande pour la p\u00e9riode initiale et toute p\u00e9riode de renouvellement. Ces frais seront factur\u00e9s \u00e0 l&rsquo;avance, soit annuellement, soit selon une fr\u00e9quence de facturation diff\u00e9rente indiqu\u00e9e dans le bon de commande applicable. Si le bon de commande pr\u00e9cise que le paiement sera effectu\u00e9 par une m\u00e9thode autre qu&rsquo;une carte de cr\u00e9dit, TrackTik facturera le client \u00e0 l&rsquo;avance et conform\u00e9ment au bon de commande concern\u00e9.      <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.5 Utilisateurs suppl\u00e9mentaires.<\/strong>  Si l&rsquo;utilisation des services par le client d\u00e9passe le nombre d&rsquo;utilisateurs autoris\u00e9s indiqu\u00e9 dans un bon de commande ou si l&rsquo;utilisation des services par le client n\u00e9cessite le paiement de frais suppl\u00e9mentaires (conform\u00e9ment aux conditions de l&rsquo;accord), le client sera factur\u00e9 pour cette utilisation et le client paiera les frais suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;accord. Le client peut \u00e9galement choisir d&rsquo;acheter des droits d&rsquo;acc\u00e8s aux services pour des utilisateurs autoris\u00e9s suppl\u00e9mentaires en signant un nouveau bon de commande avec TrackTik. Tout nouveau bon de commande co\u00efncidera avec le bon de commande en vigueur.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.6 D\u00e9penses.<\/strong>  Toute d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire engag\u00e9e par TrackTik dans le cadre de la fourniture des services au nom du client, et pour laquelle TrackTik demande un remboursement, doit \u00eatre approuv\u00e9e au pr\u00e9alable par \u00e9crit par le client.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.7 Frais contest\u00e9s.<\/strong>  Si le client croit que TrackTik l&rsquo;a factur\u00e9 incorrectement, il doit communiquer avec TrackTik au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 par TrackTik ou avoir re\u00e7u la facture dans laquelle l&rsquo;erreur ou le probl\u00e8me est apparu afin de demander un ajustement ou un cr\u00e9dit. En cas de litige, le client paiera tous les montants non contest\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions de paiement des pr\u00e9sentes, et les parties discuteront des montants contest\u00e9s de bonne foi afin de r\u00e9soudre le litige. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.8 Absence de retenue ou de compensation ; retard de paiement.<\/strong>  Le client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir ou \u00e0 compenser les montants dus en vertu de l&rsquo;accord. Tout retard de paiement sera major\u00e9 des frais de recouvrement (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et entra\u00eenera des int\u00e9r\u00eats au taux de un et demi pour cent (1,5 %) compos\u00e9 mensuellement (19,56 % par an), ou au taux l\u00e9gal maximum (s&rsquo;il est inf\u00e9rieur), plus tous les frais de recouvrement, jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le montant ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.9 Droit d&rsquo;audit.<\/strong>  Sur pr\u00e9avis \u00e9crit de dix (10) jours et pendant les heures d&rsquo;ouverture habituelles du client, TrackTik peut inspecter, directement ou par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un tiers, les dossiers du client relatifs \u00e0 l&rsquo;utilisation des services par le client afin de s&rsquo;assurer que le client se conforme \u00e0 l&rsquo;accord. Le client paiera \u00e0 TrackTik tous les frais non pay\u00e9s dans les trente (30) jours suivant l&rsquo;\u00e9mission des conclusions de l&rsquo;audit. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6.10 Suspension des services pour non-paiement des redevances.<\/strong>  En cas d&rsquo;impay\u00e9s de la part du client, TrackTik se r\u00e9serve le droit de suspendre l&rsquo;acc\u00e8s et l&rsquo;utilisation des services TrackTik et de l&rsquo;application mobile par le client, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent paragraphe. En cas de non-paiement des frais, TrackTik fournira un avis donnant au client un pr\u00e9avis de dix (10) jours pour rem\u00e9dier au non-paiement. Si le d\u00e9faut de paiement n&rsquo;est pas corrig\u00e9 dans la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 10 jours, TrackTik se r\u00e9serve le droit de suspendre automatiquement l&rsquo;acc\u00e8s et l&rsquo;utilisation des services TrackTik et de l&rsquo;application mobile par le client, sans autre avis au client.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>7 DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>7.1 Propri\u00e9t\u00e9 de TrackTik.<\/strong>  TrackTik (ou ses conc\u00e9dants de licence, le cas \u00e9ch\u00e9ant) conserve tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats (y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) dans et \u00e0 : (a) les services, l&rsquo;application mobile, les sites (s&rsquo;ils appartiennent \u00e0 TrackTik) et la technologie TrackTik (y compris toutes les donn\u00e9es, le contenu et les autres informations et mat\u00e9riaux qui y sont contenus autres que les donn\u00e9es du client) ; (b) tout ce qui est fourni ou mis \u00e0 disposition par TrackTik conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;accord ; et (c) toutes les corrections, les corrections de bogues, les am\u00e9liorations, les adaptations, les traductions, les travaux d\u00e9riv\u00e9s, les modifications ou les nouvelles versions de ce qui pr\u00e9c\u00e8de (a) et (b). En outre, le client reconna\u00eet que les services sont offerts en tant que solution en ligne, h\u00e9berg\u00e9e, et qu&rsquo;il n&rsquo;a pas le droit d&rsquo;obtenir une copie du code informatique sous-jacent des services. Les services ne font l&rsquo;objet d&rsquo;aucune licence, que ce soit par implication, pr\u00e9clusion ou autre, et seul le droit d&rsquo;acc\u00e9der aux services est accord\u00e9 <strong>au<\/strong> client en vertu de l&rsquo;accord.       <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>7.2 Propri\u00e9t\u00e9 et licences du client.<\/strong> Le client conserve tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats (y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) dans et sur les donn\u00e9es du client et tous les \u00e9l\u00e9ments de marque (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les logos du client) utilis\u00e9s avec la permission du client pour que TrackTik les inclue dans les services (la <strong>\u00a0\u00bb marque du client \u00ab\u00a0)<\/strong>. Le client accorde \u00e0 TrackTik un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, irr\u00e9vocable et enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 d&rsquo;utiliser, de traiter et de transmettre les donn\u00e9es du client et la marque du client pour fournir les services. TrackTik peut suivre \u00e0 distance l&rsquo;utilisation des services par le client et ses utilisateurs autoris\u00e9s et collecter et analyser les m\u00e9tadonn\u00e9es et autres informations relatives \u00e0 la fourniture, l&rsquo;utilisation et la performance des services en ce qui concerne le client et ses utilisateurs autoris\u00e9s (les <strong>\u00ab\u00a0m\u00e9tadonn\u00e9es\u00a0\u00bb)<\/strong>, et peut cr\u00e9er des versions anonymes et agr\u00e9g\u00e9es des donn\u00e9es du client (c&rsquo;est-\u00e0-dire que des personnes sp\u00e9cifiques ne sont pas identifi\u00e9es, les <strong>\u00ab\u00a0donn\u00e9es du client non identifiables\u00a0\u00bb)<\/strong>. Pendant et apr\u00e8s la dur\u00e9e de l&rsquo;accord, le client accorde \u00e0 TrackTik un droit non exclusif, perp\u00e9tuel, mondial, libre de redevances, irr\u00e9vocable et enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 pour : (a) d&rsquo;utiliser, de traiter et de transmettre les m\u00e9tadonn\u00e9es et les donn\u00e9es client non identifiables pour am\u00e9liorer les services et \u00e0 d&rsquo;autres fins de d\u00e9veloppement, de diagnostic et de correction en relation avec les services et d&rsquo;autres offres de TrackTik ; et (b) de divulguer les m\u00e9tadonn\u00e9es et les donn\u00e9es client non identifiables dans le cadre de ses activit\u00e9s.     <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>7.3 Commentaires.<\/strong> Si le client choisit de communiquer \u00e0 TrackTik (par quelque moyen que ce soit), des suggestions d&rsquo;am\u00e9lioration de l&rsquo;un des services ou des produits de TrackTik, ou des activit\u00e9s de TrackTik en g\u00e9n\u00e9ral (collectivement, <strong>\u00a0\u00bb r\u00e9troaction \u00ab\u00a0)<\/strong>, TrackTik d\u00e9tiendra tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la r\u00e9troaction et aura le droit d&rsquo;utiliser la r\u00e9troaction sans restriction. Par la pr\u00e9sente, le client c\u00e8de irr\u00e9vocablement \u00e0 TrackTik tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au retour d&rsquo;information et renonce en faveur de TrackTik, de ses successeurs et de ses ayants droit \u00e0 tous les droits moraux li\u00e9s au retour d&rsquo;information, et accepte de fournir \u00e0 TrackTik toute l&rsquo;assistance dont TrackTik peut avoir besoin pour documenter, perfectionner et maintenir les droits de TrackTik sur le retour d&rsquo;information. Le client reconna\u00eet et accepte qu&rsquo;en fournissant un retour d&rsquo;information \u00e0 TrackTik, il n&rsquo;a droit \u00e0 aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de TrackTik, quelles que soient les circonstances.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8 LICENCE POUR L&rsquo;APPLICATION MOBILE ET CLAUSES CONNEXES<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8.1 Licence d&rsquo;application mobile.<\/strong>  L&rsquo;application mobile est conc\u00e9d\u00e9e sous licence et non vendue. TrackTik accorde au client et \u00e0 ses utilisateurs autoris\u00e9s le droit et la licence limit\u00e9s, non exclusifs, non transf\u00e9rables et ne pouvant faire l&rsquo;objet d&rsquo;une sous-licence, pendant la dur\u00e9e du contrat, de t\u00e9l\u00e9charger, d&rsquo;installer et d&rsquo;utiliser l&rsquo;application mobile sur un appareil portable uniquement et exclusivement pour une utilisation dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions de service et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d&rsquo;utilisation \u00e9nonc\u00e9es dans les <a href=\"https:\/\/www.apple.com\/legal\/internet-services\/itunes\/ca\/terms.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">conditions g\u00e9n\u00e9rales des services App Media<\/a> pour l&rsquo;application mobile pour iOS ou dans les <a href=\"https:\/\/play.google.com\/about\/play-terms\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">conditions de service de Google Play<\/a> pour l&rsquo;application mobile pour Android. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8.2 Application mobile iOS.<\/strong> Si l&rsquo;Application Mobile est fournie au Client ou aux Utilisateurs Autoris\u00e9s via l&rsquo;App Store d&rsquo;Apple Inc. (Apple Inc. avec toutes ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es, <strong>\u00a0\u00bb Apple \u00ab\u00a0)<\/strong>, les conditions suivantes s&rsquo;appliquent en plus de toutes les autres conditions des pr\u00e9sentes Conditions de Service relatives \u00e0 l&rsquo;Application Mobile : (a) les parties reconnaissent que les pr\u00e9sentes Conditions de Service sont conclues entre le Client et TrackTik, et non avec Apple. La responsabilit\u00e9 de l&rsquo;Application Mobile et de son contenu est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions de Service ; (b) le Client ou tout Utilisateur Autoris\u00e9 ne peut utiliser l&rsquo;Application Mobile que sur un iPhone ou un iPad qu&rsquo;il poss\u00e8de ou contr\u00f4le ; (c) le Client et TrackTik reconnaissent qu&rsquo;Apple n&rsquo;a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d&rsquo;assistance concernant l&rsquo;Application Mobile ; (d) en cas de non-conformit\u00e9 de l&rsquo;Application Mobile \u00e0 toute garantie applicable, le Client peut en informer Apple, qui lui remboursera le prix d&rsquo;achat de l&rsquo;Application Mobile (s&rsquo;il y en a un). \u00c0 l&rsquo;exception de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi applicable, Apple n&rsquo;aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l&rsquo;Application mobile, et toute autre r\u00e9clamation, perte, responsabilit\u00e9, dommage, co\u00fbt ou d\u00e9pense attribuable \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 une garantie sera r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions d&rsquo;utilisation ; (e) toute r\u00e9clamation en rapport avec l&rsquo;Application mobile li\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits, \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires applicables, \u00e0 des r\u00e9clamations en vertu de la protection des consommateurs ou d&rsquo;une l\u00e9gislation similaire est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions d&rsquo;utilisation, et Apple n&rsquo;est pas responsable d&rsquo;une telle r\u00e9clamation ; (f) toute r\u00e9clamation d&rsquo;un tiers selon laquelle l&rsquo;Application mobile ou la possession et l&rsquo;utilisation de l&rsquo;Application mobile par le Client ou tout Utilisateur autoris\u00e9 enfreint les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ce tiers sera r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions d&rsquo;utilisation, et Apple ne sera pas responsable de l&rsquo;enqu\u00eate, de la d\u00e9fense, du r\u00e8glement et de l&rsquo;acquittement d&rsquo;une telle r\u00e9clamation pour atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; (g) le Client d\u00e9clare et garantit qu&rsquo;il, ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et leurs Utilisateurs autoris\u00e9s ne sont pas (i) situ\u00e9s dans un pays faisant l&rsquo;objet d&rsquo;un embargo du gouvernement am\u00e9ricain, ou d&rsquo;une interdiction d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;Internet.(i) situ\u00e9s dans un pays soumis \u00e0 un embargo du gouvernement am\u00e9ricain, ou qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement am\u00e9ricain comme un pays soutenant le terrorisme ; ou (ii) figurant sur une liste du gouvernement am\u00e9ricain de parties interdites ou soumises \u00e0 des restrictions (h) le client peut contacter TrackTik par \u00e9crit pour tout avis, question, plainte ou r\u00e9clamation concernant l&rsquo;application mobile aux adresses indiqu\u00e9es dans la section Avis des pr\u00e9sentes conditions de service ; (i) Apple est un tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire des pr\u00e9sentes conditions de service en ce qui concerne l&rsquo;application mobile et peut faire appliquer les pr\u00e9sentes conditions de service au client ; et (j) si l&rsquo;une des conditions g\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9sentes Conditions de service est incompatible ou en conflit avec les instructions applicables d&rsquo;Apple concernant les Conditions minimales pour le Contrat de licence d&rsquo;utilisateur final du d\u00e9veloppeur ou les Conditions de service de l&rsquo;App Store \u00e0 la Date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur, les conditions g\u00e9n\u00e9rales des instructions d&rsquo;Apple concernant les Conditions minimales pour le Contrat de licence d&rsquo;utilisateur final du d\u00e9veloppeur ou les Conditions de service de l&rsquo;App Store, selon le cas, s&rsquo;appliqueront dans la mesure de l&rsquo;incompatibilit\u00e9 ou du conflit en question.             <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8.3 Application mobile Android.<\/strong> Si l&rsquo;Application mobile est fournie au Client ou aux Utilisateurs autoris\u00e9s par l&rsquo;interm\u00e9diaire du Play Store de Google Inc. (Google Inc. avec toutes ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, <strong>\u00ab\u00a0Google\u00a0\u00bb)<\/strong> Play Store, les conditions suivantes s&rsquo;appliquent en plus de toutes les autres conditions des pr\u00e9sentes Conditions de service relatives \u00e0 l&rsquo;application mobile : (a) le Client reconna\u00eet que Google n&rsquo;est pas responsable de la fourniture de services d&rsquo;assistance pour l&rsquo;application mobile ; et (b) si l&rsquo;une des conditions des pr\u00e9sentes Conditions de service est incompatible ou en conflit avec les Conditions de service de Google Play \u00e0 la date d&rsquo;acceptation des pr\u00e9sentes Conditions de service, les conditions des Conditions de service de Google Play s&rsquo;appliqueront dans la mesure de l&rsquo;incompatibilit\u00e9 ou du conflit en question.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>9 RESPECT DE LA VIE PRIV\u00c9E ET TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client accepte (en son nom et au nom de chaque utilisateur autoris\u00e9) l&rsquo;acc\u00e8s, l&rsquo;utilisation, la collecte, le stockage et la divulgation par TrackTik des informations personnelles du client et de chaque utilisateur autoris\u00e9 aux fins autoris\u00e9es par l&rsquo;accord. Le client comprend que les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels des utilisateurs autoris\u00e9s, seront trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de TrackTik situ\u00e9e \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.tracktik.com\/privacy\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.tracktik.com\/privacy\/<\/a> (la \u00ab\u00a0<strong>politique de confidentialit\u00e9 \u00ab\u00a0)<\/strong>.En concluant l&rsquo;accord, le client ex\u00e9cute par la pr\u00e9sente et accepte de se conformer \u00e0 l&rsquo;addenda de traitement des donn\u00e9es de TrackTik situ\u00e9 \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.tracktik.com\/dpa\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.tracktik.com\/dpa\/<\/a> (le <strong>\u00a0\u00bb DPA \u00ab\u00a0)<\/strong>, qui est incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>10 ACCORD SUR LE NIVEAU DE SERVICE<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">TrackTik fera des efforts raisonnables pour rendre les services disponibles conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;accord de niveau de service situ\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/www.tracktik.com\/sla\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.tracktik.com\/sla\/,<\/a> qui est incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>11 CONTRAT DE SERVICES DE PAILLE<\/strong><br\/>Dans le cas o\u00f9 le client souscrit \u00e0 l&rsquo;utilisation des services de paie de TrackTik, il accepte d&rsquo;\u00eatre li\u00e9 par l <strong>&lsquo;\u00a0\u00bbAddendum de TrackTik pour les services de paie\u00a0\u00bb<\/strong> situ\u00e9 \u00e0 <a href=\"http:\/\/www.tracktik.com\/hcm-terms\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.tracktik.com\/hcm-terms<\/a>, qui est incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12 \u00c9CHANGE MUTUEL D&rsquo;INFORMATIONS CONFIDENTIELLES<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12.1 D\u00e9finition des informations confidentielles.<\/strong> Aux fins de l&rsquo;accord, <strong>\u00ab\u00a0informations confidentielles\u00a0\u00bb<\/strong> signifie : (a) dans le cas de TrackTik : (i) tous les secrets commerciaux, le savoir-faire, les logiciels, les mises \u00e0 jour et les am\u00e9liorations de logiciels, et d&rsquo;autres informations financi\u00e8res, commerciales ou techniques de TrackTik ou de l&rsquo;un de ses affili\u00e9s, licenci\u00e9s, fournisseurs et entrepreneurs qui sont divulgu\u00e9s ou mis \u00e0 disposition par TrackTik, ou en son nom, en relation avec l&rsquo;accord ; (ii) les termes et conditions de l&rsquo;accord ; et (iii) les aspects non publics des sites de TrackTik et de leur fonctionnement, de la technologie TrackTik et des services, de l&rsquo;application mobile et des services professionnels fournis par TrackTik, ainsi que les informations commerciales et techniques et les donn\u00e9es de TrackTik ; (b) dans le cas du client, les donn\u00e9es non publiques du client et les aspects non publics de la technologie, des programmes informatiques et des informations et donn\u00e9es commerciales et techniques du client ; et (c) dans le cas des deux parties, toutes les autres informations qui sont fournies par une partie (le <strong>\u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb)<\/strong> \u00e0 l&rsquo;autre partie (le <strong>\u00ab\u00a0destinataire\u00a0\u00bb)<\/strong> et qui sont marqu\u00e9es comme confidentielles ou qui, en raison de la nature des circonstances entourant la divulgation, devraient \u00eatre trait\u00e9es comme confidentielles. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations (autres que les informations personnelles) qui : (a) sont en la possession ou sous le contr\u00f4le du destinataire sans restriction d&rsquo;utilisation ou de divulgation au moment de leur divulgation en vertu des pr\u00e9sentes ; (b) sont ou deviennent connues du public, sans qu&rsquo;il y ait eu d&rsquo;acte illicite de la part du destinataire ; (c) sont re\u00e7ues par le destinataire d&rsquo;un tiers libre de les divulguer sans obligation envers le propri\u00e9taire ; ou (d) sont d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par une partie, comme en t\u00e9moignent ses archives \u00e9crites et dat\u00e9es et sans qu&rsquo;il y ait eu violation de l&rsquo;accord.          <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12.2 Restrictions \u00e0 l&rsquo;utilisation et \u00e0 la divulgation.<\/strong>  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut utiliser les informations confidentielles qu&rsquo;aux fins de l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations au titre de l&rsquo;accord et les prot\u00e9gera contre toute divulgation \u00e0 des tiers, en faisant preuve du m\u00eame degr\u00e9 de diligence que celui utilis\u00e9 pour prot\u00e9ger ses propres informations exclusives de m\u00eame importance mais, en tout \u00e9tat de cause, en faisant preuve d&rsquo;un degr\u00e9 de diligence au moins raisonnable compte tenu de la nature des informations confidentielles. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut divulguer les informations confidentielles re\u00e7ues dans le cadre du pr\u00e9sent accord que dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations ou \u00e0 l&rsquo;exercice de ses droits en vertu de l&rsquo;accord et uniquement \u00e0 ses employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et contractants qui ont besoin de les conna\u00eetre \u00e0 ces fins et qui sont li\u00e9s par des accords sign\u00e9s visant \u00e0 prot\u00e9ger les informations confidentielles re\u00e7ues contre une utilisation et une divulgation non autoris\u00e9es. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12.3 Exclusions.<\/strong>  Chaque destinataire peut, lorsque la loi applicable le permet, divulguer des informations confidentielles du propri\u00e9taire dans la mesure o\u00f9 cela est requis par une autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire ou autrement requis par les lois et r\u00e8glements applicables (\u00e0 condition que le destinataire, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, donne d&rsquo;abord au propri\u00e9taire un avis raisonnable de cette divulgation forc\u00e9e afin que le propri\u00e9taire ait l&rsquo;occasion de prendre les mesures qu&rsquo;il souhaite pour contester cette divulgation ou demander une ordonnance de protection). En outre, chaque destinataire peut, lorsque la loi applicable le permet, divulguer des informations confidentielles du propri\u00e9taire : (a) \u00e0 ses conseillers professionnels si cela est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 ces personnes ou entit\u00e9s de fournir des services consultatifs professionnels ; et (b) \u00e0 d&rsquo;\u00e9ventuels cessionnaires ou successeurs autoris\u00e9s, mais uniquement dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire dans le cadre d&rsquo;une transaction d&rsquo;entreprise potentielle impliquant l&rsquo;activit\u00e9 ou les actifs du destinataire ; \u00e0 condition, dans chaque cas, que cette personne ou entit\u00e9 soit soumise \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 concernant ces informations confidentielles qui ne sont pas moins strictes que celles contenues dans la pr\u00e9sente section 12.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12.4 Retour\/destruction des informations confidentielles.<\/strong>  \u00c0 l&rsquo;expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l&rsquo;accord ou \u00e0 la demande ant\u00e9rieure du propri\u00e9taire, le destinataire retournera ou d\u00e9truira, au choix du propri\u00e9taire, les informations confidentielles du propri\u00e9taire. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est entendu que les syst\u00e8mes informatiques du destinataire peuvent sauvegarder automatiquement les informations confidentielles du propri\u00e9taire. Dans la mesure o\u00f9 ces proc\u00e9dures de sauvegarde informatique cr\u00e9ent des copies de ces informations confidentielles, le destinataire peut conserver ces copies dans son (ses) syst\u00e8me(s) habituel(s) d&rsquo;archivage ou de sauvegarde informatique pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle ces archives ou sauvegardes sont normalement conserv\u00e9es par le destinataire. Toutes les informations confidentielles archiv\u00e9es ou sauvegard\u00e9es seront soumises aux autres restrictions de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues par l&rsquo;accord.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>13 D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>13.1<\/strong> Le client d\u00e9clare et garantit \u00e0 TrackTik que l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations en vertu de l&rsquo;accord et l&rsquo;utilisation des services et de l&rsquo;application mobile (par le client et ses utilisateurs autoris\u00e9s) n&rsquo;enfreindront aucune loi ou r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>13.2<\/strong> Le client d\u00e9clare et garantit \u00e0 TrackTik que la signature, la livraison et l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;accord : (a) rel\u00e8vent de ses pouvoirs d&rsquo;entreprise ; (b) ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9es par toutes les actions n\u00e9cessaires de l&rsquo;entreprise ; et (c) ne contreviennent pas et ne constitueront pas un d\u00e9faut en vertu de, et ne sont pas et ne seront pas incompatibles avec, tout jugement, d\u00e9cret ou autre, ou tout contrat, accord, ou autre engagement, applicable au client.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>13.3 <\/strong>Le client d\u00e9clare et garantit \u00e0 TrackTik que : (a) les donn\u00e9es clients sont exemptes de tous virus, chevaux de Troie et \u00e9l\u00e9ments comparables susceptibles d&rsquo;endommager les syst\u00e8mes ou les logiciels utilis\u00e9s par TrackTik ; (b) pour l&rsquo;utilisation des services et de l&rsquo;application mobile par les utilisateurs autoris\u00e9s (y compris la fonctionnalit\u00e9 de g\u00e9olocalisation et de suivi GPS par l&rsquo;interm\u00e9diaire de l&rsquo;application mobile) ; et (c) pour les informations personnelles contenues dans les donn\u00e9es du client, le client a fourni tous les avis et divulgations (y compris \u00e0 chaque utilisateur autoris\u00e9), a obtenu tous les consentements et autorisations de tiers applicables et a autrement toute autorit\u00e9, dans chaque cas comme requis par les lois applicables, pour permettre \u00e0 TrackTik de fournir les services et l&rsquo;application mobile, y compris en ce qui concerne la collecte, le stockage, l&rsquo;acc\u00e8s, l&rsquo;utilisation, la divulgation et la transmission d&rsquo;informations personnelles par ou \u00e0 TrackTik et \u00e0 ou de tous les tiers applicables, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;accord.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>14 D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES DE TRACKTIK<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>14.1<\/strong> TrackTik d\u00e9clare et garantit \u00e0, et s&rsquo;engage avec le client que : (a) il a le droit l\u00e9gal de conclure l&rsquo;accord et d&rsquo;ex\u00e9cuter ses obligations en vertu de celui-ci ; et (b) l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations ne violera pas les lois ou r\u00e8glements applicables \u00e0 TrackTik ou ne causera pas de violation des accords entre TrackTik et des tiers.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>14.2 <\/strong>TrackTik d\u00e9clare et garantit au client, et s&rsquo;engage avec lui, que la signature, la livraison et l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;accord : (a) rel\u00e8vent de ses pouvoirs d&rsquo;entreprise ; (b) ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9es par toutes les actions n\u00e9cessaires de l&rsquo;entreprise ; et (c) ne contreviennent pas et ne constitueront pas un d\u00e9faut en vertu de, et ne sont pas et ne seront pas incompatibles avec, tout jugement, d\u00e9cret ou autre, ou tout contrat, accord ou autre engagement, applicable \u00e0 TrackTik.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>14.3<\/strong> TrackTik d\u00e9clare et garantit au client qu&rsquo;\u00e0 la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur et \u00e0 sa connaissance, TrackTik a le droit d&rsquo;accorder les droits sp\u00e9cifi\u00e9s dans l&rsquo;accord.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>15 GARANTIE LIMIT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">TrackTik d\u00e9clare et garantit que les services et l&rsquo;application mobile seront : (a) sont conformes \u00e0 toutes les caract\u00e9ristiques op\u00e9rationnelles mat\u00e9rielles d\u00e9crites dans le bon de commande applicable ; et (b) ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;une m\u00e9thodologie de d\u00e9tection de virus disponible dans le commerce et, sur la base de ces tests, ne contiennent pas, au moment de leur mise \u00e0 disposition, de virus, de vers, de chevaux de Troie, de bogues Web, de bombes \u00e0 retardement, de \u00a0\u00bb logiciels espions \u00a0\u00bb ou d&rsquo;autres codes ou composants nuisibles ou invasifs ; es (la \u00a0\u00bb garantie limit\u00e9e \u00ab\u00a0), \u00e0 condition que le client notifie rapidement TrackTik par \u00e9crit de tout cas de non-conformit\u00e9. Le seul et unique recours du client en cas de violation de la garantie limit\u00e9e sera, au choix de TrackTik, la correction des services non conformes aux frais de TrackTik ou un remboursement au prorata des frais pay\u00e9s par le client pour les services non conformes \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle TrackTik a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette non-conformit\u00e9.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>16 EXCLUSIONS DE GARANTIE<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">TRACKTIK NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU L&rsquo;APPLICATION MOBILE SERONT ININTERROMPUS, S\u00c9CURIS\u00c9S OU EXEMPTS D&rsquo;ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT \u00caTRE OU SERONT CORRIG\u00c9ES ; ELLE NE DONNE PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AUX R\u00c9SULTATS QUI PEUVENT \u00caTRE OBTENUS PAR L&rsquo;UTILISATION DES SERVICES. \u00c0 L&rsquo;EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESS\u00c9MENT PR\u00c9VU AUX ARTICLES 14 ET 15 DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D&rsquo;UTILISATION, LES SERVICES, LES SERVICES PROFESSIONNELS, L&rsquo;APPLICATION MOBILE ET TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR TRACKTIK AU CLIENT, AINSI QUE TOUS LES SERVICES, LOGICIELS, \u00c9QUIPEMENTS, MAT\u00c9RIELS, DONN\u00c9ES ET CONTENUS PROVENANT DE FOURNISSEURS TIERS, SONT FOURNIS \u00a0\u00bb EN L&rsquo;\u00c9TAT \u00a0\u00bb ET \u00a0\u00bb TELS QUE DISPONIBLES \u00ab\u00a0. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TRACKTIK D\u00c9CLINE PAR LA PR\u00c9SENTE TOUTES LES GARANTIES, REPR\u00c9SENTATIONS ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, COLLAT\u00c9RALES OU STATUTAIRES, QU&rsquo;ELLES SOIENT \u00c9CRITES OU ORALES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, DE COMPATIBILIT\u00c9, DE TITRE, D&rsquo;ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, DE S\u00c9CURIT\u00c9, DE FIABILIT\u00c9, D&rsquo;EXHAUSTIVIT\u00c9, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D&rsquo;EXACTITUDE, DE QUALIT\u00c9, D&rsquo;INT\u00c9GRATION OU D&rsquo;AD\u00c9QUATION \u00c0 UN BUT OU \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS D\u00c9COULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L&rsquo;USAGE DU COMMERCE. SANS LIMITER LA G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9 DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, TRACKTIK D\u00c9CLINE EXPRESS\u00c9MENT TOUTE REPR\u00c9SENTATION, CONDITION OU GARANTIE QUE TOUTE DONN\u00c9E OU INFORMATION FOURNIE AU CLIENT DANS LE CADRE DE L&rsquo;UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES, DES SERVICES PROFESSIONNELS OU DE L&rsquo;APPLICATION MOBILE EST EXACTE, OU PEUT OU DOIT \u00caTRE UTILIS\u00c9E PAR LE CLIENT \u00c0 QUELQUE FIN QUE CE SOIT.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>17 CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 CONCERNANT LES ACTIONS ET TECHNOLOGIES DE TIERS<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">TrackTik ne contr\u00f4le pas et ne peut pas contr\u00f4ler le flux de donn\u00e9es vers ou depuis la technologie TrackTik et d&rsquo;autres parties de l&rsquo;Internet. Ce flux de donn\u00e9es d\u00e9pend de la performance des services Internet fournis ou contr\u00f4l\u00e9s par des tiers. Parfois, les actions ou les inactions de ces tiers peuvent alt\u00e9rer ou perturber les connexions du client \u00e0 l&rsquo;Internet (ou \u00e0 des parties de celui-ci). Bien que TrackTik d\u00e9ploie des efforts commercialement raisonnables pour prendre toutes les mesures qu&rsquo;elle juge appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 de tels \u00e9v\u00e9nements et les \u00e9viter, TrackTik ne peut pas garantir que de tels \u00e9v\u00e9nements ne se produiront pas. TRACKTIK D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 R\u00c9SULTANT DE OU LI\u00c9E \u00c0 LA PERFORMANCE OU LA NON-PERFORMANCE DES SERVICES INTERNET, DES LOGICIELS, DES SYST\u00c8MES CONNEXES OU DES SYST\u00c8MES FOURNIS OU CONTR\u00d4L\u00c9S PAR DES TIERS (Y COMPRIS LE CLIENT) QUI NE SONT PAS DES SOUS-TRAITANTS DE TRACKTIK. SANS LIMITER LA G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9 DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, TRACKTIK N&rsquo;EST PAS RESPONSABLE DES LOGICIELS OU SYST\u00c8MES DE TIERS (Y COMPRIS LE CLIENT) (Y COMPRIS LA TECHNOLOGIE DE TIERS) UTILIS\u00c9S PAR LE CLIENT POUR ACC\u00c9DER ET UTILISER LES SERVICES.     <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>18 INDEMNISATION<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>18.1 Par TrackTik.<\/strong>  TrackTik d\u00e9fendra, indemnisera et d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 le client, ses employ\u00e9s, dirigeants, administrateurs, affili\u00e9s, agents, entrepreneurs, successeurs et ayants droit contre toutes les pertes (y compris les dommages, les recouvrements, les d\u00e9ficiences, les int\u00e9r\u00eats, les p\u00e9nalit\u00e9s et les frais juridiques) d\u00e9coulant d&rsquo;une r\u00e9clamation de tiers faite contre le client selon laquelle l&rsquo;utilisation par le client ou ses utilisateurs autoris\u00e9s des services ou de l&rsquo;application mobile porte atteinte \u00e0 tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d&rsquo;un tiers ; \u00e0 condition que TrackTik soit inform\u00e9 par \u00e9crit d&rsquo;une telle r\u00e9clamation rapidement apr\u00e8s qu&rsquo;une telle r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 faite au client. TrackTik n&rsquo;aura aucune responsabilit\u00e9 ou obligation si la r\u00e9clamation d\u00e9coule : (a) de toute alt\u00e9ration ou modification des services ou de l&rsquo;application mobile par le client ou un tiers non autoris\u00e9 par TrackTik ; (b) de toute combinaison des services ou de l&rsquo;application mobile par le client avec des syst\u00e8mes connexes ou des logiciels ou technologies non fournis par TrackTik ; ou (c) de toute utilisation par le client des services ou de l&rsquo;application mobile qui est interdite par l&rsquo;accord ou autrement en dehors de la port\u00e9e de l&rsquo;utilisation pour laquelle les services ou l&rsquo;application mobile sont destin\u00e9s.    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>18.2 Par le client.<\/strong>  Le client d\u00e9fendra, indemnisera et d\u00e9gagera TrackTik, ses employ\u00e9s, dirigeants, administrateurs, affili\u00e9s, agents, contractants, successeurs et ayants droit de toute perte (y compris les dommages, les recouvrements, les d\u00e9ficiences, les int\u00e9r\u00eats, les p\u00e9nalit\u00e9s et les frais juridiques) des r\u00e9clamations de tiers d\u00e9coulant directement ou indirectement de ou en relation avec : (a) les donn\u00e9es du client ; (b) la violation par le client de toute obligation, d\u00e9claration ou garantie du client en vertu de l&rsquo;accord ; ou (c) l&rsquo;utilisation des services TrackTik (ou toute partie de ceux-ci) par le client ou tout utilisateur autoris\u00e9 en combinaison avec tout logiciel, application ou service tiers non fourni par TrackTik.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>18.3 Proc\u00e9dures d&rsquo;indemnisation.<\/strong>  La partie indemnis\u00e9e coop\u00e9rera pleinement avec la partie indemnisante dans la d\u00e9fense de toute r\u00e9clamation d\u00e9fendue par la partie indemnisante conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations d&rsquo;indemnisation en vertu de l&rsquo;accord. La partie indemnisante ne r\u00e9glera aucune r\u00e9clamation qui lierait la partie indemnis\u00e9e \u00e0 une obligation quelconque (autre que le paiement couvert par la partie indemnisante ou la cessation de l&rsquo;utilisation des mat\u00e9riaux contrefaits) ou qui exigerait une reconnaissance de faute de la part de la partie indemnis\u00e9e, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la partie indemnis\u00e9e. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>19 OPTIONS POUR LES ACTIONS EN CONTREFA\u00c7ON<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans limiter les obligations de TrackTik en vertu de la section 18.1, si le client ou un utilisateur autoris\u00e9 est interdit d&rsquo;utiliser les services ou l&rsquo;application mobile, ou si TrackTik estime que les services ou l&rsquo;application mobile peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9clamation pour violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, TrackTik, \u00e0 sa discr\u00e9tion et \u00e0 ses frais, peut : (a) obtenir le droit pour le client de continuer \u00e0 utiliser les services ; (b) remplacer ou modifier les services ou l&rsquo;application mobile de mani\u00e8re \u00e0 les rendre non contrefaits ; \u00e0 condition, toutefois, que les services et l&rsquo;application mobile continuent d&rsquo;\u00eatre mat\u00e9riellement conformes aux descriptions et sp\u00e9cifications fournies dans le formulaire de commande applicable ; ou (c) r\u00e9silier l&rsquo;accord, auquel cas TrackTik remboursera au client tous les frais pay\u00e9s par le client pour les services qui n&rsquo;ont pas encore \u00e9t\u00e9 fournis. Le pr\u00e9sent article 19 et l&rsquo;article 18.1 pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9noncent la seule responsabilit\u00e9 de TrackTik envers le client, et le seul et unique recours du client, pour toute violation par l&rsquo;application mobile ou les services de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d&rsquo;un tiers.    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>20 EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L&rsquo;AUTRE PARTIE OU TOUT UTILISATEUR AUTORIS\u00c9 DE : (A) DOMMAGES SP\u00c9CIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONS\u00c9CUTIFS ; (B) PERTES D&rsquo;\u00c9CONOMIES, DE B\u00c9N\u00c9FICES, DE DONN\u00c9ES, D&rsquo;UTILISATION OU DE FONDS DE COMMERCE ; (C) INTERRUPTION D&rsquo;ACTIVIT\u00c9 ; (D) CO\u00dbTS D&rsquo;ACQUISITION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION ; (E) BLESSURES CORPORELLES OU D\u00c9C\u00c8S ; OU (F) DOMMAGES PERSONNELS OU MAT\u00c9RIELS R\u00c9SULTANT DE OU LI\u00c9S DE QUELQUE MANI\u00c8RE QUE CE SOIT \u00c0 L&rsquo;ACCORD.      <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>21 LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>21.1<\/strong> En aucun cas la responsabilit\u00e9 globale de l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, y compris la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de ou en rapport avec le contrat, la n\u00e9gligence, la responsabilit\u00e9 stricte en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle ou de garantie, ou autrement, ne d\u00e9passera le montant des frais pay\u00e9s et payables \u00e0 TrackTik pour la p\u00e9riode de douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0 laquelle une telle responsabilit\u00e9 survient.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>21.2<\/strong> Les parties reconnaissent que les dispositions de l&rsquo;article 20 et du pr\u00e9sent article 21 ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es par elles, qu&rsquo;elles refl\u00e8tent une r\u00e9partition \u00e9quitable des risques et qu&rsquo;elles constituent une base essentielle du march\u00e9, et qu&rsquo;elles resteront pleinement en vigueur malgr\u00e9 l&rsquo;absence de contrepartie ou de recours exclusif.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>22 AVIS<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les notifications envoy\u00e9es \u00e0 l&rsquo;une ou l&rsquo;autre partie prendront effet d\u00e8s leur r\u00e9ception si elles sont remises en personne ou envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique, un jour apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par courrier de nuit ou cinq jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par courrier de premi\u00e8re classe affranchi \u00e0 la personne de contact officielle d\u00e9sign\u00e9e par la partie \u00e0 laquelle la notification est adress\u00e9e. Les notifications doivent \u00eatre faites par \u00e9crit (y compris par courrier \u00e9lectronique) et envoy\u00e9es : <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(i) s&rsquo;il s&rsquo;agit de TrackTik, \u00e0 l&rsquo;adresse applicable dans la section intitul\u00e9e : <strong>Entit\u00e9 contractante de TrackTik, adresse pour les notifications, droit applicable et lieu.<\/strong> Les notifications envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.tracktik.com\/terms-of-service\/notices@tracktik.com\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">notices@tracktik.com.<\/a><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(ii) s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un client, \u00e0 l&rsquo;adresse postale ou \u00e9lectronique actuelle que TrackTik a dans ses dossiers en ce qui concerne le client. Le client est seul responsable de la mise \u00e0 jour de ses coordonn\u00e9es dans les dossiers de TrackTik \u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e de l&rsquo;accord. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 l&rsquo;exception des avis relatifs au non-paiement et sauf autorisation expresse dans le pr\u00e9sent accord ou dans un bon de commande, les avis relatifs \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord ou \u00e0 toute r\u00e9clamation (y compris, sans s&rsquo;y limiter, la violation, la garantie ou l&rsquo;indemnisation) ne peuvent pas \u00eatre donn\u00e9s par courrier \u00e9lectronique. TrackTik peut modifier ses coordonn\u00e9es en publiant les nouvelles coordonn\u00e9es sur les sites ou en en informant le client. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>23 ASSIGNEMENT<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucune des parties ne c\u00e9dera l&rsquo;accord \u00e0 un tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l&rsquo;autre partie. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, TrackTik peut c\u00e9der l&rsquo;accord, en tout ou en partie, sans le consentement du client, dans le cadre du transfert ou de la vente de tout ou partie de son activit\u00e9 ou de ses actifs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou \u00e0 un tiers, que ce soit par fusion, vente d&rsquo;actions, vente, r\u00e9organisation, donation d&rsquo;actifs ou autre. Sous r\u00e9serve de la premi\u00e8re phrase, les droits et obligations des parties aux pr\u00e9sentes lient les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s&rsquo;appliquent \u00e0 leur profit. Toute tentative de cession non conforme \u00e0 la pr\u00e9sente section 23 sera nulle et non avenue.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>24 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucune des parties ne sera responsable des retards caus\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements ou des circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable des parties, y compris les cas de force majeure, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les gr\u00e8ves ou autres probl\u00e8mes de travail, les temp\u00eates ou autres \u00e9l\u00e9ments naturels, les blocages, les embargos, les \u00e9meutes, les urgences de sant\u00e9 publique (y compris les pand\u00e9mies et les \u00e9pid\u00e9mies), les actes de terrorisme, les actes criminels de tiers, les d\u00e9faillances ou les retards des services Internet, ou l&rsquo;indisponibilit\u00e9 ou la modification par des tiers de l&rsquo;infrastructure de t\u00e9l\u00e9communication ou d&rsquo;h\u00e9bergement ou des sites web de tiers.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25 DIVERS<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.1<\/strong> <strong>R\u00e8glement des litiges.<\/strong> R\u00e9solution des litiges. Chaque partie convient qu&rsquo;avant de demander une quelconque forme de r\u00e9paration juridique (\u00e0 l&rsquo;exception d&rsquo;un recours provisoire tel qu&rsquo;explicitement d\u00e9fini ci-dessous), elle doit notifier par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;autre partie le(s) point(s) sp\u00e9cifique(s) faisant l&rsquo;objet du litige (et faire r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions pertinentes du contrat entre les parties qui sont pr\u00e9tendument enfreintes). Dans les trente (30) jours suivant cette notification, les cadres comp\u00e9tents des parties tiendront au moins une r\u00e9union (en personne ou par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence) dans le but de tenter, de bonne foi, de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend. Les parties conviennent de pr\u00e9server la nature confidentielle de tous les litiges et d\u00e9saccords entre elles, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les n\u00e9gociations informelles, la m\u00e9diation ou l&rsquo;arbitrage, sauf si cela s&rsquo;av\u00e8re n\u00e9cessaire pour pr\u00e9parer ou mener \u00e0 bien ces proc\u00e9dures de r\u00e9solution des litiges ou si la loi ou une d\u00e9cision judiciaire l&rsquo;exige. Les proc\u00e9dures de r\u00e9solution des litiges pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente section ne s&rsquo;appliquent pas aux r\u00e9clamations soumises \u00e0 indemnisation en vertu de la section 18 (Indemnisation) ou avant qu&rsquo;une partie ne demande une r\u00e9paration provisoire li\u00e9e \u00e0 des r\u00e9clamations pour appropriation illicite ou propri\u00e9t\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de secrets commerciaux ou d&rsquo;informations confidentielles.    <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.2 Renonciation au proc\u00e8s avec jury.<\/strong>  LE CLIENT RECONNA\u00ceT ET ACCEPTE QUE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DE L&rsquo;ACCORD OU DE L&rsquo;UTILISATION DES SERVICES EST SUSCEPTIBLE D&rsquo;IMPLIQUER DES QUESTIONS COMPLIQU\u00c9ES ET DIFFICILES, ET PAR CONS\u00c9QUENT, LE CLIENT RENONCE IRR\u00c9VOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT \u00c0 TOUT DROIT QU&rsquo;IL POURRAIT AVOIR \u00c0 UN PROC\u00c8S DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE D\u00c9COULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L&rsquo;ACCORD OU DE L&rsquo;UTILISATION DES SERVICES OU S&rsquo;Y RAPPORTANT.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.3 Renonciation au recours collectif<\/strong>. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LUI ET TRACKTIK REGLERONT TOUT LITIGE, TOUTE RECLAMATION OU CONTROVERSE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET QUE TOUTE RECLAMATION INTRODUITE DANS LE CADRE DE L&rsquo;ACCORD OU DE L&rsquo;UTILISATION DES SERVICES SERA INTRODUITE A TITRE INDIVIDUEL, ET NON AU NOM DE, OU DANS LE CADRE DE, TOUTE PROCEDURE COLLECTIVE, CONSOLIDEE OU REPRESENTEE. LE CLIENT ACCEPTE EN OUTRE QUE TRACKTIK ET LE CLIENT NE PARTICIPENT \u00c0 AUCUNE PROC\u00c9DURE CONSOLID\u00c9E, COLLECTIVE OU REPR\u00c9SENTATIVE (EXISTANTE OU FUTURE) INTENT\u00c9E PAR UN TIERS DANS LE CADRE DE L&rsquo;ACCORD OU DE L&rsquo;UTILISATION DES SERVICES.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.4 Renonciation.<\/strong>  La renonciation par l&rsquo;une ou l&rsquo;autre partie \u00e0 une violation ou \u00e0 un manquement \u00e0 une disposition de l&rsquo;accord se fera par \u00e9crit et ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 une violation ou \u00e0 un manquement ult\u00e9rieur \u00e0 la m\u00eame disposition ou \u00e0 toute autre disposition de l&rsquo;accord, et tout retard ou omission de la part de l&rsquo;une ou l&rsquo;autre partie d&rsquo;exercer ou de se pr\u00e9valoir d&rsquo;un droit ou d&rsquo;un recours dont elle dispose ou peut disposer en vertu des pr\u00e9sentes ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 un recours.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.5 Divisibilit\u00e9.<\/strong>  Si une disposition de l&rsquo;accord est jug\u00e9e invalide ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, cette disposition sera supprim\u00e9e de l&rsquo;accord et toutes les autres dispositions de l&rsquo;accord resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.6 Relations entre les parties.<\/strong>  Aucune disposition de l&rsquo;accord ne sera consid\u00e9r\u00e9e ou interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant une coentreprise, un partenariat, une agence, un emploi ou une relation fiduciaire entre les parties. Aucune partie, ni aucun agent de l&rsquo;une ou l&rsquo;autre partie, n&rsquo;a l&rsquo;autorit\u00e9 de lier l&rsquo;autre partie \u00e0 quelque \u00e9gard que ce soit, et la relation des parties est, et restera \u00e0 tout moment, celle d&rsquo;entrepreneurs ind\u00e9pendants. Bien que l&rsquo;entit\u00e9 TrackTik contractant avec le client ou l&rsquo;affili\u00e9 du client reste enti\u00e8rement responsable de toutes les obligations de TrackTik en vertu du pr\u00e9sent accord, les parties reconnaissent que certaines obligations en vertu du pr\u00e9sent accord peuvent \u00eatre remplies par d&rsquo;autres affili\u00e9s de TrackTik.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.7 Annonces publiques.<\/strong>  TrackTik peut publier un communiqu\u00e9 de presse ou faire d&rsquo;autres annonces publiques concernant l&rsquo;accord, utiliser le nom du client comme r\u00e9f\u00e9rence client ou utiliser les marques du client sur les listes de clients de TrackTik ou tout autre mat\u00e9riel.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.8 Titres ; interpr\u00e9tation.<\/strong>  Les titres des sections et sous-sections utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions de service ne sont ins\u00e9r\u00e9s que pour des raisons de commodit\u00e9 et n&rsquo;affectent pas la signification ou l&rsquo;interpr\u00e9tation de l&rsquo;accord. Le terme \u00ab\u00a0y compris\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0y compris sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.9 Modifications et amendements.<\/strong>  Sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes, aucun amendement ou modification d&rsquo;une disposition de l&rsquo;accord ne sera effectif \u00e0 moins d&rsquo;\u00eatre \u00e9crit et sign\u00e9 par un signataire d\u00fbment autoris\u00e9 de TrackTik et du client.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.10 Int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord.<\/strong>  L&rsquo;accord, y compris tous les accords TrackTik suppl\u00e9mentaires ou les conditions des fournisseurs tiers incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes, constitue l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord entre les parties concernant l&rsquo;objet des pr\u00e9sentes, et remplace : (a) toutes les repr\u00e9sentations, discussions, propositions, n\u00e9gociations, conditions, accords et communications ant\u00e9rieures ou contemporaines, qu&rsquo;elles soient orales ou \u00e9crites, entre les parties concernant l&rsquo;objet de l&rsquo;accord, sauf indication contraire ; et (b) toutes les pratiques commerciales ant\u00e9rieures et les coutumes de l&rsquo;industrie. Le client est \u00e9galement li\u00e9 par toutes les autres conditions ou politiques applicables de TrackTik, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les conditions d&rsquo;utilisation de l&rsquo;API, l&rsquo;accord sur les niveaux de service, le DPA et l&rsquo;addendum de TrackTik pour les services de paie.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>25.11 Entit\u00e9 contractante de TrackTik, adresse pour les notifications, droit applicable et lieu.<\/strong>  L&rsquo;entit\u00e9 TrackTik qui conclut le pr\u00e9sent accord, l&rsquo;adresse \u00e0 laquelle le client doit envoyer les notifications dans le cadre du pr\u00e9sent accord et la loi qui s&rsquo;appliquera \u00e0 tout litige ou proc\u00e8s d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord ou en rapport avec celui-ci d\u00e9pendent de l&rsquo;endroit o\u00f9 le client est domicili\u00e9. Tout proc\u00e8s, action ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord ou s&rsquo;y rapportant sera engag\u00e9 et tranch\u00e9 uniquement par le(s) tribunal(s) comp\u00e9tent(s) sp\u00e9cifi\u00e9(s) ci-dessous, et chaque partie aux pr\u00e9sentes se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de ce(s) tribunal(s) dans le cadre d&rsquo;un tel proc\u00e8s, action ou proc\u00e9dure. Ce choix de juridiction n&#8217;emp\u00eache pas TrackTik de demander une mesure injonctive en cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client et TrackTik renoncent express\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;application des termes de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute l\u00e9gislation mettant en \u0153uvre cette convention. Le client et TrackTik rejettent express\u00e9ment l&rsquo;applicabilit\u00e9 des termes de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et toute l\u00e9gislation mettant en \u0153uvre cette convention ne s&rsquo;appliquera pas \u00e0 l&rsquo;accord, \u00e0 l&rsquo;utilisation des services ni \u00e0 tout litige qui en d\u00e9coule. <\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Si le client est domicili\u00e9 en :<\/strong><\/td><td><strong>L&rsquo;entit\u00e9 TrackTik qui conclut le pr\u00e9sent accord est :<\/strong><\/td><td><strong>Les avis doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0<\/strong><\/td><td><strong>Le droit applicable est le suivant :<\/strong><\/td><td><strong>Les tribunaux ayant une comp\u00e9tence exclusive sont :<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Am\u00e9rique du Nord et reste du monde<\/td><td>TrackTik Software ULC<\/td><td>4200 St-Laurent, #445, Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, Canada, H2W 2R2 Avec copie \u00e0:RTM Soft, Inc.3636 Nobel Dr. Suite 130<br\/>San Diego, CA 92122Attn : Legal Dept. <\/td><td>Delaware<\/td><td>Chiffres de l&rsquo;\u00c9tat et de l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale dans le comt\u00e9 de New Castle, Delaware, \u00c9tats-Unis.<\/td><\/tr><tr><td>UE et Royaume-Uni<\/td><td>TrackTik UK Ltd.<\/td><td>  5 New Street Square, Londres, Royaume-Uni, EC4A 3TW Avec copie \u00e0:RTM Soft, Inc.3636 Nobel Dr. Suite 130<br\/>San Diego, CA 92122Attn : Legal Dept. <\/td><td>Angleterre et Pays de Galles<\/td><td>Londres, Angleterre<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.tracktik.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/TRACKTIK-Terms-of-Service-TOS-8Dec2022.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">T\u00e9l\u00e9chargez une version PDF des conditions d&rsquo;utilisation ici<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions d&rsquo;utilisation de TrackTik Software as a Service EN ACCEPTANT CET ACCORD, EN SIGNANT UN FORMULAIRE DE COMMANDE DANS LEQUEL CES CONDITIONS DE SERVICE SONT MENTIONN\u00c9ES, OU EN ACC\u00c9DANT OU EN UTILISANT LES SERVICES DE TRACKTIK, LE CLIENT ACCEPTE TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD. 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